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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 mai 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 mai 2018
ETUDES ET PROJETS NEUFS – CONVENTION CADRE CONCLUE AVEC LA SAFER EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - AVENANT 2
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Rose-Marie NIETO à Lucien- Jean LAHOUSSE, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Pascal DUFORESTEL, Jean-Martial FREDON, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C10-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 C- 10-05-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 MAI 2018
ETUDES ET PROJETS NEUFS – CONVENTION CADRE CONCLUE AVEC LA SAFER EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES – AVENANT 2
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 19 mai 2014, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de conclure une convention cadre avec la SAFER Poitou-Charentes en vue de la constitution de réserves foncières destinées aux projets de développement économique et, plus largement à l’ensemble des projets structurants de la CAN.
Parmi les missions confiées, la convention prévoit :
- La surveillance du marché foncier, via notamment l’abonnement au service internet VIGIFONCIER ;
- La négociation de promesses de vente ;
- La constitution de réserves foncières à l’amiable ;
- La constitution de réserves foncières par exercice du droit de préemption de la SAFER ;
- La gestion des parcelles propriétés de la collectivité par le maintien de leur usage agricole (conclusion de convention de mises à disposition) ;
Jusqu’alors, l’accès à la veille foncière de VIGIFONCIER était facturé annuellement, par année civile, sur la base du nombre de communes « sous surveillance » au sein de l’EPCI.
Vu la création de la commune nouvelle de Plaine d’Argenson à la date du 1er janvier 2018, issue de la fusion des communes de Belleville, Boisserolles, Prissé-la-Charrière et Saint- Etienne-la-Cigogne,
Vu la décision du Conseil d’Administration du 12 décembre 2017 de la SAFER Poitou- Charentes instituant une modification de la tarification proposée dans le cadre de l’utilisation de l’outil internet VIGIFONCIER, désormais basée sur la population du territoire sous surveillance,
Il y a lieu de prévoir un avenant à la convention cadre afin de prendre acte des nouvelles modalités financières d’abonnement au site VIGIFONCIER.
Selon ces nouvelles modalités, le montant de l’abonnement annuel passe de 5 655,91 € HT à 7 500 € HT, étant précisé que les communes membres de l’EPCI peuvent solliciter la création d’un compte auprès de la SAFER pour bénéficier de l’accès à VIGIFONCIER pour un montant forfaitaire de 100 € HT, sans autre condition d’abonnement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C10-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer l’avenant 2 à la convention cadre conclue avec la SAFER POITOU-CHARENTES.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C10-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018