Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 23 040 Convention de servitude pour branchement entre ENEDIS et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 23 040 Convention de servitude pour branchement entre ENEDIS et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
PAYS DE Délibération n° 2025-06-23-040
[ ù A IC D. pe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
sm a Du Conseil D’Administration
Sn Du Centre Intercommunal d’Action Sociale ace
du Parc : du P l’Aigl
61300 L’AIGLE wFayade LS
Séance du 23 juin 2025. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Lo | | | | de l'ORNE L’an deux
mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures, les membres du
Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin, se sont
réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de
NOMBRE DE MEMBRES | Nathalie LENOTRE.
En EXERCICE 20 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Hugo
PRESENTS 15 DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth
VOTANTS 15 JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie
MOLERO, Nadine PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs :
CONVOCATION ;
16/06/2025 Absents excusés : Isabelle CLOUCHEÉ, Camille DAEL, Fleur GOSSELIN,
Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
Absents :
| On
Convention de servitude Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la présente
pour branchement entre convention est établie entre le CIAS des Pays de L'Aigle et ENEDIS. ENEDIS et le CIAS des
Pays de L’Aigle. La convention précise les droits de servitude consentis à ENEDIS dans le cadre de
l'installation d’un compteur électrique indépendant pour le local de l’aide Acte reçu en préfecture le alimentaire situé 5bis rue Rolland Boudet 61300 L’AIGLE (Parcelle 0424 / section
07 juillet 2025 AS). Publié
en ligne le , . la durée d tés à L’arti g 07 juillet 2025 La présente convention est signée pour la durée des ouvrages cités à l’article 1° de
Cane ecécutoie ladite convention.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré : La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
> VALIDE les termes de la convention.
> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ladite convention, ainsi que tous documents relatifs à celle-ci.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
:09 Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-040-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
N° d’affaire ou demande portail raccordement : 25 16 C5E 241489
CONVENTION DE SERVITUDE POUR BRANCHEMENT
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place
des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur
délégué raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
Et
NOR Lena
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi
de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu
tous pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Numéro de Commune Prefixe Section
parcelle
L'AIGLE (2) (2) AS 0424
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
Un coffret ainsi qu’un branchement aérien — souterrain (1)
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens ou souterrains d'électricité sur les dites parcelles désignées sur une longueur totale
d'environ (2) 2 mètre(s).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son(ses) interventions au titre
des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
(1) Rayer la mention inutile
(2) A compléter
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-040-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter
entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de
protection prescrites par la réglementation en vigueur.
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une
distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera
fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 4- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est
question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le
cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 6 - Formalités
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
ler, les termes de la présente convention.
Signature (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
(1) Rayer la mention inutile
{2} A compléter
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-040-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025