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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i23051219110?t=1748362718)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
E = Direction départementale PRÈFET
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/23-030
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations
et des habitats de Nouvelle-Aquitaine -
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 :
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE ;
Vu la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 27 mars 2023 par le Conservatoire Botanique National! Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer la connaissance et le suivi de la biodiversité végétale en Dordogne nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du. patrimoine naturel sur le territoire du département de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections botaniques.
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations de prospection, sur le territoire des communes du département de la Dordogne listées en annexe. Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devra
être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes — notification de passage) :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 3 : Les maires des communes désignées à l’article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1°.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter du 27 avril 2023 jusqu'au 18 septembre 2025 inclus, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne. lés maires des communes concernées de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
À C CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL
SUD-ATLANTIQUE
Inventaireet suivi de la flore sauvage, de la fonge,
des végétations et des habitats naturels et semi-
naturels sur l'intégralité du territoire de la
Dordogne
Départementdela Dordogne
Maftred’ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmétred’étude Ensemble des communes du département de la Dordogne
objet Prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des E
végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
modantés |inventaires et prospections
Secteurs/milieuxprospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes de Dordogne
Période Du 27/04/2023 au 18/09/2025
Dorsonnesmanétées La Directrice, an délégation de la Présidente du CBNSA, mandatera à l'appui de l’arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.