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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 012
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 012)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_012
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie- Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_012
1/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 22 novembre 2017
BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Dynamique communautaire et Politiques
contractuelles / 3734
Pierrick LABIAULE
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) a approuvé une modification de ses statuts par une délibération de son Comité syndical en date du 5 octobre 2017.
Cette modification statutaire est concomitante à l'extension du ressort territorial du SMTC-AC, en faveur duquel le Conseil communautaire a délibéré le 29 septembre dernier. Cette extension ne sera effective que si la modification statutaire proposée est adoptée. Pour rappel, les communes ayant demandé leur adhésion au SMTC-AC sont les suivantes : Dallet, Mezel et Pérignat-ès-Allier.
Les modifications apportées aux statuts du SMTC-AC sont les suivantes :
L'article 1 remplace « Clermont Communauté » par « Clermont Auvergne Métropole » et intègre que la Communauté de communes Riom Limagne et Volcans est membre du SMTC-AC par substitution des communes de Sayat et Saint-Beauzire.
L'article 2 définit l'objet et l'exercice des compétences du SMTC-AC de manière plus précise.
L'article 5 exposait les modifications statutaires par la reproduction des dispositions du CGCT. Il est modifié par la suppression de la reproduction desdites dispositions.
L'article 6.1 relatif à la composition du Comité syndical :
est actualisé en adéquation avec l'article 1,
est modifié par l'ajout d'un critère lié à la population.
A l'article 9, seule le troisième paragraphe « les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte » est conservé.
L'article 11 exposait les modalités de dissolution d'un syndicat mixte par la reproduction des dispositions du CGCT. Il est modifié par la suppression de la reproduction desdites dispositions.
Les statuts du SMTC-AC modifiés par ces nouvelles dispositions sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise.
TOTAL VOTANTS : 83 = 67 Conseillers Présents + 16 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
François RAGE
N° DEL20171215_012
2/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoye en préfecture lé 17/10/2017 S
MTC- Raçu en préfecture le 18/10/2017
ZT 27 Syndicat mixte dex tnmspants a «000men Affiché le
de l'agglomération cheetiuniaien ID : 063-256300120-29171005-201710086 DEDI-BE
STATUTS DU SMTC
DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
PREAMBULE
Par arrêté ministériel modifié du 9 février 1976 et suivants, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont
Communauté et la commune de Sayat ont constitué un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l'agglomération clermontoise, ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun
sur l'ensemble des communes qui le compose.
Par délibération du conseil général du 14 décembre 2006, le département a décidé de se retirer du SMTC.
Par arrêté du 16 août 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a consiaté le retrait du département du syndicat.
De ce fait, le SMTC, qui était un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxième du Livre
septième de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est devenu un
syndicat mixte fermé.
Le 12 juiket 2013, le Préfet du Puy-de-Dôme a arrêté l'extension du périmètre de transport urbain à la
commune de Saint-Beauzire,
La modification de la composition du SMTC suite à l'exercice par la communauté de communes Riom-
Limagnes et Volcans de la compétence relative aux transports publics urbains et non urbains de
personnes sur l'ensemble du territoire communautaire à été constatée par arrêté préfectoral du 21 juin
2017,
ARTICLE 1
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des coliectivités territoriales, il est
constitué, entre la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole, et ia Communauté de
Communes Riom Elmagne et Volcans par substitution des communes de Sayat et de Saint-Beauzire,
un syndicat mixte fermé dénommé syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise.
Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 etL. 5211-1 à L. 5212-34 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Les dispositions précitées, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les
présents statuts sont applicables de plein droit.
1/6
CS du 05.10.2017
N° DEL20171215_012
3/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Reçu en préfecture le 18/10/2017
Affiché le = so
1D : 063-256300120-20171005-20171005 _DE01-DE
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet l’organisation de la mobilité concernant le ressort territorial, c'est-à-dire pour
des déplacements dont l'origine ou la destination sont situées dans le ressort territonal d'une part, et
l'exploitation de services de mobilité à l'intérieur de son ressort territorial d'autre part ».
Le SMTC exerce notamment les compétences suivantes :
Elaborer, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain ; élaborer des propositions pour les
documents de planification directement liés au PDU {compatibilité ascendante et descendante),
Organiser des services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la demande ; ces services peuvent être urbains où non urbains
Faire exploiter tout ou parle de ces services, soit en régie par une personne publique sous
forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet
effet une convention avec lui,
Organiser des services concourant au développement des modes de déplacement non
motorisés,
Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous
forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet
effet une convention avec lui.
Organiser des services concourant au développement des usages partagés de véhicules
motorisés,
Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous
forme d'un service public industriel et commerciat, soit par une entreprise ayant passé à cet
effet une convention avec lui.
Expérimenter et innover en matière de production de nouveaux services, sur l'ensemble de la
chaîne de recherche-développement (définition, conception, organisation, exploitation,
évaluation),
En cas d'inadaptation de l'offre privée, organiser temporairement des services publics de
transport de marchandises et de logistique uroaine,
Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne
publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant
passé à cet effet une convention avec lui,
Définir la politique tarifaire concemant les services qu'il fait exploiter; contribuer à définir une
politique tarifaire intégrée avec d'autres autorités organisatrices de la mobilité concernant tout
ou partie des services qu'il fait exploiter,
2/6
CS du 05.10.2027
N° DEL20171215_012
4/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Recu en préfecture lé 18/10/2017
Affiché le = so
ID : 063-256300120-20171005-20171005_DF01-DE
- Communiquer auprès des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, passés et futurs
sur les services qu'il organise, sur le plan de déplacement urbains et sur les expérimentations
qu'il conduit.
Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures
physiques et numériques concourant à l'organisation et l'exploitation des services de mobilité
ou à la réalisation du plan de déplacement urbains.
- Produire et vendre des biens et services, soit liés directement à l'organisation des services de mobilité ou à la réalisation du plan de déplacement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures physiques où numériques qu'il possède.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé sis 2 bis, rue de l'Hermitage à Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1er
du Tite 1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT.
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
6.1. Composition du comité syndical
Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L 5211-6 à L.5211-8, L.5211-12 à L 5211-15 du CGCT
s'appliquent de plein droit.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par lès assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes.
Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants, sur ta base de la dernière
population municipale publiée par l'INSEE,
3/6
CS du 05.10.2017
N° DEL20171215_012
5/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Reçu en préfecture le 14/10/2017
Affiché le Fes
ID : 063-256300120-20171006-2017 1005 DÉD1-DE
> pour Clermont Auvergne Métropole : 29 délégués titulaires et leurs 29 délégués suppléants,
> pour Riom Limagne Volcans : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
(par substitution de la commune de Sayat : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, et de la
commune de Saint-Beauzire : 1 déléqué titulaire et 1 délégué suppléant).
6.2. Fonctionnement du comité syndical
Pour ce qui est du Fonctionnement du Comité Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que
L2121-7 et suivants s'appliquent de plein droit :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. À cette fin, le président convoque les membres du
comité. Ce dernier se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des
collectivités membres.
Sur la demande de cinq mernbres du comité ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers des
délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le
Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d'urgence doit être validé par
le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte.
Il vote le budget, examine et approuve les comptes.
Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés. Un membre empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre
pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un même membre du Comité ne peut disposer que
d'un seul pouvoir.
Le quorum du comité syndical est fixé à plus de la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est
pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de trois jours au moins, et peut
délibérer, quel que soit le nombre des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de
partage des voix sauf en cas de scrutin secret.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
4/6
CS du 05.10.2017
N° DEL20171215_012
6/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoyé en préfecture le 17/10/2017
Recçu en préfecture te 18/10/2047
s # né tn
Affiché le
IB : 063-256300120-20171005-20171005.DE01-DE
ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL
Pour ce qui est du Bureau Syndical l'article L. 5211-10 du CGCT s'applique de plein droit :
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité à l'exception :
> Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : > De l'approbation du compte administratif ;
> Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
> Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public,
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
VV Y
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 8 : PRESIDENT
Pour ce qui est du Président les articles L. 5211-9 à L.5211-9-2 du CGCT s'appliquent de plein droit :
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence où en cas
d'empêéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. If peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
détégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
5/6
CS du 05.10.2017
N° DEL20171215_012
7/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734 Envoyé en préfecture 1e 17/10/2047
Reçu en préfecture le 18/0/2047
Affiché le 7 m7
ID : 063-256300120-20171005-20171005_DE01-DE
li est le chef des services du syndicat.
I représente en justice le syndicat.
ARTICLE 9 : BUDGET
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées
par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes ei subventions de toute nature dégagées
par la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
ARTICLE 10 : COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Les modalités de dissolution du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2
du Titreler du Livre 2 de la 5èe Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212-34,
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la
majorité de ses membres.
Un règlement intérieur définira les dispositions non prévues dans les présents statuts relatives au
fonctionnement du comité syndical, du bureau, des commissions et du comité.
6/6
CS du 05.10.2017
N° DEL20171215_012
8/8
Direction Dynamique communautaire et Politiques contractuelles / 3734