Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°114 du 15 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°114 du 15 juillet 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°114 du 15 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°114

Du 15 juillet 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°114

Du 15 juillet 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02586 15/07/2025 portant délégation de signature à Mme Annie TOUE NDOUMBE,

directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val- de-Marne

4

2025/02587 15/07/2025 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et

comptable à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

8

2025/02588 15/07/2025 Portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT sous-

préfet de Nogent-sur-Marne

10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRÊTÉ N° 2025 / 02586

portant délégation de signature à

Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er juin 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :

- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

ARTICLE 2 : La délégation de Mme Annie TOUE NDOUMBE est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

- 1) les décisions en matière de naturalisation ;

- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran - gers et du droit d’asile ;

- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1, L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au procureur de la République ;

- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 14) les lettres de demandes d’escortes ;

- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro - cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de- vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les récépissés de demande de carte de séjour prévus à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les autorisations provisoires de séjour.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :

M. Guillaume CATTA, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe BOUBA, attaché, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers, M. Nabil IGGUI, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers, Mme Estelle MULOT, attachée, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers, pour les matières visées aux paragraphes 2, 20 et 22 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du séjour des étrangers ;

Mme Anne VERCEY attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l’article 2 ;

M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l’asile, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magali ANDRY, attachée, adjointe au chef du bureau de l’asile pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l’article 2 ainsi que lesconvocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’asile.

M. Ahmed BENNABI, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Alexandre LETERRIBLE, adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’éloignement et du contentieux.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024-03900 du 18 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Créteil, le 15/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRÊTÉ N° 2025 / 02587

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er juin 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, en matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire pour transcrire dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses suivantes relevant des services placés sous son autorité :

- les dépenses engagées relevant du programme 216-06

- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3

A ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques

- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement

ARTICLE 2 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 2 du programme 303 à M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile pour :

- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en

paiement

- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Magali ANDRY, attachée, adjointe au chef du bureau de

l’asile, pour :

- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;

- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Ahmed BENNABI, attaché, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Alexandre LETERRIBLE adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :

- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant de l’action 2 du programme 303 ;

- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Charmila SIVA ainsi qu’à M. Loukas SFOUNTOURIS, Mme

Laetitia BARON et Mme Mariata NDIAYE-SY, agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du

contentieux pour :

- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant

de l’action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;

- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2024-03901 du 18 novembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Le préfet du Val-de-Marne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 2 mai 2025 nommant Monsieur Denis MAUVAIS en qualité de sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;

VU l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTÉ N° 2025/02588

Portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT

sous-préfet de Nogent-sur-MarneARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur- Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, à l’exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d’instance ;

- des réquisitions du comptable public ;

- des recours déférant au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs

établissements en application des articles L. 2131-3 et L. 3132-1 du code général des collectivités

territoriales ;

- des recours déférant à la chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités

territoriales ou de leurs établissements en application des articles L. 232-1, R. 232-2 et R. 232-3 du

code des juridictions financières ;

- des réquisitions de la force armée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou déci- sions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les matières re- levant du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exclusion : - des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - des décisions valant substitution des maires ;

- des arrêtés à portée réglementaire ;

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, la délégation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau res- pectifs par :

 Madame Emma CHENIEAU-ROBERT, attachée, cheffe du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par : - Madame Christine CHRETIEN-TANG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau ;

 Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par : - Mme Sylvie LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2025/01240 du 31 mars 2025 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 15/07/2025

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Étienne STOSKOPFRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD