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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 05 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Consommateurs,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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AVENANT n°1
Entre les membres constituant le groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés :
• La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 21 mai 2024 ;
• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 13 mai 2024 ;
• Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, agissant en application de la délibération du 30 mai 2024.
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit
Il a été constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
• La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, agissant en application de la délibération du 27 mars 2023 ;
• La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 20 mars 2023 ;
• Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, agissant en application de la délibération du 23 mars 2023.
La convention de groupement désigne la Ville de Niort coordonnateur du groupement et définit ses missions.
Le groupement a donné lieu à un accord-cadre faisant l’objet de marchés subséquents et décomposé en 2 lots selon le gestionnaire de réseau (ENEDIS et GEREDIS).
L’accord-cadre prévoit la possibilité d’exercer un « SWAP ARENH », c’est-à-dire la faculté d’échanger de l’électricité achetée sur le marché contre de l’électricité ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) à prix réglementé et inférieur au cours du marché.
La réalisation de cette opération est génératrice de recettes mais doit être réalisée à l’échelle du groupement.
Il est en conséquence convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Les membres désignés ci-dessus décident de confier à la Ville de Niort coordonnateur du groupement, la mission de mettre en œuvre l’opération de « SWAP ARENH » suivant l’évolution du prix de l’électricité sur son marché de référence. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 2 - MODIFICATION DES MISSIONS DU COORDONNATEUR
La mention suivante est ajoutée à l’article 3.2 « missions du coordonnateur » :
• « mise en œuvre de l’opération de SWAP ARENH, le cas échéant »
L’autorisation des membres au groupement de signature du marché subséquent dans les conditions fixées à la convention de groupement (autorisation préalable des assemblées délibérantes) emporte l’autorisation de SWAP dans la limite du montant dudit marché subséquent.
ARTICLE 3 - REVERSEMENT DE RECETTE GENEREE PAR L’OPERATION « SWAP ARENH »
A l’article 8 « dispositions financières », il est ajouté l’article 8.3 « reversement de recette en cas d’opération de SWAP AREHN» rédigé comme suit :
« La répartition des recettes, résultat d’une opération de SWAP AREHN, se fera entre les membres du groupement au prorata des volumes de consommation évalués lors de la consultation du marché subséquent ».
Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la Commune de Niort (coordonnateur) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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A .............................................., le ....................
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Fourniture et acheminement d’électricité et services associés
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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A .............................................., le ....................
Pour le Centre Communal d’Action Sociale