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Déliberation - documents 20261014104551 3114 del2026 131 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20261014104551 3114 del2026 131)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale, =æmmssm

DENIZON

. . ." Caudrésis-Catésis

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 07 octobre 2026

Date de convocation : 30/09/2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-six, le sept octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Elincourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet : Délibération 2026/131 portant approbation d'une convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location prévus par la loi ALUR

Membres présents (64) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Jasée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, MARTIN Rémy (S), RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, LEFORT Lydie, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RENZELLA Gian Franco (S), GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté, DESCAMPS Olivier

Membres ayant donné procuration (6) : BASQUIN Alexandre à MAILLARD Laurent, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERA Audrey à VILLAIN Bruno, CHMIELEWSKI Dominique à DEVIENNE Marc, JUMEAUX Stéphane à LECLERCQ Bruno, CLERC Fanny à DESCAMPS Olivier

Membres excusés (3) : MACAREZ Jean-Félix, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie,

Membres absents (2) : PORTIER Carole, RIQUET Alain

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45/2026

Délibération 2026/131 portant approbation d'une convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location prévus par la loi ALUR

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est engagée, dans le cadre de sa compétence habitat et de son Programme Local de l'Habitat et de l'habité (PLHH), dans la prévention et la lutte contre l'habitat indigne.

Afin de renforcer le repérage des logements dégradés et d'améliorer la qualité du parc locatif privé, le conseil communautaire a engagé dès 2021 le déploiement des dispositifs issus de la loi ALUR puis a pérennisé, par délibération n°2023/43 du 7 mars 2023, les dispositifs d'autorisation préalable de mise en location (APML) et de déclaration de mise en location (DML) sur les secteurs du territoire identifiés comme présentant des enjeux particuliers en matière de qualité du logement.

La mise en œuvre opérationnelle de ces dispositifs repose sur une coopération étroite entre la CA2C, les communes concernées et les partenaires institutionnels intervenant dans le domaine du logement, notamment la Caisse d'Allocations Familiales du Nord (CAF).

La convention actuellement en vigueur avec la CAF du Nord arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat permettant de poursuivre les échanges d'informations nécessaires à l'exercice des missions respectives des parties et à l'efficacité des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne mis en œuvre sur le territoire communautaire. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, dont ses articles L634-1 et suivants relatifs à la déclaration de mise en location et L635-1 et suivants relatifs à l'autorisation préalable de mise en location ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, dont son article L114-8 ; Vu la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR); Vu la délibération n °2021/62 du 2juil/et 2021 portant lancement d'une première phase de mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi ALUR avec les communes volontaires du territoire ;

Vu la délibération n °2023/43 du 7 mars 2023 portant pérennisation des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne avec les communes volontaires du territoire de la CA2C ;

Considérant l'engagement de la CA2C en faveur de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne ; Considérant l'intérêt que présente le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord pour améliorer le repérage et le suivi des situations de non-décence des logements ;

Considérant la nécessité de poursuivre les échanges d'informations et la coopération entre la CA2C et la CAF du Nord dans le cadre de leurs missions respectives ;

Considérant la convention de partenariat annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D'approuver la convention de partenariat à conclure entre la CA2C et la CAF du Nord dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location prévus par la loi ALUR, annexée à la présente délibération ;

- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant) à signer ladite convention ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer les éventuels avenants à la convention rendus nécessaires par l'évolution des périmètres d'application des dispositifs d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location sur le territoire communautaire ;

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:4512026

— D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Annexe(s) - Convention de partenariat

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT -— DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R421 — 1 du code dejustice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 13/10/2026

Publication le 14/10/2026

Pour expédition conforme 4

Le Président de séance, L'*! C

Maire du CATEAU-CAMBRESIS ‘7 7

Conseiller Régional ee rep snrenrd

Serge SIMEON

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45Ne

LEA LES 73] %

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

du Nord

C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D E E

P P A A R RT T E E N N A A R R I I A A T T

CONVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN

PLACE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE

L'HABITAT INDIGNE PREVUS PAR LA LOI

ALUR : AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN

LOCATION ET DECLARATION DE MISE EN

LOCATION

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45ion

de

2

Vu,

- Le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), - Le code général des collectivités territoriales,

- Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-1 et suivants, L634-1 et suivants, L635-1 et suivants

- L’article L114-8 du Code des relations entre l’administration et le public

- Délibération de la CNIL n°2017-30 (27/04/17)

- Délibération de la CNIL n°95-151 (21/11/95)

- La délibération du Conseil communautaire 2021/62 du 02/07/2021 portant lancement d’une première phase de mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi Alur avec les communes volontaires du territoire de la CA2C

- La délibération du Conseil communautaire 2023/43 du 07/03/2023 portant sur la pérennisation des outils préventifs de lutte contre l’habitat indigne avec les communes volontaires du territoire de la CA2C

- La délibération du Conseil communautaire 2026/131 du 07/10/2026 portant autorisation de signature de la présente convention

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sis Rue Victor Wtremez – RD643 ZA le Bout des dix-neuf 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, représentée par son Président, Serge SIMEON, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire 2026/131 du 07/10/2026

Désignée sous les termes «CA2C», d’une part,

Et la Caisse d'allocations familiales, représentée par sa Directrice, Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dont le siège est situé 82 rue Brules maison, 59863 Lille Cedex 9

Désignée ci-après «la CAF»,

PREAMBULE :

La CA2C, dans le cadre de son Programme Local d’Habitat, est très engagée dans la prévention et la lutte contre l’habitat indigne.

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la CA2C et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne : - L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;

- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ;

- L’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).

Par délibération 2021/62 du 02/07/2021 validant la mise en place du dispositif pérennisé par délibération 2023/43 du 07/03/2023, la CA2C a décidé de mettre en place ces dispositifs sur les secteurs prioritaires de son territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne, en lien étroit avec les communes concernées.

Contexte et Mode d’organisation

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:453

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne, la CA2C met en œuvre le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « Permis de louer ».

À ce titre, la CA2C assure l'instruction administrative des déclarations de mise en location (DML) et des demandes d'autorisation préalable de mise en location (APML).

Pour l'exercice de cette mission, la CA2C s'appuie sur les services techniques de la Ville de Caudry, qui réalisent, lorsque cela s'avère nécessaire, les visites de contrôle des logements concernés.

Partenariat CAF/EPCI sur le logement non-décent

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la CAF et la CA2C développent un partenariat destiné à favoriser le repérage précoce et le traitement des situations de logement non décent. Cette coopération vise à prévenir les situations de mal-logement et à améliorer durablement la qualité du parc locatif privé.

Les échanges entre la CAF et la CA2C ont notamment pour objectifs :

• le signalement et le suivi des situations susceptibles de relever de la non-décence ;

• l'amélioration de la qualité du parc locatif privé ;

• l'information et l'orientation des propriétaires et des occupants vers les dispositifs adaptés ;

• la prévention de la dégradation des logements et de l'habitat ;

• le renforcement de la coordination entre les partenaires intervenant dans le domaine du logement.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention encadre les conditions de transmission, entre les parties dans le cadre de leur mission d’intérêt public, d’informations utiles à l’instruction des demandes d’ouverture de droit par la CAF afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne dans le respect des exigences applicables aux échanges de données entre administrations.

Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. (article L114-8 du Code des relations entre l’administration et le public). Cette habilitation sera proposée au législateur ou au pouvoir règlementaire au terme de l’évaluation de l’expérimentation si celle-ci démontre l’utilité de ces échanges.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’INTERVENTION

Conformément à l’article L635-1-I du code de la construction et de l’habitation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat (PLH) en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Si en parallèle, une convention d’objectif et de financement « Dispositif de lutte contre l’indécence des logement » existe entre le caf et la collectivité, une cohérence des périmètres d’intervention est à rechercher.

Le périmètre défini pour l’APML sur la CA2C correspond à :

CAUDRY : rue Alençon ; rue Alfred Melayers ; rue Aristide Briand ; rue Belfort; rue Bruxelles ; rue Cambrai ; rue Chantilly ; rue Chanzy ; rue Clément Ader ; rue Curie ; rue Cité « Danjou » ; Cité « Depreux » ; rue Diderot ; rue Egalité ; rue Emile Zola ; Place Fièvet ; rue François Charlet ; rue Henri Barbusse ; rue Jacquard ; rue Jean-Jacques Rousseau ; rue Jean Lebas ; rue Léon Blum ; rue Léon Gambetta ; rue Liberté ; rue Maréchal Leclerc ; rue Michelet ; rue Négrier ; rue Osbert ; rue de la Paix ; ruelle Ribeaucourt ; rue Salengro ; rue Saint-Quentin.

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45dossier

teurs dûment habilités

4

Le périmètre défini pour la DML sur la CA2C correspond à :

Avesnes-les-Aubert ; Bazuel ; Beaumont-en-Cambrésis ; Beauvois-en-Cambrésis ; Busigny ; Catillon-sur- Sambre ; Cattenières ; Caudry (hors périmètre APML) ; Caullery ; Elincourt ; Haucourt-en-Cambrésis ; Honnechy ; Inchy ; Le Cateau-Cambrésis ; Le Pommereuil ; Maurois ; Maretz ; Mazinghien ; Montay ; Ors ; Quiévy ; Rejet-de-Beaulieu ; Saint-Aubert ; Saint-Hilaire-Lez-Cambrai ; Saint-Souplet-Escaufourt ; Saint- Vaast-en-Cambrésis ; Troisvilles ; Walincourt-Selvigny.

Le périmètre d'intervention de la présente convention correspond aux communes et secteurs couverts par les dispositifs d'autorisation préalable de mise en location (APML) et de déclaration de mise en location (DML) institués par la CA2C. En cas d'extension de ces dispositifs à de nouvelles communes ou à de nouveaux secteurs par délibération de l'organe délibérant, la présente convention fera l’objet d’un avenant. La collectivité informera la CAF de toute évolution du périmètre par transmission de la délibération correspondante.

ARTICLE 3 : NATURE ET MODALITE DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article. Conformément à la Délibération de la CNIL n°95-151 (21/11/95) : les divers formulaires utilisés par les CAF doivent indiquer clairement les destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons institutionnalisées. La CAF du nord s’engage à solliciter auprès de la CNAF l’actualisation des mentions d’information utilisées au moment de la collecte des informations à l’occasion des demandes d’aide au logement, de manière à y ajouter les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. La CAF s’engage à informer les demandeurs des informations qu’elle se procure auprès de la CA2C.

XXX (EPCI) s’engage à remplir ses obligations d’information préalable du demandeur en termes d’utilisation des données : source des données que se procure la CA2C, transmission, destinataires des données, droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et durée de conservation. Le demandeur sera informé lors du dépôt de sa demande et dans le récépissé de sa demande.

Les échanges d’informations seront limités aux informations nécessaires à l’instruction des demandes et à la gestion des prestations dont bénéficient les personnes. Les données dont la CA2C sera destinataire seront exclusivement celles nécessaires à la finalité du permis de louer.

3.1 Engagement de la CAF du Nord

La CAF transmettra les données à la CA2C, à l’exclusion de toute autre information, sur une base mensuelle. Les données transmises par la CAF correspondent aux ouvertures de droit à ALF/ALS du mois précédent et se décomposent comme ceci : n° de l’allocataire, adresse du bien mis en location, nom et prénom du propriétaire bailleur ainsi que son adresse postale, la date d’entrée dans les lieux du locataire.

3.2 Engagement de la CA2C

La CA2C se chargera d’identifier de manière informatique et automatisée les adresses concernées par le dispositif.

La CA2C s’engage à supprimer automatiquement, à l’issue du recoupement informatique, les adresses non concernées.

La CA2C informera la CAF de tout refus d’APML. La commune, sur le territoire de laquelle le logement concerné est situé, effectuera ou fera effectuer un contrôle de décence (Cf article 3 de la présente convention) et transmettra à la CAF le résultat du contrôle via la fiche Règlement Sanitaire Départemental RSD en vigueur, disponible sur le site de l’ARS.

3.3 Transmission des données

La transmission de données de la CA2C vers CAF se fera en flux sécurisé.

La CAF et la CA2C se transmettront les données via l'espace collaboratif permis de louer dans un dossier auquel seules la CA2C et la CAF auront accès et pour lequel seuls certains utilisateurs dûment habilités

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:455

auront les droits d'accès. Les conditions générales d’utilisation de cet espace collaboratif sont signées par les 2 parties.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONNEES ECHANGEES

Les informations recueillies par la CAF auprès de la CA2C dans le cadre de l’instruction des demandes d’ouverture de droits lui permettront de vérifier que les bailleurs dont les logements sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location se sont conformés à leurs obligations, étant rappelé que la loi prévoit uniquement la transmission à la CAF des décisions de refus d’APML. Lorsqu’un manquement aura été signalé à la CAF (refus APML), la commune sur le territoire de laquelle le logement concerné est situé effectuera ou fera effectuer un contrôle de décence. A l’issue de ce contrôle, la commune transmettra son rapport à la CAF, en utilisant systématiquement le questionnaire logement du pôle départemental de lutte contre le logement indigne : fiche décence RSD en vigueur.

La CAF statuera sur la demande en application de la réglementation en matière d’aide au logement et de considérations d’équité, de sorte à ne pas pénaliser les locataires dans les conditions ci-après exposées.

4.1 Pour l’APML

4.1.1 Refus d’APML

L'article L635-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales ainsi que la fiche RSHD. La CA2C se chargera de cette transmission et la CAF enregistrera les décisions dans l’applicatif « BALI ». Si le logement est concerné par une demande d’aide au logement, la CAF fera application de la procédure de conservation de l’aide au logement, prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale, lorsque des infractions aux règles de décence auront été constatées à la suite du contrôle de décence susvisé. Lorsqu'une APML sera accordée après régularisation de la situation, la CA2C en informera la CAF.

4.1.2 Défaut de demande d’APML

En cas de défaut de demande d’APML et de réalisation d’un contrôle par la collectivité aboutissant à un constat de non-décence, la CAF fera application de la procédure de « conservation de l’aide au logement » prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale, suite à la transmission de la fiche RSD. En revanche, le « simple » défaut de demande d’autorisation, non assorti d’un constat de non-décence, sera sans incidence sur les conditions d'ouverture et de versement de l’aide au logement.

4.2 Pour la DML

L’article L634-3 du code de la construction et de l’habitation 6 ème alinéa prévoit que le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Lorsque des infractions aux règles de décence auront été constatées dans le logement à la suite du contrôle de décence susvisé, la CAF encourage à la transmission d’une fiche décence RSD afin de protéger le locataire et procèdera à la conservation de l’aide au logement » prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale.

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45la C

6

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES

Les échanges entre la CAF et la CA2C ont lieu dans le respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour protéger le contenu des données à caractère personnel, objets de ces échanges, la CAF et la CA2C s'engagent notamment à :

- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, et notamment prendre toutes les mesures requises par l’article 32 du RGDP.

- Ne pas utiliser ces données, documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention.

- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention.

- Informer les délégués à la protection des données des deux parties de toute réquisition ou demande de communication des données personnelles confiées, par un tiers autorisé, sauf si un texte légal l’interdit.

- A notifier tout incident de sécurité impactant les données qu’il traite dans le cadre de la présente convention. Cette notification intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après en avoir eu connaissance, aux coordonnées indiquées par la CA2C et la CAF.

Cette notification est accompagnée de toute information utile pour permettre au responsable de traitement de qualifier l’incident de violation de données au sens de l’article 4.12 du RGDP et, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 33 du RGPD, voire de la communiquer aux personnes concernées au titre d l’article 34 du RGPD.

Relais informatique et libertés de la CAF : Monsieur Vincent MARCAILLE,

vincent.marcaille@cafnord.cnafmail.fr, 03.27.71.35.83.

Délégué à la Protection des Données de la CA2C : M. Gauthier DUCOULOMBIER, ducoulombier.g@cdg59.fr, 03.59.56.88.51

ARTICLE 6 : EVALUATION

Le dispositif prévu dans la présente convention fera l’objet d’une évaluation à l’arrivée à échéance de ladite convention. Néanmoins, un bilan annuel chiffré sur les suites données après l’exploitation des fichiers transmis est à produire par l’EPCI.

Les objectifs poursuivis et modalités de mise en œuvre des échanges de données seront également examinés dans le cadre du processus d'évaluation plus global du dispositif du permis de louer

ARTICLE 7 : DELIBERATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

La présente convention sera approuvée par une délibération de la CA2C et signée par les deux parties.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable avant toute procédure contentieuse.

Si les parties n’arrivent à aucun règlement amiable du litige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal Administratif de Lille.

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:457

Fait en 2 exemplaires à …………………………………………………….. le ……./……./2026

Pour la CAF,

La Directrice de la Caisse d’allocations Familiales du

Nord, Audrey MATHON-DEBETENCOURT

Par délégation :

La Responsable du pôle de développement local

Pour la CA2C

Le président de la Communauté d’Agglomération

du Caudrésis et du Catésis,

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026_131

Objet : Délibération 2026/131 portant approbation d'une

convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations

Familiales du Nord dans le cadre de la mise en ?uvre des

dispositifs d'autorisation préalable de mise en location

et de déclaration de mise en location prévus par la loi

ALUR Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-10-07 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement

Identifiant unique : 059-200030633-20261007-DEL2026_131-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

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Nom métier : 059-200030633-20261007-DEL2026_131-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 293.6 Ko

Nom original : 2026_131.pdf

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Nom métier :

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Posté 13 octobre 2026 à 10h47min06s Dépôt initial

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Acquittement reçu 13 octobre 2026 à 10h47min35s Reçu par le MI le 2026-10-13

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