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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2013 02 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2013
L'an
deux
mil
treize
et le vingt
et un
mars,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
HAUET
Bertrand,
Maire.
Présents
: HAUET
Bertrand,
BOLJEVIC
Jacqueline,
STENGER
Jean-Marie,
TALBODEC
Valérie,
LEGAUD
Valérie,
LENORMAND
Annick,
LE
GOFF
Francis,
DELEPOULLE
Jacques,
NICHELE
André,
GOUYEN
Karine,
DROUY
Robert.
Absents
excusés
:
LANCESTREMERE
Armand
donne
pouvoir
à DROUY
Robert
DORION
Paul
donne
pouvoir
à HAUET
Bertrand
BERGOUNHON
Monique
donne
pouvoir
à DELEPOULLE
Jacques
MADELAINE
Mylène
donne
pouvoir
à BOLJEVIC
Jacqueline
CONSTANT
Geneviève
Absents
:
BENETTI
Pierre-Henri
GENTY
Jérémy
FOULT
Maxime
Secrétaire
de
séance
: LEGAUD
Valérie
Monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
35
et
fait
l’appel
nominal.
Approbation
à
l’unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
31
janvier
2013. Délibération
n°
13-03-10
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
-
PRESENTATION
ET
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE.
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
réuni
sous
la
présidence
de
Jacqueline
BOLJEVIC,
premier
Maire-Adjoint,
délibérant
sur
le compte
administratif
2012
du
budget
principal
de
la
Commune,
dressé
par
Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire,
après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
le Maire
s’étant
retiré
au
moment
du
vote,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
12-03-15
du
22
mars
2012
relative
à la présentation
et
au
vote
du
budget
primitif
communal
2012,
Vu
l'avis
de
la Commission
de
finances
en
date
du
21
février
2013,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 : De
donner
acte
à
Monsieur
le
Maire
de
la
présentation
du
Compte
Administratif
2012
suivant
la balance
présentée.
ARTICLE
2:
D’approuver
les
comptes
de
résultat
de
l’exercice
2012
du
budget
principal
de
la
commune. ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à
intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
le Receveur
municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-11
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
—
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2012
-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
2012,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titrés
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
municipal,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu,
par
délibération
n°
13-03-10
du
21
mars
2013,
le compte
administratif
du
budget
de
la commune
pour
l’exercice
2012 ; Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris,
dans
ses
écritures,
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2011,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été prescrit
de passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
toutes
ces
écritures
ont
bien
été
enregistrées
et qu’il
apparaît
un
excédent
de
clôture
en
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
988
360.11
€
et
un
excédent
de
clôture
en,
section
d’investissement
d’un
montant
1 343
531.21
€
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1” janvier
2012
au
31
décembre
2012,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2012,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
imactives,
Vu
l’avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
UNIQUE:
De
déclarer
que
le
compte
de
gestion
de
la
commune,
dressé
pour
l'exercice
2012,
par
le
receveur
municipal,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observations,
ni
réserves
de
sa
part,
après
constatation
de
l’identité
des
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2012
entre
ledit
compte
de
gestion
et le compte
administratif.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
le Receveur
municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-12
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
-
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2012
—- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMUNE.
Selon
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
après
avoir
arrêté
les
comptes
de
l’exercice
et voté
le
compte
administratif,
le Conseil
municipal
doit
délibérer
afin
d’affecter
le résultat
de
la
seule
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2012.
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d’investissement,
qu’il
soit
positif
ou
négatif,
fait
l’objet
d’une
reprise
pure
et simple
dans
la section.
Considérant
que
le compte
administratif
de
la
commune,
exercice
2012,
voté
et
adopté
le 21
mars
2013
par
délibération
n°
13-03-10
fait
ressortir
un
excédent
de
clôture
de
fonctionnement
d’un
montant
de
988
360.11
€ ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
la
délibération
n°
13-03-10
du
21
mars
2013
relative
à
la
présentation
et
au
vote
du
compte
administratif
2012
de
la
commune,
.
Vu
l’avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1_:
D’affecter
le résultat
de
988
360.11
€ comme
suit :
-
Au
chapitre
002
« excédent
antérieur
reporté
»,
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la commune,
pour
un
montant
de
188
360.11
€.
-
Au
chapitre
10
« Apport,
dotations
et
réserves
»
notamment
l’article
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
des
recettes
de
la
section
d’investissement
pour
un
montant
de 800
000
€.
ARTICLE
2
: D’imputer
ces
sommes
au
budget
primitif
2013
du
budget
de
la commune.
ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
ie
Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
le Receveur
municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-13
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
- FISCALITE
LOCALE
DIRECTE
—
VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L’EXERCICE
2013.
Le
Conseil
municipal
est invité
à voter
le taux
des
trois
taxes
ménages
locales.
L'assemblée
délibérante
détermine
le
produit
fiscal
des
trois
taxes
ménages
nécessaire
à
l’équilibre
de
son
budget
; c’est
le produit
attendu
des
trois
taxes.
C’est
en
fonction
du
montant
des
bases
imposables
de
chaque
taxe
transmis
par
les
services
fiscaux
que
le
Conseil
municipal
devra
voter
les
taux
d’imposition
correspondant
à ce produit.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
voter
le
taux
des
trois
taxes
directes
locales
pour
l’année
2013,
au
même
niveau
que
les
années
précédentes.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
de
la commission
de
finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE
1
: D’adopter,
pour
l’exercice
2013,
le taux
des
trois
taxes
directes
locales
suivantes
:
-
taxe
d’habitation
: 7.52%
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 11.75
%
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 41.27
%
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Monsieur
le Directeur
du
Centre
Départemental
d’Assiette
des
Yvelines
- Madame
le Receveur
municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-14
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
- PRESENTATION
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2013
— BÜUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE.
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
les
conseillers
municipaux
prévoient
et
autorisent
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
commune
pour
l’année.
A
ce
titre,
le
budget
primitif,
appelé
ainsi
parce
qu’il
est
voté
le
premier,
doit
être
considéré
comme
le
document
financier
essentiel.
C’est
après
une
analyse
par
chapitre
et par
article
que
le Conseil
municipal
est
invité
à se prononcer.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
la délibération
n°
13-03-12
du
21
mars
2013
relative
à l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2012,
Vu
l’avis
de
la
Commission
de
Finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: D’approuver
par
chapitre,
le budget
primitif de
la commune :
- EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
UN
EQUILIBRE
FINANCIER
DE
1277
826.45
€
EN
DEPENSES
ET
EN
RECETTES
es :
. O1!
à
caractère
245
890
. 012
de
476
700
. 014
Atténuation
de
produits
20
000
. 65
Autres
es
de
ion
courante
151
120
. 66
financières
5
000
.67
es
tionnelles
900
]
67
000 |Chap.023
| Virement
à la section d'investissement
[311
216.45
Au
titre
des
recettes :
Chap.
70
Produits
des
services
du
domaine
126
900
Chap.
73
Impôts
et taxes
700
632.34
Chap.
74
Dotations,
subventions
et participations
233
434
Chap.
75
Autres
produits
de
gestion
courante
21
500
Chap.
013
Atténuation
de
charges
7 000
Chap.
002
Excédents
antérieurs
reportés
188
360.11
-
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
POUR
UN
EQUILIBRE
FINANCIER
DE
4
550
552.66
€
EN
DEPENSES
ET
EN
RECETTES
Au
titre
des
dépenses
:
Chap.
16
Remboursement
d'emprunts
42
500
Chap.
20
Subventions
d'équipements
versées
2 000
Chap.
21
Immobilisations
corporelles
184
802.66
Chap.
23
Immobilisations
en
cours
4
321
250
Au
titre
des
recettes :
Chap.
10
Dotations,
fonds
divers
95
000
Chap.
10
Affectation
800
000
Chap.
13
Subventions
d’investissement
1 000
805
Chap.
16
Emprunts
1 000
000
Chap.
001
Excédent
d’investissement
reporté
1 343
531.21
Chap.
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
311
216.45
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
le Receveur
Municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-15
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
— ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
ET
A
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
SAINT-GERMAIN
DE
LA
GRANGE.
Compte
tenu
de
l’intérêt
public
des
actions
conduites
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
ainsi
que
par
la
Caisse
des
Ecoles,
qui
bénéficient
aux
habitants
de
la
commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
il
convient
de
répartir
le
montant
de
12
810
€,
entre
ces
deux
établissements
publics
locaux,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
13-03-14
du
21
mars
2013
relative
à la présentation
et au
vote
du
budget
primitif
2013
du
budget
principal
de
la commune,
Vu
l’avis
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: D’allouer
les
subventions
suivantes
au
représentant
légal
des
deux
établissements
publics
locaux
désignés
ci-dessous :
- Centre
Communal
d’Action
Sociale
:
8
000
€
- Caisse
des
Ecoles :
4
810
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
le montant
total
de
12
810
€,
correspondant
aux
subventions
précitées,
est
inscrit
au
budget
primitif 2013
- Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
».
ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à
intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
Madame
le Receveur
Municipal
Archives Délibération
n°
13-03-16
OBJET:
AFFAIRES
FINANCIERES
-
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
A
DIVERSES
ASSOCIATIONS. Compte
tenu
de
l’intérêt
public
des
actions
conduites
par
les
associations,
qui
bénéficient
aux
habitants
de
la
commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
il convient
de
répartir
le montant
de
13
290
€,
inscrit
à
l’article
6574
relatif à l’octroi
de
subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé,
entre
les
associations
indiquées
dans
le tableau
annexé à
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
13-03-14
du
21
mars
2013
relative
à la présentation
et
au
vote
du
budget
primitif
2013
du
budget
principal
de
la commune,
Vu
l’avis
de
la commission
de
finances
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1:
D’allouer
les
subventions
suivantes
au
représentant
légal
de
chaque
association
ARTICLE
2
: Dit
que
le
montant
total
de
13
290
€
est
inscrit
au
budget
primitif
2013,
article
6574
« subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé
».
ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Madame
le Receveur
Municipal
- Archives Délibération
n°
13-03-17
OBJET:
AFFAIRES
FINANCIERES
: PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
-—
STE
PHILANTHROPIQUE
« AIDE
AUX
ENFANTS
PARALYSES
».
La
Société
philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
»
de
Bailly
assume
la
prise
en
charge
globale
d’enfants
et
adolescents
handicapés
moteurs.
Ces
jeunes
sont,
soit
scolarisés
dans
les
classes
tenues
par
des
professeurs
mis
à
la
disposition
par
l’éducation
nationale,
soït
pris
en
charge
dans
des
groupes
pédagogiques
animés
par
des
éducateurs
spécialisés.
Les
handicaps
de
ces
élèves
obligent
la
structure
d’accueil
à acquérir
des
équipements
très
spécifiques.
La
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et
plus
particulièrement
le
décret
n°
86-425
du
12
mars
1986
fait
obligation
aux
Mairies
de
résidence
de
la
famille
de
l’enfant
de
participer
financièrement
aux
frais
de
scolarité
lorsqu’elle
ne possède
pas
de
structure
susceptible
d’accueillir
ces
enfants
dans
la
commune.
L'article
89
de
la
loi
du
13
août
2004
a
étendu
ce
financement
aux
écoles
privées
en
vertu
de
l’article
L442-9
du
code
de
l’éducation,
si
la
commune
de
résidence
ne
possède
pas
de
capacités
d’accueil
suffisantes. Un
enfant
de
Saint-Germain
de
la
Grange
étant
accueilli
dans
cette
structure,
située
à
Baïlly,
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
un
montant
de
participation
pour
l’année
2013.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: D’allouer
la
somme
de
250
€
pour
l’année
2013
au
représentant
légal
de
la
Société
philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
» située
à Baïlly.
ARTICLE
2 :
Dit
que
le montant
de
250
€
est inscrit
au
Budget
primitif
2013.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet - Madame
le Receveur
Municipal
- Madame
la Directrice
de
la
Sté philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
» de Bailly
- Archives Délibération
n°
13-03-18
OBJET
: CONVENTION
PARTENARIALE
RESEAU
BIBLIOTHEQUES
ET
MEDIATHEQUES.
Considérant
que
le réseau
bibliothèque,
médiathèque
et
point
lecture
est
un
service
public
ouvert
à tous
jeunes
et
adultes,
Considérant
que
les
bibliothèques
associatives
peuvent
adhérer
au
réseau
à condition
qu’elles
aient
une
délégation
de
service
public
selon
les
critères
définis
par
la
Bibliothèque
Départementale
des
Yvelines.
Elles
peuvent
adhérer
au
réseau
avec
ou
sans
bibliothèque
ou
point
lecture.
Considérant
l’intérêt
d'inclure
les
bibliothèques
associatives
au
réseau,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à
l’unanimité,
ARTICLE
1:
D’approuver
le
nouveau
projet
de
convention
de
partenariat
du
réseau
des
bibliothèques
et médiathèques
au
centre
des
Yvelines.
ARTICLE
2
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
incluant
les
bibliothèques
associatives. Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Réseau
bibliothèques
et médiathèques
« au
fil des
pages
78
».
Délibération
n°
13-03-19
OBJET
: CIG
: AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LA
DEMANDE
D’ADHESION
DU
SYNDICAT
MIXTE
« SEINE
ET
MARNE
NUMERIQUE».
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a
été
saisi
d’une
demande
d’affiliation
volontaire,
émanant
de
Monsieur
le Président
du
syndicat
mixte
« Seine
et Marne
Numérique
».
Cette
demande
doit
préalablement
à
sa
prise
d’effet
être
soumise
à
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CIG,
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
soit
le
24
mars
2013,
pour
faire
part
de
leurs
avis
favorable
ou
défavorable
à
cette
affiliation. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
l’article
30
du
décret
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
et de
l’article
15
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu
le courrier
du
CIG
en
date
du
24 janvier
2013,
Vu
la demande
d’adhésion
du
syndicat
mixte
« Seine
et Marne
Numérique
» au
CIG,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
février
2013,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
UNIQUE
: D’émettre
un
avis
favorable
pour
l’adhésion
du
syndicat
mixte
«
Seine
et
Marne
Numérique
» au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion.
Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Monsieur
le Président
du
CIG
Archives Délibération
n°
13-03-20
OBJET
: AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
L’ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN.
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
principe
d'acquérir
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
B
n°
171
d’une
contenance
de
2 932
m°
à l’amiable.
Le
Conseil
municipal
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la loi n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
demande
d’estimation
de
la
valeur
vénale
de
la parcelle
faite
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
février
2013,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder
à l’acquisition
de
façon
amiable
de
la parcelle
cadastrée
section
B
n°
171.
ARTICLE
2 : De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en vue
de
cette
acquisition.
Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
Archives Délibération
n°
13-03-21
OBJET
: URBANISME
: ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
B
N°
223.
Par
délibération
n°
13-01-08
en
date
du
31
janvier
2013,
l’assemblée
délibérante
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à procéder
à l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
B
n°223
de
façon
amiable.
Les
propriétaires
de
cette parcelle
ont
accepté
cette
vente
par
courrier
en
date
du
20
février
2013
au
prix
de
13
880
€.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
13-01-08
en
date
du
31
janvier
2013,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
février
2013,
Vu
l'estimation
de
la valeur
vénale
de
la parcelle
réalisée
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à
hauteur
de
13
880
€,
Vu
le courrier
des
propriétaires
en
date
du
20
février
2013
acceptant
la vente
de
la parcelle
au
prix
fixé
par
la DGFTP,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus
;
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
UNIQUE
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
procéder
à l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
223
pour
la
somme
de
13
880
€,
pour
prendre
en
charge
les
frais
en
résultant
et pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
AMPLIATION
A.
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Madame
le Receveur
Municipal
Propriétaires
de
la parcelle
B
n°
223
Maître
Renouard,
notaire
à Neauphle
le Château
Maître
Mouton,
notaire
à
Voisins
le Bretonneux
Archives Séance
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à
21h20