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Compte-Rendu - crcm 2016 03 31
Compte-Rendu - crcm 2021 04 08
Compte-Rendu - crcm 2015 10 01
Compte-Rendu - crcm 2015 11 26
Compte-Rendu - crcm 2015 04 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2015 04 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 AVRIL
2015
L'an
deux
mil
quinze
et
le
neuf
avril,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire.
Présents
:
HAUET
Bertrand,
LEGOFF
Francis,
DESAUW
Corinne,
CHARLES
Laurent,
DELEPOULLE
Jacques,
LENORMAND
Annick,
NICHELE
André,
TRIDEAU
Josiane,
GUICHARD
Françoise,
CHARISSOUX
Marie-Christine,
DELEPINE
Rémy,
DABY-SEESARAM
Yann,
GAIFFAS
Gaëlle,
LOUIS
Farès.
Absents
excusés :
BOLJEVIC
Jacqueline
donne
pouvoir
à HAUET
Bertrand.
LANCESTREMERE
Armand
donne
pouvoir
à DELEPOULLE
Jacques.
CONSTANT
Geneviève
donne
pouvoir
à. LENORMAND
Annick.
STENGER
Jean-Marie
MADELAINE
Mylène.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
DES
AUW
Monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
30
et fait
l’appel
nominal.
Approbation
à
l’unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
février
2015. Délibération
n°
15-04-05
OBJET
: CCCY
: ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION.
Les
attributions
de
compensation
sont
de
droit
figées
par
la CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
de
la communauté
de
communes
Cœur
d’Yvelines.
Les
élus
communautaires
de
Cœur
d’Yvelines
ont
néanmoins
la possibilité
de recalculer
les
compensations
chaque
année.
Depuis
2005,
les
élus
communautaires
de
Cœur
d’Yvelines
ont
décidé
d'intégrer
les régularisations
d'exécution
comptable
n-1.
Ceci
permet
une
répartition
plus juste
de
la
compensation. La
CLECT
s’est
réunie
le 28 janvier
2015
afin
d’élaborer
un juste
calcul
de
l’attribution
de
compensation
versées
aux
communes
membres.
L'attribution
de
compensation
2015
correspond à :
Recettes
professionnelles
figées
+
régularisations
proposées
pour
2015
-— le montant
des
dépenses
2015. Par
délibération
n°
15-002
du
11
février
2015,
le Conseil
communautaire
de
Cœur
d’Yvelines
a adopté
l’attribution
de
compensation
de
fiscalité.
Il appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
d’approuver
cette
attribution
de
compensation.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
l’avis
de
la CLECT
en
date
du
28
janvier
2015
;
Vu
la réunion
de travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
Article
unique
: D’approuver
l’attribution
de
compensation
présentée
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines.
Ampliation
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
Monsieur
le Président
de
la CCCY Délibération
n°
15-04-06
| OBJET
: CCCY
: DEMARCHE
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES.
]
La
communauté
de
communes
Cœur
d’Yvelines
et
ses
communes
membres,
intéressées
et
volontaires,
souhaitent
s’engager
dans
une
démarche
de
mutualisation
des
services
selon
les
dispositions
du
CGCT
et notamment
ses
articles
L5211-4-1
et L5211-39-1.
La
volonté
d’une
mise
en
commun,
dans
le cadre
d’un
projet
de
territoire,
a pour
but
:
-
D’améliorer
le
service
public
à la population
en
optimisant
les
compétences
pour
proposer
des
services
qui
ne
bénéficient
pas
à
tous
aujourd’hui
dans
le
respect
de
l’utilisation
des
deniers
publics,
-
D’optimiser
l’efficience
des
services
fonctionnels
et
opérationnels
des
communes
de
Cœur
d’Yvelines
et
de
dégager
des
économies
de
fonctionnement
ou
d’investissement
afin
notamment
de
compenser
les
baisses
des
dotations
de
l'Etat
et
l’augmentation
des
prélèvements
transversaux,
-
De
garantir
entre
les
communes,
l’EPCI
les
élus,
les
agents,
la
meilleure
efficacité
relationnelle
dans
la gestion
des
dossiers,
-
D’assurer
aux
communes
une
maîtrise
entre
la gestion
technique
des
dossiers
et leur
politique,
dans
un
souci
d’équité
territoriale
et de respect
de
l’identité
communale.
Par
délibération
n°15-0009
en
date
du
18/03/2015,
le
Conseil
Communautaire
a
retenu
le
schéma
d’une
mutualisation
transversale
entre
les
communes
et a approuvé
la méthodologie
pour
le réaliser.
Il appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
sur
ce
schéma
de
mutualisation.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4-1
et
L5211-39-1,
Vu
la délibération
n°15-009
du
Conseil
Communautaire
de
Cœur
d’Yvelines
en
date
du
18/03/2015
Vu
la réunion
de travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
Article
unique
: D’approuver
le schéma
de
mutualisation
des
services
présenté
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines.
Ampliation
:
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Monsieur
le Président
de
la CCCY
Délibération
n°
15-04-07
OBJET:
URBANISME:
TRANSFERT
DE
L’IMPASSE
JEANNE
MOULIN
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL.
Par
délibération
n°
13-09-49
du
12
septembre
2013,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
procéder
à une
enquête
publique
relative
au
transfert
des
voies
et réseaux
de
l’Impasse
Jeanne
Moulin.
L’enquête
publique
s’est
déroulée
du
26 janvier
2015
au
10
février
2015.
Dans
son
rapport,
le commissaire-enquêteur
a émis
un
avis
favorable
à ce transfert.
Les
démarches
administratives
consécutives
à
ce
transfert
ne
sont
pas
terminées
car
le
service
des
hypothèques
demande
la
production
d’un
acte
notarié,
au
vu
duquel
ce
service
pourra
procéder
aux
formalités
de
publicité
foncière.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'aucune
opposition
à ce
transfert
n’a
été
formulée
par
l’un
des
colotis
durant
l’enquête
publique, Considérant
l’avis
favorable
du
SIARNC
(Syndicat
Intercommunal
d’ Assainissement
de
la
Région
de
Neauphle
le Château)
au
principe
de
la reprise
en
domaine
public
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
Considérant
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
26 janvier
au
10
février
2015,
Considérant
le
rapport
du
commissaire-enquêteur,
en
date
du
25
février
2015,
ainsi
que
ses
conclusions
favorables,
2 Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à
l’unanimité,
ARTICLE
1 : de
transférer
la voirie
et les réseaux
de
l’Impasse
Jeanne
Moulin
dans
le domaine
public
communal. ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
l’acte
en
la
forme
authentique
à intervenir
en
vue
de
procéder
aux
formalités
de publicité
foncière.
Ampliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
Maître
Renouard,
Notaire
à Neauphle
le château
Monsieur
le Président
du
SIARNC
Archives Délibération
n°
15-04-
08
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
-APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2014
—
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif
et les
décisions
modificatives
de
l’exercice
2014,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
des
Finances
Publiques,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
s’être
assuré
que
le Comptable
des
Finances
Publiques
a repris,
dans
ses
écritures,
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2013,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été prescrit
de passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
toutes
ces
écritures
ont
bien
été
enregistrées
et
qu’il
apparaît
un
excédent
de
clôture
en
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
701
007.92
€
et
un
excédent
de
clôture
en
section
d'investissement
d’un
montant
2
708
802.25
€
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Statuant
sur l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1” janvier
2014
au 31
décembre
2014,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2014,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DÉCIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
unique
: De
déclarer
que
le compte
de
gestion
de
la commune,
dressé
pour
l’exercice
2014,
par
le
Comptable
des
Finances
Publiques
de
Neauphle
le
Château,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observations,
ni
réserves
de
sa
part,
après
constatation
de
l’identité
des
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2014
entre
ledit
compte
de
gestion
et le compte
administratif.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Délibération
n°
15-04-09
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
-
PRESENTATION
ET
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2014
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
municipal
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
réuni
sous
la
présidence
de
Francis
Le
Goff,
délibérant
sur
le compte
administratif
2014
du
budget
principal
de
la
Commune,
dressé
par
Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire,
après
s’être
fait présenter
le budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
le
Maire
s'étant
retiré
au
moment
du
vote,
Le
Conseil
municipal, Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
14-04-24
du
10
avril
2014
relative
à la présentation
et
au
vote
du
budget
primitif
communal
2014,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
DECIDE
(16
voix
et une
abstention
Monsieur
Louis
Farès),
ARTICLE
1
: De
donner
acte
à Monsieur
le Maire
de
la
présentation
du
Compte
Administratif
2014
suivant
la balance
générale.
ARTICLE
2
: D’approuver
les
comptes
de
résultat
de
l’exercice
2014
du
budget
principal
de
la
commune. ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Délibération
n°
15-04-10
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
-
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2014
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Selon
l’instruction
budgétaire
et comptable
M14,
après
avoir
arrêté
les
comptes
de
l’exercice
et voté
le
compte
administratif,
le
Conseil
municipal
doit
délibérer
afin
d’affecter
le résultat
de
la
seule
section
de
fonctionnement
de
l’exercice
2014.
Le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement,
qu’il
soit
positif ou
négatif,
fait l’objet
d’une
reprise
pure
et simple
dans
la
section.
Considérant
que
le compte
administratif
de
la commune,
exercice
2014,
voté
et adopté
le
9
avril
2015
par
délibération
n°
15-04-09
fait
ressortir
un
excédent
de
clôture
de
fonctionnement
d’un
montant
de
701
007.92
€ ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
la
délibération
n°
15-04-09
du
9
avril
2015
relative
à
la
présentation
et
au
vote
du
compte
administratif
2014
de
la
commune,
Vu
la
réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 : D’affecter
le résultat
de
701
007.92
€ comme
suit
:
-
Au
chapitre
002
«excédent
antérieur
reporté
»,
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la commune,
pour
un
montant
de
201
007.92
€.
-
Au
chapitre
10
«Dotations,
fonds
divers
et
réserves
»
notamment
l’article
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
des
recettes
de
la
section
d’investissement
pour
un
montant
de
500
000
€.
ARTICLE
2
: D’imputer
ces
sommes
au
budget
primitif
2015
du
budget
de
la commune.
ARTICLE 3
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Délibération
n°
15-04-
11
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
-FISCALITE
LOCALE
DIRECTE
-
VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L’EXERCICE
2015.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à voter
le taux
des
trois
taxes
ménages
locales.
L'assemblée
délibérante
détermine
le produit
fiscal
des
trois
taxes
ménages
nécessaire
à l’équilibre
de
son
budget
; c’est
le produit
attendu
des
trois
taxes.
C’est
en
fonction
du
montant
des
bases
imposables
de
chaque
taxe
transmis
par
les
services
fiscaux
que
le
Conseil
municipal
devra
voter
les
taux
d’imposition
correspondant
à ce produit. En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
voter
le taux
des
trois
taxes
directes
locales
pour
l’année
2015,
au
même
niveau
que
les
années
précédentes.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
Intervention
de
Monsieur
le
Maire
:
« Je
tiens
à
vous
apporter
une
précision
sur
la
TEOM
(Taxe
d'Enlèvement
d'Ordures
Ménagères),
qui
a
été
votée
par
le
Conseil
communautaire
de
Cœur
d’Yvelines
sur
les préconisations
de
chaque
commune,
le taux
reste
inchangé,
c'est-à-dire
7.56
%.
Sur
ce
point
également
nous
avons
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
ce
taux
malgré
les
baisses
de
dotation
».
DÉCIDE
à l’unanimité
ARTICLE
1 : D’adopter,
pour
l’exercice
2015,
le taux
des
trois
taxes
directes
locales
suivantes
:
-
taxe
d'habitation
: 7.52
%
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 11.75
%
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 41.27
%
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Monsieur
le Directeur
du
Centre
Départemental
d’Assiette
des
Yvelines
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Délibération
n°
15-04-12
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
—
PRESENTATION
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2015
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
les
conseillers
municipaux
prévoient
et
autorisent
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
commune
pour
l’année.
A
ce
titre,
le budget
primitif,
appelé
ainsi
parce
qu’il
est
voté
le
premier,
doit
être
considéré
comme
le
document
financier
essentiel.
C’est
après
une
analyse
par
chapitre
et par
article
que
le Conseil
municipal
est
invité
à se prononcer.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
la délibération
n°
15-04-10
du
9 avril
2015
relative
à l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2014,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à
l’unanimité,
ARTICLE
1 : D’approuver
par
chapitre,
le budget
primitif
de
la commune :
- EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
UN
EQUILIBRE
FINANCIER
DE
1375
612.92
€ EN
DEPENSES
ET
EN
RECETTES
Au
titre
des
dépenses
:
Chap.
011
Charges
à caractère
général
355
690
Chap.
012
Charges
de personnel
508
500
Chap.
014
Atténuation
de produits
50
000
Chap.
65
Autres
charges
de
gestion
courante
160
520
Chap.
66
Charges
financières
34
000
Chap.
67
Charges
exceptionnelles
21
400
Chap.
022
Dépenses
imprévues
80
000
Chap.
023
Virement
à la
section
d’investissement
165
502.92
Au
titre
des
recettes
:
Chap.
70
Produits
des
services
du
domaine
207
900
Chap.
73
Impôts
et taxes
717
268 Chap.
74
Dotations,
subventions
et participations
205
737
Chap.
75
Autres
produits
de
gestion
courante
31
500
Chap.
77
Produits
exceptionnels
5 200
Chap.
013
Atténuation
de
charges
7 000
Chap.
002
Excédents
antérieurs
reportés
201
007.92
-
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
POUR
UN
EQUILIBRE
FINANCIER
DE
3
894
064.57
€
EN
DEPENSES
ET
EN
RECETTES
Au
titre
des
dépenses
:
Chap.
16
Remboursement
d'emprunts
64
000
Chap.
20
Immobilisation
incorporelles
42
000
Chap.
21
Immobilisations
corporelles
1
111
564.57
Chap.
23
Immobilisations
en
cours
2 676
500
Au
titre
des
recettes
:
Chap.
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
110
000
Chap.
10
Affectation
500
000
Chap.
13
Subventions
d'investissement
409
759.40
Chap.
16
Dépôts
et cautionnements
0
Chap.
001
Excédent
d’investissement
reporté
2 708
802.25
Chap.
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
165
502.92
ARTICLE
2
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Délibération
n°
15-04-
13
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
-— ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
ET
A
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
SAINT-GERMAIN
DE
LA
GRANGE.
Compte
tenu
de
l’intérêt
public
des
actions
conduites
par
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
ainsi
que
par
la
Caisse
des
Ecoles,
qui
bénéficient
aux
habitants
de
la
commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
il convient
de
répartir
le
montant
de
13
300
€,
entre
ces
deux
établissements
publics
locaux,
conformément
aux
dispositions
de l’article
1° de la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
15-04-12
du
9 avril
2015
relative
à la présentation
et au
vote
du
budget
primitif
2015
du
budget
principal
de
la commune,
Vu
la réunion
de travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1:
D'’allouer
les
subventions
suivantes
au
représentant
légal
des
deux
établissements
publics
locaux
désignés
ci-dessous
:
- Centre
Communal
d’Action
Sociale
:
8 000
€
- Caisse
des
Ecoles :
5 300
€
ARTICLE
2
: D’inscrire
le
montant
total
de
13
300
€,
correspondant
aux
subventions
précitées,
au
budget
primitif
2015
- Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
».
ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Arapliation
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
Archives Délibération
n°
15-04-14
OBJET:
AFFAIRES
FINANCIERES
:
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
-
STE
PHILANTHROPIQUE
« AIDE
AUX
ENFANTS
PARALYSES
».
La
Société
philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
» de
Baïlly
assume
la prise
en
charge
globale
d’enfants
et
adolescents
handicapés
moteurs.
Ces
jeunes
sont,
soit
scolarisés
dans
les
classes
tenues
par
des
professeurs
mis
à la disposition
par
l’éducation
nationale,
soit
pris
en
charge
dans
des
groupes
pédagogiques
animés
par
des
éducateurs
spécialisés.
Les
handicaps
de
ces
élèves
obligent
la
structure
d’accueil
à acquérir
des
équipements
très
spécifiques.
La
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
et plus
particulièrement
le
décret
n°
86-425
du
12
mars
1986
fait
obligation
aux
Mairies
de
résidence
de
la
famille
de
l’enfant
de
participer
financièrement
aux
frais
de
scolarité
lorsqu’elles
ne
possèdent
pas
de
structure
susceptible
d’accueillir
ces
enfants
dans
la
commune. L'article
89
de
la
loi
du
13
août
2004
a
étendu
ce
financement
aux
écoles
privées
en
vertu
de
l’article
L442-9
du
code
de
l’éducation,
si
la
commune
de
résidence
ne
possède
pas
de
capacités
d’accueil
suffisantes. Un
enfant
de
Saint-Germain
de
la Grange
étant
accueilli
dans
cette
structure,
située
à Baïlly,
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
un
montant
de participation
pour
l’année
2015.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE
1 : d’allouer
la
somme
de
250
€
pour
l’année
2015
au
représentant
légal
de
la
Société
philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
» située
à Baïlly.
ARTICLE
2
: d’inscrire
le montant
de
250
€ au
Budget
primitif
2015.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- Comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Madame
la Directrice
de
la
Sté philanthropique
« Aide
aux
enfants
paralysés
»
- Archives Délibération
n°
15-04-15
OBJET
: AFFAIRES
FINANCIERES
- ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
A
DIVERSES
ASSOCIATIONS. Compte
tenu
de
l'intérêt
public
des
actions
conduites
par
les
associations,
qui
bénéficient
aux
habitants
de
la
commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
il
convient
de
répartir
le
montant
de
13
115
€,
inscrit
à
l’article
6574
relatif
à
l’octroi
de
subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé,
entre
les
associations
indiquées
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
15-04-12
du
9
avril
2015
relative
à
la
présentation
et
au
vote
du
budget
primitif
2015
du
budget
principal
de
la commune,
Vu
la réunion
de
travail
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2015,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1 : D’allouer
les
subventions
suivantes
au
représentant
légal
de
chaque
association
désignée
dans
le tableau
ci-dessous
: Club
de
l'Age
d'Or
2
500,00
€
Anciens
Combattants
250,00
€
Ass.Sportive
de
Saint-Germain
de
la
Grange
850,00
€
Football
Club
de
Neauphle
le
Château
2
850,00
€
Foyer
Socio-éducatif
du
Collège
de
Beynes
250,00
€
Chambre
des
Métiers
78
Versailles
45,00
€
AFAC
(fête
du
village)
6
000,00
€
La
Prévention
routière
Versailles
150,00
€
Association
Ensemble
pour
la
Convivialité
100,00
€
Association
Scrapbooking
120,00
€
ARTICLE
2:
D'inscrire
le
montant
total
de
13
115
€
au
budget
primitif
2015,
article
6574
« subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé
».
ARTICLE
3 :
De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes.
Ampliation
à
- Monsieur
le Sous-Préfet
de Rambouillet
- comptable
des
Finances
Publiques
de Neauphle
le Château
- Archives Puis
Corinne
Desauw,
Adjointe
au
Maire,
a procédé
au
tirage
au
sort
à partir
de
la
liste
générale
des
électeurs
inscrits
de
trois
noms
pour
la
formation
du
Jury
d’Assises
année
2016
: Madame
GAREL
Elodie,
Monsieur
MACHET
Jean,
Madame
BEDNAREK
Christiane
épouse
RICHE.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21
heures
05.
Le
Maire
Bertrand