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Arrêté - Préfecture - Lozère - Recueil du Mois D'OCTOBRE 2010 15 novembre 2010
Document publié le Mercredi 12 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - Recueil du Mois D'OCTOBRE 2010 15 novembre 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 29 - NOVEMBRE 2010
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1034 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du centre hospitalier de LANGOGNE .................................... 1
Autre - ARRETE ARS LR/2010-1035 fixant les tarifs de prestations pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de FLORAC .................................... 4
Autre - ARRETE ARS LR/2010302-0001 modifiant le prix de journée 2010 de la maison d'accueil spécialisée 'Les Bancels' à FLORAC .................................... 7
Autre - ARRETE ARS LR/2010302-0002 modifiant le forfait global annuel de soins
2010 du foyer d'accueil médicalisé 'Abbé Bassier' à Grandrieu .................................... 11
Autre - ARRETE ARS LR/2010302-0004 modifiant le prix de journée 2010 de la Maison d'accueil spécialisée 'Civergols' à Saint Chély d'Apcher .................................... 15
Autre - ARRETE ARS LR/2010302-0005 modifiant la dotation globale 2010 de la Maison d'accueil 'Le Bleymard' au Bleymard .................................... 19
Autre - ARRETE ARS LR/2010-764 du 23 septembre 2010 fixant les tarifs journaliers de prestation 2010 du centre de post- cure Château du Boy à
LANUEJOLS .................................... 23
Autre - ARRETE ARS LR/2010-765 du 23 septembre 2010 fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 de la Maison de Repos 'les Tilleuls' à MARVEJOLS .................................... 26
Autre - ARRETE ARS LR/2010- N °1052 du 21 octobre 2010 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 29
Autre - ARRETE ARS LRS/2010302-003 modifiant le montant et la répartition pour
l'exercice 2010 de la dotation globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association 'les Résidence Lozériennes d'Olt' .................................... 34
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2010279-0001 - Modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010-026-02 du 26 janvie 2010 relatif au plan de gestion cynégétique 'Mouflon'. .................................... 39
Arrêté N °2010280-0005 - ARRETE de M. Jean- Pierre LILAS portant
subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère .................................... 40
Arrêté N °2010281-0002 - AP fixant prescriptions au titre du CE pour la
réhabilitation du pont de Montméjean - cne d'Ispagnac .................................... 46
Arrêté N °2010286-0002 - Arrêté portant agrément du groupement pastoral des Abeilles commune de St André de Lancize .................................... 50
Arrêté N °2010286-0005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n °2010-217-030 du 5 Août 2010 relatif à la mise en oeuvre de la prime herbagère
agro- environnementale 2 (PHAE2) .................................... 51 Arrêté N °2010286-0006 - AP portant prescriptions en application du code de l'environnement pour la modification d'un ouvrage busé au lieu dit 'la Naute' sur la Fouillouse, cne d'Auroux .................................... 53
Arrêté N °2010286-0011 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n °2010-209-0058 du 28/07/2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles locales du département de la Lozère .................................... 57
Arrêté N °2010291-0012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au comité départemental de la Prévention Routière .................................... 61
Arrêté N °2010291-0013 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
fédération française des motards en colère (FFMC48) .................................... 63
Arrêté N °2010291-0014 - Arrêté préfectoral relatif au statut du fermage
constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues et des batiments d'exploitation, la valeur locative du bâtiment d'habitation .................................... 65
Arrêté N °2010295-0001 - Arrêté portant attribution de subvention de l'Etat, PLU intercommunal CCHA dans le cadre de l'opération d'accompagnement des SCOT ruraux
ou assimilés .................................... 68
Arrêté N °2010298-0001 - Arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la direction départementale des Territoires de la Lozère .................................... 71
Arrêté N °2010300-0003 - Autorisation d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces protégées de la faune sauvage du patrimoine naturel sur la commune de Mende. .................................... 72
Arrêté N °2010301-0004 - Arrêté préfectoral prescrivant des battues aux sangliers dans la réserve de l'ACCA de Saint- Germain- de- Calberte. .................................... 76
Autre - ARRETE n ° 2010302-0001 du 29 octobre 2010 de M. Jean- Pierre LILAS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère .................................... 79
Autre - AP 2010-286-0007 du 13 octobre 2010 portant modification de la
composition de la CLE du SAGE du bassin versant de l'Ardèche .................................... 86
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par la SCEA BOURCIER demeurant le Mazelet commune de Rieutort de Randon .................................... 89
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC FLEURS DE PEYRE demeurant à Rochadels 48130 ST SAUVEUR DE PEYRE .................................... 91
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC HILDA demeurant à Cros bas 48230 CHANAC .................................... 93
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par M. PRADAL Gilbert demeurant à Chambaron 15320 LOUBARESSE .................................... 95
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2010278-0001 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'aide sociale .................................... 97
pole protection des populations
Arrêté N °2010287-0001 - portant autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques .................................... 99 Arrêté N °2010301-0001 - modifiant l'arrêté n °2010- O40-01 du 9 février
2010 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère .................................... 103
Arrêté N °2010294-0001 - attribuant un mandat sanitaire à Monsieur Stéphane MEQUINION .................................... 108
Direction des Services Fiscaux
Arrêté N °2010302-0002 - Relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction des services fiscaux de la Lozère .................................... 109
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2010274-0008 - portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Saint Bauzile .................................... 111
Arrêté N °2010274-0009 - Fixant les dates de l'examen du certificat de capacité de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2011 .................................... 112
Arrêté N °2010280-0001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................................... 114
Arrêté N °2010288-0001 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au magasin BIG MAT à LANGOGNE .................................... 116
Arrêté N °2010288-0002 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein du magasin « INTERMARCHÉ » à MENDE .................................... 118
Arrêté N °2010288-0003 - portant modification à l'arrêté n ° 2008-176-005 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'agence bancaire de la Société Générale à SAINT CHELY D'APCHER .................................... 120
Arrêté N °2010288-0004 - portant modification à l'arrêté N ° 2008-296-003 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de
l'agence bancaire de la Société Générale à MARVEJOLS .................................... 122
Arrêté N °2010288-0005 - portant modification à l'arrêté N ° 2008-176-005 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'agence bancaire de la Société Générale à MENDE .................................... 124
Arrêté N °2010288-0006 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein du magasin 'Le jardin provençal' à MENDE .................................... 126
Arrêté N °2010288-0012 - portant modification des statuts de la commuanuté de communes des Hautes terres .................................... 128
Arrêté N °2010291-0001 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein du magasin « CARREFOUR Market » à SAINT CHELY D'APCHER .................................... 130
Arrêté N °2010291-0002 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance à l'hôtel du centre à SAINT ALBAN sur LIMAGNOLES .................................... 132
Arrêté N °2010291-0003 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance à la SARL « Bien Manger » à LA CANOURGUE .................................... 134
Arrêté N °2010291-0004 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance sur li site de la déchetterie de RIEUTORT DE RANDON .................................... 136 Arrêté N °2010291-0005 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein de la pharmacie centrale à SAINT CHELY D'APCHER .................................... 138
Arrêté N °2010291-0006 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein du bar- tabac presse : « L'Escale » à BADAROUX .................................... 140
Arrêté N °2010291-0007 - autorisant l'installation d'un système de
vidéosurveillance au sein de la librairie « La Plume d'Or » à SAINT CHELY D'APCHER .................................... 142
Arrêté N °2010292-0003 - ouverture d'une enquête publique préalable au PC un parc
photovoltaïque au sol - ST ROME DE DOLA .................................... 144
Arrêté N °2010293-0001 - modifiant l'arrêté n ° 2010-221-0001 du 9 août 2010 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère .................................... 147
Arrêté N °2010293-0002 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter la pisiciculture en cages flottante du lac de Villefort .................................... 148
Arrêté N °2010295-0002 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Allier .................................... 151
Arrêté N °2010295-0003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Valdonnez .................................... 155
Arrêté N °2010299-0002 - portant dérogation de survol à basse altitude sur le département de la Lozère .................................... 159
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2010306-0012 - arrêté portant délégation de signature à Mme le docteur martine Aoustin, directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc- Roussillon .................................... 164
Arrêté N °2010313-0004 - arrêté donnant délégation de signature à Madame Mauricette STEINFELDER, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon .................................... 167
Autre - Arrêté n ° 10/02506A donnant délégation de signature à M. Jean- Luc MASSON, Directeur Interdépartemental des routes Massif- Central, pour les marchés
publics passés au titre des MEEDDAT et Min. du Budget, des Comptes Publics et de
la Fonction Publique
.................................... 172
Autre - Arrêté n ° 10/02506B portant délégation de signature aux titres des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la
comptabilité publique à M. Jean- Luc MASSON, Directeur Interdépartemental des routes Massif- Central, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du MEEDDAT et du Min. du Budget, des Comptes Publics
et de la Fonction Publique .................................... 175
Autre - Arrêté portant délégation de signature aux préfets de région et de
département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône - Méditerranée .................................... 179
Avis - Avis de concours interne sur titre .................................... 183
Avis - Concours externe sur titres de cadre de santé - Filière Infirmière .................................... 185
Décision - Décision donnant subdélégation de signature à M. Michel GALFRE .................................... 187
Décision - Décision n °14/2010 du 29 octobre 2010 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature .................................... 189 Décision - Décision n °15/2010 du 29 octobre 2010 portant délégation de signature du Directeur interrégional à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse .................................... 196
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2010278-0002 - portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours .................................... 202
Arrêté N °2010280-0003 - portant renouvellement des membres et modification de la
sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport .................................... 204
Arrêté N °2010286-0004 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du départements de la Lozère .................................... 206
Arrêté N °2010288-0011 - Chargeant M.Boris BERNABEU, SP de Florac, des fonctions
de suppléance de l'exercice des fonctions préfectorales le lundi 18 octobre 2010 de 7 h 30 à 18 h 30 .................................... 208
Arrêté N °2010301-0003 - portant modification de la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes .................................... 209
Sous- Préfecture
Arrêté N °2010284-0003 - Portant agrément de M. Jean- François HUGUET, garde- chasse .................................... 211
Arrêté N °2010286-0003 - Portant agrément de M. Denis BASTIDE en qualité de garde
particulier .................................... 213 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 19 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1034 fixant les tarifs
de prestations pour l'année 2010 du centre
hospitalier de LANGOGNE
Autre - 15/11/2010 Page 1 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2010-1034
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du centre hospitalier de LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particle L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU Parrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Page 2 Autre - 15/11/2010 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- dans un délai franc d’un mois, conformément à l’articie R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial de la Lozère et le
Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
L octobre 2010 P/LE DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
À Montpellier
ROUSSILLON
et par dété gtion
Le Diregtelt de Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 15/11/2010 Page 3 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 19 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-1035 fixant les tarifs
de prestations pour l'exercice 2010 du centre
hospitalier de FLORAC
Page 4 Autre - 15/11/2010 AC © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2010-1035
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du centre hospitalier de FLORAC
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale;
VU Parrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale:
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale;
VU Parrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Autre - 15/11/2010 Page 5 Article 2 :
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la
Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
le Délégué Territorial de la Lozère et le Directeur
du Centre Hospitalier de Florac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon
et du département de la Lozère.
*
À Montpelliér, le 19 octobre 2019
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILEON
Le DirectBur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LEIQUELLEC
Page 6 Autre - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 29 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010302-0001 modifiant le
prix de journée 2010 de la maison d'accueil
spécialisée 'Les Bancels' à FLORAC
Autre - 15/11/2010 Page 7 antenne
LE
@ B Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/ 2010 3 04 - 000 4.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Vu
VU
ARRETE fu 9 Q OCT. 2U0
modifiant le prix de journée 2010
de la Maison d’accueil spécialisée « Les Bancels »
à Florac
te directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
tanguedoc-Roussiilon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8, L314-1 à
L314-9, R314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L.6111-2 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour
2010;
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2003 autorisant la création d’une Maison d'Accueil
Spécialisée de 48 places dénommée MAS Les Bancels, sis Route du Causse 48400 FLORAC et
gérée par l’Association départementale des amis et parents de personnes handicapées
mentales de {a Lozère :
l'arrêté n°2010.225-0011 du 13 août 2010 fixant le prix de journée, au 1° septembre 2010, de
la Maison d'accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiet du 29 juin 2010, fixant pour 2010 le
montant des dotations régionales timitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
ÀRS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04,66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 8 Autre - 15/11/2010 VU
VÜ
VU
VU
vu
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la notification de {a de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 mai 2010, fixant
les enveloppes régionales limitatives pour 2010 et les enveloppes régionaies anticipées pour
2011,2012 et 2013 :
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les établissements et
services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon accueillant des personnes
handicapées sous financement de l'assurance maladie :
le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
la MAS « Les Bancels » a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice
2010 ;
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°10-78, en date du 27 juillet
2010;
les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises par
courrier en date du 4 août 2010 ;
de là déléguée territoriale de la Lozère :
ARRÊTE
L'arrêté n°2010.225-0011 du 13 août 2010 modifiant le prix de journée, au 1% septembre 2010, de la Maison
d'accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac est abrogé;
ARTICLE 2
Pour l'exercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Les Bancels » sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe |
’ A xp ue 328 326,0
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 326,00
Dépenses | Groupe 2 735 643,00 | 3 404 806,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
’ N 340 837,
Dépenses afférentes à la structure 40 00
Groupe Î
3 081 898,00 Produits de la tarification
081 898,0
Groupe Il
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 322 908,00 3 404 806,00
Dontforfaits journaliers 315 360,00
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables /
ARS du Languedoc-Roussiilon — Délégation territoriale de ta Lozère
Imrneuble Le Saint-Clair —- Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04,66.49.40,70 — Fax : 04.66,49.03.07 — Www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 15/11/2010 Page 9 renier
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de la Maison d'accueil spécialisée « Les Bancels » à Florac
N°FINESS — 480 783 836
est fixé, à compter du 1° novembre 2010, de la façon suivante :
Prix de journée : 250,10 €
Tarif journalier : 232,10 € :
ARTICLE 4
Ees recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICHE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de lautonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au RAA.
Etablissement
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de ta Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 ... 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66,49,40,70 - Fax : 04.66.49 03.07 — Www.ars. languedocroussillon.sante.fr
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 29 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010302-0002 modifiant le
forfait global annuel de soins 2010 du foyer
d'accueil médicalisé 'Abbé Bassier' à
Grandrieu
Autre - 15/11/2010 Page 11 anne ge
& } Agence Régionaie de Sant
Languedoc-Roussillon <
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/2010 304 . 000,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE -du 2 9 OCT, 2010
modifiant le forfait global annuel de soins 2010
du Foyer d'accueil médicalisé « Abbé Bassier »
à Grandrieu
Le directeur générai
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussilion
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8, 1314-1 à
L314-9, R314-3 et suivants ;
fe code de la santé publique et notamment le 2° de l’article 1.6111-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1997 autorisant la création d’un Foyer d'Accueil
Médicalisé de 24 places dénommé FAM Abbé Bassier, sis Route de Saint-Alban 48 600
GRANDRIEU et géré par l'Association L'Education par le Travail ;
l'arrêté n°2010.245-0010 du 2 septembre 2010 fixant le forfait global annuel de soins 2010, au
1"janvier 2010, du Foyer d'Accueil Médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
ARS du Languedoc-Roussilion - Délégation territoriale de ta Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.,49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — wWww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 12 Autre - 15/11/2010 VU
VU
vu
VU
VU
SUR
RAPPORT
ARTICLE #
la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiel du 29 juin 2010, fixant pour 2010 le
montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
la notification de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 mai 2010 fixant les
enveloppes régionales limitatives pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour
2011,2012 et 2013 ;
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les établissements et
services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon accueillant des personnes
handicapées sous financement de l’assurance maladie ;
le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel ta personne ayant qualité pour représenter
le FAM « Abbé Bassier» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2010 :
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°10-68, en date du 26 juillet
20190 ;
de ia déléguée territoriale de la Lozère :
ARRÊTE
L'arrêté n°2010.245 du 2 septembre 2010 fixant le forfait global annuel de soins 2010, au 1° janvier 2010, du
Foyer d'Accueil Médicalisé « Abbé Bassier » à Grandrieu est abrogé:
ARTICLE 2
Pour Pexercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM « Abbé Bassier » sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Monens en Total en €
Groupe !
; A sp cu er 47 ,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 396
Dépenses | SrOupe 560 378,00 | 619 637,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe fl
A x 363, Dépenses afférentes à la structure 11 go
Groupe |
637 Produits de la tarification
619 637,00
Recettes | Groupe nu ne 0,00 619 637,00 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair — Avenue du 11 Novembre - BP 136 - 48005 Mende Cedex
Téi, : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — Www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 15/11/2010 Page 13 ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2010, le forfait global annuel de soins du Foyer d'Accueil Médicalisé « Abbé
Bassier » à Grandrieu
N°FINESS — 480 001 023
est fixé, à compter du 1°janvier 2010, à 619 637,00€ ;
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de fa
tarification sanitaire et sociale-— Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 6
Le responsable du Pêle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de lautonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
CCSS
CARSAT
Conseïñ général
ARS du Languedoc-Roussitlon — Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04,66.49.40,70 — Fax : 04.66.49.03.07 — Www.ars.flanguedocroussillon.sante.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 29 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010302-0004 modifiant le
prix de journée 2010 de la Maison d'accueil
spécialisée 'Civergols' à Saint Chély d'Apcher
Autre - 15/11/2010 Page 15 enennsreneaarn
ËAgence Régionale de Santé
Languedoc-Roussiflon <
Délégation territoriale de la Loztre
ARRETE ARS LR/2010301. 006 L
VU
VU
VU
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VU
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VU
ARRETE Du? 8 OCT, 7810
modifiant le prix de journée 2010
de la Maison d'accueil spécialisée « Civergols »
à Saint Chély d’Apcher
Le directeur générai
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8, L314-1 à
L314-9, R314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment ie 2° de l’article L.6111-2 ;
la toi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour
2019 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 1980 autorisant la création d’une Maison d'Accueil
Spécialisée de 60 places dénommée MAS Civergols, sis Route du Malzieu 48 200 Saint Chély
d’Apcher et gérée par l'Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux :
l'arrêté n°2010 225-0004 du 13 août 2010 fixant le prix de journée, au 1° septembre 2010, de
la Maison d'accueil spécialisée « Civergols » à Saint Chély d’Apcher ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de lexercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitatives pour 2010
et les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
fmmeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 16 Autre - 15/11/2010 VU
VU
vu
VU
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiel du 29 juin 2010, de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives
mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les établissements et
Services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon accueillant des personnes
handicapées sous financement de l'assurance maladie ;
le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
la MAS « Civergols» a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice
2010;
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°10-73, en date du 27 juillet
2010 ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
L'arrêté n°2010 225-0004 du 13 août 2010 modifiant le prix de journée, au 1” septembre 2010, de la Maison
d'accueil spécialisée « Civergols » à Saint Chély d’Apcher est abrogé;
ARTICLE 2
Pour l’exercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Civergols » sont autorisées
comme suit :
U Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe |
’ , :p no: 753,00 Dépenses
afférentes à l'exploitation courante 467 753,0
Dépenses |roupe ll 3037 457,00 | 3 974 566,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 463 356,00
Groupe |
Produits de la tarification 3 561 368,00
Groupe il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 407 600,00 3 974 566,00
Dontforfaits journaliers 386 100,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 7 598,00
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 ... 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — Www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 15/11/2010 Page 17 ARTICLE 3
Pour lexercice budgétaire 2010, le prix de journée de la Maison d'accueil spécialisée « Civergols » à Saint
Chély d’Apcher
N°FINESS — 480 780 337
est fixé, à compter du 1°” novembre 2010, de la façon suivante :
Prix de journée : 152,00 €
Tarif journalier : 134,00€ ;
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification ;
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné :
ARTICLE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au RAA.
Etablissement
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 14 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04,66.49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 18 Autre - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 29 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010302-0005 modifiant la
dotation globale 2010 de la Maison d'accueil
'Le Bleymard' au Bleymard
Autre - 15/11/2010 Page 19 & B Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de Fa Lozère
ARRETE ARS LR/2010 302 - 0005
ARRETE D 2 G OCT, 208
modifiant la dotation globale 2610
de la Maison d'accueil « Le Bleymard »
au Bleymard
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-4, L313-8, 1314-14 à
L314-S, R314-3 et suivants ;
VU le code de Îa santé publique et notamment le 2° de l’article L.6111-2 ;
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la toi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour
2010;
VU l'arrêté préfectoral n°07-197-015 en date du 16 juillet 2007 autorisant la création d’une
Maison d'accueiïi de 3 places, dénommée Maison d'accueil « Le Bleymard », sis Place de l'Eglise
48 199 Le Bleymard, et gérée par l'Association La Traverse ;
VU l’arrêté n°2010.225.0009 du 13 août 2010 fixant la dotation globale, au 1% janvier 2010, de la
Maison d'Accueil « Le Bleymard » au Bleymard ;
VU l’arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Anne
MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du 18 juin 2010 parue au journal officiel du 29 juin 2010, fixant pour 2010 le
montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeubie Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr Page 20 Autre - 15/11/2010 VU
VU
VU
SUR
RAPPORT
ARTICLE 1
la notification de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 4 mai 2010 fixant les
enveloppes régionales limitatives pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour
2011,2012 et 2013 ;
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les établissements et
Services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon accueillant des personnes
handicapées sous financement de l'assurance maladie :
le courrier n°10-77 transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la Maison d'Accueil « Le Bleymard » a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2010 :
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
L'arrêté n°2009.225.009 du 13 août 2010 fixant la dotation globale, au 1°janvier 2010, de la Maison d'Accueil
au Bleymard est abrogé ;
ARTICLE 2
Pour lexercice 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Accueil « Le Bleymard » sont
autorisées comme suit :
Montants en Groupes fonctionnels
€ Total en €
Groupe |
# # “ L * û 7 + Dépenses afférentes à l'exploitation courante 705,00
Dépenses Groupe H | 19 980,00 39 030,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe fli
# # LA 1 $ Dépenses afférentes à la structure 11 145,00
Groupe |
Produits de la tarification 39 030,00
Groupe || Recettes
ee . O, 39 636,090 Autres
produits relatifs à l'exploitation 00
Groupe If 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. ; 04.66.49.40.79 — Fax : 04.66,49.03.07 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 15/11/2010 Page 21 ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globaie de financement de la Maison d'Accueil « Le Bleymard »
au Bleymard
N°FINESS — 480 001 668
est fixé, à compter du 1° janvier 2010, à 39 030,00 € :
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant ie Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification :
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 6
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l'offre de soins et de l'autonomie, la déléguée
territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère.
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
2
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. ; 04.66.49.40.70 - Fax : 04.66,49.03.07 — Www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 22 Autre - 15/11/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 23 Septembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-764 du 23 septembre
2010 fixant les tarifs journaliers de prestation
2010 du centre de post- cure Château du Boy à
LANUEJOLS
Autre - 15/11/2010 Page 23 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2010-764
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du centre de post cure Château du Boy à LANUEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives
aux établissements de santé, notamment son article 3;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale;
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses
d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
Particle L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Page 24 Autre - 15/11/2010 VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation;
VU ia circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé;
ARRETE
EJ FINESS : 480 782 168
EG FINESS : 480 780 212
Article TER
Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté au centre de post
cure CHATEAU DU BOY à Lanuéjols est fixé ainsi qu’ii suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet 30 168,15 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-153
du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Articie 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de F Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, la Déléguée territoriale de la Lozère et le
Directeur du centre de poste cure du BOY à LANUEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa
Préfecture de la Région Languedoc Roussiilon et du département de Fa Sozère.
A Montpellier, {6 23 septembre 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
Le Directepr de l'Offre de Soins et de l’Autonomtie
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 15/11/2010 Page 25 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 23 Septembre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010-765 du 23 septembre
2010 fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 de la Maison de Repos 'les
Tilleuls' à MARVEJOLS
Page 26 Autre - 15/11/2010 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE ARS LR / 2010 - 765
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
de la Maison de repos Les Tilleuls à MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives
aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses
d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
Particle L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Autre - 15/11/2010 Page 27 VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2019 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-f du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
ARRETE
EJ FINESS : 480 00! 635
EG FINESS : 480 780 287
Article {ER
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté à la Maison de
Repos les Tilleuls à MARVEJOLS sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet 32 168,20 €
Régime particulier 35,00 €
Articie 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale- dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-
15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, la Déléguée territoriale de la Lozère et le
Directeur de la Maison de Repos « les Tilleuis » à MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de la Iozère.
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 28 Autre - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur général de l ARS Languedoc Roussillon
le 22 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LR/2010- N °1052 du 21
octobre 2010 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie relatifs à la valorisation de l'activité au
titre du mois d'août 2010 du Centre Hospitalier
de MENDE
Autre - 15/11/2010 Page 29 sutLu
snale de Santé
ARRETE ARS LR / 2010-N°1052
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’août 2010
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU larrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU larrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Page 30 Autre - 15/11/2010 VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté n°ARS LR/2010-75 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 29 avril
2010 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du ler mars 2010 au 28 février 2011 du
Centre Hospitalier de Mende,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2016, le 6 octobre 2010 par le Centre Hospitalier de
Mende,
VU Parrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de Offre de Soins et de l’ Autonomie,
ARRETE
N° FINESS : 4807800997
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
d'août 2010 s’élève à : 2 081 462,49 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de lOffre de Soms et de
PAutonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de la Lozère.
Montpellier, le 2 l/octobre 2010
P/LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
V’Offre de Soins et de |’ Autonomie
H
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 15/11/2010 Page 31 euynou SMAIDE, op mr 1 OC ES 9SZ une EE AUEqUON : x 6S:bT ‘OTOZ/0T/90 Ipa191eu : juowuiossijqe}e uoIBa1 e] 18d 2pijeA252
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 29 Octobre 2010
Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS LRS/2010302-003 modifiant
le montant et la répartition pour l'exercice
2010 de la dotation globalisée commune,
partie financement Assurance Maladie, prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'association 'les Résidence Lozériennes
d'Olt'
Page 34 Autre - 15/11/2010 DEEE
& } Agence Régionale de San
Languedoc-Roussilon
Délégation territoriale de la Lozère
ARRETE ARS LR/ 2010 30 2 . (x 3
ARRETE Du 2 9 OCT, 2010
modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2010 de la dotation globalisée
commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Oit »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussiilon
le code de la santé publique:
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8,
L.313-11, R.314-39 à R.314-43-1, R.314-107 et R.314-115 et R.314-116 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité
sociale pour 2010 :
l'arrêté n°2010 238-0007 du 26 août 2010 fixant le montant et la répartition pour
l’exercice 2010 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association « Les Résidences Lozériennes d’Oft » ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à
Madame Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
ARS du Languedoc-Roussitlon — Délégation territoriaie de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél, : 04.66.49.40,70 - Fax : 04,66.49.03.07 — wWww.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre - 15/11/2010 Page 35 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
RAPPORT
ARTICLE 7
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D$S$/1A/2010/179 du 34 mai 2010 relative
aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
la notification de la CNSA du 4 mai 2010 fixant les enveloppes régionales limitatives
pour 2010 et les enveloppes régionales anticipées pour 2011,2012 et 2013 :
la décision du 18 juin 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à
l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire 2010, en date du 29 juin 2010, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées sous financement de l'assurance maladie:
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) concernant la MAS de
Booz, le FAM l’Enclos, les services du réseau Lozère Autonomie (SAMSAH / SSIAD
PH) signé le 22 janvier 2010 :
le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter les structures de lassociation « Les Résidences Eozériennes d’Olt » a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 :
la lettre de procédure contradictoire transmise par courrier n°2010-84 en date du
03 août 2010;
les propositions de modifications budgétaires de la procédure susvisée, transmises
par courrier en date du 9 août 2010 ;
de la déléguée territoriale de la Lozère ;
ARRÊTE
L'arrêté n° 2010 238-0007 du 26 août 2010 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2010
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lassociation « Les Résidences Lozériennes d’Olt », est abrogé.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de fa Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : C4.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussiHlon.sante.fr
Page 36 Autre - 15/11/2010 ARTICEE 2
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux
financés par l'assurance maladie et gérés par l’association « Les Résidences Lozériennes d’Olt », a
été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à
. 5 079 990,00 € pour 2010.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Dotation reconductible
MAS de Booz 480 001 320 3 580 409,00
FAM l’Enclos 480 780 204 1 090 413,00
SAMSAH 480 001 718 248 518,00
SSIAD PH 480 001 700 160 650,00
TOTAL 5 079 990,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d’un montant de 423 332,50 € selon les
conditions prévues à l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles.
La dotation relative au Centre d’accueil de jour d’un montant de 85 033,00 € sera allouée dès la
prise en charge des premiers usagers, par un arrêté modifiant la dotation globalisée commune de
l'exercice 2010, pour l'association « Les Résidences Lozériennes d’Olt ».
ARTICLE 3
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
Prix de Tarif Prix de Tarif
31-08-10 31-08-10 31-10-10 31-10-10
MAS de Booz 480 001 320 164,32 146,32 185,89 167,89
FAM l’Enclos 480 780 204 71,34 69,31
SAMSAH 480 001 718 61,07 62,92
SSIAD PH 480 001 700 30,14 31,09
ARS du Eanguedoc-Roussillon — Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 14 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40,70 — Fax : 04.66.49,03.07 — Www.ars.[languedocroussition.sante. fr
Autre - 15/11/2010 Page 37 Prix de Tarif
Etablissement Journee 4 journalier d partir du partir du
01-11-10 01-11-10
MAS de Booz 197,45 179,45
FAM l'Enclos 69,31
SAMSAH 73,53
SSIAD PH 36,92
ARTICLE4 :
Les forfaits journaliers sont intégrés à la dotation globalisée commune précitée.
ARTICÉE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale- Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33 063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;
ARTICLE 7
Le responsable du Pôle médico-social de la Direction de l’offre de soins et de l'autonomie, la
déléguée territoriale du département de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Lozère.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
DESFINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A,
Etablissements
CCSS
CARSAT
ARS du Languedoc-Roussilion - Délégation territoriale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél, : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — Www.ars. languedocroussillon.sante.fr
Page 38 Autre - 15/11/2010 EE re d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2010-279-0001 du 6 octobre 2010
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-026-02 du 26 janvier 2010
relatif au plan de gestion cynégétique "Mouflon"
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU les articles L. 425-1 à L, 425-3, L. 425-6 à L 425-13, R. 425-1 à R. 425-12, R. 425-189, et R. 425-20 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
VU Je schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2006-348-001 du 14 décembre 2006,
VU l'arrêté n° 2010-026-02 du 26 janvier 2010 portant approbation du plan de gestion cynégétique
“Mouflon”,
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de là
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436- du 14 avril 2066,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-179-0007 du 28 juin 2010 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre Lilas, directeur départemental des territoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2010-026-02 du 26 janvier 2010 portant approbation du plan de gestion cynégétique "Mouflon" est modifé comme suit :
A compter du Ter février 2011, le plan de gestion cynégétique “Mouflon"” ne concerne plus que Îles communes ou parties de communes situées à l'extérieur de la zone coeur du Parc national des
Cévennes, tel qu'il est délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tirs dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des .
. territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lozère, les lieutenants de louveterie des 1 où
et 11°"° circonscriptions sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
préfet et par délégation,
Et cteur départemental,
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
48005 Mende cedex
Arrêté N°2010279-0001 - 15/11/2010 Page 39 Érelt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2010280-0005 du 7 octobre 2010
de M. Jean-Pierre LILAS portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code des marchés publics :
- le code de la propriété des personnes pubitiques :
- le code rural:
- le code de l'environnement :
- le code forestier ;
- le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3:
- le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 :
- le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 :
- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
- décret du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre
chargé de l'urbanisme, du logement et des transports :
- la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- décret n° 92-604 du er juillet 41992 portant charte de la déconcentration :
- décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles .
- la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale :
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive :
- décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-1657 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
- le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 modifié portant charte de {a déconcentration :
- te décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié reiatif à la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité :
-le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre I, Het IV);
-le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et département ;
-le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière ;
-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
- le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant nomination de
M. Dominique LACROIX en quatité de préfet de la Lozère :
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles :
- l'arrêté du Premier ministre 1er janvier 2010 nommant Jean-Pierre LILAS directeur départemental des territoires
de la Lozère ;
- l'arrêté préfectoral n° 2010179-0007 du 28 juin 2010, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LILAS,
directeur départemental des Territoires,
Page 40 Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental des Territoires de la Lozère,
à M. Michel GUERIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, dans la limite de la délégation qui lui a été
conférée par M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée par M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental des Territoires de la Lozère,
aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la détégation
de signature qu'il a lui-même reçue par M. Dominique LACROIX préfet de la Lozère :
A) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État chef du service aménagement, en ce qui
concerne les rubriques :
Rubrique 1 - Administration Générale
1 a
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a-2b-2c-24d-2e
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3d-3e-3f-39g
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités (ATESAT)
Rubrique 7 —- Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
VERNAY, en ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3f
Rubrique 14 — Paysage
B) Mme Ginette BRUNE, attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce
qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 - Administration Générale
ta-1b-1c-1d-1e-1f-1g-1h
C)_ M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission Stratégie et pilotage, en ce
qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
1a
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
138a—-18b-13c
D) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en
ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
4a
Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 Page 41 Rubrique 8 — Biodiversité
8a-8b-8c-8d
Rubrique 9 - Eau
Sa-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à M. Michel ESPINASSE, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les
récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 - Forêts
10a-10b-10c-104
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13 a
E) M. Christian MULATO, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
1a
Rubrique 11 — Production et économie agricole
11a-11b-11c—-11d-11e
Rubrique 12 - Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a—-13b
F) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d' empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien
supérieur des travaux publics de l'État.
Rubrique 1 — Administration générale
1 a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Nicolas LOYANT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN, contrôleur
principal de l'Équipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l'exception du périmètre de la commune de Balsièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Rubrique 1 — Administration générale
fa
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3f
Page 42 Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 - M. Jean-Pierre BARRERE, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence où d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Jean-François VEDRINES, technicien supérieur en chef de l'Equipement.
Rubrique 1 — Administration généraie
a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
G} Aux instructeurs d'urbanisme désianés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales
respectives :
- M. Patrick FOLOPPE, technicien supérieur en chef de l'Équipement (ensemble du département)
- Mme Sabine GINGEMBRE, contractuelle à durée indéterminée au MAAP (ensemble du département)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LOYANT :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur de l'Équipement (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilbert FIELBAL :
- Mme Annie HARDOUIN, adjoint administratif principal 1ère classe {Territoire du pôle sud de Florac)
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Fiorac)
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Sylvie FERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marveiols)
- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 2% ciasse (Territoire pôle ouest de Marvejois)
- Mme Jeanine BRASSAC, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejoais)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejois)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d'aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d'instruction R.423-42
Demande de pièces compiémentaires R.423-38
H) Aux chefs de cellules désianés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de F'unité «planification de l'urbanisme »,
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité « aménagement durable»,
- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «droit des sois ef paysage »,
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement»,
- M. Rémi AMOSSE, ingénieur des TPE, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité»,
Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 Page 43 - M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise»,
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité «prévention des risques»,
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique »,
« M. Thierry BOUCHER, attaché administratif, chef de l'unité « informatique - logistique »,
- Mme Svyivie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines — formation - communication » :
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, par intérim, « comptabilité, commande publique et patrimoine »,
- M. Jean-Luc BOULENZOU, attaché administratif, chef du pôle «financement du développement territorial »,
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle «SIG et veille territoriale »
- M. Dominique BUGAUD, attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité »,
- M. Michel ESPINASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau »,
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt »,
- M. Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides directes»,
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agri-environnement »,
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion personnel affecté à la direction départementale des
Territoires.
a) gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT et |Loi 8416 du 11 janvier 1984 récupération (HV) des agents de catégorie À -B et C article 34 modifié et décret 2000- 815 modifié du 25 août 2000
l) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette - CHABALIER François - ESPINASSE Michel - SCHEYER Laurent - LOUCHE Bernard — ROBERT Joël —JULLIAN Arnaud - MULATO Christian.
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de pius de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif des services extérieurs, responsable du bureau «contentieux et conseil juridique» ;
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est donné à :
- M. Michel GUERIN, directeur départemental adjoint des Territoires ;
- M. Christian MULATO, chef du service économie agricole,
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratif,
des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant de l'État.
Page 44 Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des Territoires
rentre
Jean-Pierre LILAS,
en Arrêté N°2010280-0005 - 15/11/2010 Page 45 LSà
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n° 2010-281-0602
Unité eau en date du 8 octobre 2010
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour la réhabihtation du pont de Montméjean
sur le territoire de la commune d'Ispagnac
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 décembre 2009,
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-179-0007 du 28 juin 2010 portant délégation de signature à Jean-Pierre Lilas,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue
le 23 septembre 2010, présentée par le maire d'Ispagnac, relative à la réhabilitation du pont de Montméjean
sur le territoire de la commune d'Ispagnae,
Considérant le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole où des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre L : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
H est donné acte au maire d'Ispagnac, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
Particle L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réhabilitation du pont de Montméjean sur le
territoire de la commune d'Ispagnac, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Page 46 Arrêté N°2010281-0002 - 15/11/2010 Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code
de l’environnement sont les suivantes :
arrêté de prescriptions
rubrique intitulé régime générales correspondant
arrêté ministériel du 3.1.4.0. |consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des |
13 février 2002. canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le Hit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les Zones de croissance ou les zones
3.1,5.0. d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : déclaration
1. destruction de plus de 200 m? de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux projetés consistent à :
— débroussailler la zone des travaux,
— buser provisoirement le ruisseau avec entonnement à l'amont du pont actuel et rejet à l'aval de la
piste temporaire,
— apporter des matériaux (300 m°} pour la création de la piste temporaire,
— démolir le pont actuel et évacuer les matériaux provenant de la démolition,
— renforcer les maçonneries conservées par le projet et créer de nouveaux murs maçonnés pour
l'élargissement de l'ouvrage,
— créer une nouvelle dalle sur poutrelle,
— créer les parapets,
— démolir la piste temporaire et refaire la nouvelle chaussée,
L'ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes :
x = 745 595,1 m NGF et y = 6 364 848,5 m NGF.
Titre IL : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux concernant le lit mouillé du cours d'eau seront réalisés hors période de frai des
salmonidés qui généralement est comprise de mi-octobre à mi-avril.
Le déclarant devra avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux seront réalisés hors eau. Les eaux du cours d'eau seront busées depuis
l'amont du pont jusqu'à l'aval de la piste provisoire,
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre
un dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
SUSPENSION.
Arrêté N°2010281-0002 - 15/11/2010 Page 47 Aucun nettoyage de matériel ne sera effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité
du chantier, les engins seront stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en sera de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3.3. emploi de ciment
Pendant la durée des travaux, tout contact de ciment et de laitance de ciment avec l'eau est proscrit.
Au besoin, les eaux souillées seront pompées vers un bac de décantation adapté au débit à traiter avant leur
retour dans Îe ruisseau.
3.4. extraction de matériaux
Ïl est interdit d'extraire des matériaux alluvionnaires du lit du cours d'eau.
3.5. sauvevarde de la faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de a faune piscicole n'est pas exigée avant les travaux.
3.6, reprise des berges
Le confortement des berges au droit de la piste provisoire sera réalisé avec des plantations arbustives
adaptées (aulnes, saules) et le lit du cours d'eau sera nettoyé pour retrouver son aspect originel.
Titre III — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 -- droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Ispagnac pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de 1a Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie
d'Ispagnac.
Page 48 Arrêté N°2010281-0002 - 15/11/2010 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R..421-2 du code de justice administrative.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.21}1-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 10 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que le maire d'Ispagnac,
le nouveau bénéficiaire doit en faire ta déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages,
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune d'Ispagnac, le chef de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
et notifié au déclarant.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
at Jean-Pierre Lilas
Arrêté N°2010281-0002 - 15/11/2010 Page 49 | b Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
£ ..
Arrêté n° 2010 286 00%u 13 oc db Fe Lolo
portant agrément du groupement pastoral des Abeilles
commune de St André de Lancize
Le préfet de Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole,
VU les articles L.113 — 2 à L. 113 — 5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agriculture de
montagne et à la mis en valeur pastorale;
VU les articles R. 113 — 1 à R.113 — 12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur
pastorale par les groupements pastoraux;
VU la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral du 16 juillet 2010:
Vu l'avis de la section structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du 02 septembre 2010;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2010 280 - 0005 du 7 octobre 2010 de M Jean - Pierre Lilas aux
agents de la direction départementale des territoires de la Lozère;
arrête :
ARTICLE 1 : le syndicat dénommé « groupement pastoral des ABEILLES » est agréé en qualité de
groupement pastoral pour une période de vingt ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : la zone d'activité du groupement s'étend sur la commune de St André de Lancize
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat agréé groupement
pastoral. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le chefdu \ervice économie agricole
Christian
Page 50 Arrêté N°2010286-0002 - 15/11/2010 BE È nt à Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté N° 2010 286 —- 0005 du 13 Octobre 2010
complémentaire à l'arrêté n° 2010 - 217 - 030 du 5 août 2010
relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale 2 (PHAËE2)
Le Préfet de la Lozère,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Vu le réglement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d’application
de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/ 2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200$ modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 :
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1] ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Padministration ;
Vu le décret du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agro environnementaux et modifiant le
Arrêté N°2010286-0005 - 15/11/2010 Page 51 code rural :
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agro-environnementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 - 217 - 030 du 05 août 2010 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère
agro-environnementale 2 (PHAE2) ;
Considérant le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) ;
Considérant les documents régionaux de développement rural :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est complété en sa partie En 2010, dans le cas de
l'attribution d'une enveloppe de crédits insuffisante pour couvrir l'ensemble des demandes, les engagements
Jaisant suite à un contrat PHAE1 ou CAD seront limités à hauteur des surfaces engagées dans l'ancien contrat
de la façon suivante :
En 2010, dans le cas d’une attribution de crédits suffisante pour couvrir l’ensemble des demandes,
pourront être prises en compte les demandes :
- d'engagement de jeunes agriculteurs dont le certificat de conformité de l’installation a été notifié entre le
17 mai 2010 et le 31 décembre 2010
- d’engagement d'exploitants n’ayant aucun contrat MAE en cours.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et le Délégué
régional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Doginique LACROIX
Page 52 Arrêté N°2010286-0005 - 15/11/2010 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt ARRETE PREFECTORAL n° 2010-286-0006
Unité eau en date du 13 octobre 2010
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application du code de l’environnement
pour la modification d'un ouvrage busé
au lieu dit « La Naute » sur le ruisseau de la « Fouillouse »
sur Îe territoire de la commune d'Auroux
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-179-0007 du 28 juin 2010 portant délégation de signature à Jean-Pierre Lilas,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu la demande de déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue
le 9 septembre 2010, présentée par le maire de ia commune d'Auroux, relative à la modification d'un ouvrage
busé au lieu dit « La Naute » sur le ruisseau de la « Fouillouse » sur le territoire de la commune d'Auroux,
Considérant le risque de destruction de frayères de lespèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en
période de reproduction de cette espèce,
Considérant fa nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du
cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des
crustacés,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I : objet de Ia déclaration
articie 1 - objet de la déclaration
Ïl est donné acte au maire de la commune d'Auroux, désigné ci-après « le déclarant », de sa
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la modification d'un ouvrage
busé au lieu dit « La Naute » sur le ruisseau de la « Fouillouse » sur le territoire de la commune d'Auroux,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2010286-0006 - 15/11/2010 Page 53 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime Ie
générales correspondant
installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le fit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire Îles frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
3.1.5.0. faune piscicole, des crustacés et des] déclaration
batraciens :
1. destruction de plus de 200 n° de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux projetés consistent à prolonger l'ouvrage existant d'un mètre par la pose de buses de
diamètre 800 mm avec têtes de buses et pose d'un enrochement pour les murs en retour.
L'ouvrage a les coordonnées Lambert 93 suivantes :
x = 756 574,8 m NGF et y = 6 404 266,9 m NGE,
“Hitre LE : prescriptions
article 3 - prescriptions spécifiques
3.1. période de réalisation
Les travaux concernant le lit mouillé du cours d'eau seront réalisés hors période de frai des
salmonidés qui généralement est comprise de mi-octobre à mi-avril,
Le déclarant devra avertir par courrier le service en charge de la police de l’eau au moins huit jours
avant le commencement des travaux.
3.2. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des
eaux du cours d'eau. Les travaux seront réalisés hors eau. Les eaux du cours d'eau seront dérivées par
batardeau sur la berge opposé aux travaux. Le batardeau sera constitué avec des sacs de sable et une
membrane non tissée.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant devra mettre en œuvre
un dispositif garantissant que le milieu en aval ne souffre pas d'une quelconque pollution par matières en
suspension.
Aucun nettoyage de matériel ne sera effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d'activité
du chantier, les engins seront stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en sera de même pour les
matériaux utiles au chantier.
3,3. continuité écologique
Âfin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau, la génératrice inférieure des buses sera
positionnée au moins 0,20 m sous le lit mouillé du cours d'eau.
3.4, emploi de ciment
Pendant la durée des travaux, tout contact de ciment et de laitance de ciment avec l'eau est proscrit.
Au besoin, les eaux souillées seront pompées vers un bac de décantation adapté au débit à traiter avant leur
retour dans le ruisseau.
Page 54 Arrêté N°2010286-0006 - 15/11/2010 3,5.extraction de matériaux
Il est interdit d'extraire des matériaux alluvionnaires du lit du cours d'eau.
3,6. sauvegarde de la faune piscicole
Une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sera réalisée avant les travaux.
3,7. remise en état
En fin de chantier, une remise en état sera effectuée de manière à ce que le site retrouve un aspect
naturel,
Titre II -— dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux où à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 5 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 7 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Auroux pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Lozère
pendant au moins 6 mois.
article 8 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie d'
AUTOUX.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R..421-2 du code de justice administrative.
article 9 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-Ï du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
Arrêté N°2010286-0006 - 15/11/2010 Page 55 article 19 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette autorisation est transmis à une autre personne que M. le maire d'Auroux,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 11 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune d'Auroux, le chef de service de f'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
et notifié au déclarant,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
\ ,
Jean-Pierre Lilas
Page 56 Arrêté N°2010286-0006 - 15/11/2010 D E Er Liberré «+ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2010 286 - 0011 du 13 Octobre 2010
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0058 du 28/07/2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles locales du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
officier de l’ordre national du Mérite,
officier du mérite agricole
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d’application ;
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre I] du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur viti vinicolie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre ler du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre ler du livre VI (partie réglementaire) et Particle D. 665-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; Arrêté N°2010286-0011 - 15/11/2010 Page 57 VU l'arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
ec sus du 13 juillet 2010 relatif aux régles de bonnes conditions agricoles et environnementales AE) ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-209-0058 du 28 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles locales du département-de-la-— Lozère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le point 3° de la partie D. Normes usuelles locales de l'annexe Fest modifié de la façon suivante :
3°) La définition de surfaces fourragères s’applique également pour ce qui concerne les vergers pâturés et/ou
fauchés, ainsi que les parcelles boisées pâturées qui présentent une ressource fourragère et nutritive
suffisante pour un pâturage régulier.
Les superficies fourragères comportant une densité d'arbres à l'hectare supérieure à 50 pourront être
considérées éligibles dans la mesure où leur pâturage, conformément aux pratiques agricoles de sylvo-
pastoralisme dans le département, permet à la fois de lutter contre l’embroussaillement et de maintenir la
biodiversité dans des zones en déprise agricole, Ces surfaces doivent rester accessibles aux animaux et
présenter une réelle ressource fourragère.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de la Lozère.
Page 58 Arrêté N°2010286-0011 - 15/11/2010 EErt À Liberis » Epelrd + Féttéru RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA LOZÈRE D.D,T. Lozère
GESTION DES SURFACES BOISEES PAR LE PASTORALISME :
LE SYLVOPASTORALISME
Argumentaire en faveur des parcelles boisées en chênes
DDT/SEA/CM/04/10/2010
Le sylvopastoralisme répond à deux objectifs : 1/ la production et la protection de la ressource boisée et 2/ la gestion par
le pâturage des espaces boisés.
L'exemple le plus typique de sylvopastoralisme en Lozère est celui qui correspond à la zone des Cévennes (sans exclusive
d'autres zones): agriculture - élevage - forêt sont des éléments composites du système de gestion du terroir par les
exploitations agricoles. L'élevage de petits ruminants, encore présent sur certaines exploitations en Cévennes, participe à
la gestion environnementale des ressources du fait du sylvopastoralisme.
Très peu de terres non arborées sont présentes dans les vallées cévenoles, ces espaces sont réservés à l'homme :
polyculture, vigne, arboriculture, maraîchage. De ce fait, l'élevage a toujours utilisé les surfaces boisées des pentes des
vallées et les zones d'estive en altitude.
Deux types de surfaces boisées existent en Cévennes :
- Les châtaigneraies à fruit, qui sont des zones entretenues par l'homme pour la production de châtaignes. Ces parcelles
servent aussi pour le pâturage des animaux. Deux périodes de l'année peuvent être identifiées : le printemps (avril-mai)
pour le pâturage par les animaux du couvert herbacé et à l'automne (à partir de novembre) après la récolte des fruits
exploités pour la consommation humaine : ces châtaignes, non récoltées pour la consommation humaine, sont une
ressource fourragère importante pour les chèvres et les brebis.
Pour les brebis, en fonction du stade physiologique, cette ressource correspond à des besoins d'entretien ou de début de
gestation ; pour les chèvres cette ressource constitue un appoint en période de lactation.
- les chênaies vertes où yeuseraies (à chêne vert). Ces parcelles boisées ne portent en général que très peu de ressources
herbacées, par contre elles correspondent à une utilisation du fruit du chêne, le gland. Ce fruit, comme la châtaigne,
procure un concentré énergétique (riche en amidon et pauvre en matières azotées digestibles} très intéressant comme
ressource fourragère à compter des mois de décembre et janvier pour les petits ruminants.
L'utilisation de ces fruits, châtaignes et glands, correspond à une utilisation séquencée du terroir (dans le cas de l'exemple
des vallées cévenoles). A noter que la production des glands ou glandée est aléatoire et irrégulière et que, par ailleurs, les
ruminants domestiques sont en concurrence avec les espèces sauvages (sangliers et chevreuils) pour cette ressource.
Certaines mesures agro environnementfales prévues et financées dans le cadre de la politique agricole européenne
{orientations du second pilier de la PAC) sont fondées sur le sylvopastoralisme.
Par ailleurs, de nombreuses études (voir bibliographie en annexe) argumentent en faveur du sylvopastoralisme, pâturage
de certaines parcelles boisées - celles présentant des ressources fourragères pour les herbivores - pour une gestion
rationnelle de l'espace en zone de déprise agricole.
Les surfaces présentant des chênes sont donc admissibles pour l'activation de droits (DPU, ICHN....) au titre de la
politique agricole commune.
À titre de comparaison, les boisements de hêtres, de pin (boisements denses) ne procurent pas de ressources fourragères
par les fruits de ces arbres, par contre le niveau de boisement (nombre de pieds à l'hectare) est un facteur permettant
d'apprécier si ces parcelles boisées permettent le pâturage de la ressource herbacée existante.
Arrêté N°2010286-0011 - 15/11/2010 Page 59 Bibliographie consultée :
- Fiches Ttinéraires d'exploitation parcellaire, Un milieu : le chêne vert, SIMEATOVIC, février 1991,
- Les Systèmes agro sylvo pastoraux méditerranéens : enjeux et réflexions pour une gestion raisonnée, Unesco, décembre
1991.
- Raisonner l'utilisation sylvo pastorale du Chêne vert, Forêt méditerranéenne, t. XIV, n°4, octobre 1993.
- Sylvopastoralisme ef région méditerranéenne, REV. For. Fr. XEVI- n°spécial 1994,
- Comment intervenir dans les taillis de chêne vert, Association française de pastoralisme, fiche n°2, juillet 1995.
- Les trois étages Raïole, revue Pâtre, article 19192, novembre 2001.
- Gestion des garrigues à chêne kermès sur coupures de combustibles, Réseau coupures combustibles, n°8, décembre
2003. |
- Le chêne pubescent, Institut pour Le développement forestier, août 2005.
- Le sylvopastoralisme, un atout pour l'élevage et la mise en valeur des espaces boisés du Grand Sud, Compie rendu du
séminaire de restitution d'un programme de 3 ans de recherche sur la valorisation des massifs forestiers et l'installation
de sysièmes d'élevage innovants pour un développement local équilibré, Institut de l'élevage, Montpellier, 15 décembre
2009.
Page 60 Arrêté N°2010286-0011 - 15/11/2010 VU
VU
VU
ATH
RÉPUNLIQNE FRANCAISE
FREFIT DT LA LOZERE
CABENET
ARRETE N°20410241-0612 DU 18 OCTOBRE 1010
portant aétrébution d'en subvention
au comité départemental de Fa Prévention Ronlière
1.6 préfet
CHficicr de l'ordre national du mérite,
Oléuier di mérite agricoëc.
la loi n° 82-215 du 2 murs 1482, modifiée, relative aux droite ct libertés dés communes, des
départements Gi des régions, 1 nolarmmem son article 44 :
le décrel n° 62-1587 du 29 décembre 1462, modifié, portant réglement général sur la
comptabilité publique, et notamment 808 arlictes 96 ci LOO :
ie décret n° 2004-7574 du 29 avril 2 CAE aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements, ct notamment sos arlicics 15 ci
20 ;
l'erdonnance de délépation de crédits du F4 février 2010 déléguée sur K prouramme 0207
article 02, action O2 « démarches internumistériclles cl communication s, sous action 21, du
budget du minisière de l'écologie et de l'aménagement durable :
pronosition du directeur der services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une délégalion de JT0 € est atlnibuée au comifé dépuriemental de la Prévention
Rontiére pour le linancemett de Faction suivante &n appul à Mnspection académique, mecrite au plan
départemental d'actions de sécurité routière 200 :
# Concours sécurité routière (970 €)
2,rue de li Rovère 48005 MERDE CEDEX li : -66-49-60-00 Fax, : (-66-44-17-23
Arrêté N°2010291-0012 - 15/11/2010 Page 61 ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le programme 0207 article 02, action 02 « démarches
interministérielles et communication », sous action 21, du budget du ministère de l’écologie, de
l'énergie, du développement durable ct de la mer pour l’exercice 2010, scra versée sur le compte n°
30004 01690 000018044693 90 à la BNP PARIBAS.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation de l’action ou de réalisation partielle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le trésorier payeur général
sont chargés, chacun en cc qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet
ACROIX
2, rue de la Rovère 48005 MENDE CEDEX tél. : 04-66-49-60-00 Fax, : 04-66-49-17-23
Page 62 Arrêté N°2010291-0012 - 15/11/2010 VL
VU
VU
Lai
SUR
: Pen "
Libériés Égaltré s Lrarvrairé
RÉPLIRTIQEN FRANÇAISE
FREFETF DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE N° 20É0291-00413 DU 14 CTOBRE 25H10
portant attribution due sebvention
à 14 fédéralion française des motsrds en colère (FFMCdR)
Le préfet
CMficier de l'ordre national du mére,
Qicicr Œu mérite agricole,
lt toi n° 82-213 du % mars 982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départononmis Gi dus réinons, cl nolamment son arbcle 34 :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant réglement générat sur la
cottpéalHité publique, ct notamment scs articics 96 «1 100 :
ke décret n° 2004-5374 du 29 avr 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ef à
l'action des scrvices de lTtat dans les régions cf départements, & notumment ses artickes 15 et
26 :
l'ordonnance de délégation de crédits du 19 fvricr 2610 délévude sur le programme 0207
arücie 02, action Ê2 « démarches mterministérielles et communication h, sous action 21, du
budgci du tinisière dé l'écolooic ci de L'aménagement durable :
proposition du diecicur des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une délégation de 1 360 £ est attribuée à la Tédéranion Francoise des Motards en
Colère (FFMC4Ë,, pour Le francement de l'action suivante, mscrite au plan départemental d'actions
dc sécurité routière 200 :
# Relais CALMOS À 75 - achat d'une tente (1 360 €]
2, ruc de Fa Rovère 48005 MENDE CEDEX 161. : G-G6-49-60-08 Fax. : 66-49-1723
Arrêté N°2010291-0013 - 15/11/2010 Page 63 ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le programme 0207 article 02, action 02 « démarches
intcrministériclles ct communication », sous action 21, du budget du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer pour l’excroicc 2010, scra versée sur le compte n°
20041 01009 0663937S030 82 à LA BANQUE POSTALE,
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation de l’action ou de réalisation particlle ou d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le trésorier payeur général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue de la Rovère 48005 MENDE CEDEX tél. : 04-66-49-60-00 Fax. : 04-66-49-17-23
Page 64 Arrêté N°2010291-0013 - 15/11/2010 EX = = Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2010 291-0014 du 18 Octobre 2010
relatif au statut du fermage
constatant les valeurs locatives maximales et minimales des terres nues
et des bâtiments d'exploitation, la valeur locative du bâtiment d'habitation
Le préfet de Lozère
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.411-11, R.411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88 - 1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi n° 2010 -874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-178 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de caleul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche 27 septembre 2010, publié au Journal officiel du 28 septembre 2010 , constatant pour 2010 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96 -1287 du 16 septembre 1996 portant modification du statut du fermage dans le département de la Lozère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1210 du 27 août 1997 concernant le bâtiment d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 264 003 du 21 septembre 2009 relatif au statut du fermage
Vu l'indice de référence des loyers publié par L'institut national de la statistiques et des études économiques ;
Vu l'arrêté n° 2010 280 du 7 octobre 2010 de Jean - Pierre Lilas portant délégation de signature aux agents de ia direction départementale des territoires de la Lozère ;
Arrête
ARTICLE 1 : Les valeurs locatives annuelles, maximales et minimales des terres nues pour les baux nouveaux ou renouvelés sont:
en euros par hectare
Catégorie Maxima Minima (1)
| A 111,22 82,08
B 79,38 50,37
C 47,67 2119
D 18,54 66
(1) ou montant de l'impôt foncier lorsque le minima est inférieur à celui - ci.
Arrêté N°2010291-0014 - 15/11/2010 Page 65 Ces valeurs s'appliquent à partir du 25 septembre 2010.
ARTICLE 2 :
Valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation:
Le prix du m° pondéré est : 1,31 euros
Cette valeur s'applique à partir du 25 septembre 2010
ARTICLE 4 :
Actualisation du montant du loyer mensuel maximal de la maison d'habitation type F$.
Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type F5 était de 226,13 euros, en 2009.
Le montant du loyer est indexé sur l’indice de référence des loyers.
Indice 1% trimestre 2009 117,70
Indice 1% trimestre 2010 117,81
Le montant du loyer mensuel maximal de la maison type FS est de 226, 34 euros prix applicable à compter
du 11 octobre 2010.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 05 1663 du 15 septembre 2005 concernant la composition de l'indice départemental
des fermages est abrogé.
ARTICLE 5 :
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site
http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique Publications — Recueil des actes administratifs. Le directeur
départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
le chef du seÂvice économie agricole
| À
Christian À 10
pen
Page 66 Arrêté N°2010291-0014 - 15/11/2010 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2010291-0014 du 18 Octobre 2010
Conformément à la loi n° 2010 -874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010,le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actualisés chaque année selon la variation d'un nouvel indice : l'Indice national des fermages. Sa valeur 2010 est de 98, 37 pour un base 100 en 2009 soit une diminution de 1,63 %.
Arrêté N°2010291-0014 - 15/11/2010 Page 67 Esuile
Etlarri : a Égallié » Fraveraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET LH: LA LOZERE
Dérection départementale des lerritoires
Service Aménagement
Unité planification de l'urbanisme
ARRETE PREFECTORAE n° 2010295-C00E en date du 22 octobre 2610
portant attribution d'une subvention de l'État pour l'élaboration
d'un pau local d'ärbasisme iatercommunal PEL
dans ic cadre de l'opération nationale d'accompagnement des & SCOT ruraux où assnniiés »
Le préfet de fa Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu ke décret n°96-629 du 16 juillet 1996 rctatif au contrôle financier déconceniré,
Vu le décret n°99-1050 du +6 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour Les projets d'investissement ei ses téxles d'application, modifté par le décrel n°2003-367 du F& avril 2003 et le décret n°2005-436 du 9 mat ADS,
Vu La délibération du conseil communautaire du $ juilict 2010 prescrivant l'élaboration d'un plan Kocal
d'urbanisme intercommunal, roçuc on préfecture le 3 sepiembre 2610 ;
Vu ta demande de subventiott du président de la communauté de commune du Haut-Aller du 14 septembre 2010 :
Vu Favis du direclour départemental des terriloires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétuire général dé la Préfècture ;
Article 1:
IE est alloué à la communauté de communes du Haut-Aflicr une subvention de 40 000 euros pour K
réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal dans le cadre de l'opération nationale d'accompagnement des & SCOT ruraux ou assimilés ».
Article 2.
L'objet de l'étude est l'élaboration d'un PEU tstercommunal visant à traduirc, compléter et
approfondir la stratéuie dévelonpéc dans te cadre de l'atelier montagne don l'obict était de décliner de
facon expérimentale sur un territoire de moyenne montagne Îes orientations du Grenclic de
l'envirannemennt.
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Page 68 Arrêté N°2010295-0001 - 15/11/2010 La mission consiste à :
Éliborer le dossier de PEU intercommunal aur la totalité du territoire communautaire, ex s'appuyant sur la méthode particulière développée en atelier, associant les élus ct ks services de l'Etat :
Réaliser les études cibiécs d'approfondissement de la stratégie, qui a été validée par les élus lors de l'atelier montagne, dans les domaines du développement durable ;
«Assurer dès l'amont In bonne appropriation de la méthode et du contenu à travers un travail coilecti[ mené par le communauté dé communes, les équipes municipales ot 5 personnes publiques associées ; procéder pour lé compte du maître d'ouvrage à la mise on œuvre de Passociation et dé la concertation.
Cette subvention sera versée par prélèvement sur le BOX’ - UPEB - sous action 107 - action 1.
Article d :
Le bénéficiaire de la subvention informera le Préfet de la date de début d'exéculion du projet subventionné ainsi que de ses printipaits étapes.
Si, à l'expiration du délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, Fopéralion n'a reçu eucun commencement d'exécution, La subvention deviendra caduque.
La réatisation des études devra être effective dans ent délai de 4 ans à compter de Ha date de déclaration de débui d'exécution. Aucune demande de paicment ne pourra intervenir après l'expiration de ce délai.
La subvention sera versée par acomptes successifs au prorala de l'avancement des Études, sur production par le bénéficiaire d'une demande écrite accompagnée d'un état récapitulatif détaitlé et
certifié exact des dépense engagées. Le montant des acomptes versés né pourra être supérieurs à 80% du montant de l4 subvention allouée. Ce versement de subvention par acompies succossils nc sera possible que sous réserve de disponibililé des crédits de paiement nécessaire.
Ie solde sera versé au vu des gièces suivantes élublies Gi adressées par le bénéficiire :
«un état récapinnlatif nai certifié exact des dépenses réalisées :
le dossier de PLU intercommunal approuvé par conseil communautaire, objet de Ha présente
subvention, on deux exemplaires dont un pour le MECDDM, BGALN/DHEUP.
Le comptable assignataire est le trésorier payeur sénéral de la Lozère.
L'État se Hbérera des sommes ducs par virement effectué au compte ouvert au nom de li commurauté de commune du Haut-Aïfier, Banque dé France à Mende, n°CA4890000000/84.
Le reveracment total ou farticl de la subrention potura êlre exigé dans les 08s suivants :
«ei l'objet de la subvention à été modifié sans autorisation ;
asi de projet n'est pas réalisé dans te délai prévu à l'article 5.
diriis. MÉERE LES ._ FRHÉEPES PIORE NUE TS aa ir. D tac te du Rares 2 JAUNE NII TSE DENENX lilépnans CCE COPIE LE CE CE EU CEE CC ES TE
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Arrêté N°2010295-0001 - 15/11/2010 Page 69 Aviiele 8 :
ML. le secrétaire général de la préfeclure, M. EÆ directeur départemental des torritoircs et M. le président
dé A Gommunalé de communes dé Maut-Allior sont charvés, chacun en ce qui & conveme, de
l'exécution de présent arrêté.
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Page 70 Arrêté N°2010295-0001 - 15/11/2010 Là
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 2010298-0001 du 25 octobre 2010
fixant la composition du comité technique paritaire
de la direction départementale des Territoires de la Lozère
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n ° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010250-003 du 7 septembre 2010, portant création du comité technique départemental de la direction départementale des Territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Syndicats Titulaires Suppléants
CFDT
UNSA
FO
CGT
4 sièges
2 sièges
1 siège
1 siège
4 sièges
2 sièges
1 siège
1 siège
Article 2: Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d'un délai maximal allant jusqu'au 10 novembre 2010 inclus, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur départemental des Territoires
Jean-Pierre LILAS
Arrêté N°2010298-0001 - 15/11/2010 Page 71 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010300-0003
signé par Directeur départemental des territoires
le 27 Octobre 2010
Direction Départementale des Territoires
Autorisation d''exposition d''animaux
naturalisés appartenant à des espèces protégées
de la faune sauvage du patrimoine naturel sur
la commune de Mende.
Page 72 Arrêté N°2010300-0003 - 15/11/2010 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2010-300-000 du 27 juin 2010
autorisant une exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées de la faune sauvage du patrimoine naturel sur la commune de Mende
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 (2)) et R. 411-6 à R. 411-14 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de ieur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-010-0004 du 10 janvier 2008 portant autorisation d'exposition d'animaux naturalisés appartenant aux espèces de la faune sauvage du patrimoine détenus par la fédération départementale des chasseurs ;
l'arrêté n° 2010-179-0007 du 28 juin 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LILAS directeur départemental des territoires ;
la demande présentée le 20 octobre 2010 par le service jeunesse de la mairie de Mende, représentée par M. Alain Bertrand, maire ;
CONSIDÉRANT le but de l'exposition invoqué par te demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION.
Le service Jeunesse de la mairie de Mende, représenté par son maire M. Alain Bertrand est autorisé à détenir et présenter au public des spécimens d'espèces protégées naturalisées figurant sur la liste en annexe et appartenant à la fédération départementale des chasseurs de Lozère.
La présente autorisation est individuelle et incessible.
L'autorisation de détention vaut autorisation de transport entre le siège de la fédération départementale des chasseurs et les locaux du service jeunesse de là mairie de Mende.
La présente autorisation valable jusqu'au 5 novembre 2010 devra être apposée par son bénéficiaire à l'entrée de l'exposition.
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE LA MANIFESTATION.
L'exposition est organisée dans un but de sensibilisation à ia pollution lumineuse et à ses effets sur la faune. La thématique est intitulée "Le jour de la nuit”.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél, :1
BP 132 - 4 avenue de là gare
AQNE lande nadav
Arrêté N°2010300-0003 - 15/11/2010 Page 73 ARTICLE 3 — LOCALISATION ET CALENDRIER DE L'EXPOSITION.
L'exposition se déroulera dans les locaux de l'Antirouiile — service jeunesse situé Place du Foirail sur la
commune de Mende.
Elle se tiendra du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre 2010.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION.
La présente autorisation sera notifiée à M. le maire de la commune de Mende dont une copie sera adressée, au titre de ses missions de police, au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage.
ARTIGCEE 5 — RECOURS.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 —- EXÉCUTION ET PUBLICATION.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
f a, e. Pour le Préfet et par délégation, fes Én le dire r départemental adjoint des territoires
Mich£l GUERI
Horaires d'ouverture : 8h00-11h30 / 14h00-16h00
Tét. : 4 66 49 41 O0 — fax : DA 66 49 41 66
Os cn ge
Page 74 Arrêté N°2010300-0003 - 15/11/2010 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2010-300-0003 DU 27/10/2010
Nom scientitique Nom commun Qté Désignation Origine
Bubo bubo Hibou grand duc d'Europe 1 [Animal entier FDC 48
Asio Oius Hibou moyen duc 1 | Animal entier FDC 48
Strioc aluco Chouette hulotte 1 | Animal entier FDC 48
Athene noctua Chouette chevêche 1 | Animal entier FDC 48
Tyto alba [Chouette effraie des clochers | 1 | Animal entier FDC 48
Lutra putra Loutre 1 | Animal entier FDC 48
Ofus scops Hibou petit duc 1 | Animal entier FDC 48
Arrêté N°2010300-0003 - 15/11/2010 Page 75 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010301-0004
signé par Directeur départemental des territoires
le 28 Octobre 2010
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral prescrivant des battues aux
sangliers dans la réserve de l''ACCA de Saint-
Germain- de- Calberte.
Page 76 Arrêté N°2010301-0004 - 15/11/2010 DX dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2010-301-0004 du 28 octobre 2010
prescrivant des battues aux sangliers dans la réserve de l'A.C.C.A
de Saint-Germain-de-Calberte
Le préfet. de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole
VU Jes articles L. 422-23, L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 422-65. R. 427-1 à R. 427-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-026-01 du 26 janvier 2010 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-179-0007 du 28 juin 2010, portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT la demande de l'ACCA de Saint-Germain-de-Calberte du 12 octobre 2010 représentée
par son président ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération des chasseurs du 13 octobre 2010 représentée par
son président ;
CONSIDÉRANT l'importance dés populations de sangliers et les dégâts qu'ils occasionnent aux cultures sur les communes de Saint-Germain-de-Calberte et Saint-Martin-de-Lansuscle :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET.
Il est ordonné deux battues de régulation de sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de Saint-Germain-de-Calberte.
Elles devront se réaliser avant le 31 décembre 2010.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DES BATTUES.
Les battues seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique de M. André Thérond,
lieutenant de louveterie de la 14°" circonscription, et à défaut par le lieutenant de louveterie de la ds circonscription, intérimaire.
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS.
Pourront participer aux battues :
> tous les lieutenants de louveterie de Lozère,
> des chasseurs locaux désignés par M. André Thérond ou à défaut par le lieutenant intérimaire,
> des assistants désignés par M. André Thérond ou à défaut par le lieutenant intérimaire.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 7 14h00-16h00
Tél : (4 8e 4G Ad AN Far MA GR AG Ad BÈ
LI VE + GUSIIUR UE FO QUOI
48005 Mende cedex
Arrêté N°2010301-0004 - 15/11/2010 Page 77 ARTICLE 4 - CONTRÔLE.
Les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés du contrôle de la
bonne réalisation des régulations et de la bonne application de la réglementation.
ARTICLE 8 - VENAISON.
La récupération et le transport des animaux tués s'efféctuera sous la responsabilité de M. André
Thérond ou de son intérimaire. La venaison, après examen sanitaire, sera partagée entre les
agriculteurs aux cultures endommagées et les participants aux batiues.
ARTICLE 6 —- CALENDRIER ET BILAN.
Les dates des battues seront communiquées, au service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, à la brigade de gendarmerie localement compétente.
Tout report sera immédiatement signalé.
+ Un carnet de battue et de chasse collective sera utilisé. Avant toute traque, la liste des
participants sera renseignée.
Un bilan sera adressé après chaque journée au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ.
Tous les tireurs devront être titulaires du permis de chasse valide pour la saison 2010-2011 et posséder
un contrat d'assurance responsabilité chasse en cours de validité.
La réglementation et les prescriptions de sécurité édictées par les actes suivants seront
rigoureusement respectées :
l'arrêté préfectoral n° 2010-183-0005 du 2 juillet 2010,
ja fiche n° 22 du schéma départemental de gestion cynégétique amendée en 2010 et approuvée
par arrêté préfectoral n° 2010-176-0002 du 25 juin 2010.
ARTICÉE 8 — MUNITIONS.
Les tirs se réaliseront exclusivement avec des munitions de type balles de fusil où de carabine
autorisée selon {la réglementation en vigueur en matière de chasse.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois pour lé permissionnaire et dans un délai de
quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de
louveterie André Thérond ou son intérimaire, et le maire de la commune de Saint-Germain-de-Calberte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies des communes sus citées et publié au recueil des actes administratifs du département.
-'yebal Éour le Préfet et par délégation,
# le irecteufdépartemental adjoint des territoires
ichel GUERIN
Horaires d'ouverture : 844530 / 14h00-16h00
Tél, : 64 66 49 : Dé 66 49 41 66 DD 409 À aummiis da la anra
VMS NICHT LOUDA
Page 78 Arrêté N°2010301-0004 - 15/11/2010 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Directeur départemental des territoires
le 01 Novembre 2010
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n ° 2010302-0001 du 29 octobre
2010 de M. Jean- Pierre LILAS portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Lozère
Autre - 15/11/2010 Page 79 Liberté « Égalité + Fraisraîté
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PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2010302-0001 du 29 octobre 2010
de M. Jean-Pierre LILAS portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU :
- le code général des collectivités territoriales :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation :
- le code de la route ;
- le code des marchés publics :
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 :
- le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
- te code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 :
- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État :
- décret du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre
chargé de l'urbanisme, du logement et des transports :
- là loi n° 81-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta République ;
- décret n° 92-604 du ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
- la loi n° 2007.2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale :
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- la loi n° 2006-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’articie 95 :
- le décret n° 92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementate de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
-le décret n° 2002121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre Il, Hl et IV) ;
-le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et département ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière ;
-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie :
- le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant nomination de
M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérieltes :
- l'arrêté du Premier ministre 4er janvier 2010 nommant Jean-Pierre LiLAS directeur départemental des territoires
de la Lozère ;
- l'arrêté préfectoral n° 2010179-0007 du 28 juin 2010, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LILAS,
directeur départemental des Territoires,
Page 80 Autre - 15/11/2010 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental des Territoires de la Lozère,
à M. Michel GUERIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, dans la limite de la délégation qui lui a été
conférée par M. Dominique LACROIX, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée par M. Jean-Pierre LILAS, directeur départemental des Territoires de la Lozère,
aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation
de signature qu'il a lui-même reçue par M. Dominique LACROIX préfet de la Lozère :
A) M. Joël ROBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 - Administration Générale
ta
Rubrique 2 - Construction et habitat
2a—-2b-2c-2d-2e
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3d-3e-3f-39g
Rubrique 6 — Assistance fournie par l'État aux collectivités {ATESAT)
Rubrique 7 — Règlement de ia publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël ROBERT, délégation de signature est donnée à M. Nicoias
VERNAY, en ce qui concerne les rubriques :
3a—-3b-3c-3îf
Rubrique 14 — Paysage
B) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal des services de l'Équipement, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 - Administration Générale
1a—-1b-1c-1d-1e-1f-1g-1h
C) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en ce
qu concerne les rubriques :
Rubrique ? — Administration générale
1a
Rubrique 13 — Financement du dévelonpement territorial
13a—-13b-13c
D) M. Laurent SCHEYER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en
ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
a
Autre - 15/11/2010 Page 81 Rubrique 8 - Biodiversité
8a-8b-8c-8d
Rubrique 9 — Eau
9a-9b-9c-9d-9e-9f-9g-9h
Délégation de signature est donnée à M. Michel ESPINASSE, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 10 - Forêts
18a-10b-10c—-104
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
43 a
E) M. Christian MULATO, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 1 — Administration générale
1a
Rubrique 11 — Production et économie agricole
11a-11b-11c-11d-1Îte
Rubrique 12 — Foncier
Rubrique 13 — Financement du développement territorial
13a-13b
F\ Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Éric BRAGER, technicien supérieur des travaux publics de l'État.
Rubrique 1 — Administration générale
1a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
- M. Nicolas LOYANT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d'empéchement de sa part, cette délégation sera exercée par M. Philippe MARTIN, contrôleur principal de l'Équipement pour la circonscription territoriale du pôle de Mende, à l'exception du périmètre de la commune de Baisièges et de la communauté de communes du Valdonnez,
Rubrique 1 - Administration générale
1a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a—-3b-3c-3f
Page 82 Autre - 15/11/2010 - M. Jean-Pierre BARRÈRE. technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, ceite délégation sera exercée par M. Alain GAILLARDON, technicien supérieur en chef de l'Equipement.
Rubrique 4 — Administration générale
1a
Rubrique 3 - Urbanisme
3a-3b-3c-3f
G) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Patrick FOLOPPE, technicien supérieur en chef de l'Équipement (ensemble du département)
- Mme Sabine GINGEMBRE, contractuelle à durée indéterminée au MAAP (ensemble du département)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LOYANT :
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur de l'Équipement (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Alexandra HUGUES, adjoint administratif (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 2ème classe (Territoire du pôle centre de Mende)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert FIELBAL :
- Mme Annie HARDOUIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac)
- M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre BARRERE :
- Mme Françoise DOMEIZEL, adjoint administratif principal 2°" classe (Territoire pôle ouest de Marveiols)
- Mme Jeanine BRASSAC, secrétaire administratif de classe normale (Territoire pôle ouest de Marvejols)
- Mme Brigitte MARY, Ouvrier d'état IGN (Territoire pôle ouest de Marvejols)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 |URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sois
Permis de construire, d'aménager et de démolir, Déclarations préa- tables
Lettre de majoration de délais d'instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
H) Aux chefs de cellules désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif, chef de l'unité «planification de l'urbanisme » ;
- M. Bruno GUARDIA, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité « aménagement durable» ,
- M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chef de l'unité «droit des sols et paysage» ;
- Mme Agnès BERNABEU, attachée administratif, chef de l'unité « habitat et logement» ,
- M. Rémi AMOSSE, ingénieur des TPE, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité» ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ,
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef de l'Équipement, chef de l'unité «prévention des risques» ;
| À Autre - 15/11/2010 Page 83 - M. Bruno RENOUX, attaché administratif, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché administratif, chef de l'unité « informatique - logistique » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de l'unité « ressources humaines — formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, par intérim, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;
- M. Jean-Luc BOULENZOU, attaché administratif, chef du pôle «financement du développement territorial » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » ;
- M. Dominique BUGAUPD, attaché administratif, chef de l'unité «biodiversité » ;
- M. Michel ESPINASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «aides directes» ;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agri-environnement » ;
- M. Didier TEISSIER, chef technicien, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion personnel affecté à la direction départementale des Territoires.
a) gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT et Loi 8416 du 11 janvier 1984 récupération (HV) des agents de catégorie À -B et C article 34 modifié et décret 2000- 815 modifié du 25 août 2000
l) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette - CHABALIER François - ESPINASSE Michel - SCHEYER Laurent —- LOUCHE Bernard - ROBERT Joël —JULLIAN Arnaud - MULATO Christian.
en ce qui concerne la rubrique 4 — Circulation routière et transports :
4 a (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- M. Bruno RENOUX, attaché administratif des services extérieurs, responsable du bureau «contentieux et conseil juridique » ;
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du bureau «contentieux et conseil juridique », mandat est donné à :
- M. Michel GUERIN, directeur départemental adjoint des Territoires ;
- M. Christian MULATO, chef du service économie agricole,
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratif, des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Page 84 Autre - 15/11/2010 ARTICLE5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des Territoires
CA Jean-Pierre LILAS VA
Autre - 15/11/2010 Page 85 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Direction Départementale des Territoires
AP 2010-286-0007 du 13 octobre 2010 portant
modification de la composition de la CLE du
SAGE du bassin versant de l''Ardèche
Page 86 Autre - 15/11/2010 VENVSVHL AI
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Page 88 Autre - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 29 Octobre 2009
Direction Départementale des Territoires
Demande d'autorisation préalable d'exploiter
déposée par la SCEA BOURCIER demeurant
le Mazelet commune de Rieutort de Randon
Décision - 15/11/2010 Page 89 : 4
EE = Litersé * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural, |
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010179-0007 du 28/06/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010203-0001 du 07/10/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810041 déposée par la
SCEA BOURCIER demeurant à : Le Mazelet — 48700 RIEUTORT DE RANDON,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 21/10/2010.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 20/07/2010,
- que l’exploitant antérieur, le GAEC DU GRANIT, exploitant à Mazelet, commune de
RIEUTROT DE RANDON maintient son activité agricole,
- que la perte de ces surfaces aurait pour conséquence de fragiliser Féquilibre technique,
économique et financier du GAEC en place.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de RIEUTORT DE RANDON et de SAINT AMANS,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/10/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ait Jean-Pierre LILA
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif,
Page 90 Décision - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 29 Octobre 2008
Direction Départementale des Territoires
Demande d'autorisation préalable d'exploiter
déposée par le GAEC FLEURS DE PEYRE
demeurant à Rochadels 48130 ST SAUVEUR
DE PEYRE
Décision - 15/11/2010 Page 91 Fr
A]
Libersé Égatité * Érasernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu ie décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010179-0007 du 28/06/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010203-0001 du 07/10/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810039 déposée par le
GAEC FLEURS DE PEYRE demeurant à: Rochadels —- 48130 SAINT SAUVEUR DE
PEYRE,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 21/10/2010
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré 1e07/07/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie d’AUMONT AUBRAC,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/10/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
\
Jean-Pierre LILAS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de fa
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 92 Décision - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 29 Octobre 2009
Direction Départementale des Territoires
Demande d'autorisation préalable d'exploiter
déposée par le GAEC HILDA demeurant à
Cros bas 48230 CHANAC
Décision - 15/11/2010 Page 93 Liberié » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
De Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 maï 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de Ia Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010179-0007 du 28/06/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n°2010203-0001 du 07/10/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°4810036 déposée par le
GAEC HILDA demeurant à : Cros Bas —- 48230 CHANAC,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 21/10/2010.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 14/06/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de CHANAC et ESCLANEDE, |
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/10/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
al Jean-Pierre LILA
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 94 Décision - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Directeur départemental des territoires
le 29 Octobre 2009
Direction Départementale des Territoires
Demande d'autorisation préalable d'exploiter
déposée par M. PRADAL Gilbert demeurant à
Chambaron 15320 LOUBARESSE
Décision - 15/11/2010 Page 95 Liberié » Bai * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
PIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| DECISION PREFECTORALE
| Le Préfet de Lozère,
Officier de l’ordre national du mérite
Officier du mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du Code Rural,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le Code Rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2010179-0007 du 28/06/2010 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n°2010203-0001 du 07/10/2010 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 04810037 déposée par Monsieur PRADAL Gilbert demeurant à : Chambaron — 15320 LOUBARESSE, Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 21/10/2010.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 22/06/2010,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de BLAVIGNAC et d'ALBARET SAINTE MARIE,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/10/2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre mi
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la
pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Page 96 Décision - 15/11/2010 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service de l'inclusion sociale, de l'égalité et de la
vie associative
Unité prévention et insertion
ARRETE N° 2010-278-0001 DU 5 OCTOBRE 2010
PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AIDE SOCIALE
Le préfet de la Lozère
officier de l’ordre national du mérite
officier du mérite agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 134-1 et suivants,
VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles 4 -I et 5,
VU le décret n° 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d’aide sociale,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la lettre de la direction générale des finances publiques publique de la Lozère du 07 juin 2010
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la commission départementale d’aide sociale suite à la désignation de nouveaux membres,
SUR proposition du directeur départementale de cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrêté N°2010278-0001 - 15/11/2010 Page 97 A R R E T E
ARTICLE 1. : La commission départementale d’aide sociale présidée par Madame KOZA juge des enfants, à Mende ou par Madame Céline GRUSON juge d’instance en qualité de suppléante, est constituée comme suit :
Conseillers généraux :
- Docteur Jean Paul BONHOMME, conseiller général du canton de SAINT-ALBAN - M. Francis COURTES, conseiller général du canton de MENDE-SUD
- Monsieur Pierre HUGON, conseiller général du canton de MENDE-NORD
Fonctionnaires de l’Etat :
- Monsieur Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, préfecture, faubourg Montbel - 48000 MENDE,
- Madame Nathalie DOULCIER, du service Recouvrement de la Trésorerie Générale, de la Lozère – 48000 MENDE,
- Madame Josseline LONGEPEE, directrice retraitée des affaires sanitaires et sociales, demeurant à la Farrière – 48320 QUEZAC,
ARTICLE 2. : Le président de la commission nomme la secrétaire et les rapporteurs parmi les personnes désignées sur la liste suivante établie conjointement par le président du conseil général et le préfet :
- Madame Carmen VEYSSIERE, adjointe à la chef de service de l’inclusion sociale, de l’égalité et de la vie associative (ISEVA) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Monsieur Alexis REYNES, inspecteur aux affaires sanitaires et sociales de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Madame Simone TESSIER, fonctionnaire des collectivités territoriales à la retraite, - Mademoiselle Nicole PELATAN, adjoint administratif, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3. : les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-040-08 du 9 janvier 2010 portant composition de la commission départementale d’aide sociale sont abrogées.
ARTICLE 4. : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le préfet,
Dominique LACROIX
Page 98 Arrêté N°2010278-0001 - 15/11/2010 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
_ Arrêté n° 2010287-001 du 14 octobre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet de la Lozère,
officier de l'ordre national du Mérite,
officier du Mérite agricole
VU le Règlement CE N°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
UU larrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU larrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux non domestiques ;
VU Farrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la décision préfectorale portant octroi du certificat de capacité n° 48-10-01 du
14 octobre 2010 à Monsieur Jacky BRARD pour l'élevage amateur d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture adressée au Préfet (direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations) le 1er avril 2010 par Monsieur Jacky
BRARD domicilié rue de l’Estouranche à CHIRAC (48100) ;
VU les compléments apportés à sa demande en date du 21 juin 2010 ;
VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 19 juillet 2010 ;
Considérant l'avis favorable émis le 12 juillet 2010 par la mairie de Chirac ;
Considérant l'avis favorable émis le 14 septembre 2010 par la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites de la Lozère ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère ;
Arrêté N°2010287-0001 - 15/11/2010 Page 99 ARRETE
Article 1° :
Monsieur Jacky BRARD est autorisé à ouvrir un élevage privé d'espèces non domestiques
d'invertébrés et de reptiles terrestres, à titre personnel et à son domicile sis rue de
l'Estouranche - 48100 CHIRAC.
Cet élevage est implanté de manière fixe et fonctionne conformément au dossier joint à la
demande d'autorisation d'ouverture.
Article 2 : certificat de capacité
Monsieur Jacky BRARD, responsable de l'élevage est titulaire du certificat de capacité pour
l'entretien en vue de l'élevage à domicile de certaines espèces non domestiques d'invertébrés
et de reptiles terrestres conformément à l’article L.413-2 du code de l'environnement.
Article 3 : espèces détenues
Les espèces détenues au domicile de Monsieur BRARD sont celles inscrites en annexe de
son certificat de capacité, à savoir :
Arachnides :
- famille des Théraphosidae :
Mygale à pattes rouges (Brachypelma smithi),
Insectes :
-_ famille des Diapheromeridae :
Phasme morose (Carausius morosus)
- famille des Heteronemiidae :
Phasme épineux (Neohirasea marens)
-_ famille des Phasmatidae :
Phasme brindille de Thaïlande (Baculum thai)
Phasme cuir (Eurycantha calcarata)
Phasme dilaté (Heteroptera dilatata)
Phasme cornu (Medauroidea extradentata)
Phasme du Pérou (Peruphasma schultei)
- famille des Phyllidae :
Phyllie géante de Malaisie (Phyllium giganteum)
Phasme feuille de Thaïlande (Phyllium sp.)
Reptiles :
- famille des Colubridae
Serpent de lait du Sinaloa (Lampropeltis triangulum sinaloa)
Serpent de lait du Honduras (Lampropeltis hondurensis)
Serpent des blés américain (Elaphe guttata guttata)
Serpent hybride (Pituophis catenifer x Pantherophis guttatus)
Serpent à groin (Heterodon nasicus)
- famille des Agamidae :
Dragon d’eau (Physignatus cocincinus)
L’acquisition et l'hébergement à son domicile d'espèces pour lesquelles Monsieur BRARD
n'est pas titulaire du certificat de capacité, sont interdits.
Page 100 Arrêté N°2010287-0001 - 15/11/2010 Article 4 : installations et entretien
Les animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence :
- être maintenus en bon état de santé et d'entretien,
- bénéficier d'installations, de nourriture, d’ abreuvement et d'un environnement qui soient compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Tous les terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : sécurité
Parmi les espèces autorisées, les espèces présentant un danger particulier pour l'homme ou
son environnement — mygales à pattes rouges, espèce venimeuse — sont rassemblées dans
la même pièce, dans des conditions de sécurité optimale et telles que décrites dans le dossier
de demande.
L'établissement n'est pas ouvert au public. Toutefois, les espèces détenues peuvent être
présentées dans un but pédagogique, de façon occasionnelle, c'est-à-dire moins de 7 jours ou
13 demi journées par an.
L'exploitant doit veiller tout particulièrement au respect des prescriptions concernant la
sécurité, la santé publique et la prévention de toute fuite des animaux.
Article 6 : registres, contrôles et marquage
Le responsable de l'élevage doit tenir à jour les registres réglementaires exigés à l'article 2 de
l'arrêté du 25 octobre 1995 cité en référence, à savoir :
- un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements
d'animaux détenus au sein de l'élevage,
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre.
Les spécimens vivants appartenant à des espèces inscrites à l'annexe B du Règlement CE
n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 cité en référence, doivent être accompagnés des
justificatifs de leur acquisition.
L'ensemble de ces documents doit pouvoir être présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Article 7 : modifications
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant
un changement notable du dossier de demande d'autorisation, doit avant sa réalisation être
portée à la connaissance du préfet.
Le responsable d'élevage est également tenu d'informer la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation celle-ci, y compris en cas de changement de département.
Arrêté N°2010287-0001 - 15/11/2010 Page 101 Article 8 : accidents — incidents
Le titulaire de l'autorisation doit déclarer à la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations tous les accidents ou incidents qui surviendraient du fait du
fonctionnement de l'établissement.
Article 9 : sanctions pénales |
Indépendamment des sanctions administratives, toute infraction aux dispositions du présent
arrêté est passible des sanctions prévues par l’article L 413-5 du code de l'environnement.
Article 10 : recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Lozère, le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le maire de Chirac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le réfet gt par délégation,
le secrétai
Jocefn SNOECK
Page 102 Arrêté N°2010287-0001 - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010301-0001
signé par Secretaire general
le 28 Octobre 2010
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations pole protection des populations
modifiant l''arrêté n °2010- O40-01 du 9
février 2010 portant composition du conseil
départemental de l''environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la
Lozère
Arrêté N°2010301-0001 - 15/11/2010 Page 103 Eiburrd + Égaliet+ Fraiarniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZENT
Direction départementale de là cohésion sociale
et de la protection des nopuiatious
; oo Arrêté préfectoral n°{o0%04" in 2%/do/2010 modifiant Pasrêté a°2020-040-0E au 9 tévricr 2010
perinol compusliios Œu conseil départemental Ée l'exvironnemet
et es risques saninires et éechnoiouiques de Î& Lozère
Le préfet de la Lozére,
CPcier «le l'ordre nationaldur mérite
CHfficier di rnérite agricole
le code de la santé publique oi nolatsmentl son articke LI416-1 : Vu |
Vu Iccode général des collectivités lerriturinles : |
Yu codec de Fenvironnement: |
Va loi n°2008-878 du 24 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpiiai et relative aux patients, à la santé et ;
aux torrhROIrCS ; |
Vu Fordonnance n° 2004-6957 du ler juillet 2004 relative à la simplification de composilion et du
fonctionnement des commissions admitisiratives et à la réduction de leur nombre ;
Ve Fordonnance #°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la shmplification
des commissions administratives :
Vu l'ordonnance n° 2010-1177 du 23 février 2010 de coordimation avec ta loi n° 2009-6879 qu 21 juiliot
2008 porlant réforme de Phéônitai et relative aux pationts, à La santé el aux Lerritoires ;
Vu fe décret n° 2006-665 da 7 juin 2006 volatif à le réduction du nombre et à la simplification de la
composilion dc diverses cumntissions administratives :
Vu ke décrel nf 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, À la composition el au fonctionnement de
commissions administratives à caracière consuHatif ;
Vu de déerol n°20091484 du 3% décembre AM relatif aux directions départementales
interministérichies :
Ve de décret n° 2010-44 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au nivean réglementaire, de
l'intervention de ja loi n° 2009-879 du 21 fuilict 2009 porlant réforme de {'hônital et relative aux
palicris, à Fa stuilé et aux terriloires :
Vu Je décret n°2010-336 du $t mars 2010 notant création des agonces régionuies de santé ;
Vu le décret du Fer avril 2010 portant nominalion des directeurs généraux des agences régionales de
sauté
Page 104 Arrêté N°2010301-0001 - 15/11/2010 Vu l'arôlé préfccioral n° 06-0923 du 30 inin 2006 portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et tecimologiques duns le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectorat n°2010-0480-Gr du 9 février 2010 portant composition du conseil départemonial
de l'environnement et des msques sanitaires oi lechnologiunes de la Lozère :
Vu l'avis des divers organismes consultés :
Sur proposition du directenr départemental de in cohésion sociale et de la protection des populalions,
Aréivie ler!
L'articie E° de arrêté H°2010-040-01 du 9 Kvrier 20410 portant composition du conseli départemental de
Fenvironnement ci des risques sanitaires et technologiques de in Lozère est modifié alusi qu’ suit :
Au Hot de :
“ KRepréseztasts dus services de l'Ett
+
Madame ia directrice départementale des affaires sanitaires et sociales où son
représentant ;
Deux représentants de la direclion départementale des forrlioires ;
Un représentant de la direction régionaie de l'environnement, de l'aménagement ct du
logemcitl ;
Doux représentants de la direction départementale de la cohésion sociule et de la
protection de la gonuiation ;
Monsieur le chef de service interministériel de défense ei de protection civile où 80
représentani :
Ÿ Représentanis des services de l'Etat et des étabfissemenés pebiies :
Madame le directeur général de Fagente régionalc do santé Languedoc Roussillon où
SOL FCprÉSCEANE ;
Madanc La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
Monsieur le directeur régianal des entreprises, de k concurrence, de E: consomitnalion,
du fravaii el de L'emploi Où SG réprÉsontattl :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociaïc et de la protection des
populations Qu son représentant ;
Deux représentants de là direclion dépericmontalc des territoires ;
Monsieur Le elof du service itiormittisiériel de défense ct de protection civile or son
représentant ;
Arrêté N°2010301-0001 - 15/11/2010 Page 105 Artivie 2 :
L'articie 2 de l'arrêté n°2616-G410-01 du 9 févrior 2010 portant composilion du conseil départemental de
Fenvhonnement ci des risques senitaires et technologiques de la Lozère si modifié ainsi qu’il suit :
Au. les de : Ce | _
Trois représentants iles services de l'Etui :
"Madame la directrice départementale des affaires sanitaires el sociales eu son représentant :
+ Ü roprésentant de la direction dénartementalc des lerritoires -- unité habitat et logement
+ Monsieur Ie chef de service interministériel de défense et de protection civile où son
représentant :
Lire :
* Trois représentants des services de l'Fiai ei des éiublissements publics :
+ adame le directeur générafi de l'agcnec régionate de santé Languedoc Roussillon ou son
FEDTÉSEtAN ;
e Un représentant de In direction départementale dos territoires .- nité habitat et logement ;
* Monsieur le chef du service inicrministétiel dc défense et de protection oivile ou son
ropréscHiant ;
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture ct 1e directeur dépariemental de la cohésion sociale oi de 5
otectiott és populations sont chargés, chacun en ce qui ics concome, de Fexécution dur présent arrêté
Sont copie sers adressée aux différents tucmbres et qui sera publié au recuett des actes adtminisiratifs.
A Mende, [e
4
Paurlep af] pardélégution Le 7 ire Sénérai
f
Joc lu SNOERCK
Ca
ss
Page 106 Arrêté N°2010301-0001 - 15/11/2010 Arrêté N°2010301-0001 - 15/11/2010 Page 107 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2010% 9h - OC0A4 qu 94 ochobre 2040
attribuant un mandat samtaire à Monsieur Stéphane MEQUINION
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
VU le code rural, et notamment ses articles L. 221-11 à L. 221.13.et R. 221-4 à 221-8 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane MEQUINION ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010194-0013 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de
Monsieur Emmanuel MOULARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère :
SUR la proposition du directeur départemental,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un mandat sanitaire est attribué à Monsieur Stéphane MEQUINION, vétérinaire à
LAGUIOLE, salarié de la SELARL DE VETERINAIRES VETAUBRAC - LAGUIOLE, à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Ce mandat sanitaire est attribué pour le département de la Lozère et, donne qualité de
vétérinaire sanitaire à Monsieur Stéphane MEQUINION pour exécuter les opérations
suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat,
- toutes opérations de police sanitaire,
- toutes opérations de surveillance prescrites par le ministère chargé de l'agriculture
dès que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
ARTICLE3 : |
Monsieur Stéphane MEQUINION respectera les prescriptions techniques édictées pour
l'exécution des opérations mentionnées à l'article 2 et les tarifs de rémunération y
afférents et rendra compte au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'exécution de ces missions et des difficultés
éventuellement rencontrées.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfét et par délégation,
le directeuñ départemental
LL _—
Page 108 Arrêté N°2010294-0001 - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010302-0002
signé par Prefet de la lozere
le 29 Octobre 2010
Direction des Services Fiscaux
Relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction des services fiscaux de
la Lozère
Arrêté N°2010302-0002 - 15/11/2010 Page 109 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOZERE
ARRETÉ n° du
Relatif au régime d’ouverture au public des services
de la Direction des Services Fiscaux de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général
des Impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
|
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les propositions de Monsieur le directeur des services fiscaux ;
ARRÊTE
article ler
Les services de la direction des services fiscaux du département de la Lozère seront fermés au public,
à titre exceptionnel, le vendredi 12 novembre 2010 toute la journée.
article 2
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
{Dominique LACROIX
Pa
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 110 Arrêté N°2010302-0002 - 15/11/2010 Liberté »« Épollié » Prureraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
Lurechion des Hieités publiques et des cotlectivités locales
Burcau des Éeclions, des polices udndinsirulives
et de la réglementation
HAO
ARRÉFE D oui n CDR portant autorisation de créatios d'anc chambre funéraire à dx 4 & Saint Bauzie.
Le préfet de ia ere chevalier de l'ordre natiortal du Mérite,
VE le code pénéral des collectivités territoriales ;
VE la demande présentée le 24 mars 2050 par M Jean-Claude CABANEE, gérant de la société de pompes
funèbres CABANEL 4 l'effet d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire sur £ territoire de
la commence de SAINT- BALZILE :
VU Favis favorable du 26 mars 2010 de conseil municipal le Sat Baule ;
VE la lettre en date du 17 mai 2010 déclarant le dossier complel el recevable :
VE l'arrêté préfectoral n° 20IGE40-QG01 du 2 mai 2010 prescrivant Fouverture d'une cnquête "de commode ci'incominodo" :
VE le procès-verbal de l'enquête ct lavis favorable du comimissaire-enquéteur ;
SÛR proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
Article £ — Fa société de pompes funèbres CABANEL représentée par M. Jeun- Claude CABANEL, est
autorisée à procéder à la créalion d'unc chambre Finéraire destinée à rcccvoir avant inhumation ou crémation, le corps des personnes décidées, établissement sis à Rouffiac- 7one artisanale du Sécheron - 48060 Saint- Hauzile.
Article 2 — Dès Fachèvement des travaux, le rappori de vise de conformilé aux prescriptions tochitiques
édictées par les articles D.2223-86 à 71.2223-88 du code général des collectivités territoriales, et établi par an
oréanieme de certification agréé par le ministre de la santé, sera {ransmis au préfel de 14 Losère,
Article 3 — L'autorisation de mise en service de lt chambre‘diméraire ne pouTta Être délivrée que sur présentation au préfet de la Lozère, pat k pétitionnaire, des mèces Instifiant de son habiËtation à 1a gestion d'une chantre fméraire
Articie 4 —T.ec secrétaire aénéral et le maire de Saint Bauzile, sont chargés, chacun en ce qui ie conecrtic, de
_Fexécution du présent arrêté dont un copie scra DOféc au féOinnaiec.
Ponte fe préfet ex par é Égration,
Préféclure de la Losère - 2, ruée den Rovère - 48005 MENDT CEDLX
“éléphone : D66.48 40.00 - télécopie : DE GG TG XIE - site internet : sunlozcre.gouv.Îr
Ea prédechtee de Ja Lozère contriees ee Aésskannne mt dune se 4 4iiaant da pagiter TOP réce lé Arrêté N°2010274-0008 - 15/11/2010 Page 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOYÈRE
PRETLCTURE
Direction des libertés publiques et des cotlecitilés localcs
Bureau des élections, des polices admmmistratives
ci de fa réglementation
ELA
ARRETE N°10 CT l — D06 ä du A octé KÆ Zo 40 fixant les dates de l'examen du eertificté de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour Fansée
2ATHE 1.
Le Préfet,
Cficier de l'Ordre National du Mérite,
VU Îe Code de la route,
VU da loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative 4 l'accès à l'activité de conducteur ct à la profession
d'expioitant de taxi :
VU le décret n° 95-935 du 57 août 1995 modifié portant application de la Lot susvièée du 20 janvier 1995 :
VU ie décret n° 2009-72 du 20 janvicr 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducicurs de tax : ;
VU l'arrêté ministéricl du 2 juillet 2001 modlié fixant le montant du droit d'examen crisible pour Finseription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l’examen du certificat de canaciié professionnelle de conducteur de taxi :
VU Farrêté préfectoral n°2010211-0008 du 30 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'exumen de
cortificat de capacité professionnelle de conducteur de taxk
SUR proposition du secrétaire général, ;.
ARRETE
Article 1- Les dates de bi session 2011 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi dans Le département de la Fovère sont fixécs sclon Îo calendrier suivant :
- Epreuves d’adntissibilité: es épreuves composant Tanité de valeur 3, de portée
départementale, se dérouleront le mardi 18 ectobre 2011,
- Epreuve d'admission : Fépreuve composant l'unité de valeur 4, de portée départementale, se
déroutera à partir du mardi 22 novembre 201 en fouction du nombre de candidats.
Article 2 - Los demandes d'inscription à cel examen devront être rotirécs à Ka préfecture, faubourg
Montbel, auprès du scrvice de l'accueil ou de la direction des libertés publiques et des collectivités locales
— bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation.
létéchue de la lawére - orme de lu Ruvwère - AACKIS KIENDIE CEBEX
Tétéphares : il OL - éfécupie : D 66. 40.672 - site internet : www lozcre, ROATt Ît
Le préfecture de Ja Larrre gardeihn EE ant lu papier LUS reerek Page 112 Arrêté N°2010274-0009 - 15/11/2010 Arbile 3 - Toute personne désirant se présoñier aux épreuves de cet examcott devra finir avant la date de
Giüture des inscriptions :
- Unc demande lype remplie, datée et signée ( formulaire à retirer en préfecture },
- Une photocopie des aftestations de réussite aux épreuves correspondant aux unités de valeur de portéc
nationale À ct 2,
- Une photocopie { recto verso } certifiée conforme prar le candidat de son permis de conduire de
catégorie D, en cours de validité et dont & sombre maximal de points n'est pis affecté par le délai
probatoire prévu à Particle 1,223%-1 du codc de la route,
- Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité,
- Une capic ou un exirail d'atte de naissance,
- Pour le cimdidat étranger, non ressortissant de la communauté européenne ou des Elais parties à
l'accord sur l'Tspacc Économique Européen, un fitre de séjour l’antorisant à exercer une activité
nrofessionnclle cn France,
- nn cerlifical médical favorable { original } délivré par ka commission médicale des permis de conduire
où par Un médecin agréé par la préfecture, Lei que défini par l'article RZ2E-IE du code de lu route»
- Un droit d'inscription de 19 € par unité de valeur (joindre un chèque bancaire ou postal étabH à L'ordre du « régisseur de recettes de La préfecture de la Lezère »
- Une photocopie de l’attestatton d'obtention de l'unité d’enscignement « prévention et secours civiques
de niveau E » délivrée depuis moins de 3 ans à la date du dépôt de dossier,
- 2 photographies d'identité,
- À enveloppes fonnat 220 mm x 524 us Les enveloppes devront être alfranchies au tarif recommandé
on vigucur avec accusé de réception ( tarif en vieucur à la date du nrésentiärrêté, 5.18 € à titre
indicatif },
La date de clôture des inscriptions de l'examen est fixée selon les modalités suivanées ;
- at 17 août 2011 inclus - le cachet ce la poste Faisant foi - Pour l'unité de valeur 3 ;
- au 21 septembre 201É inclus - le cachet de Ha poste faisant foi - Pour l'unité ce valeur 4.
Article 4 - Les dossicrs de candidature accompagnés des pièces énumérées à l’article 4 devront parvenir
wmiquement par courrier à F4 préfecture de la Lozère — service taxi - faubourg Monthel - 48000
MENDE au plus tard à la die de clüture des inscriptions € à lettre recommandéc avec accusé de
réception est conseillée),
Article 5 - Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. ‘Foute iMèce absente,
incomplète ou non-conforme aux dispositions de l’arlicle 4 du présent arrêté, rendra Le dussier incomplet
et pourra donner Lieu au roict de fa candidature.
Article 4 - Te secrétaire général est chargé de exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des
acies adminiséraliés.
Pour le Éfétet tune délégation, À fn. SFr Fr
Le 7 A éaéral,
re snack
Préfecture de la Lozère - 2, mme de la Rovére - 48006 MPNUE CEDEX
Tééghonté ! GE GE 4 GEO - ééenpée : 64,60.48.6722 - sie aitermel : erabcere gcarv Ît
La préfecture de 14 Larère cilréhie ss dérelannanent Aarahie es EE 14 papier IG recycdé Arrêté N°2010274-0009 - 15/11/2010 Page 113 ... Eiberté " Écolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE LA LOZERE
FALFCCTITIRE
CTRECTION ITS EIDEREES POIREIQUES
ET HIES CON EECETVITÉS LOCALES
ARRETE n° 2OAO LEO 0004 qu 7 Odebrx 010
portaat rencuveilemeat des membres de La commission départementale
chiruée 'étebih le liste d'aptitude aux fonctions de corsmissaire enquêtenr.
Le préfet
Cfficier de l'ordre national du Mérite,
Cfficier du Mérite agricole,
Vu ie code de lexpropriation nour cause d'utilité pnblique :
Vu le cnde de Ponvironnement ci notamment Les articles L 123-1 à L 1293-16 : R 123-1 à R 1233-33;
13123-34 à 1) 1237-43 :
Va lc décrel n° 2009-2358 du 27 février 2000 relatif à l'organisation ct aux missions dés dircélions
révionules de Fenvironnement, de Paménagement et du logement :
Vu de décret n° 2009-1484 du à décembre 2009 relaif aux directions départementales
intermitistériolles ;
Vu lanëté préfectoral du 1° Évrier 2010 portant organisation de la direction départementale des
LOrFHOITES :
Vu l'arrêté mréfectoral du 6 janvicr 2010 portant organisalion de à préfecture :
Va l'arrété n° 2008-176-015 du 24 Huis 200$ licant a composition de la commission :
Vu défibération de Fassemblée dénartenentate du 24 scptormbre 2010 :
Vu es propositions des orgattismes COnaullés ;
Vu Favis de ka direction régionale de l'environnement, de lanénasement ct du logement du
Länguedoc-Roussillon du F°ectobre 2010 :
Cosidérant que le mandat des membres de la commission, autres que Les représenhnts de FEtat:
arrive à expiration le 31 octobre 2010 :
Sur proposition de secréluüre général de la préfecture,
ARRETE :
Article ler. - La commission départementale st composée ainsi quil sui :
- Président del commission : le préskient dei tribemal administratif ot son délégué,
- Représentants dc l'Etat :
- M, le préfet où son représentant,
- Mine la directrice rénionek de l'environnement, de Faménasement et du louement du Langusdoc-
Roussillon cri sont ropr'éscmdanl,
- M. Ec dirceicur déparicmental du lertitoire où soi représentant.
Heresse pragiahe PRÉC FOIRE QE Li LOFERE 2 3 re de de Rave — NOUS MENOE cel
Léfésionre 2 OL GG RU CAT — léermte 2 CU GO PRES Sie hinerner au doses, rent À
rires d'orneragre Bannx BAMNE OO PEUT Ts AU HR IS oi SE 2 6e)
Per preferer ele dr aie cénnribac on évageaceont durable ou atiieant dir papier MAPS peeacié
Page 114 Arrêté N°2010280-0001 - 15/11/2010 - Représentints du conscil général :
- Membre titulaire : M. Gérard Souchon, consetller général du canton de Langogne.
- Membre suppléant : M.CGibert Réversat, conseiller général du canton de Saint Germain du Teil.
- Hepréscatants ide Faussocitiion des aires, adioin{s et élus :
- Membre tituiaire : NL Hubert Libourel, maire de Chandcyrac.
- Membre sumHléant : M. Jean-Noël Brageron, Mure du Malzicu- VE.
- Personanlilés qualifiées en etatière de protection de l'environnement :
Membres {iulaires :
- M.Aimé Boulet, représentant E Édération dé la Losère pour la pêche ct la protection du atiltien
aquatique.
- M, Pascal Peuch, représentant l'association locdricnnc pour l'étude ci la proicetiont de
l'environnement.
Membres suppléants :
- M, Laurent Suau, représentant la fédération de la Lozère pour 4 pêche ot 4 protcetion du milicu
aquatique.
- M, Claude Lintilier, représentant l'association lozérienne pour l'étude el la protection de
l'environnement.
Article 2, - Caite commission départementale cst chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
CODUMISSHTe-SRUUÉISEH.
Ses montres, autres que Ks représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans
à copier de la date du présent arrété. Leur mandat cat renouvelable. Tout membre qui perd la qualité
pour Haiguelle 1 siège, perd ln qualilé de mombre de la commission,
Article 3. - La commission se réunit ser convocation de son président Eilc ne pout valablement
délihérer que #1 la moitié de ses membres est présente. Lorsque Le quorum d'est pas attcint, KR
conmniission détibère valablement sans condition de quorum après ue nouvelle convocalion portant
eur lo même ordre du jour,
Articié 4. - Le secrétariat dé a commission cet assuré par Îles services de la préfecture, pôle juridique.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfeciure ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission, publié au rocucil dés actes adinihistratifs ct déposé à
la préfecture de ln Lozère et au grefle du lribusal ademmistralil dé Nimes pour y être consulté,
délégation,
étiôtal,
Aeresse pstetez PREFÉCSFENRE DE LA LOPRRE — ue de de Rovère SRE HENERE cerhar
Fée 7 Hs AU GLÉNT Téféennie LG AU T7 2 — Site faternet : sou dousere, Bouvfe
Hurenres ouverture: Lire AU PAT ts MAT ha et PR Fe
Le pacte de du Locère cennribne ca crehonpcnrent dre ce néficent dre pertes ÉMIS perce
Arrêté N°2010280-0001 - 15/11/2010 Page 115 Liberté + Égalité | Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVETES LOCALES
Bureau des élections,
des polices administratives ARRETE N° 2010288 - 00041
et de la réglementation
é
é
é
4
44
EE
VU
VU
SUR
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
au magasin BIG MAT à LANGOGNE
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 :
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : magasin de vente et
négoce de matériaux « BIGMAT » zone industrielle de la Gare 48300 LANGOGNE présentée par
Monsieur Raphaël LAURENT directeur général de la SAS LAURENT Maurice ;
le dossier annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- Monsieur Raphaël LAURENT est autorisé dans les conditions fixées au présent.arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé
en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 6 caméras, ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Page 116 Arrêté N°2010288-0001 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE $ — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délais prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 - Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements. -
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un défai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Raphaël LAURENT.
Fait à MENDE, le :? 5 OCT, 2010
PREFECTURE DE LA LOZ . — 48005 MENDE CEDEX Téi : 04-66-49-60-00 —- Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010288-0001 - 15/11/2010 Page 117 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections,
des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE N° 2010288 - 0002
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
au sein du magasin «INTERMARCHÉ » à MENDE
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
é
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#4
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44
64€
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
{a loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveiliance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D69/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé: magasin
« INTERMARCHE » 1, boulevard des Capucins — 48000 MENDE présentée par Monsieur André
DALLE, Président Directeur Général de la SA Mende Distribution ;
le dossier annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE TL — Monsieur André DALLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 14 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public, la lutte contre la démarque
inconnue, la protection accidents /incendie.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLEZ — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable. Page 118 Arrêté N°2010288-0002 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 -— Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur André DALLE.
Faità MENDE,le 49 OCT. 2010
Jocflyn SNOECK
PREFECTURE DE LA LOZEF 48005 MENDE CEDEX
Tél : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66- 49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010288-0002 - 15/11/2010 Page 119 LS Liberié « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DHRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections,
des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE N° 20102 88- 0003
portant modification à l’arrêté n° 2008-176-005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
au sein de l’agence bancaire de la Société Générale
à SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
4
4
4
£S
SEE
5
VU
VU
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 :
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral N° 2009-331-004 du 27 novembre 2009 autorisant l’installation d’un système de
vidéo surveillance au sein de l’agence bancaire Société Générale sise, 2 avenue de la gare — 48200 -
SAINT CHELY D'APCHER ;
la demande de modification du système de vidéosurveillance autorisé au sein de l’agence bancaire de la
Société Générale pré-citée, présentée par Monsieur Jacques VERNANT responsable logistique et
sécurité DEC Montpellier ;
le dossier annexé à cette demande :
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
SÛR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jacques VERNANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre
en oeuvre au sein de l’agence de la Société Générale sise 2 avenue de la gare — 48200 - SAINT CHELY
D'APCHER ; la modification du système de vidéosurveillance autorisé conformément au dossier déposé en
préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 2 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 120 Arrêté N°2010288-0003 - 15/11/2010 ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit | d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéés ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. |
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacques VERNANT.
Faità MENDE,le 5% OCT. 2iu
Jocflyn SNOFCK
PREFECTURE DE LA LOZER 48005 MENDE CEDEX Tél : 04-66-49-60-00 - Fax : 04-66-49-17-23 Site Internel : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010288-0003 - 15/11/2010 Page 121 Liberté « Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections,
des polices administratives
et de la réglementation ARRETE N° 201028 fÿ-000Ù
portant modification à l’arrêté N° 2008-296-003 autorisant
l'installation d’un système de vidéosurveillance au sein
de l’agence bancaire de la Société Générale à MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment son article 9 :
VU le code pénal et notamment son article 226-1 ;
VU Ja loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveitlance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; :
VU la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurvetllance ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2008-296-003 du 22 octobre 2008 autorisant l’installation d’un système de vidéo
surveillance au sein de l’agence bancaire Société Générale sise 24B boulevard de Chambrun - 48100 —
MARVEJOLS ;
VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé au sein de l’agence bancaire de
la Société Générale pré-citée présentée par Monsieur Jacques VERNANT responsable logistique et
sécurité DEC Montpellier ;
VU le dossier annexé à cette demande :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jacques VERNANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre au sein de l’agence bancaire de la Société Générale sise, sise 24B boulevard de Chambrun - 48100 —
MARVEJOLS ; la modification du système de vidéosurveillance autorisé conformément au dossier déposé en
préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 2 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 122 Arrêté N°2010288-0004 - 15/11/2010 ARTICLE 2 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de [a mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE_7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le
délai prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour. :
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 -— Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacques VERNANT.
Fait à MENDE,le {5 OCT, 2010
Jobelyn SNJECK
PREFECTURE DE LA LOZER ; 48005 MENDE CEDEX
Téi : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-]17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
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COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections,
des polices administratives ARRETE N° 2010268 0005 t de la réglementati
ons portant modification à l’arrêté N° 2008-176-005 autorisant l'installation d’un système de vidéosurveillance au sein de
l’agence bancaire de la Société Générale à MENDE
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
Particle 10 de la loi modifiée susvisée :
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveiilance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral N° 2008-176-005 du 24 juin 2008 autorisant l’installation d’un système de vidéo
surveillance au sein de l’agence bancaire Société Générale sise 2, allée Piencourt - 48000 MENDE ;
é
#4
#4
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4
44
44S
la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé au sein de l’agence bancaire de
la Société Générale pré-citée, présentée par Monsieur Jacques VERNANT responsable logistique et
sécurité DEC Montpellier ;
VU Je dossier annexé à cette demande :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
#
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jacques VERNANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre au sein de l’agence bancaire de la Société Générale sise, 2 allée Piencourt — 48000 - MÉNDE, la modification du système de vidéosurveillance autorisé conformément au dossier déposé en préfecture. Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 2 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 124 Arrêté N°2010288-0005 - 15/11/2010 ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le
délai prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 (IT à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de fa loi modifiée n° 95-73 du 21janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacques VERNANT.
Fait à MENDE, le #ÿ 5 OCT. 2040
ar délégation,
éral
Pour le
Le secrétaire
PREFECTURE DE LA LOZER 48005 MENDE CEDEX
Tét : 04-66-49-60-00 —- Fax : 04-66-49-17-23 Site Internel : www.lozere.gouv.fr
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des polices administratives ARRETE N° 2010288-0006
“et de la réglementation
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
au sein du magasin « Le jardin provençal» à MENDE
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
é
4
é
éé
4éE
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : magasin de vente de
détail de fruits et légumes « Le jardin provençal » 31, avenue des Gorges du Tarn — 48000 MENDE
présentée par Madame Mireille BONNET, gérante ;
le dossier annexé à cette demande :
l'avis de la Confnission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Madame Mireille BONNET est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 7 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLEZ — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Page 126 Arrêté N°2010288-0006 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant fes enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le
délai prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 (II à IV} de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de [a loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à Madame Mireille BONNET.
Fait à MENDE, le #4 5 OCT. 2010
PREFECTURE DE LA LOZER. _,._. _. .. ....... 48005 MENDE CEDEX
Tél : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010288-0006 - 15/11/2010 Page 127 Erkorté + Égalite " Froreraire
HÉFPIDEIQUE FRANÇAISE
PRÉFE'E DE LA LOZÈRE
THrection des libertés pulHiques
ct des coileciivités locales
Bureuu des relations avec les
cofcctivités iqcaies
ARRETE n° 2010-86012 du AS cekobe 200 portant modification des statats de ia communauté de communcs des Hautes Terres
Le préfet,
Oficier de d'ordre natiostel da Mérite,
VO les dispositions du code pénéral des collectivités territoriales, ct notamment les articles 1,5254-1 à E.5214-24,
VU larrêié préfectoral n° 98-2436 du 3 décembre 1998 modifié autorisant la création de In communauté de
communes des Îlautes Terres,
VL la délibération de conseil communautaire dé la communauté de communcs des Hautes Terres cn date du
ii juin 2060 2010,
VU es délibérations des conselis municipaux des communes de :
- Aïlbaret le Comtal 2 nutllet 20ÈÛ,
= FO nn nnennnnsseeeeeennennnne 11 scpiembre 2910,
- Formes 2 jutiiet 2010,
- La Fage-Montivemoux 24 juin 2016,
- Noaihas AOÛ EC,
acceptant ces MOdfiICations,
Coesidéraet que les condilions de majorité requises à l’articie 1,5211-17 du code général des collectivités
icrritortales sont réunics,
SLA proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
AURA EE:
Article £: T'articie 4 de l'arrêté préfectoral n°482436 du 3 décembre 998 modifié, est modilié comme sui :
A - GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
ÎL- Aménavemennt de d'esmace :
- Ftude sur l'utilisation de l'espace intercommunal et recherche de la cohérence duns Îles politiques cœinmunales :
l'intérèt comeunautaire s'entend par un cspace qui dépasse les limites dune commune.
- Aménagement et gestion des terrains et bâtis, propriéiés de k CCHT. dans Le respect de l'intérêt
conwaunaulaire au sens d'un aménagcment globat ct cohérent de espace cantonal ; acquisition de tout
Équipement ct procédé (SIG, cartographie, .,,1 utile à l'aménagement de l'espace cantonal.
2- Actions de développement éconotuiaue intéressant l'ensemble de la conmmmrauté :
- Ltndes, acquisition, séalisations et gestion de zoncs d'activités économiques (industriclles, artisanales,
commerciales) ét gromolions à caraclère intercommmnal : l'intérêt comanmautaire s'entend de toute Z AE. ayant
unc surface sppéricure où égale à 5 GS m°.
- Elaboration d'un schéma cantonal de développement tourislique et Économique avec acquisition, réalisation ct
gestion des équipements inhévents, avec création d'un office de tourisme oéré par FARCAF, l'intérêt
communautaire cxtgcant de dépasser Fesnace strictement communal.
B- GROUPE BE COMPÉTENCES OPEEONNEEEIS :
Aalresse postale : FRÉFRO EURE DE LA LOZERE — 2, Ruc de a Rovére — d£ÛC0S RIENDE CEDEX
Féléphonc : Otl.66.40,60.00, — TÉPÉEE us scene ace co 16f : MUR IOZESE Bou, fr
da préfecture de ln Lacère conériite ou drefoppennent duree en disant du papier O6 recyclés
Page 128 Arrêté N°2010288-0012 - 15/11/2010 - Collecte primaire et traitement des ordures ménagères, déchotleric secondaire el centre lechaique
d'enfouissement ch cohérence avec le plan décartemental d'élimination des déchets.
- Adhésion au plan de dévelopnement des massifs forestiers,
2- Politique du logement el du cadre de vie :
- Construction et gestion dirccte où indirecte d'équipomeonts sociaux el médico-sociaux sur les Humeubles
appartenant à La communauté.
- Créalion sn cus de besoin d'un C.LA.S. cantonal.
- Construction el geslion de louements sociaux sur les immeubles appartenant à ls comninauté de comtmuncs.
Je Autres:
- Les louds de concours des communes membres et les ressources prévucs par la loi "TKimocratic de proximité".
4. Compétence jeunesse
- Misc on place d'aclivités sportives, culturelles extra-scoinires en faveur de la jeunesse du canton de Tourncls.
5- Compélence sérvige public d'assamssement non collectif CSC AUNEC NY
- Création au niveau du bassin de La contnunaulé de commiones du service public d'assainissement non collectif.
6. Particination à la politique de Pays
- Mise en place d'actions ct de programmes favorisant Les échanges entre parienares d'un même territoire ou Pays
en vue d'en assurer le dévelogpement économique,
7 Participation à ka création d'un parc naturel régional Aubrac et adhésion au syndicat mixe aflérent.
8 Crétion d'une plale-lonne délocalisée maison de l'emploi et de la cohésion sociale (M DE C,S.1.
C-GROUPE DE COMPETENCES FACULIATEVES :
F Compétence nouvelles lechnologies de l'informalion et de & communication (N/F.1.C 0)
Assumer toutes fonctions Hécs à la diffusion ct à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de
la communication sur l’ensemble du territoire des conntnnes membres à Pexcepilon de fa commune de
Fermes,
Le reste sans changement.
Article 2: LC présent arrêté pent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dc
Nimes, 16 avenue lFeuchères 30000 Nimes, dans 1 délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
Holilicalion ou de son affichage.
Asliclé3- Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de commence dés Hautes
Terres, sont chargés, chacun on éc qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et notifié :
- Aix Maires de ses communes membres,
- au ministre dé l'intérieur, de l'outre-mer ci des coliceliviés teritoriales,
- au président du consell général,
- autrésoricr-paycur général,
- au directeur départemental des services fiscaux, gs
- au dæecleux départementai des territoires, }
- au director départemental de ta coltésion sociale ci de li protection des populations, - au président de k chambre régionale des comptes de Lanonedoc- Ronssilion. : - au président de Fassociution des maires, adjoints et élus de la Lozère. à
Adresée goititle : PREFECTURE DE LA LOFERE — 2, Huc de ta Eovère. ARS MENTRIE CETHTIX
Télénhonc : (00.49 GE -Téféce Ets NN GET SET ÎT
te La préfecture du da Lasdre confit er déve lopeemsert duréle EN mEffEstunet din papier LOU mecs k Arrêté N°2010288-0012 - 15/11/2010 Page 129 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES ARRETE N° 2010 Z 944 — G00 À
Bureau des élections, autorisant l'installation d’un système de vidéosurveillance des polices administratives . ne et de la réglementation au sein du magasin « CARREFOUR Market »
à SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
4
4
4
44
44E
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
je décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de La loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein du magasin de
grande distribution « CARREFOUR Market» boulevard Guérin — 48200 SAINT CHELY D'APCHER présentée par Monsieur Didier TERRISSON, directeur ;
le dossier annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- Monsieur Didier TERRISSON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 10 caméras, ne peut tre utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens (cambriolage- vandalisme), la lutte contre la démarque inconnue, la protection Incendie / Accidents dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Page 130 Arrêté N°2010291-0001 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE S — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans
le délais prévu à l’article 3. |
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux
images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 (IT à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq
ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de 8 LP q group
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Didier TERRISSON.
Fait à MENDE, le ff & OCT, 2010
ét et par délégation,
PREFECTURE DE LA LOZER: - :, nue uv ia novere — 480905 MENDE CEDEX
Tél : 04-66-49-60-00 - Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0001 - 15/11/2010 Page 131 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2010294 - 0002 Bureau des élections,
des polices administratives autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance et de Îa réglementation
à l’hôtel du centre à SAINT ALBAN sur LIMAGNOLES
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
é
#4
4
44
4464
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour lapplication de
Particle 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de l'hôtel du
Centre — Bar — Tabac, situé : 32, grand Rue — 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLES
présentée par Monsieur Joël MAURY, gérant ;
le dossier annexé à cette demande :
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Joël MAURY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en
préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 3 caméras, ne doit pas filmer la voie publique. Il ne peut être
utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu
ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Page 132 Arrêté N°2010291-0002 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délais prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... } |
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11_ — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Joël MAURY.
Fait à MENDE, le 4 & OCT, bi
F
Ë
PREFECTURE DE LA LOZ | — 48005 MENDE CEDEX Tél : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0002 - 15/11/2010 Page 133 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
D{RECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2010294AÀ- 0003 Bureau des élections,
des polices administratives autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance et de la réglementation
à la SARL « Bien Manger » à LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
é
4
4
44
466
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 :
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 :
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein des locaux de la
SARL « Bien Manger » ( vente de produits d’épicerie fine par Internet ) située : La Bastide —
48500 LA CANOURGUE présentée par Monsieur Julien CAPLAT, co-gérant ;
le dossier annexé à cette demande :
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveiilance en sa séance du 15 septembre 2010 :
proposition du $ecrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Julien CAPLAT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en
préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 4 caméras extérieures, ne doit pas filmer la voie publique. Il
ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci serajoignable.
Page 134 Arrêté N°2010291-0003 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délais prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par Le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce Jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Julien CAPLAT.,
Fait à MENDE, le f} @ OCT. 2010
Pour le Préfet ef par délégation,
Jocelÿn SNOECK
PREFECTURE DE LA LOZ. — 48005 MENDE CEDEX Téi : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0003 - 15/11/2010 Page 135 Liberté , Égatité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, ARRETE N° 2010 29 4 - OGO.
des polices administratives autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance et de la réglementation
sur Igsite de la déchetterie de RIEUTORT DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
£
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 :
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveitlance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la déchetterie
- 48700 RIEUTORT DE RANDON, présentée par Monsieur Patrice SAINT LEGER, président de
la Communauté de Communes de la Terre de Randon :
le dossier annexé à cette demande :
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- Monsieur Patrice SAINT LEGER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé
en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 3 caméras, ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la
prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveitlance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable,
Page 136 Arrêté N°2010291-0004 - 15/11/2010 ARTICLE 3 - Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de vidéo surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délais prévu à Particle 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par Le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice SAINT LEGER.
Faità MENDE, le f 8 OCT. 2910
PREFECTURE DE LA LOZ , — 48005 MENDE CEDEX Tél : 04-66-49-60-090 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0004 - 15/11/2010 Page 137 Ex Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES ARRETE N° 201029 4>- 0005
Bureau des élections, autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance des polices administratives . .
et de la réglementation au sein de la pharmacie centrale
à SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère,
Officier de Pordre national du Mérite
F5
5
54
44%
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 :
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006- 929 ? du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86 du
22 janvier 2000 ;
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;:
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : pharmacie centrale 87,
rue Théophile Roussel - 48200 SAINT CHELY D’APCHER présentée par Monsieur Jacques BRUNET
pharmacien ;
le dossier annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 :
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jacques BRUNET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 2 caméras ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du
système de vidéosurveillance.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 — Aucun enregistrement d’images n’est effectué.
Page 138 Arrêté N°2010291-0005 - 15/11/2010 ARTICLE 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
ARTICLE $ — L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images.
ARTICLE 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... )
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l° exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques BRUNET.
Fait à MENDE, le 9 @ OCT,
2010
Pour le Préfet et ar délégation,
Jocelyn SNGECK
PREFECTURE DE LA LOZEI 48005 MENDE CEDEX Tél : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0005 - 15/11/2010 Page 139 x Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
0 _...
Bureau des élections, ARRETE N° 2010 2 g 4 000 6
des polices administratives autorisant l'installation d’un système de vidéosurveillance t de la répl tati SC CE TA TÉB'EMENCAUON au sein du bar-tabac presse : « L’Escale » à BADAROUX
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment son article 9 ;
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 :
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
4
&
é
4
4€
6€
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : « SNC L’Escale »
Snack-Bar — Tabac — Presse — Alimentation , avenue du Gévaudan 48000 BADAROUX présentée
par Monsieur Jean-Louis PALOT, gérant ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 :
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- Monsieur Jean —-Louis PALOT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé
en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveitlance composé de 2 caméras, ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLEZ — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Page 140 Arrêté N°2010291-0006 - 15/11/2010 e chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délais prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 (II à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal... }
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-louis PALOT,
Fait à MENDE, le W @ OCT. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secr
PREFECTURE DE LA LOZ -— 48005 MENDE CEDEX Tél : 04-66-49-60-00 — Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Arrêté N°2010291-0006 - 15/11/2010 Page 141 EX Liberté * Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 20102 94 - 0007 Bureau des élections,
des polices administratives autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance et de Ia réglementation
au sein de la librairie « La Plume d’Or »
à SAINT CHELY D’APCHER
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite
4
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#4
4
44
44€
VU
VU
SUR
le code civil et notamment son article 9 :
le code pénal et notamment son article 226-1 ;
la loi n° 95-73 modifiée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-I ; |
la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 ;
le décret n° 96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de
l’article 10 de la loi modifiée susvisée :
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n° 2009-86
du 22 janvier 2009 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance au sein de la librairie —
papeterie- maroquinerie « La Plume d’Or » située 11 rue Théophile Roussel — 48200 SAINT
CHELY D’APCHER présentée par Madame Nathalie BARRANDON, dirigeante ;
le dossier annexé à cette demande ;
l'avis de la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 septembre 2010 ;
proposition:du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Madame Nathalie BARRANDON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier déposé
en préfecture.
Ce dispositif de vidéosurveillance composé de 2 caméras, ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens dans un lieu ouvert au public.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2Z — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
chaque panonceau ou affiche d'information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Page 142 Arrêté N°2010291-0007 - 15/11/2010 ARTICLE 3 — Un enregistrement des images est effectué. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéo
surveillance, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans
le délais prévu à l’article 3.
ARTICLE 8 — Les agents de service de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observation, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 (IT à IV) de la loi modifiée du 21 janvier 1995 susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal... )
ARTICLE 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux par le titulaire de la présente autorisation , délivrée pour une durée de cinq
ans à compter de ce jour.
ARTICLE 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 — Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie BARRANDON.
Fait à MENDE, le 1 & OCT. 2010
PREFECTURE DE LA LOZE | - 48005 MENDE CEDEX
Tél : 04-66-49-60-00 - Fax : 04-66-49-17-23 Site Internet : www.lozere. gouv.fr
Arrêté N°2010291-0007 - 15/11/2010 Page 143 Liberté - Épalité » Frarvrnird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETTT DT: LA LOZTRE
FREFELTURE
DIRECTION
ETS FIEFRTES PITILIMITS
CF DES COET TCTIVITES LOCALES
r'üic faridiqte
ARRETE n° 200.242 _c0o3 du A4 etoère Lio prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préañable à la délivrance S'en permis de construire en pare photovoltaïque au sol sur Le Domaine de Chasse de Verscls. Commune de $t Rome de Dulan
Le préfet,
Créficter de l'Ordre national du Mérite,
Ofcier du Méric agricodc,
Va le Code de l'urbamiene ct aotamment sos articles R421-1, R421-2, R42E-0 RA425-13 et RAZD-2 :
Va lc Code de l'onvirannement et notamment ses articles EL, 199-1 et suivants R122-8 ei RE23-1 :
Va ba loi n°2010-788 du 12 juilut 2010 portant engagement national pour environnement ;
Va le décret n°20091414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électriché.
Vu la cuuulare du L8 décembre 2009 rclative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques
au 50] :
Vu la demande de permis de construire un parc photovoltaïque au $0Ë sut le Domaine de Chasse de Versels
sur Le territoire de la commune de St Rome de Tclan, du 25 mars 26H présentée par la socièté SDEE
FLEXA, dont le siège social est sis ZA du Mevroi, avenue Gaston Vennier, 26260 Moniélinar, cit sa qualllé
de maître d'ouvrauc dc lopéralion ;
Vu ic dossier annexé à la demande d'autorisation comprenant notamment ue étude d'inpact :
Vu ke courrier de la direction départementale des iorrilircs du 10 juin 2010 précisant que ic dossier est
consiiér commet depuis fe 17 mai 2014;
Vu l'avis de l'autorié environnementale reçe en préfecture le 23 août 2610 et annexé au dussior d'enquête :
Vu Ée mémoire cn réponse établi par Re matlre d'ouvrage, reçu on préluaure k 13 octobre 20H40 et annexé au
dossier d'enquête :
Vu la délibération du conseil mnicipal de St Rome de Dolan relative à unc dérogation au principe
durbañisine en continuité de bâtt existant de Particie LE45-3 du Cade de l'uhanisme :
Vu La décision n° ETOGOOISOAS Qu dalc de 4 cdobre 26{0 du président du tribunal adininisiaiff de Nimes,
désianant ic comnuissaire-enquéteur ;
Considérant que la demande précitée concerne l'implantation d'un parc pholovoliaïque au soi dont la
puissance de crête est supérieure à 250 KW qui est souinise à permis de construire et qu'il y à Heu d'ouvrir
ré CHUuClLC publique.
Sur proposllion du Secrétaire Crénéral de la préfecture,
ARRETE :
Article ler. - I scra procédé à une enquête publique du lundi F5 novembre au vendredi F7 décembre 2044
incite, en vue de consulter le putdic sur K& demande de permis de consiruire un parc photovollatuc at sol ets
ie Domaine de Chasse de Versels, aux ER torrituire de la comtaunc do St Roc de Dolan, présentée par l&
société SOL ELTXA, dont ke sière social est sis ZA du Mesrol avenue Gaston Vernier, 46200 Montélimar.
dresse posrols ÉNINRE PURE BE LÉLOZLRE Ten der Revére. ANS AIEM AR aerhex
défepinne O GORS GPE ONE Shane fl. ie. LRé ÎF, PDT Éfe dite: a do ét Lo it
Hors ouverture: Dar SAUT D ae MAT a ve it lodril
Le nréteerrt ae de Locéee close que dé cofonacnent cree citée re prenais EI pese ht
Page 144 Arrêté N°2010292-0003 - 15/11/2010 Article 2. - Esi désipné en qualité de commissairc-cnquêtour M. Roger Chaplin, ingénieur des travaux des Caux et forêts en retraite, qui condenra l'enquête publique.
Article 3, - Les pièces du dossier, ainsi que les registres d'esuuétce, seront déposés en mairies de ST Roinc de
Dolan ésiège de longnéte publique ct du Massccros (locaux de la Communanté de commutcs du Causse du
Massegrns}, du lundi 15 novembre au vendredi 17 décembre 2040 inolus, afin que chacun “HRIÈSSE BE rendre connaissance el cousioncr vcslaclement scs ohscrvations eur les registres ouverts aux jours ci cures
habilusls d'ouverture de la mairie de St Rome de Dokin ci des locaux de k Communauté de conunimes du Causse du Massegros. | M. Roger Chaplin, commissaire-enquêteur, siégera cn personne À la mairie de Si Rome de Dolan, siège de l'enquête publique, afin d'y recevoir les déclarations des personnes aux dalcs cf heures sulvantes : - lundi 15 novembre 2010, de 14 heures à 17 heures,
- vendredi 26 govembre 2010, de 14 heures à 17 houres,
- vendectti EG décembre 2010, de F4 heures à 17 heures,
- vendredi 7 décembre 2016, de Eé heures à 17 leurs,
Artilé 4. - Lin avis au public sera affiché en mairies de 8 Rome de Dolan, Te Recoux, Le Massègres, Les Vignes, et St Gourges de Levcjac, ainsi que dans le voisinage, dans un rayon d'un kilomètre, autour des installalions oi sur les lieux de Mnstallalion, par les soins respectifs des maires des communes précitées et du pétitionnaire, quinze jours au moins avant la date d'ouveriurc de Fenquête publique et pendant toute & duréc de celle-ci, Co avis sera publié en caractères apparonts et devra préciser :
- la nature de l'installation expluitéc ct son emplacement,
- Les dates d'ouverture ct de clôture de Fenquêle publique,
= Le nom du commissaire-enquéteur,
- des jours et heures où k commissaire-enquéêteur recevrs les obscrvations des intéressés, ainsi que le Heu où il poutra Être pris connaissance du dossier,
L'accomphissement de Paffichage en mairie fera Fobjct d'un certificat établi, à l'issuc de Fenquête publique, par les maires des communes sus-cilées,
Article $, - Cct avis sera inséré par Les soins du préfet, en caractères apparcnis, dans Îles journaux "Midi Libre” et "Lozère Nouvelle" d'une part avant ke lundi novembre 2016, d'autre nart entre les 15 et Le 22 novembre MALELFE
Articte 6. - À l'issue de Fonquête publique, les registres d'enquête seront clos ei siumés par Le commissaire- enquêteur, Ce dernier comvoqguura, dans la huteine, le demandeur ei fni conmeruniquera, sur placc, Ées observations écrites el orales, cnrepistrées au cours de l'enquéte, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, utl MÉMOITE Er TÉPORSE.
Le commissaire cnquéteur établira son rapport ci rédipcra ses conclusions en précisant si clles sont favorables
ou non à l'opération, où encore favorahics assorties de réserves ou de conditions ct les fransmeilra ae [MÉtCt avec les registres d'enquête dans un délai d'un mois à cornpter de Re clôture de l'enquête publique.
Ardicle 7. - Dès réceplien des documents relabifs à l'enquête précitée, le préfet adressera eupic du rapport, des conclusions ci du mémoire en réponse au nrésident du tribunal adminisiruuf de Nîmes, au président dé îa C'onmmuianté de communes du Causse du Massegros et au maire de St Rome de Tiolan.
Joute pursonne pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport ct des conclusions motivées Ju commissaire-enquêleur à à préfccture de la Lozère et en mairies de St Rome de Dolas et du Masscaros (locaux de la Communauté de communes du Causse de Massepros)
Article 4. — Le conscil communautaire de la communauté de communes du Causse du Massegros sera apptlé à donner son avis sur le demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enguêtc publique, et au plus lard, dans les quitnec jours seivant la cMiure du registre d'enquéte.
Ave peer : PRE NO TÉERE CHE La LÉMÉERE., Zoe de fu fovère SOU VENTE cdot dédéphonss Eté LOU Téléconte : SEE LS Are haterirel : msn dec ee UN
Feveriees l'envers 2 fhevarer GA RS co PA TA PRE ser fets 30 — TRES et il to Le pale af de acère costs Ge etes germes eu tenue he prntéee PERS SE merite Arrêté N°2010292-0003 - 15/11/2010 Page 145 Article 9, —Ta décision qui imervicnira à [issue de l'instruction de cette demande d'autorisation relèvera d'un
arrêté du préfet de la Lozôre.
Article 11 - T0 secrétatre général de k préledure, lé présktent de la Communauté de communes du Causse
du Massepros, le maire de Si Rome de Dolan, M. Roger Chaplin, comimissaies-caquétour, sont chargés,
chacun en ce qui ke conecenc, de Fexécution du présent arrêté, dont code sera adressée à la sous- préfecture de
Fiorec ainsé qu'à à Direction départementale des iorriloires — Pôle icrnlorial Guest.
Pour À pr rx par détésatton, Le seofé éral,
Joceyn SNGECE.
dresse custom PURE EE ER CAE A RARE ane fe da fem tn AE PE récent
détépherre 2 UE 86 RL — Sfécenis 2 ILE Gé HU CE — TA nleraet NL ÉeeEr Le fe
Lhoreires l'annee! Banrégenn M6) celte TO AS er SA Des
Lo préeone de fr Loi anréhar o féelenenien tr eat fe peche EE a mails
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Page 146 Arrêté N°2010292-0003 - 15/11/2010 45 Liberté + Égatiré * Fraternité RÉMUBLIQUE FKANÇAISE
V'RÉFET DE LA LOZERE
Direction des Hberkés publiques dés collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE n°9010 942 .0004 ca datedn 2 0 (CI 201
mocbfiant Parrèlé n° 2010-221-0006 du G août 2060 portant implantation
cl répartition des iireanx de vote dans les communes du département
de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
VE Le codé électoral, nélamment bes articles L.17, &.A4G, Di S6-E,
VU le crroglairé NORANTÉA GO E22/C du 20 décembre 2007 modifiée par l@ circulaire NOR/IOCAA SONDE du F7 décembre
20086, relative à la révision et à a lenuc des listes élociorales ct dés listes électorales complémentaires,
VTI l'arrêté préfectoral n° 2050-2231-0001 du 9 août 2010, déterainant l'implantation et la réparlition des bureaux de votc das les
convouiss du département,
VÜ Le courrier du maire de la commune du Mouastier-Pin-Moriès en date du 8 octobre 2010 sollicitant k changement d'emplacement
du bureau de vote de ta connnune, en raison de travaux devant se dérouler le 1 semestre 201 L,
SUR proposilion du sccrélaire général
ARRETE :
ARTICLE 2 — L'article 2 de l'arrêté n° 2010-221-6001 du 8 août 2040 susvist est modifié ainsi qu'H sui :
Au lieu dc :
RER En EH TEE ET RTE TEE Te en HR Te PURESRe RE QI PO AE doV'Ote 7ceRe SE Périmétreou
MONASTIER FIN MORIES (LE) 44100 Sale Michel Cotucci- Place du Teil Commune
l4ré :
Cl Rd rl Duraaldevoleeue leoPéliniétre ee 0
PEN Ne SOU déclion mérejour : Communes Malte - Salle du conseil Municipal - Avence de fx
Répubique
Pour pusieurs Slechions & mérité Jour:
MONASTIER PIN MORIES (LE) 48100 - Maide — Sail du conçel Murdclpal — Avenue de la République at
- Sale Michel Colucci- Place du Teil
Lc reste sans changeutent.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général, Fc maire de la conunune du Mtonastier Pin Meoriès, sont chargés, chacun eu ce qui ke concerne,
de Pexéeution du présent arrêté qui scra inséré au recueil des actes adndinistratifs de a préfecture.
Poe de préfét éÿ par défuation,
Le secrétaire gépéral,
Arrêté N°2010293-0001 - 15/11/2010 Page 147 RÉPUHIEQUE TRAMELAETE
PREFET DELA EOZTRT
PREFECTURE
ETRECTFIUN
DCS LIACRTES PUBLIQUES
ET DIS COLELCTIVITES EUR CATTE
Fe Jmciquee
ARRETE n° £ole .3a 3, TOO 2. du 20 ochebe ol &. prescrivant l'ouverture d'une enquête pubfique relative à Le demazgde d'autorisation d'exploiter Fa piscicuiture eat cages flottastes du lac de Vilielort.
1.e préfet,
CHficier de FOrdre mttionsal du Mérite,
Oficicr du Mérite agricole,
Vu le code de l'environnement ct notaminont ses articles L. 123-1 et suivams, L. SEE ot suivants ;
Va k demande d'autorisation d'exploiter la piscicehture eu cages flottantes du lac de Vifiefort, présentée par
M. Egis labre, gérant de la sucidté civile de moyens (SC M.) de la fenme piscxole du jac de Bayard-
Vilketort :
Vu Le dossicr annexé à la demande d'autonsalion comprenant notamment mie étude d'impaci cé at volet
sanitaire :
Va je rapport, en date dn 27 septembre 2010, de l'inspucicur des installations classées de La Drculiun
épariomentale de la cohésion suciale el de 1 protcotion des populations :
Vu la décision n° Et009013 E48 on date du 4 octobre 2010 du président de tribunal administratif de Nimes,
désienant Le cutrunissatre-enquéteur :
Considérant que la demande précitée concerne lactivié soumise à autorisation inscrite sous lé rubrique de la
nomenclature des ICPE citée ci-après et qu'il y 4 licu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée : n n° 2130-1 intituiée : "pisciculiures d'eau douce {à l'exclusion des Ganges empoissonnés, où Félevage est extonsif, sans nourriseuge ou avec appuel de sourriture exceptionnel}, la canacité de production étant supérieure à 20 T/an.
Sur proposition du secrétaire général de ka préfcetere,
ARRETE :
Article ler. Il sera procédé à une enquête publique du ouurdi 16 novembre 2610 au jeudi 16 décembre 2010 ictus, en vus de consulter Le public sur la demande d'autorisation, présentéc par Régis Fabre, gérant de la société civile de moyens (SCM) de la ferme piscicote du lac de Bayard-Villefort — 48806 Villefort, poriant sur la demande d'autorisation d'exploitation de K pisciculurce en cages du lac de Bayard-Vibelort — 48808 Villelort,
Aaticle 2. - Est désigné en qualité de commissaire-enquéteur M. Emmanuel Inesta, retraité de la fonction publique, qui conduira l'enquête puiique.
Hesse prsrode : PRE ECPURE ELA LAPS Loue de der forére NUM MEMOE céder Pééañese (LG LOT T'éécante : 66 UE ET Née hrtermet : wene leve nou À Hoveices al'onterrante : fareaux GA ete A PRES of JE ON Lai écran de de Paré condrénee ent dévedennornent cree ce aile ef pertes FN perde
Page 148 Arrêté N°2010293-0002 - 15/11/2010 Article 3. - Les mèces du dossier, ainsi que les registres d'enquête, seront déposés en mairies de Vilkfort,
Pourcharcsses, Pied-de-Borne &t Sainl-André-Capoèze, du mardi 16 novembre 2016 4u feudi 16 décembre
2010 inclus, afin que chactn puisse en prendre connaissance ef consigner éventuciléincet 866 cbservations aux
1cs regisires curvoris aux jours Cl hcures habitucls d'onverinre des airics,
M. Emmanuel Mmesla, commissure-enquélounr, siésera en pérsonne à la mairie de VHiofort, siôgc de Fenquête
publique, afin d'y recevoir les déclarations des personnes aux dates et heures suivantes :
= Ectuardi 16 novembre 2010, de 14h à ET,
- be mardi 33 novembre AE de 14h à Eh,
- Le mardi 30 novembre 2016, de 14h à ETL,
lc marh 7 décembre 20640, de Eh à 17h,
- lejeudi 16 décembre 2010 de 14h à Eh,
Article 4, - Un avis at public scra affiché en maties de Villefort, Pourcharesses, lMed-de-Borne et Saint-
André-Capcèze, ainsi que dans le voismage dans ua ravor de 4 Kikméèires autour des inslallations et sur les
eux de l'installation, par os soins rospoctifs des matres des communes précitées et du pétitionnaire, quinze
jobrs at moins avant la date d'ouverture de Fenquête publique. Cet avis sera publié en caracières apparents ct
devra DTÉCISET :
.. lanatuarc de l'installation exploitée et san emplacement,
- Les dates d'ouverture et de clôture de Fenquéte publique,
. le nor du commiseaire-cnquéfour,
- es jours et heures où le commissaire-enquêteur recevra les observations des intéressés, ainsi que Îe
Bec ot H pourra Cire pris connaissance du dossier. |
L'accompissement de Faichage en mairie fera l'objet due certéical tabl, à Missue de lenquêle publique, par
les maires des cotrinones citées à Particle 3.
Articie 5. - Cel avis scra, CH Canet, HOSCEC par tucs soins, Cl aux frais du demandeur, dans Fhehdomadaire
"Lozère Nouvelle" ct dans le quotidien "Midi labre" du vendredt 29 octobre 20 F0, soit ou Moins QUHIZS IH
avant l'ouverture de l'enquête publique.
Arëcle 6. - À l'issue de l'enquête publique, les registres d'enquête seront cles et signés par le commissaire
enquêteur. Ce dérmier convoguéra, dans la hulñaine, K domandeur Gé li comunumiquera, sur acc, bes
observations écrites et orales, enrepictrées au cours de l'enquête, en Finvitant à nroduire, dans in1 délai de
douze jours, un MÉMOIRE LE TÉDONSE. ,
Le commisatire-enquéteur Eansmettra at préfet (direction des libertés publiques et des cofectivilés localts —
le fividique}, ke dossior d'enquête avcc Eo rapport et ses conclusions motivées dans le délat de quinze jotus à
compiler de la réponse du demandeur où de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cclic
réponse.
Article 7. - Dés révenion des documents relatifs à l'enquête préciée, Le préfet adresseré copie du rapport, des
conclusions ct du mémoire en réponse an président de tribunal administratif de Nîmes, at demandeur et aix
maires des communes COnCeées.
Toute personne pourra prendre connalssance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des
conclusions mollvées ui corinissate-cnquêleur 4 la préleclure de la Loztre ci Ga mairics do Vilikfort,
Pourcharesses, IMed-de-Bore et Saint-André-Capcèze,
Artale 8, - Les conscils municipaux des communes de Vilefoit, l'ourcharesses, Mied-de-Borne et Saint-
André-Caycèze, seront appelés à dénmucr lcur avis sur la deinande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête
publique, ci'au plus Eard, dans les quinze Jours strivant la clôture des registres d'enquête.
Articie %, — Li décision qui interviendra à l'iseuc de Finstruction de cette demande d'autorisation relévera d'un
arrêté du préfet de la Lozère.
hérere piorsfene PROMO TUIRE DIE LA LORS are le fes Rues MNT AMIE PrÜEE Plépiense CE té SBLOR défécapie : Gt AU TRTA Nité JerHet BUT ass el TL fr
Duraires 'onvepiin 2 Hrrgene WU UN fete Set TR LG Le pere dl le Lacére contrébras ct deretpnenent dééreee a fée in patio PE pet reés Arrêté N°2010293-0002 - 15/11/2010 Page 149 Article 10 - Le scerélaire général de Ja paflceiure, le maires des communes de Villefort, Pourcharesses, Pled-
de-Bomc ct Saint-André-Capcèze, M. Emmanuel lnesta, commissairc-cnquéout, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécitionr du présent arrêté, dont Copie sera adressée à Finspecteur des instailatiqns
classées de la Threclion dépariementalc de a cohésion sociale et de ls protection des populations.
Pour le préfelél'par : élégation,
Le secrétire général,
F
j RS
Jocofyn SNOLCK.
Di
f
boese postes PRET LR DE LORS tee cle do Moncère ÆMOOS AMEMRE caten Féféulhines OS AU Péregeie DEL GS PUR Sie fiernet out donne ere Je ÉLaredres el'ouvertins res Hifi rt SOU da et MO d'il du peer fe les dass contient is ere danerio ctaair c'64 CTPLDE SEMESTRE LR EN EE TE
Page 150 Arrêté N°2010293-0002 - 15/11/2010 EX Lrherss Égaliié : Fraternité RÉNUBTIQIE FRANEÇATST
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direcifon dés libertés pobliques
et des collechvités locales
Bureau des relations avec les cofeetivités locules
ARRETE n° 2010 235 02 du 22 ok 2610
Portant modification des statats de ia commnnanté de conmuncs du Haut Allier
Le préfet,
officier de Perdre national du Mérite
VU ecole général des collectivités territoriales, notamment les arlicies L. 5214-1 à 1, 5214-20,
VU Farrêté préfectoral n° 2006-341-007 du 7 décembre 2006 modilié, atiorisant la création de la
commtniauté de commence du Haut Aflicr,
VU Îa détibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Linut Aftier en date du
5 juillet 20 E0meodifier ss glaluts,
VU Les délibérations concordantes des consclls municipaux dés communes de :
AUFOUX nsinsssnenremernnns 27 acût AJED
Fontaines... 20 août 2016
LANECERE 22 septembre 2610,
Luc... 4 octobre 20 TD,
Mauss : 23 scphtembre AIG,
ROCICE ii nerrnsss 21} juiftet 2018,
Suint-Flour-de-Mercoie . 10 septembre 20 HD,
approuvant cos modlicalions,
Considérant que les conditions de majorilé qualifiée requises par l’article L. 5211-17 du code général des
colicetivités lerriforiales sont réunies,
SUR proposition de la scerétaire générale de ln sréfecture,
ARFICEE [
ARRETE:
- L'article À « Compétences » de Farrëlé préfectoral n°2006-341-007 du 7 décembre 2006
modifié, cet itodifié comme suit :
Conformément aux disposilions des articles L.5214.16 ct 1.5214-23.1 du C.G.C.1. ln communauté de
coraunes excrec de plein droil aux lieu ei place des communes membres les compétences suivantes :
i- GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
À - Dévcloppotnont Économique :
r Anénagement, cuirelien et gestion de zones d'activités indusiricile, commerciale, tertiaire,
artisanale où touristique qui son d'intérêt communautaire, actions do développement
Éconcnique d'intérêt cormmEnautaiTe,
* Actions de développement dés énergies alternatives.
“ Adhésion an syndicat oixte pour l'aménagement et le développement économique atiour de la
AN 84 en Lozère.
s Éieborotion d'un schema terrhorial de développement touristique avec acquisition,
réalisation ef gestion des dyipentents énhérents (en particulier, sur le site de fac de Narssac —
Langegne}, création d'un office de tosrivnte gêré par l'établissement publie industriel et
cotercil (EPLC} «office de tourince de Lingognte — Hart Aier», linitérët
coninniire exigecnt de dépasser l'espace strictement cornintil
Adrcenr postale PRÉFÉECTURE FF A PRE 29 Tue de La Rauëre .. AUS MÉRNOÉ CEDEX
“Fétéphore : Of.66.40 60.00. — Tékoupe : vec aso os, Dee smeerrel : bo lozere poutv fr
4 Lo prfecftre dite Lésère continue na déveleppement durable cn mdr du pénler LOS race a
Arrêté N°2010295-0002 - 15/11/2010 Page 151 B - Aménagement de l'espace communautaire :
= Schéma de cohérence lorrilorialc ct schéma de secteur; plan local d'urbanisme {FLU,) et
documents d'urbanisme en tenant lieu; création de rones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; et, après délibération Gi avis des conseils municipaux, constilulion dé réscrvcs
foncières d'inlérôt commeEnautaire,
“Participation à la politique des Pays,
« l'articipalion à La polique dés schémas d'aménagement et de gestion dés caux BA CT),
= Asnénagernentt ét gestion des terrains et Béitis propriété de le consitmtnié de connitinhes du
Hit Afier dans le respect de l'intérêt comauenoutaire tu sens d'un aménagement global ef
cedérent du territoire ; acquisition de tout équipement ef procédé (système d'infortition
géographique (SG). cartepranhie, ..) mile à l'antéragement de Pespice communautaire.
“ Participation à Br création dur porc Hafurel région! Haut-Affier / Mirgertde et, sf
nécessaire, tdhésien du svsilicat shixte afférent.
2- GROUPE DE COMPETENCES OPFIONNELLES :
À - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt commenantaire, cn faveur du logement des personnes défavorisées : B - Elimination el valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
C'- Aclion sociatc ot équipements sanitaires d'intérêt communautaire : construction et gestion de la
maison de santé pluridisciphnuire el/ou de proximité : gestion de Îa crèche : aide au fonclhonsoment du
centre uéré vêré par l'association des familles : soutien des actions en faveur de la jeunesse et des sports ;
D — Construction, entretien et fonchonnemeont d'équipements culturels et sportifs d'niérôt
communatitere : gésiion dc la piscine Oréade, gestion du cméma, peslion dé la bibliothèque ;
E = Actions et faveur de de valorisation de In forêt ef du développement de la filière bois
(sensibilisation, formation, plan de desserte des tiassifs jorestiers,...) :
F- Gestion de de plate-forine délocalisée « maison de l'erspioi die Haut-Affler » ;
G— Gestion de le plate-forme délocalisée « relais services pablies du Hat Aller,
3- GROUPE DE COMPETENCES FACULTATTVES :
À - Transport des enfants du primaire ‘transport des enfants du primaire on vue du regroupement
pédagogique transfert STVOMS).
B - Misc à disposition de matériels pour festivités : prêt de baraums, tables, chaises au profit des
communes merbres et des associations dont 16 siège sc situe sur celles-ci.
C - Autres préstations au profit des communes membres ! k commtnaulé dé communes pourra
répondre aux demandes des communes membres dans es domaines suivant :
- Preslations dé déncigement ct débroussatilement, balayage :
- Prestations mtellectuelles dans Le domaine des marchés publics ct analyses juridiques.
La mise en œuvre de ces prestations donnera lieu à la passation de convenlions GMrc ia
cotmunaulé de communes cé les communes intéressées. Ces convenlions lixeront les modalités de
réalisation de ces prestations dont les moyens soront constitués pour partie de personnels mis à
disposition par Les CONMRERICS MONTS.
D-- Sécurité et prévention : soutien des actions menées par ic S.D.LS. de la Lozère :
- Prise en charge des contribulions ccaomunales an fonctionnement du SLLLS, prévucs aux
articles I. 1424-35 et EF, 1424-36 du code sénérat des collectivités torrioriales ; - Construction et mise à disposition de locaux pour ic contre de secours du secteur dé Langogiie."
Le reste sans chingéemel,
| LE HA LE
Adresse postilé : PREFECTURE DE LA TOFERE --7 Ruc de fa Rovère— 48005 MENDE CEDEX
‘Fétéphonc 1 0 GO GEO. — Féicoupee acnuusrzaarens, ce CNE ! vw IOECTE geLtv ÎF e £a préechiere de le Locèré cmtrihoe au defogaennt duenble cu isa du papier FOIS recprhf es
Page 152 Arrêté N°2010295-0002 - 15/11/2010 ARTICLE 2 : Le présent urmêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nimes, 16 avouuc Fouchères 30000 Nîmes, dans 10 délai dé deux mois à compter de sa
cubiicalion, de sa notification où de son affichage.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes du ]laut
Adicr sont charges, chacue en de qui les concerne, de l'exéculion du préseul arrêté, qui sera publié an recueël
des actes administratifs ci notitté :
- auprésident de la communauté de communes du Haut Alticr,
- AUX MHULES des COMMUNES MEIMDIES,
- äu ministre de l'intéricer, de l'outre-mer ci des collcclivilés lérrioriales,
- au président du conseil général,
- au lrésorier-DiYeur FÉnérAË,
- au directeur départemental des serviecs fiscaux,
- au directeur départemental de lasricufture ei de la forêt,
- au dircolcur départemental de Féquipement,
- auptésident de fa chambre régionale des comptes du Languednc-Ronssiion,
- au président de l'associalion dés maires, dés adjoints et des élus de Lozère.
Adresse postale : PREFECTURE CHE LA LOYERE - À Rue de la Bovère — HIS MENDE CEDEX
Téléphone : OM GET GG, — Féiseuperns à anne rence — au utéDEUl © Mr, Ro CTe ment fr
é Lu préfecture de lu Lasère contrifie au deéteppenient fire ar atifécent du pager LUS recpete
Arrêté N°2010295-0002 - 15/11/2010 Page 153 Page 154 Arrêté N°2010295-0002 - 15/11/2010 4 Jiberre = Égalié “ Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D LA LOZÈRE
iiréclion des bortés pufdiques
ci déé coli tivités Jûcales
Burcac dés relations avec dos cotleciivités lercalex
ARRETE n°2019 -295-0% du J2.ockovw® 2e
portant modification des statuts de A communauté de communes du Valdenttez
Le préfet,
éfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.52}4-1 à
L.5214-26,
VL l'arrêté préfectoral n° 09-1751 du 25 sentembre 2000 modifié aulorisant la création de lu
cotninunaulé de communes du Vaklonnez,
VU les délibérations du conscit communautaire de La communauté de coramunces du Vaïdonnez on datc
du 13 juillet 2010,
VE les délibéralions des consetis municipaux des communes de :
DAÉSICECS ras nrrsnnssniones 10 soptembre 2610,
m BFCROUX cnmenreniereneerennrenennenenennes 7 septembre 2010,
= DANS issu 20 uilet 2015,
Sant-Rauzle rennes 27 août 2010,
- Sait-Ltienne-du-Valdonnez 2 septembre 2016
acceplant ces modiicalions,
Considérant qçtee kcs conditions de majorité prévucs à l'article L.5211-17 du code générai des collectivités
torritoriaics sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfeclure,
ARRET:
ARTICLE I : L'article 2 de l'arrêté préfecloral n°00-1751 du 25 septembre 2000 modifié est modifié
COMINE SU :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
L- Compétences obligatoires :
À - Aménagement de l’espace :
- Saivi du schéma de cohérence territoriale du hassin de vic de Monde (SCOT;,
- Etablissement d'un schéma de secteur, de zones d'aménagement concerté d'intérêt
COnManAUtaIrc,
=. Parbicipalion à la mise en œuvre de ki politique des Pays
B - Actions dé dévelonpentent écorontiue :
1. Ltudes, aménagement, entretien, gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique de plus de 2 ha sur terrains acquis par la collcctiviié sur le territoire des
communes Membres,
Adhésion au Syndicat Mixte pour l'aménagement et le développement économique autour de la
RN 88 en Lozère.
Adresse posiale : PRÉFHCFURE EX LA EOÉRE — 7, Rue de ii Rovère — 48005 MENDE CHDEX
Fpbhonc : 66.40.6004, — Télécopie : GLGÉETEGRES. — Site internet : su lozcre. gouv.fr
a Er préfécinre de in Encre confrihne gr Meter Res ts di papier FPS rec lé # Arrêté N°2010295-0003 - 15/11/2010 Page 155 2. Garantics d'emprunt pour les entreprises installées sur Îcs zoncs créées par la communauté de
COMMUNES
3. Actions de développement économique d'intérêt communautaire: promotion, animation
commerciaic pour les activités intéressant l'ensemble du territoire
4, Mise en place et gcstion d'un observatoire économique (imphantation, mutation, cessation des
entreprises) concemant l'ensemble du territoire
5. Actions nécessaires au maintien et au développement des scrviccs publics en mikieu rural.
C -'Fourisme :
L, Aménagement, entretien des 15 circuits de randonnées, non inscrits au plan départemental des
iinéraires des promenades ct de randonnées identifiés duns le topo-guide « Senticrs de découverte
du Valdonunez »- Collection « Autour du Parc Natiogaï des Cévennes »
2. Création de tout nouvel itinéraire de randonnée sur le territoire de la communauté de communes
3. Aménagement, mise en valour de sites touristiques d'intérêél communautaire : portes du
Valdoncez, étang de Barandon, Gorges du Bramont, sites fossilfères.
4, Mise en place, gestion d'un point d'information tourislique où maison de Pays
5. Réalisation de produits de promotion : topo-euides, dépliants, cartes postales, uuides
6, Valorisalion des produits du territoire : promotions, animations commerclaics
Adhésions au comité dépariemental de tourisme, à l'écomusée du Moni Lozère, et au pays d'art
ct d'histoire « Mende & Lol en Gévaudan »
IT, Compétences optionnelles
À. lPratection ct ntise en valeur dé Penvironnement :
ï. La mise en œuvre des 11 actions de la Charle de Territoire adoptée Le 9 novembre 2004 ;
n°1: Conlorter l'excclicnce du territoire en matière d'éducation à l'environnement
n°2: Sensibilisation à l'environnement ot animations
n°3: Urbanisation mañlrigée, réhabilitations, constructions respeclueuses du terriaire
n°4: Maîtrise et gestion du paysage ei de la diversité des milieux
n°5: Préscrvation et gestion de la ressource er eau
Adhésion au SIVCO pour l'aménagement du Loi, de ta Colaonc ot de leurs affluents
Participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lot Amont
n°6: Actions de développement éconornique
n°7: Renforcement des services ei équipements sur Le Valdonnez
n°8: Vic associative et sociale sur le Valdonnez
n°9: Aménagcmonts touristiques valorisant les atouts du territoire ct s'inscrivant dans
le pays d'art ct d'histoire
u° 10: Poste d'agent de développement / animateur de la charte
n° 11: Cvaluation de la charie de territoire
I esl précisé que les opérations spécifiques ci-dessous relèvent de la compétence des communes
qui pourront en confier leur réalisation à la communauté de communes dans Le cadre de
conventions de mandat :
- Installations de paints tris supplémentaires (CE Act°2}
- mvestisscments pour la qualité environnementale, architecturale des bâtiments
publics {CT Aci° 35
- linalisation de l'assainissement des boures ct villapes (CF Act 5}
- Réhabilitations d'éléments du pelii patrimoine (CE, Act 9)
2. La westion de ki déchéierie a de la décharge d'inertes
Adresse postilé : PRHFECFURE DE LA TOPERE 2, Ruc de ia Rovère — 8085 MENBE CEDHX
Téléghonc : 66.49.6000. — Félécopte : Of.66,446785. -— Site internct : wine ozone. souv.fr
se Le préfvcnere de fa Loëère confribne ae helanasennennr drrable en tienne de papier ZO0%S rececid » Page 156 Arrêté N°2010295-0003 - 15/11/2010 3. La ecstion du plan d'épandasc des boues des stations d'épuration :
Etablissement, suivi des campagnes d'énandoge: choix des terrains - relations avec Îes
agriculteurs — analyses de boues et de sois préulables La mise en œuvre technique des
opérations de vidange des ouvrages ct les frais inhérents restent de ls compétence üdes
COMMUNES,
4, Opérations d'investissement en matiére d'assmimssement el d'A ET
L'intervention de la communauté cet misc en œuvre dans le cadre de conventions de mandal
conciues avec les communes membres, régics par Îcs dispositions de [a loi n° 85-764 du 12
juillet 1985 relalive à la maîlrise d'ouvrage publique.
5, Cotlécte, énnination ct valorisation des déchets des ménapes et déchets assimilés.
6. Création et gestion d’un service public d'assainissement non coflectif (S,P.A.N.C,) chargé du
contrôle des installations individuelles d'assainissement sur tout le leiriionre Inmleréomunal
B. Eaqmivenients suértifs et culénrels :
Construclion, développement, aménagement, cntrotion ct gestion des bâtiments ct équipements
sportifs el cullurels d'intérêt communautaire :
. Relais TDF.
. Complexe sportif de Houffac: terrains de football, lribunes, anciens vestiaires, chemin
d'accès aux tribunes, couits de tennis, club house
. Court de tennis de Saint Lticnne du Valdonnez
, Tout nouvel équipement sportif ctou culturel’ dont la fréquentation et le champ
d'iniervention dépassent les limiles communales
ILE, Comnétenccs facultatives :
ë. Cicstion du contre tochruique, doté de moyens en personnel et matériel
L'achat de matériel devra ntéresser l'ensemble des communes membres, ct comprendra
notamment l'achat des matériaux nécessaire au service de viabiHté hivernale, celui-ci n'étant pas
pour autant assuré par 8 communauté de communes.
2. Mise en place d'un secrélariat imercommunal
3, loutcs études ct réalisations, on dehors des compétences déléguées à la conmunauté de
communes demandées par une ou des communcs membres dans le cadre d'une convention de
mandat suivant les süpulations de ta loi MOP du 12 Juillet 1985.
4. Misc on placc d'activités culturchies, sportives, extra-scolaires pour les enfants du Vaidonnez
. Conduite du contrat éduculil iocel, du condral emns ibres, de jout auire type contrat
. Adhésion au : - Syndicat Mixte de L'T.L-MEL. (école déparlementale de musique}
- RELL { réscau éducation environnement Lozère)
5. Creanisation dans le cadre d’une délégation de compétence du conseil général, d'un scrvicc de
transport de voyagcurs Lc Vaidonnez/Mende. La communauté de communes irlérvenanl en lant
qu'organisateur sccondaire fexcra Îles conditions d'exploitation, les caractéristiques techniques et
fmancières du service el procédera à la recherche de l'exploitant.
Misc cn œuvre, gcstion d'un scrvice de transport à la cute Le Valdonne-/Mende
6. Actions sociales d'intérêt communaute :
. Actions en faveur de Îa potitc enfance : réflexions, nuse en œuvre, anhnation d'un relais
assistantes maternelles
. AGlons er favetir des porsonncs âpôcs : réflexions, muse en œuvre, construction et geslion d'ime
maison d'accueil pour personnes £aécs dépendantes."
Adrésse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -- 2, Ruc de la Rovère — 48005 MINDE CEDEX
Téléphone : G4.6649.60.00, — Télécopie : Lt66.44.67.85, — Site internei : wwlorere pour Fr e Lprfectere de di Logère contre qe Print fee ait lent ff défier LOO % POCVEtE n Arrêté N°2010295-0003 - 15/11/2010 Page 157 7. Prestations de services !:
Conformément à Particle L.5251.56 du CGCT., le commimauté de communcs pourra, sur la base
de conventions, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, assurer des
prestations de services envers les EP.C.E ou collcetivités territoriales porleurs des documents
d'obiectifs des sites Natura 2000, Causse de Blanquet- falaises de Barjac, Combe des Cades,
Mont-Lozëre, plateau de Charpal, Gorges du Tarn et de fa Jontc.
Ces prestalions de services concerncront Panimation, la mise en œuvre, la contracluahisation, Îcs
mesures non contractuelles, la communication, k développement de connaissances scientifiques, le
suivi des documents d'objectifs des sites Natura 2000 précités en application du cahier des charges
conciu cntre L'Etat ct les collectivités ci-dessus désiunés.
d. actions de promotion et de développertent des énergies renouvelables (études de zone de
développement éolien, photovoltaïque, hydraulique] :
Le reste sans chititperment
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objel d'un recours pour excès de pouvoir devan! le tnbunal
adrainistatif de Nimes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans ic délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification où de sou affichage.
ARTICLE 3 -Le secrétaire général de la préfecture, ic président de la communauté de communes du
Vakdouncez sont chargés, chacun en ce qui le cemcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubié au
recucil des actes administratifs, et notifié : |
- aux maires de ses communes membres,
- au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des coficctivités territorinies,
- Au président du conseil gépérat,
- autrésoricr-payeur général,
- au recteur des scrvices fiscaux,
- au direcieur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale ct de la protection des populations,
- au président de la chambre régionaie des comptes de Lanpgucdoc-RoussiHon
a LOZGrC.
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Les : De '
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Adresse postale : PREFECTURE DC LA LOZERE — 5, Rue dé Et Rovère — 18ERIS MENDK CEDEX
Télénhonc : El.66,47.68.00, — Félécopte : É. 66.496785 -- Site Inécmot : www foztre, geniv.Îr
a Le préfechere de nu Lércère coribne au dévelonsenent drole en ufifisant hi papier JO recelé à Page 158 Arrêté N°2010295-0003 - 15/11/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010299-0002
signé par Secretaire general
le 26 Octobre 2010
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
portant dérogation de survol à basse altitude
sur le département de la Lozère
Arrêté N°2010299-0002 - 15/11/2010 Page 159 »
Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE N°2p40.290-Q002au 26 DET 260
. Portant dérogation de survol à basse altitude sur le département de la Lozère (48)
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment l’article R 131-1,
VU Île décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Pare National des Cévennes aux dispositions du Code de l’environnemént issues de la
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux, notamment son article 5,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs
civils,
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des
essais et réception),
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non
professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d’équipage de
conduite d’avions (FCL 1),
VU l'instruction du 4 octobre 2006 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du
territoire du tourisme et de la mer relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol du département de la Lozère,
VU la demande présentée par la société «E.P.R. SERVICES», Aéroport de Rouen — 76520 BOOS,
VU les avis favorables du délégué régional de l'aviation civile Languedoc-Roussillon et du directeur zonal
de la police aux frontières de la zone sud.
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société «E.P.R, SERVICES», dont le siège social est situé : Aéroport de Rouen — 76520
BOOS,, est autorisée à survoler à basse altitude, le département de la Lozère, sous réserve du strict
respect des conditions techniques stipulées par l’annexe B de l'instruction et notamment par la fiche
technique n° 3 ci-annexée, pour effectuer des photos aériennes pendant [a période du 1°” novembre 2010
au 31 octobre 2011.
Les vols effectués en dérogation aux règles de survol devront être exécutés de jour, dans des conditions
météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :
Visibilité en vol : 5 km
Distance par rapport aux nuages : 1 500 mètres horizontalement
300 mètres verticalement
Préfecture de la Lozère - 2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04.66.49.60.00 - télécopie : 04,66,49.67.22
Page 160 Arrêté N°2010299-0002 - 15/11/2010 ARTICLE 2 - La présente dérogation qui est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité, est assortie des prescriptions suivantes : .
e Les vols en dérogation aux hauteurs de survol ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
e Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées afin qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie (spécialement dans l’éventualité de largage de banderole ou d’atterrissage d'urgence), il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface.
e Le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et du décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données ...
« Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la Réglementation en vigueur et en cours
de validité (licences, validation, etc......).
e En application de la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, l'obligation avant chaque vol ou groupe de vols, d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de Montpellier et de communiquer à ces derniers, tous les renseignements concernant le vol, le nom du pilote, l'identification de l'appareil utilisé et la nature de la mission, par téléphone au : 04.67.20.06.96 ou par télécopie au : 04.67.27.15.9$.
e Pour toute intervention sur la ville de Mende, avant chaque vol ou groupe de vol, il conviendra de faxer au 04.66.65.69.66 et au 04.66.49.67.22 tous les renseignements concernant le vol, le nom du pilote, l'identification de l'appareil utilisé et la nature de la mission.
« Le survol du parc national des Cévennes (zone R131) est interdit à une altitude inférieure à 1.000 mètres.
La présente dérogation concerne :
le pilote : - M. Pierre LE PAGE Licence F-LCA00233125
Les aéronefs : - CESSNA 172N immatriculé F-GLPR,
-F 177 RG immatriculé F-GAAF,
ARTICLE 3 - Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (Code de l’Aviation Civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Si l’exploitant souhaite effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.
ARTICLE 4 - La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et cette prescription doit être clairement définie dans le Manuel des Activités Particulières.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général, le délégué régional de l'aviation civile Languedoc-Roussillon et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la société, à la directrice des services du cabinet, au directeur départemental de la sécurité publique, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur du parc national des Cévennes et au sous-préfet de Florac.
Arrêté N°2010299-0002 - 15/11/2010 Page 161 PRISES DE VUE AERIENNES En agglomération ou Sur un 2 rassemblement depersonnes
Caractéristiques de l'activité
* Exemple: photograplies dé raaisons particulières, de châteaux, de couxses cyclistes où nautiques,
tournage de fr, etc,
Manuel d'Activités Particulières (YLAP.).
« Un MA.P. doit avoir été déposé au district aéronautique compétent où une attestation/autorisation
de travail aérien avec un néronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l'activité particuliëte
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage,
Aéronefs autorisés | . + Hélicoptères multimoteurs
s Hélicoptètes monomoteurs
* Avions
Equipage
s Rquipage minimum de conduite conforme au maauel de vol
“ Déclaration de Niveau de Compétente (DN.C.)
Conduite du vol i
s * Auions ! Vitésse supérièure où égale à la vitesse minimale d'évolutiôn de la configuration,
+ Héroprères mnlmareurs : vitesse cinimale snpérieue ou égale à [a vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir se8 petfotmances ascensionnelles après avoit évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable,
Hificoptères monemsoteurr. Lots de là mise en place, prévoir unë trajectoire adaptée à la position des aires
de tecucil proposéen, où un atiemissage forgé sans mise en danger des petsonnes et des biens à le +
surface est toujovits possible,
Actions spécifiques . -
+ L'infommation des tiverains ainsi que l'évacuation de tont ou partie de la z0he concernée pouttont
dans certains cas particuliers ct exceptionnëks de très basse altitude, être décidées par le préfet du
dépattement,
« Les conditions d'exploitation dans 11 configurs
insetites dans le manuel de vol.
tion spéciale dues à ce type d'activité doivent être
Hauteurs minimales
150m pour tout ayloa et hélicoptère pour Le sutvol d'asines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les volé suivant una direction parallèle à nae autoroute et À
proxrnité de celle-cj.
icoptète pour le survol de toute agglomération dont la lirgeur moyeane « 300m pour tout avion et hé | he dépasse pas 1200 ainsi que pour Le survol de tour rassemblement inférieur à 10 000 patsonnes. 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de tonte agglomération dont la latgeut moyenne ést comprise entre 1200m et 3600in ainsi que pour le survol de tout rassemblement comptis entte 10 000 et 100 000 personnes environ. _
+ S00m pont tout avion et hélicoptère poux le survol d'agglomérations dont Ja largeur moyenne est
supérieure à 3600 m et le surrol de tout rassemblement supérieur à 19000 petsonnes,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour t
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partit de la Hmite des eaux
| (lorsqu'il y a lieu de considérer ces etnplacements cormme dés tassemblemonts de pétsonniés) :
le survol d'hépitaux, de centres de repos ou dk tout autte établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de sutvol à basse altitude ; *
- Je sutyol d'établissements pénitentiaires.
...
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévies ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu À ua avis technique spécial et temporaire (les
hélicoptères at avions multimatours sesont favorisés et notamment tonte demande de dérogation à très lisse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Page 162 Arrêté N°2010299-0002 - 15/11/2010 Arrêté N°2010299-0002 - 15/11/2010 Page 163 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010306-0012
signé par Prefet de la lozere
le 02 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
arrêté portant délégation de signature à Mme
le docteur martine Aoustin, directeur général
de l''agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon
Page 164 Arrêté N°2010306-0012 - 15/11/2010 E LBçri à denilj à Fracrraité RÉPCALIQUE FRANGUIÉ
FREFTF DT LA LOZFERT:
SECRETARTAT GCENERAS.
Bureau de Li çcordinétion des pélitiques publiques
Arrêté n°4010 306 0017 du € hovtm ee LOL
partant éGiGgation de signature à Madante le docteur Martine ACUSTEN,
directeur général de l'agence régionale de santé de Langueëoc-Ronssillos
Le préfet de la Lozére
Oificier de lordec national du Mérite
Officier du Mérite agricote
Va le Livre H de la sixièmic Partic du Code de la Santé Publique et notamment les artictes E 6251, 29, 1.
6212.57, R 6211-25, KR 6212-72 à R G2E2-88,
Vu fa loi n° 84-213 du 2 mas 1982 relative aux droits et Libertés des communes, des départements el des
régions Ct neHalennont l'articic 34,
Vu la Loi n° 2009-8790 du 21 juftict 2009 portant réforme de l'hôpital ct relative aux paticnts, à la santé ct
aux territoires,
Ve l'ordonnance n° 2016-49 du 13 janvier 2010 relative à la bioloute médicale et sotaninent son ætlcle 7
relatif aux dispositions L'anstioires et linaies,
Va l'ordonnance a° 2010-177 du 23 Kvricr 2010 de cocrdination avec la Loi 2009-879 Gu 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du Président de la Répebitque du E5 jutilet 2009 nommant, Monsieur Dominique LACKOIX,
préfet de k1 Lozère,
Vu le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifint le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 mxxlifié
rolatit aux pottvoirs des préfets, & l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu Île décret n° 2010-3356 du 34 saurs 4010 portant créalion des Agences Résionules de Santé,
Vu Décret n° 2010-44 du 71 mers 20H tirant les conséquences au nivenu réglementate de l’intervention
de la Loin 2009-8760 du 21 juillet 2009 porland réforme dé Fhôrital ol rebalveé aux palicnls, à Le salé Gi aux
lorrdoires.
Vu te décret du EP avril 2019 coctant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Répronnle de Santé du Languedoc-Rosissiion,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2010306-0012 - 15/11/2010 Page 165 ARRETE
Avticie 1°: Délégation de signahwe est donnée ä Madame le Docteur Martine AOUSTIN, Directeur Général
de l'Agence Répionaic de Santé de la Région Languedoc Roussillon, à Feffet de signer les arrêtés portant
aurditenut des sociétés d'exercice libéral exploitent un latoratoire de biologie médicale pour 1 période
transitoire instituée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Article 2: CCS prérogalives sont exercées cms les limites territoriales de le région Langrcdoc-Roussillon.,
Arlicte 3: Le secrétaire générat de ln préfecture du département de Eovèrc ct Madame ke directeur sénéral
de V'ARS du Langucdoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexéoution du présent
mrêté qui sera publié qu rocucil dés aclcs adminisitatils de 4 préfecture de la Région Langtedac Roussiflon
ci du département de fa Lozère.
Fail à Mende, le
=
Doin que LACROIX
dl
Page 166 Arrêté N°2010306-0012 - 15/11/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010313-0004
signé par Prefet de la lozere
le 09 Novembre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
arrêté donnant délégation de signature à
Madame Mauricette STEINFELDER,
directrice régionale de l''environnement, de
l''aménagement et du logement du Languedoc-
Roussillon
Arrêté N°2010313-0004 - 15/11/2010 Page 167 Liserté « Écalté » Fraleriff
RÉPHRLIQUE FRANÇAISE
FRCFLT BL LA LOZERE
Direction répronale de l'environnement,
de d'aménagement et du logement
ARREFE n° LO1O 312-000 À $ nov 010 donnant délégation de sivauture à Maidamc Mauricette STETNFELDER,
Directrice Révicsalc de l'Environnement,
de FAménagemest ét du Logement du Langucdec-Roussillen
Le préfet de E1 LOZTRE
Cheter de l'Ordre National du Mérite
Céticicr de l'Ordre du Mérite Auricole
VU Le réglement CE) 0° 356197 du conseil du 9 décembre 1996 rclalif à la protection des esnèces de
Func ct de Morc sauvages par le contrôle de leur commerce ct Ks répiements de LB Commission
ASSOCIÉS :
VU lé code de lenviromiement, notamment 10s articles L. 4F1-H à L. 41301, R 41 EI ER. 411-6 ct
K.412-2 :
VU a or 82-133 du 4 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits cl Hberiés des communes,
des dénartemcnts ci dés régions, notamment son article 34 ;
VU à loi d'orientation n° 92-125 du 6 vrict 992 relative à Fadministration trtitortaic de la
République :
VE le décret n° GE-1 139 du 4 novembre 1994 relatif & Porganisation ct aux missions des directions
régionaics de l'environnement :
VU I décret n° 92.604 du Fer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 5 janvier 1997 modifié relntif à la déconcentration des décisions
administratives individucies ;
VU LE décrei 2° 2002-8688 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juiflet 2004, relatif
aux aitribulions du ministre de l'écologie et du développement durable :
VU le décret n° 2004-774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfcts, à l'organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU lc décrei n° 20808-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
ÉKgation de siymature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
ct ct Nouvelle-Culédonie ;
VU le décret n° 29069-196 de 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 200-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des prélots, à l’organisation et & l'action des services de L'Elal dans les révions et
départements ;
Page 168 Arrêté N°2010313-0004 - 15/11/2010 VU le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif & lorganisulion ét aux misstons des Directions
Régionales de l'Environnement, de FAmténagemeont ét du Lopement ;
VE Le décret du Président de la Régublique en conscil des ministères du 5 juillet 2069 portant
nontinalion de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la LOZERE ;
VE l'arrêté du 36 juin 1898 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de Hunc ct de flore sauvages menacées d'exlinction ot des règlements (CE)
n°338197 du conseil europécn oi (CT) n° 9939797 de la commission curopécnne ;
VE l'arrêté du ministère de l'écologie, de Fénergic, du développement et de Ki mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur Le climat en date du À janvier 2010 nomment Madame Mauricctte STÉINFELDOER, en guaiilé de Directrice Régionale de Environnement, de PAménagement et du Logement du Langucdoc-Roussilion ;
Sur proposition du secrétaire générai de & préfétiure de la Lozère :
-AUTITRE DE L'INDOSTEIE
ARTICLE #° : Délévalion de signature cst donnée pour le dépariement de k Lozère à Madame
Mauricette SUEINFELRER, Dircetrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Langueduc-Roussillon, pour siencr toutes les pièces et décisions, relevant des domaines
énumérés ci-après -à l'exception dés décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir ue procédure d'enguête dntité publique inslruile par les services de Îa préfecture où concernant l'uccupatiot lemporaire des terrains privés où la pénétration sur lesdits torrains :
1- SOL ET SOUS-SOE
Mines :
application du décret n°86-531 du 7 mai 1980 modifié portant réglement général des industries catractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2096 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à le police des mines ct des stockages souterrains ;
Carrières :
application du décret n°80-334 du 7 mai 1980 madifié portent réglement général des Industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 févricr 997 relatif à l'exercice de la police des carrières on apolication de l'aticle FG7 du code minigr:
2- CONFROLES TECHNIQUES
Véhicules :
- délivrance ct rotrait des autorisations de mise ét cirouiation de certaines catévories de véhicules
soumises à réglementation sécifique confonmétment à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du E8 juin
1981 :
- contrôle dos contres agréés de contrôles techniques dé véhicules légers et véhicuies lourds dahs k
cadre de l'arrêté du LE jnis 1991 modifié relatil à & mise on place et à l'organisation du contrôk
technique des véhicutes dont lc poids n'excède pas 5,5 Lonncs ot de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié
relatif au contrôle lochniques des véhicules lourds.
- procés-verbal de récontion de véhicules dans le cadre des Particies RAZEES et R321-16 du Code de ja route et arrêlé minisiérict de 19 piliet 1954 modifié.
Arrêté N°2010313-0004 - 15/11/2010 Page 169 3-ENERGIE (fsz et électricité)
- déslribution dis gaz et de PFélcclricilé : application de la loi de ES Juin 1906 et décret du 29 juiftet
1927 ;
- concessions d'énergie hydrautique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 19 modifié :
- sécurité des ouvrages hydrauliques concédés : décret n° 2007-5735 du LE décembre 2007 :
- travaux d'électricité et de gaz : application du décret n° 70-492 du 1} juin 1979 modifié portant
réglement d'administration publique concernant ls procédure de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité ol dé gaz :
- canatisations soundiscs à autorisation préfectorate en applicalion de Futicle 2 du décret du LS
octobre 1485 :
- délivrance des certificats d'économies d'énergie : loi n°2009781 du 13 juiliet 2095 ct décrets n°
2006-6008, 2606-60 ci 2006-6064 de 23 mai 2006 :
- délivrance des cortilicais d'obligation d'achat de lélecirictié : loi 2000-10 du IQ février 2000 et
décret 2601-4160 du 10 tai 2008.
4 — ENVIRONNEMENT — ECHJEPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
- Kk contrôle de la déclaration ct de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des décfurations
Gi és montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de
lenvirontement : article 20 de l'arrélé tninistériel du 28 juillet 2005 rotatif à la vérification et à la
quatification des émissions déclarées dans Le cadre du système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre ;
= Ja surveillance ct fe contrôle dés transferts de déchets à l'entrée et à k sortie de la Communauté
européenne ; réglement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontalicrs de
déchets.
Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :
- dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de comrêle en service d'apparcils à pression
pranoncés À la domatde de Pexploitant on du constructeur : application du décret n° 99-1046 du
F3 décembre 1999 rehaif aux équipements sous pression cf notamment son article 27 :
U_ = AU TITRE DE LA PROTECTION LES ESFECES DT FAUNE EF DE FLORE
SAUVAGES
ARTICLE 2: En ce qui concerne Le déparlement de În Lozère, délégation de smature est donnée à
Macarte Mauricette STEINTOLDER, Directrice Régionale de l'Environnement, de FAménagement et
du Logement du Langucdoc-Roussillon, à Fleffet de signer dans k cadre de ses attributions ct
compétences, toutes décisions € autorisations relatives :
1-à la mise en ocuvre des dispasitions du réglement (CE) no 3238797 sus-visé et des règletnents de la
Commission associés :
2 - à du détention et à Fntlisation d'écaille de tortues marines des copèccs Ereimochelys imbricata et
Chelonie yes, Par des fabricants où restaurateurs d'oljets qui en sont composés :
3 - à fa détention ci à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'obicts qui en
EG COHMPOSÉS ;
+ - äu tranñsport de spécimens d'espèces animales qui sout simultanément inscrites dans les annexes dut
réglement (CE) no 338797 sus-visé & protégées au niveau national par Les airêtés pris pour
application des articles [.. 41 EL Gi L. 41 1-2 du code de l'environnement.
Page 170 Arrêté N°2010313-0004 - 15/11/2010 ARTICLE 3 : Madante Mauricette STEINFÉELER, Larectrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, peut sous sa rosponsabilité, subdéiléguer sa
signature à ses collahoreteurs, à l'effet de signer loules les décisions concernant ls matières
énumérées à l'article 1% et 2,
Gile définies, & cet effet, par arrêté, pris en mon nom, lu liste de ses collaborateurs habiliiés à signer
Kes actes, à sa place,
Cette décision sera pabliée an recueil des actes adminisiraltls de K& préfocture ci visera ic présent
arrÊté.
ARTICLE # : La signature du délégataire où du subdélésatmire et sa qualité pour les malières
énumérés aux articles 1% ct 2 devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfel de k
Lozère ot par ldeation #.
ARTICLE S : Le secrétunre général de la préfccierc ct la directrice régionale de l'envirmmenent, de
l'aménagement el du logement du Langucdoc-Roussiilon sont chargés, chacun en ce qui fe concerne,
de Pexécution du présent arrêlé, qui sera publié au recucit des actes administratifs de la préfecture de
la LOZÈRE.
À Mende, te À nov L010
Demigiqne OX
Arrêté N°2010313-0004 - 15/11/2010 Page 171 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n ° 10/02506A donnant délégation de
signature à M. Jean- Luc MASSON, Directeur
Interdépartemental des routes Massif- Central,
pour les marchés publics passés au titre des
MEEDDAT et Min. du Budget, des Comptes
Publics et de la Fonction Publique
Page 172 Autre - 15/11/2010 LLC COLLE
10/02506A
Liberté + Égalité » Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES ACTIONS INT ERMINISTERIELLES
Mission Management Stratégiquede l'Etat
ARRÊTÉ n° 2010- | donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central
pour les marchés publics passés au titre des :
— Ministère def Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l' Aménagement du Territoire :
: Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
: PREFET DU PUVY-DE-DOME,
PREFET COORDONNATEUR DES
ITINERAIRES ROUTIERS . |
Officier de l'Ordre National du mérite
- le code des marchés publics;
- fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articte 84;
- [à loi d' orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et:aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
-te décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions : administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et à l'action des services dé l' Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 29 avril 2009 nommant M. Patrick Stefanini, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du | Puy-de- Dême ;
- l'arrêté préfectoral du 6 août 2010, du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Centrai ;
- l'arrêté ministériel du 30 août 2010 nommant Monsieur Jéan-Luc MASSON, Directeur
interdépartemental des routes Massif-Central, à compter du 20 septembre 2010 ;
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Autre - 15/11/2010 Page 173 : ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, à l'effet de signer, au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous les
actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics au titre :
— - du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire - et du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. .
ARTICLE _—
pourra subaéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son: . autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra
la forme d'un arrêté ‘signé par le délégataire, qui devra faire’ l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute Loire, de l'Ardèche, de la Lozère, de l'Hérault, de l'Aveyron et du Lot.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. te Trésorier-Payeur Général et M. le Directeur interdépärtemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dême dont une copie sera adressée aux préfets des départements du Cantal, de la Haute- Loire, de l'Ardèche, de la Lozère, de l'Hérault, de l'Aveyron et du Lot. :
Fait à Clermont-Ferrand, le Ô 4 0 CT. auto
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet du département du Puy De Dôme,
| AS
Patrick STEFANIN!
‘En. application des dispositions de l'article 44.du- décret_n° 2004.34 du 29 avril 2004 modifié Jedélégataire.
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n ° 10/02506B portant délégation de
signature aux titres des articles 5 et 100 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement
sur la comptabilité publique à M. Jean- Luc
MASSON, Directeur Interdépartemental des
routes Massif- Central, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat au titre du MEEDDAT et du Min. du
Budget, des Comptes Publics et de la Fonction
Publique
Autre - 15/11/2010 Page 175 Hi
Liberté . Égafité « Éreteraité | . Ê *i1° AE " :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PF 0 / 0: 2 5 DE à
Préfecture du Puy de Dôme
ARRETE n° 2010-
__ portant délégation de signature aux titres des articles 5 et 100
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique -:
à M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,
.... pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
au titre du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de l'Ordre National du Mérite .
” VU le code des marchés publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 : . :
VU [a loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les |
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre
1986 pris pour son ppication :
VU la loi d'orientation n° 92-125 duf6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur "tr
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1°’ juillet 1992 portant charte de déconcentration : :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration c des décisions |
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services def Etat dans les régions et les départements ; |
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Page 176 Autre - 15/11/2010 “VÜ le décret du 29 avril 2009 portant nomination de Monsieur Patrick Stefanini en qualité de : :
Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ; |
VU le décret n°2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n°86-351 du 06 mars 1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé
de l'Urbanisme, du Logement et des Transports ;
VU les arrêtés interministériels portant règlément de comptabilité publique : pour [a
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,
du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de
la mer,_et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la |
. fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"_; |
| VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux
préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2010, du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif
Central ; | :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2010 nommant Monsieur Jean-Luc MASSON, Directeur :_ interdépartemental des routes Massif-Centrai, à compter du 20 septembre 2010 ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental
des routes Massif Central, à l'effet de signer les actes et pièces concernant l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, ainsi que la réalisation des
opérations de recettes exécutées à l'échelon interdépartemental, relatives aux BOP dont la
DIR est unité opérationnelle, au titre du : oo
— programme 203 —- Réseau routier national
— programme 207 — Sécurité Routière . |
— programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
— programme 721 — Contribution au désendettement de l'Etat
— programme 751 — Radars
ARTICLE 2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à ma signature :
- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 133 000 € HT ; ___ surle titre 5, les engagements dont te montant unitaire est supérieur à 2 000 000 € HT;
ARTICLE 3 :
Autre - 15/11/2010 Page 177 | Est exclue de la délégation consentie aux articles 4 et 2, la signature des ordres de
réquisition du comptable public et la saisirie préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
de délégataire pourra subdéléguer,. sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet
-et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur. ;
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme, du Cantal, de la Haute-
Loire, de l'Ardèche, de la Lozère, de l'Hérault, de l'Aveyron, et du Lot
amoLE 5:
Le délégataire assure l'information du Préfet sur les conditions de mise en œuvre des
crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du
budget opérationnel de programme en présentant à cette fin au Préfet, au début du second . Semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir, puis en lui : Sommuniquant régulièrement tout élément relatif à la préparation de ce BOP.
‘en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle, accompagnée du bilan de la gestion de l’année précédente. |
en cours d’ exercice, par le suivi d'un état d ‘exécution intermédiaire
arrêté à la fin de chaque trimestre.
Les états et bilans présentés au Préfet au titre des points 1, 2 et 3 ci dessus comportent
également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de:
performance utiles à l'exercice par le Préfet de la mission définie à l'article 22 du décret
2004-374 du 29 avril 2004. ;
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, le Trésorier Payeur Général de
Région et le Directeur interdépartemental des routes Massif-Central sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme dont une copie sera adressée aux préfets :
des départements du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Lozère, de l'Hérault, de
l'Aveyron et du Lot. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 à oct. au0
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet du département du Puy de Dôme,
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône -
Méditerranée
Autre - 15/11/2010 Page 179 . Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Lyon,le 20 OCT. 2010
Secrétariat général
pour Îes affaires régionales
Affaire suivie par : Hélène MARTINEZ
Téléphone : 04,72.61.65.87
Télécopie : 04.78.60.41.37
Courriel : helene.martinez@rhone-alpes.pref gouv.fr
ë ts F Objet: Délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée.
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
PRÉFET DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’Etat, les
départements, les communes, et établissements publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 :
. VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets
d’investissement ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de I’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 21 juin 2007 nommant M. Jacques GÉRAULT, préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet
de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône :
Secrétariat Général pour tes Affaires Région nod-- 69426 LYON Cedex 03
Standard Préfecture : 04,72.61.60.60 — Fax : 04,78.60.41.37 — htip :#/ wwwrhonc-alpes.pref gouv.fr
Page 180 Autre - 15/11/2010 VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2004 (Premier ministre) portant désignation d’un préfet de région chargé de
mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents (...)
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour Îeur ressort, à
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget
opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durable
- programme 181-1 : prévention des risques, lutte contre les pollutions - bassins
- Monsieur Hugues PARAN, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de
: défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Claude BALAND), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault
- Monsieur Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Bourgogne, préfet du
département de la Côte d’Or
- Monsieur Nacer MEDDAM, préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs
- Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet du département des Alpes de Haute Provence
- M. Nicolas CHAPUS, préfet du département des Hautes Alpes
- Monsieur Francis LAMY, préfet du département des Alpes Maritimes
- Monsieur Paul MOURIER, préfet du département du Var
- Monsieur François BURDEYRON, préfet du département du Vaucluse
- Madame Anne-Marie CHARVET, préfète du département de l’ Aude
- Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du département du Gard
{- Monsieur Dominique LACROIX, préfet du département de la Lozère = Monsieur Jean-François DELAGE, préfet du département des Pyrénées Orientales - _ Monsieur Thierry LATASTE, préfet du département de Saône-et-Loire - Madame Joëlle MOUEL, préfète du département du Jura - Monsieur Benoît BROCART, préfet du département du Territoire de Belfort - Monsieur Eric FREYSSELINARD), préfet du département de la Haute-Saône - Monsieur Dominique SORAIN, préfet du département des Vosges - Monsieur Philippe GALLI, préfet du département de l’Ain - Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet du département de l’Ardèche - Monsieur François-Xavier CECCALDI, préfet du département de la Drôme - Monsieur Eric LE DOUARON, préfet du département de l’Isère - Monsieur Pierre SOUBELET, préfet du département de la Loire - Monsieur Christophe MIRMAND), préfet du département de la Savoie - Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du département de la Haute-Savoie - Monsieur Laurent PREVOST, préfet du département de la Haute-Marne
Il sera procédé à l’ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmation des opérations
arrêtée en comité de l’administration régionale ou en conférence administrative de bassin.
\
Autre - 15/11/2010 Page 181 Article 2 : En application de l’article R. 213-14 du code de l’environnement, les préfets de région et les
préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux chefs des
administrations civiles placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès du comptable
assignataire,
Article 3: L'arrêté n° 10-268 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogé. ‘
Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes et les préfets de région et de
département du bassin Rhône-Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes
et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et aux directeurs régionaux des finances
publiques des régions concernées.
Préte |
de | pe Rhôbe-Alpeé.
Préfet du Rhône
Jacques GÉRAULT
Page 182 Autre - 15/11/2010 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Avis de concours interne sur titre
Avis - 15/11/2010 Page 183 Mende, le 14 octobre 2010
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de
MENDE aux fins de recrutement de cinq Cadres de Santé :
3 postes au titre du Centre Hospitalier de Mende
1 poste au titre du C.H.S. François Tosquelles de St Alban
1 poste au titre de l’Hôpital Local de St Chély d’Apcher.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme de Cadre
de Santé comptant au 1er janvier 2010 au moins 5 ans de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers.
Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier de MENDE par lettre recommandée avant le :
Lundi 13 décembre 2010
Le dossier de candidature doit comporter :
- 1 CV détaillé
- 1 lettre de motivation précisant le poste choisi
- 1 photocopie des diplômes
- 1 projet professionnel présentant la vision de la fonction cadre (3
pages maximum) .
C E N T R E
H O S P I T A L I E R
Page 184 Avis - 15/11/2010 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Concours externe sur titres de cadre de santé -
Filière Infirmière
Avis - 15/11/2010 Page 185 MONTPELLI
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITZ
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CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
Filière infirmière
1 poste
CONDITIONS D'INSCRIPTION :
LES CANDIDATS TITULAIRES : LES CANDIDATS TITULAIRES :
- DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS POUR ETRE RECRUTES DANS LES CORPS REGIS - DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS POUR ETRE RECRUTES DANS LES CORPS REGIS
PAR LE DECRET N° 88-1077 DU 30 NOVEMBRE 1988 ET DU DIPLOME DE CADRE DE PAR LE DECRET N° 88-1077 DU 30 NOVEMBRE 1988 ET DU DIPLOME DE CADRE DE
SANTE OU CERTIFICAT EQUIVALENT AYANT EXERCE DANS LE SECTEUR PRIVE OU SANTE OU CERTIFICAT EQUIVALENT AYANT EXERCE DANS LE SECTEUR PRIVE OU
PUBLIC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MEME NATURE ET EQUIVALENTE A PUBLIC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MEME NATURE ET EQUIVALENTE A
CELLES DES AGENTS APPARTENANT AU CORPS PRECITE DURANT AU MOINS 5 ANS CELLES DES AGENTS APPARTENANT AU CORPS PRECITE DURANT AU MOINS 5 ANS
A TEMPS PLEIN OU UNE DUREE DE 5 ANS D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU 1 A TEMPS PLEIN OU UNE DUREE DE 5 ANS D'EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU 1ER ER
JANVIER 2010. JANVIER 2010.
La demande de participation est à imprimer dans "INTRANET"
ou à retirer auprès de :
Jocelyne TERME 3.88.09
Service Concours & Examens
Institut de Formation & des Ecoles
1146, avenue du Père Soulas
34295 Montpellier cedex 05
Retrait de la demande de participation jusqu'au 25 décembre 2010
Clôture des inscriptions le 27 décembre 2010
Montpellier, le 25 octobre 2010
P/ LE DIRECTEUR GENERAL
Et par délégation
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE FORMATION ET
DES ECOLES
P. AURY
Adjoint au Directeur de
l'Institut de Formation et des Ecoles
G. BOURROUNET
Institut de Formation et des Ecoles
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Page 186 Avis - 15/11/2010 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Inspecteur d'académie de la Lozère
le 01 Octobre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision donnant subdélégation de signature à
M. Michel GALFRE
Décision - 15/11/2010 Page 187 Liber » Ceaîtté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
inspectig
académiqé
de la LOZBr
Mende, le 1er octobre 2010
ACADÉMIE DE MONTPELLIER
ÉDUCATION NATIONALE
Inspection
Académique
Secrétariat Général
Téléphone
04.66.49,51.18
Fax
04.66.49 15.81
Mèl
ce ladBsg@ac-
montpellier #
Rue Chanteronne
SP22
48001 MENDE
4
Liban « Égelus s Frarerairé
RÉMUHEMQEF FRANÇAISE
DECISION
VU l'arrêté n° 2009-278-005 du 5 octobre 2009 donnant délégation de signature à
M. François LACAN, Inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale de la Lozère, à l'effet de signer les
accusés de réception des actes des collèges du département et tout courrier relatif
au contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action
éducatrice ;
DECIDE
Article 1: Une subdélégation de signature est donnée à M. Michel GALFRÉ, Attaché d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur auprès de l'Inspection académique de la Lozère, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François LACAN, Inspecteur d'académie, pour signer les documents sus visés.
Article 2 : La présente décision prend effet dès sa publication au recueïl des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3: L'Inspecteur d'académie de la Lozère, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur des services départementaux
de l'Education Nationale de la Lozère
Page 188 Décision - 15/11/2010 ©}
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 29 Octobre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision n °14/2010 du 29 octobre 2010 du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation
de signature
Décision - 15/11/2010 Page 189 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°14/2010 du 29 octobre 2010 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur ,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 29 mars 2010 portant nomination de Monsieur Georges Vin, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du Ier juin 2010 portant nomination de Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires à compter du 23 août 2010,
Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 16 juin 2005 portant nomination de Monsieur Francis Jackowski, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, en qualité de secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Décide
Article 1 : en mon absence, délégation est donnée à Messieurs Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, et, en leur absence, subdélégation est donnée à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attachée d’administration à la direction inter- régionale des services pénitentiaires, de signer les actes suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et
réintégration à temps complet ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bonifiés ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
Article 2 : en mon absence, délégation est donnée à Messieurs Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, et, en leur absence, subdélégation est donnée à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attachée d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires, de signer les actes suivants relatifs aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, des secrétaires administratifs du ministère de la justice, des adjoints administratifs du ministère de la justice, des techniciens et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire :
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ET DES LIBERTÉS
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- les décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet
- mise en disponibilité de droit
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bonifiés ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
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- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
Article 3 : en mon absence, délégation est donnée à Messieurs Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, et, en leur absence, subdélégation est donnée à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attachée d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires, de signer pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration pénitentiaire, les actes suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bonifiés ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
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- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- attribution du capital décès ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- mise en disponibilité de droit ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- propositions de titularisation ;
- discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Article 4 : en mon absence, délégation est donnée à Messieurs Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, et, en leur absence, subdélégation est donnée à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attachée d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires, de signer pour les agents non titulaires les actes suivants : - conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ; - décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
-acceptation des démissions ;
- licenciement ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités
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dans une réserve ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- attribution des congés pour formation professionnelle ;
- imputation au service des maladie ou accident du travail ;
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- octroi du congé de mobilité et réemploi ;
-octroi de congés représentation ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
Article 5 : Les dispositions contenues à la décision N°02/2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 28 janvier 2010 sont abrogées ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2010
Signé : Georges VIN
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Décision - 15/11/2010 Page 195 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Direction des services pénitentiaires de Toulouse
le 29 Octobre 2010
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Décision n °15/2010 du 29 octobre 2010
portant délégation de signature du Directeur
interrégional à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
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DIRE C TI O N
DE L'ADMINI S T R A T I O N PÉ NI T E N T I A I R E
DIRE C TI O N INTE R R É G I O N A L E
DE S S E R VI C E S PE N I T E N T I AI R E S DE TOUL O U S E
BUREAU DES AFFAIRESGENERALES
Décision n°15/2010 du 29 octobre 2010 portant délégation de signature Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse,
Vu l’arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin, directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
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Décision - 15/11/2010 Page 197 Liberté + Egalité + Fraternité
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ET DES LIBERTÉS
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Thouzeau, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude
Massal, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
et des Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-
Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Véronique
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Jean-Claude
Sellon, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Baya
Boualam, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Fabienne
Gontiers, attachée
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Madame Christine
Charbonnier,
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Stéphanie
Touret, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Nadine Galy-
Cassit, attachée
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
Monsieur Mohamed
Seba, Directeur
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
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Page 198 Décision - 15/11/2010 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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ET DES LIBERTÉS
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Dabia Lebreton,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire
Madame Catherine
Rolland, adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Cahors
Monsieur Serge Simon,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Jean-Marc
Prouzet, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Valérie
Brunet, première
surveillante
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Jacques
Guilhaumou,
Capitaine pénitentiaire
Madame Colette
Genova, adjointe
administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Alain Prat,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Sébastien
Kebbati, Lieutenant
Pénitentiaire
Monsieur Jean Serry,
adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Michel Wagner,
Capitaine pénitentiaire
Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Philippe
Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur Jean-Philippe
Cabal
Commandant pénitentiaire
Monsieur Philippe
Brizion, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Maurice
Girard, surveillant
Centre de semi-liberté
de Montpellier
Monsieur Bernard
Desteucq, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Philippe
Raspaud, Major
Pénitentiaire
Néant
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Brigitte
CUSSAC, adjointe
administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Georges
Chassy, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-Paul
Martinez, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-
Michel Hurtrel,
secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Aude Boyer,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Claude
Gondel, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Maryse
Manse, adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Nadège Grille,
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Madame Isabelle
Gerbier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Madame Carole
Padie, secrétaire
administrative
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Décision - 15/11/2010 Page 199 T4
Liberté + Egalité + Fraternité
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ET DES LIBERTÉS
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée
en l’absence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion
et de probation
Monsieur Christian
Junot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylvie
Goudy, secrétaire
administrative de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Frédéric
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylviane
Serpinet, attachée
d’administration du
Ministère de la
justice
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Jean-
François Cau, Chef de
service d’insertion et
de probation
Madame Patricia
Jean-Dit-Cadet,
secrétaire
administrative de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur René Pellet,
directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la Haute-
Garonne et de l’Ariège
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Véronique
Falanga, directrice
d’insertion et de
probation
Madame Annie
Thépaut, attachée
d’administration du
Ministère de la
justice
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’Aude
Monsieur Marc Brussolo,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Nicole
Charpigny, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, adjoint
administratif
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d’insertion
et de probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
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Page 200 Décision - 15/11/2010 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 6 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1ère classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 7 : la décision n°01-2010 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2010
Signé : Georges VIN
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Décision - 15/11/2010 Page 201 BX = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
Arrêté n° Jo A. CC ) du 4 octobre dox® portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère
pour assurer les formations aux premiers secours
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite Agricole,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1995 modifié, relatif à la formation d'instructeur de secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la santé et de l'action
humanitaire du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours, et notamment son article 15 ;
VU l'arrêté du 18 mai 1993 portant agrément au profit de la Fédération nationale des sapeurs pompiers
français pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 avril 1994, relatif à la formation d'instructeur de secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1";
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3";
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à à
l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau l";
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1";
VU l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt
cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère le 2 septembre 2010 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet :
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23
Page 202 Arrêté N°2010278-0002 - 15/11/2010 ARRETE:
Article Ter. : L'agrément est accordé à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère
pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans sous réserve du respect
des conditions fixées par les textes en vigueur et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 2. Cet agrément est délivré pour les formations de prévention et secours civiques de niveau 1
(PSC 1), de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1), d'emploi du défibrillateur automatique et
leurs recyclages, ainsi que le recyclage du monitorat national de premiers secours (MNPS) et les
formations continues.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2008-255-002 du 11 septembre 2008, portant agrément de l'Union
départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère pour assurer les formations aux premiers secours,
est abrogé.
Article 4. : Si des insuffisances graves sont constatées dans les activités de l'association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet pourra retirer l'agrément de
l'association.
Article 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6. : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Lozère.
Arrêté N°2010278-0002 - 15/11/2010 Page 203 Mi Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
portant renouvellement des membres et modification de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2
et L.2215-1,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L118-1 et L 118-2,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code des ports maritimes,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 modifié, portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 04-1391 du 10août2004, portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 14 juin 2003,
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRET E :
Article I. : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport a compétence générale dans le département pour donner des avis relatifs à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des codes, de la voirie routière,
de l'urbanisme, des ports maritimes, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - FAX 04-66-49-17-23
Page 204 Arrêté N°2010280-0003 - 15/11/2010 À
Article 2. : La sous-commission visée à l’article 1”, placée sous la présidence du préfet de la Lozère, est
composée comme suit :
1° - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
de gendarmerie départemental selon la zone de compétence,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2° - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints qu’ils auront désignés,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
la dossier inscrit à l'ordre du jour,
- le président du conseil général, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller
général désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° - Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Article 5. : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport peut également être présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du
cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° de l'article 2 susvisé.
Article 4. : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5. : Les dispositions des articles 12, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié s'appliquent à la présente sous-commission.
Article 6. : L'arrêté préfectoral n° 04-1391 du 10 août 2004 est abrogé.
Article 7, : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8. : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Pour le préfet & Jégation,
le secrétajre général
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - FAX 04-66-49-17-23
Arrêté N°2010280-0003 - 15/11/2010 Page 205 | liberte « Égulié + Froternlts RÉSUMELIQUEE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Serrice fferminisiériel
de défense ef de protection céviles
Arrêté n° 2040) Ÿ6 . avolé portant approbation Œn plar CRSEC dispositions générales
de département dc ls Luztre
Le nréfet,
Officicr de Fordre nstionsl dis Mérite,
Officier du Mérite agricoie
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisalion de la sécurité civile :
Vu le décret n°2005-1156 du 13 semembre 2005 relatif au plan GRSEC et pris pour application de
l'article n°14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de fs sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 sepiembre 2008 relatif au plan CRSEC et pris en application de l'article
14 dc la loi n° 2004-61 du 13 août 2004 relalive à la modcraisation de la sécurité civile :
Vu le décrel n°20051154 du 13 septembre 200$ relatif au plaus particuliers d'inlervendion concernant
cotains ouvrages où nelalialons lixés et pris pour anpheation de l'article n°15 de [a loi n°2004-811 du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Le décrel n°2007- 1408 du 24 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioratres de la
population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un scrvice destiné au public lors de situation
de crise, pris on application du I de l'article n°6 de la loi n°20044171 du 13 août 2004 de modermisation
de ja sécurilé civile :
Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nrominalion M, Demimnique LACROIX, sréfot de 8 Lozère :
Vu la cuvculaire n°INTE 0600120 du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale ;
Vu le vuide ORSEC départemental, méthode générale tome G1 de la direclion de la défense et de la
sécurité civile icint à Lu cireulaire n°INTE 0606120C du 29 décembre 2006 relative à la planilicalion
CHRSUC départementale :
Vu le dossier dépurlemental des risques majcurs de la Lozère approuvé au mois d'oclobre 2604 ei
modifié en février 2608 :
Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du SDS ;
Vu les avis transmis par les services ei partenaires sur le proict ORSEHC :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préiecture de la Lozère,
Page 206 Arrêté N°2010286-0004 - 15/11/2010 ARRETE
Article É : Le plan ORSEC — dispositions générales annexé au présent arrôté cst applicable à compter de
ce jour dans la département de la Lozère
Article 2 :. Conformément à larticie 6 du décret n°2005-11$7du 13 septembre 2005 relalil au plan
ORSLC , Le présent plan fat l'objet d'une révision au moins fous {cs cinq ans .
Ceite révision porte sur l'inventaire, l'unglyse des risques, les effets potenticis des menaces ainsi que sur
le dispositif opérationnel ct les retours d'expérience,
Cette nise à jour tient compte de la connaissance et de l'évolulion des recensés, des ensctgncments issus
des retours d'expérience locaux on nationaux, de l'évolution de l’organisation el des moyens dcs
personnes publiques ei mrivées concourant au dispositif opérationnel ORSEC .
Article 4: Le secrétaire vénérat de la préfecture, le sous-préfet de Parrondissoment de lorac, 1e
direcicur de cabinot du préfet de la Lozère, le direcleur départemental de ia sécurité publique, le colonel,
commandant ic sroupement départemental de la gendurmerie nationale, Monsicur le délégué militaire
départemental, le directeur départemental des territoires, le drecieur départemental de la conésion
sociale et de la preleclion des populations, ic délégué départemental de F Agence Régionale de Ssnié, lc
directeur de l'antenne dépariementale de la direction régionale de FPenvironnement, de l'aménagement ei
du logcment, le chef du service miermmitistériel de défense ei de protection civiles, le chef du bureau des
réseaux informatiques ct des télécommunications, le délégué départemental de Météo-l'rance, les chefs
des services de prévision des crucs de Clermont (bassin Aller) et de Montauban (bassin Tarn ct Lot},
président du Conseil Général de la Lozère; lc président de association des maires el élus de Cosère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil
des actes adnunistratifs.
lait au Mende, le A5 oérogfe À ee 4
Dominique AÉROIX re! H
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Arrêté N°2010286-0004 - 15/11/2010 Page 207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZÈRE
Secrétariat préfet
ATTÊTÉ n° sorts sdeces ae se ŒU oo seossteso eo
chargeant M, Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac,
des fonctions de suppléance de Fexercice des fonctions préfectorales
le Eundi 18 octobre 20160 de 7 h 30 à 18 h 30
Le préfet de la Lozère,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du mérite agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifiée, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009, portant
nomination de M. Dominique LACROIX en qualité de préfet du département de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2009 nommant M. Boris BERNABEU
en qualité de sous-préfet de Florac,
VU le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK en
qualité de secrétaire général de ia préfecture de ia Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la
Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010102-01 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn
SNOECK , secrétaire général de la préfecture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010102-08 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Boris
BERNABEU, sous-préfet de Florac,
CONSIDERANT l'absence concomitante du préfet et du secrétaire général de la préfecture le lundi 18
octobre 2010 de 7 h 30 à 18 h 30.
ARRETE
ARTICLE 1°
M. Boris BERNABEU, sous-préfet de Florac, est désigné pour exercer la suppléance de l'exercice des
fonctions préfectorales, à titre exceptionnel, le lundi 18 octobre de 7 h 30 à 18 h 30.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le sous-préfet de Florac sont chargés chacun en cé les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
CROIX
Page 208 Arrêté N°2010288-0011 - 15/11/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010301-0003
signé par Prefet de la lozere
le 28 Octobre 2010
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant modification de la composition du
conseil départemental de prévention de la
délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes
Arrêté N°2010301-0003 - 15/11/2010 Page 209 Page 210 Arrêté N°2010301-0003 - 15/11/2010 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°3040384 603 du ? Ÿ OCT. 2010
portant agrément
de M. Jean-François HUGUET en qualité de garde-chasse
Le Préfet de ia Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code de procédure pénale, notamment ses articies 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Jean-Pierre BOYER, Président du Syndicat des chasseurs et propriétaires des Bessons à M. Jean-François HUGUET par laquelle il lui confie fa surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral de M. le Sous-Préfet de Florac en date du 23 juillet 2010 reconnaissant
l'aptitude technique de M. Jean-François HUGUEF,
VU Parrêté préfectoral n°2010-102-08 du 12 avrii 2010 portant délégation de signature à Monsieur Boris BERNABEU, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Jean-François HUGUET né le 19 juillet 1965 à Nasbinals (48), demeurant La Roueyre 48200 Les BESSONS, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M, Jean-Pierre BOYER, Président du Syndicat des chasseurs et propriétaires des Bessons sur le territoire de la commune des Bessons.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-François HUGUET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-François HUGUET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résuite de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, où d’un recours
Arrêté N°2010284-0003 - 15/11/2010 Page 211 contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois fe délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8, — M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Jean-Pierre BOYER, Président du Syndicat des chasseurs et propriétaires des Bessons et à M. Jean-
François HUGUET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Soug-Préfet de Florac À
Page 212 Arrêté N°2010284-0003 - 15/11/2010 Liberté * Égaitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°236 ÀOXSG -
06 3 en date du 13
OCT. 2010
portant agrément
de M. Denis BASTIDE en qualité de garde particulier
Le Préfet de a Lozère
Officier de l'ordre nationat du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code forestier, notamment son article R.224-1,
VU la commission délivrée par M. Emile VIELZEUPF, Président de f’ Association « Promotion de
Saint Andéol de Cierguemort » à M. Denis BASTIDE par laquelle ii lui confie la surveillance des
propriétés des membres de l’association,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-200-0004 en date du 19 juillet 2010 reconnaissant l’aptitude technique
de M. Denis BASTIDE,
VU l'arrêté préfectoral N°2010-102-08 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Boris
BERNABEU, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Denis BASTIDE, né le 29 juillet 1955 à La Grand Combe (30), demeurant à Mas
Tourèves 48160 LE COLLET DE DEZE est agréé en qualité de garde particulier spécialement chargé
d’assurer la protection des récoltes et la surveillance de la cueillette des champignons, pour constater
tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés des membres de l'association
«Promotion de Saint Andéol de Clerguemort» situées sur les communes de Saint Andéol de
Clerguemort, de Saint Frézal de Ventalon et du Cotlet de Dèze,
Article 2, - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté,
Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4, - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Denis BASTIDE doit prêter serment devant le
Tribunal d’instance de Mende.
Adresse postale :SQUS-PREFECTURE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
courriel : sous-prefecture-de-florac{èlozere.pref. gouv.fr - site internet : www.lozere.pref gouv.fr
Arrêté N°2010286-0003 - 15/11/2010 Page 213 Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Denis BASTIDE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 7, - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours
contentieux devant le tribunai administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. - M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Emile VIELZEUPF, Président de l’ Association « Promotion de Saint Andéol de Clerguemort » et à
M. Denis BASTIDE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Pré et par délégation, le Soûs-Préfet de Floraé,
Adresse poatnie :SOUS-PRÉFECTURE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
téléphone : G4.66.65,62.80 - télécopie : 04,66.65.62.81
courriel : sous-prefecture-de-florac{lozere.pref.gouv.fr - sile internet : www. lozere.pref. gouv.fr
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