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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°115 du 01 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°115 du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°115 du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sport,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°115
Du 15 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°115
Du 15 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02568 11/07/2025 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation «
SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
04/07/2025 portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
7
2025/02590 15/07/2025 portant modification des statuts du Syndicat des communes de Choisy-
le-Roi, Orly et Thiais pour les établissements scolaires du second degré intercommunaux et leurs équipements sportifs et changement de dénomination en « Syndicat Intercommunal de gestion de la Halle des sports »
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02589 15/07/2025 portant autorisation de déplacement d’office pour péril imminent
du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT
13
2025/02580 15/07/2025 portant habilitation de la société POLYGONE pour établir le
certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
15
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00914 12/07/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025 + ANNEXE
17
2025/00911 11/07/2025 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne + ANNEXE
21
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2025-02568
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’agrément de la société « SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « SESIFORM » sous le numéro 94-1505 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : SESIFORM,
2. Représentant légal : Monsieur Nordine LARAB,
3. Siège social sis 3, avenue Charles de Gaulle 94770 BOISSY-SAINT-LÉGER et centres de formation sis 13F, avenue Charles de Gaulle 94770 BOISSY-SAINT-LÉGER et 1, voie Félix Éboué 94000 CRÉTEIL ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
◦ contrat « Multirisque 100 % PRO » n°AT 586 365, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Utilisation conjointe sur les deux sites de formation d’une unité mobile de formation incendie pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz.
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
- Monsieur Nordine LARAB (SSIAP 3) ;
- Monsieur Sofiane LARAB (SSIAP 3) ;
- Monsieur Fatah LRAB (SSIAP 2) ;
- Monsieur Lounis LARAB (SSIAP 2) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île- de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 08616 94, attribué le 30 janvier 2014.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 juillet 2013 (extrait daté du 5 mai 2025) :
dénomination sociale : SESIFORM ◦ ;
numéro de gestion : 2 ◦ 013 B 03201 ;
numéro d'identification : 794 338 483 RCS CRÉTEIL ◦ .
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNÉ
Emmanuel DUPUIS Eu PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE PE
Secrétariat
général
aux
politiques
publiques
Fraternité
Direction
des
affaires juridiques
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la région
parisienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Cergy
et de
Chartrettes
au
titre de
la
compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
du
Mérite
Nationale
Chevalier
du
Mérite
Maritime
Officier
du
Mérite
Agricole
LE
PRÉFET
DES
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE,
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
LE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE,
LE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5211-18
et
L.
5212-16;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
1926
modifié
par
arrêté
du
6
février
1926
portant
création
du
syndicat
des
communes
de
la banlieue
de
Paris
pour
les
pompes
funèbres
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
mars
2003
adoptant
la
modification
de
la
dénomination
et
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
28
juin
2024
fixant
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
au
1° juillet
2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Cergy
du
21
décembre
2023
demandant
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Chartrettes
du
3
avril
2024
demandant
l'adhésion
au
SIFUREP
au
titre de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» ;
Préfecture
de
la
Région
d'Ile
de
France,
Préfecture
de
Paris
- IDF-2025-07-04-00003
- Arrêté
inter-préfectoral
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
romnétence
«
Service
extérieur
des
nomnes
fiinèhres
» Vu
la
délibération
n°
2024-06-05
du
comité
syndical
du
SIFUREP
du
11
juin
2024
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Cergy
au
SIFUREP
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
Vu
la
délibération
n°
2024-06-06
du
comité
syndical
du
SIFUREP
du
11
juin
2024
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Chartrettes
au
SIFUREP
au
titre de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» ;
Vu
la
circulaire
n°
2024-8
du
2
juillet
2024
du
président
du
SIFUREP
adressée
aux
adhérents
du
SIFUREP
au
sujet
de
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et de
Chartrettes
;
Vu
la
délibération
du
9
juillet
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ennery
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» ;
Vu
la
délibération
du
19
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thiais
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
Vu
la délibération
du
24
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Bièvres
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
Vu
la délibération
du
25
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Châtenay-Malabry
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et de
Chartrettes
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
;
Vu
la
délibération
du
25
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Maurice
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
» ;
Vu
les
délibérations
du
26
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La-Queue-en-Brie
approuvant
l’adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»;
Vu
la
délibération
du
30
septembre
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maisons-Laffitte
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et de
Chartrettes
au
titre
de
la compétence
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»;
Vu
la
délibération
du
8
octobre
2024
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
approuvant
l'adhésion
au
SIFUREP
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
d’Alforiville,
d'Antony,
d'Auvers-sur-Oise,
d'Arcueil,
d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine,
d’Aulnay-sous-Bois,
d’Aubervilliers,
de
Bagneux,
de
Bagnolet,
de
Ballainvilliers,
de
Bobigny,
de
Bois-Colombes,
de
Bondy,
de
Boissy-Saint-Léger,
de
Bonneuil-sur-Marne,
de
Boulogne-Billancourt,
de
Bourg-la-Reine,
de
Bry-sur-Marne,
de
Cachan,
de
Carrières-sur-Seine,
de
Champigny-
sur-Marne,
de
Charenton-le-Pont,
de
Chatillon,
de
Chaville,
de
Chennevières-sur-Marne,
du
Chesnay-
Rocquencourt,
de
Chevilly-Larue,
de
Choisy-le-Roi,
de
Clamart,
de
Clichy-sous-Bois,
de
Colombes,
de
Coubron,
de
Courbevoie,
de
Créteil,
de
Drancy,
de
Dugny,
d'Epinay-sur-Seine,
de
Fleury-Mérogis,
de
Fontenay-aux-
Roses,
de
Fontenay-sous-Bois,
de
Fresnes,
de
Gagny,
de
Garches,
de
Gennevilliers,
de
Gentilly,
de
Gonesse,
de
Grigny,
d'Issy-les-Moulineaux,
d’lvry-sur-Seine,
de
Joinville-le-Pont,
de
la
Courneuve,
de
la
Garenne-
Colombes,
du
Blanc-Mesnil,
du
Bourget,
du
Kremlin-Bicêtre,
du
Perreux-sur-Marne,
du
Plessis-Robinson,
du
Pré-Saint
Gervais,
des
Lilas,
des
Pavillons-sous-Bois,
de
Levallois-Perret,
de
L'Haÿ-les-Roses,
de
L'Île-Saint-
Denis,
de
Maisons-Alfort,
de
Malakoff,
de
Mériel,
de
Méry-sur-Oise,
de
Montfermeil,
de
Montreuil,
de
Montrouge,
de
Nanterre,
de
Nogent-sur-Marne,
de
Noisy-le-Sec,
d'Orly,
d'Ormesson-sur-Marne,
de
Pantin,
de
Pontoise,
de
Puteaux,
de
Ris-Orangis,
de
Romainville,
de
Rosny-sous-Bois,
de
Rueil-Malmaison,
de
Rungis,
de
Saint-Cloud,
de
Saint-Denis,
de
Saint-Mandé,
de
Saint-Maur-des-Fossés,
de
Saint-Ouen-sur-Seine,
de
Saint-Ouen
l'Aumône,
de
Sceaux,
de
Sèvres,
de
Stains,
de
Sucy-en-Brie,
de
Suresnes,
de
Tremblay-en-France,
de
Valenton,
de
Vanves,
de
Vaucresson,
de
Villejuif,
de
Villemomble,
de
Villeneuve-la-Garenne,
de
Villeneuve-Saint-Georges,
de
Villepinte,
de
Villetaneuse,
de
Villiers-le-Bel
et
de
Vitry-sur-Seine
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
prévu
par
l’article
L.
5211-18
du
CGCT
et que
leur
décision
est
réputée
favorable
;
Préfecture
de
la
Région
d'Ile
de
France,
Préfecture
de
Paris
- IDF-2025-07-04-00003
- Arrêté
inter-préfectoral
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
ia
région
parisienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
comnétence
«
Servire
extérieur
des
nomnes
fiinèhres
» ARRÊTENT
:
Article
1°
: Les
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
sont
autorisées
à
adhérer
au
syndicat
intercommunal
funéraire
de
la région
parisienne
au
titre de
la compétence
« Service
extérieur
des
pompes
funèbres
».
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication.
Article
4
: La
préfète,
secrétaire
générale
aux
politiques
publiques
de
la préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à
Paris,
le 4 juillet
2025
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
Signé
Marc
GUILLAUME
Pour
le
préfet
de
Seine-et-Marne
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Signé
Sébastien
LIME
Pour
le
préfet
des
Yvelines
Le
secrétaire
général
Signé
Victor
DEVOUGE
Préfecture
de
la
Région
d'Ile
de
France,
Préfecture
de
Paris
- IDF-2025-07-04-00003
- Arrêté
inter-préfectoral
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
rnmnétence
«
Servire
extérieur
des
nnmnes
fiinèhres
» Pour
la
préfète
de
l'Essonne
Le
secrétaire
général
Signé
Olivier
DELCAYROU
Pour
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
secrétaire
général
Signé
Pascal
GAUCI
Pour
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Le
secrétaire
général
Signé
Frédéric
ANTIPHON
Le
préfet
du
Val-de-Marne
Signé
Etienne
STOSKOPF
Pour
le
préfet
du
Val
d'Oise
La
secrétaire
générale
Signé
Hélène
GIRARDOT
Préfecture
de
la
Région
d'ile
de
France,
Préfecture
de
Paris
- IDF-2025-07-04-00003
- Arrêté
inter-préfectoral
portant
adhésion
au
Syndicat
intercommunal
funéraire
de
la
région
parisienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Cergy
et
de
Chartrettes
au
titre
de
la
rnmnétenre
«
Seruire
extérieur
des
nomnes
fiinèhres
» Es PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/ 02 590 du 15 juillet 2025
portant modification des statuts du Syndicat des communes de Choisy-le-Roi, Orly et Thiais pour les établissements scolaires du second degré intercommunaux et leurs équipements sportifs et changement de dénomination en « Syndicat Intercommunal de gestion de la Halle des sports »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté n°2020/473 du 17 février 2020 actant le retrait de la commune d’Orly du syndicat intercommunal pour les établissements scolaires du second degré intercommunaux et leurs équipements sportifs annexes ;
Vu la délibération du 04.02.2021 du comité syndical relative à l’approbation de la restitution de compétences aux communes membres, du nombre et de la répartition des sièges et du projet de nouveaux statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 2021/03/117 du 20 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Thiais relative l’approbation de la modification des statuts du Syndicat des communes de Choisy-le-Roi, Orly et Thiais pour les établissements scolaires du second degré intercommu- naux et leurs équipements sportifs annexes, et de son changement de dénomination ;
Vu la délibération n° 21 057 du 19 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Choisy- le-Roi relative à l’approbation de la modification des statuts du syndicat des communes de Choisy-le-Roi, Orly et Thiais pour les établissements scolaires du second degré intercommu- naux et leurs équipements sportifs annexes ;
Vu le courrier du 10 juin 2021 du syndicat des communes de Choisy-le-Roi, Orly et Thiais adressé au représentant de l’état relatif à l’approbation des nouveaux statuts et à la nou- velle dénomination du syndicat à savoir : « Syndicat intercommunal de gestion de la Halle des sports » ;
Considérant que l’ensemble des membres des organes délibérants se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires proposées ;
Considérant que l’accord recueilli de la majorité qualifiée des communes membres lors des conseils municipaux ;
Considérant que les conditions relatives à la modification des statuts et au changement de dénomination du syndicat sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est approuvé la modification des statuts relative au nouveau périmètre du « Syndicat des communes de Choisy-le-Roi, Orly et Thiais pour les établissements scolaires du second degré intercommunaux et leurs équipements sportifs » et fixant par ailleurs sa nouvelle dénomination à savoir : « Syndicat Intercommunal de gestion de la Halle des sports », à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes concernées et à la directrice départementale des finances publiques.
2
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILAUME E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/02589 du 15/07/2025
portant autorisation de déplacement d’office pour péril imminent du bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »
par HAROPA PORT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;
VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 200 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2024/01755 du 31 mai 2024 portant autorisation de déplacement d’office du bateau abandonné « LA PÉNICHE DU CŒUR » par HAROPA PORT ;
VU le procès-verbal de constat de péril imminent établi le 20 mai 2025 par Monsieur Stéphane VIARD, chargé du contrôle et de la sécurité des ports à l’Agence Paris-Seine de HAROPA PORT concernant le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR » ;
VU la demande de déplacement d’office pour péril imminent datée du 26 juin 2025 formulée par HAROPA PORT ;
CONSIDÉRANT que le navire de type péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR »,
immatriculé P 7706 F, stationnant temporairement en rive droite de la Seine à Alfortville, face au
29 quai de la Révolution à Alfortville, ne dispose d’aucune autorisation d’occupation du domaine
public fluvial;
CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA PORT,
en application du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT que la péniche est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune
mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée ;
1/2
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que la situation actuelle du bateau susmentionné et les risques que ce dernier
présente pour la sécurité de la navigation et l’usage du domaine public fluvial constituent une
situation de péril imminent permettant de déplacer d’office le bateau « LA PÉNICHE DU CŒUR »
sans mise en demeure préalable de le déplacer, tel que prévu par l’article L 4244-1 du code des
transports ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er :
HAROPA PORT est autorisé à procéder au déplacement d’office pour péril imminent de la péniche portant la devise « LA PÉNICHE DU CŒUR », immatriculé P 7706 F, stationnant face au 29 quai de la Révolution à Alfortville.
Article 2 :
La péniche sera déplacée en gardiennage à La Grande Paroisse (77130) afin d’assurer sa sécurité.
Le déplacement d’office sera notifié au propriétaire simultanément à sa réalisation.
Article 3 :
L’autorisation de déplacement sera effective à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune d’Alfortville et le Directeur général délégué d’HAROPA PORT, en charge de la direction territoriale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
2/2
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
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ARRÊTÉ N° 2025 - 02580
portant habilitation de la société
POLYGONE
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté 2020-2454 du 27 août 2020 portant habilitation de la société POLYGONE pour établir le
certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant
d’une autorisation d’exploitation commerciale ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société POLYGONE
sise 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44600), représentée par monsieur Aymeric
BOURDEAUT, président, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public
d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
BEPUP ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société POLYGONE sise 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44600), représentée
par monsieur Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée dans le département du Val-de-Marne,
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2025/94/CC/04.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est
la suivante :
• Monsieur Aymeric BOURDEAUT
ARTICLE 6 : L’arrêté 2020-2454 du 27 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00914
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15
juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la cir- culation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mo- bilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
2025-00914 Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du monde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New York ; qu’à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu dès le début de la soirée sur la voie publique, à Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet 2025 à Paris le défilé militaire sur les Champs-Elysées ainsi qu’un concert et un feu d’artifice au Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivités auront également lieu sur la voie publique dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête nationale ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport et le secours aux per- sonnes à l’occasion de ces évènements ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne à l’occasion des évènements susvisés aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à un périmètre géographique comprenant l’ensemble du territoire de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 05h00.
2025-00914 Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00914 Annexe de l’arrêté n° 2025-00914 du 12 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-00914 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00911
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble- ments et la prévention d’actes de terrorisme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 14 juillet 2025 à l’occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du monde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New York aux Etats-Unis d’Amérique ; que durant cette rencontre ou à son issue, de nombreux supporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de se rassembler à Paris et en petite couronne, notamment en cas de victoire parisienne ; que compte tenu des débordements et incidents survenus le week-end du 31 mai et 1er juin dernier en marge de la victoire du Pa- ris Saint-Germain en Ligue des champions, il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public et les mouvements de foule à l’occasion de ce match ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et aux départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 03h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre pu- blic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
2025-00911 2 publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site inter-
net de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 11 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00911 3 Annexe de l’arrêté n° 2025-00911 du 11 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-00911 4 2025-00911 5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD