Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 416 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 416 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 416 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-416

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la

cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,

produits corrosifs ou inflammables, du 30 décembre 2025 (06h00) au 2

janvier 2026 (06h00) (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-12-19-00016

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la

vente, la cession, le port, le transport et

l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement, articles pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables, du 30 décembre 2025 (06h00) au

2 janvier 2026 (06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 3= Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRÉNÉES- et des polices administratives

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-12-

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,

du 30 décembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 4VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, le maintien de la posture VIGIPIRATE «Ëté-Automne 2025 » à compter du 1° juillet 2025 au niveau « Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits

explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur Utilisation inconsidérée ;

CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT qu'un véhicule de police a été visé par trois tirs de mortiers d'artifices dans le quartier Ousse-des-Bois à Pau le 31 décembre 2024;

CONSIDÉRANT le nombre d'interventions en hausse des forces de l'ordre et de secours (+65 % pour la gendarmerie, +45 % pour le SDIS) la nuit du 31 décembre 2024;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation

d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en

réunion ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1° : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en

direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mardi 30 décembre 2025 à 06h00 et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 06h00.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 5Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1°’ du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mardi 30 décembre 2025 à 06h00 et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 06h00, sont interdits: l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.

Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou jerrican, est interdit.

Article 5: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pau Ce 1 9 DEC. 2095

LE PRÉFET,

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Pour le Préfetel par délégation

La sous-préfète, diréctrice d@ cabinet

Apne-Sophie MARCON

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 6ANNEXE :

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support exteme F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support exteme F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe F2

Compasition d'artifices F2 et F3

Fétard à poudre noire | F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 7