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Déliberation - 99 de 077 07delib de 1 1 1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 07delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID :077-217700384-20260321-2026 07DELIB-DE
“à */ MAIRIE DE
BOISSETTES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-07- SEANCE DU 21 mars 2026
Date de la Convocation
17 mars 2026
Date de l’Affichage
17 mars 2026 L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures et trente minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de
Nombre de Conseillers Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA, Maire.
En exercice : 11
Présents : 10 PRESENTS :
Représentés : 1 Monsieur Thierry SEGURA Maire,
Absents : 1 Monsieur Philippe BARRAULT, Madame Marie CORNET-VERNET, Monsieur Grégory THIBAUD, Adjoints au Maire,
Obiet de la délibération Monsieur Pierre de MONTALEMBERT, Madame Christine PINCE, Madame Sonia CORNEBISE, Madame Oriane PODEVIN, Madame Katy
Fixation des indemnités de PERCHEREAU, Monsieur Romain SUINOT, Conseillers Municipaux fonctions des élus
ABSENT(ES) REPRESENTE(ES) :
Monsieur Jean-Paul ANGLADE représenté par Monsieur Philippe
BARRAULT
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Romain SUINOT benjamin de l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,
CONSIDERANT que les indemnités allouées au titre des fonctions de Maire et d’adjoint au Maire sont déterminées par référence au montant total du traitement correspondant à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par une délibération intervenant dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal,
CONSIDERANT que, sauf si le Conseil municipal décide de fixer une indemnité de fonction inférieure à la demande du Maire, ce dernier perçoit de plein droit l’indemnité de fonctions fixée
selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT que les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire ou de conseiller municipal, lorsqu'ils ont reçu une délégation, sont votées par le conseil municipal selon
le barème prévu à l’article L. 2123-24 du CGCT, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID :077-217700384-20260321-2026 07DELIB-DE
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE d’allouer à chaque adjoint au Maire une indemnité de fonction calculée selon barème prévu à l’article L. 2123-24 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants, soit 10.89% de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique par adjoint ;
RAPPELLE que le Maire perçoit l’indemnité prévue à l’article L. 2123-23 du CGCT pour les
communes de moins de 500 habitants, à savoir au jour du présent acte : 28,10% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme,
Fait le 21 mars 2026
Secrétaire de séance Le Maire,
Romain SUINOT
Annexe : Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux membres du Conseil municipal
Maire 28,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
1% Adjoint au Maire 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
2°" Adjoint au Maire 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
3°me Adjoint au Maire 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique