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Déliberation - delib 2022 53 ep mdif eclairage sieda 1
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 53 ep mdif eclairage sieda 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2022 / 53
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA :
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022
Date de la Convocation : 22 septembre 2022
Date de l'affichage : 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept du mois de septembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses
assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire,
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Martine ALBUCHER ayant obtenu la
majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN - Vincent NICOULEAU ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES :
Michel LAURENS ; Pierre GRIMAL ; Josette VAYSSE ; Claudine GRIMAL.
Mandats : P. ANTOINE à A. CLUZEL ; F. VERGNES à JM. RECOULES ; A. MASSOL à M. ALBUCHER ; S. ESTEVENY à G. ABRANTES.
Absents et excusés : /
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC — MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC,
Monsieur le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article
L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU Particle L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de PEnvironnement,
VU Ia loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41 :
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20220927-2022DE53_053-DE
Reçu le 29/09/2022 DECIDE : A l’unanimité
D’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,
- De donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités
de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, _Le Maire,
Martine ALBUCHER Michel CAUSSE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20220927-2022DE53_053-DE
Reçu le 29/09/2022