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Déliberation - documents 20261014104255 3110 del2026 127
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20261014104255 3110 del2026 127)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
C COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
n + du Conseil communautaire
Caudrésis-Catésis mess.
Séance du 07 octobre 2026
Date de convocation : 30/09/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-six, le sept octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Elincourt,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet: Délibération 2026/127 portant modifications du régime d'Aide à
l'investissement Immobilier par les Entreprises (AIIE) - Ajout d’un volet
n°3
Membres présents (64) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine,
CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno,
LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, MARTIN Rémy (S), RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, LEFORT Lydie, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUËÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RENZELLA Gian Franco (S), GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté, DESCAMPS Olivier
Membres ayant donné procuration (6) : BASQUIN Alexandre à MAILLARD Laurent, SOUPLY Paul à
DUDANT Pierre-Henri, BERA Audrey à VILLAIN Bruno, CHMIELEWSKI Dominique à DEVIENNE Marc,
JUMEAUX Stéphane à LECLERCQ Bruno, CLERC Fanny à DESCAMPS Olivier
Membres excusés (3) : MACAREZ Jean-Félix, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie,
Membres absents (2) : PORTIER Carole, RIQUET Alain
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:42 12026
Délibération 2026/127 portant modifications du régime d'Aide à l’Investissement
Immobilier par les Entreprises (AIIE) - Ajout d’un volet n°3
Le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose d’un patrimoine
naturel, historique et culturel constituant un véritable levier de développement touristique. Les actions
engagées ces dernières années en faveur de la valorisation du territoire, de ses équipements, de ses
itinéraires de découverte et de ses sites d'intérêt traduisent la volonté de la collectivité de faire du tourisme
un axe stratégique de son développement économique.
Toutefois, ce potentiel est aujourd'hui limité par une offre d'hébergement touristique insuffisante, tant en
capacité qu’en diversité. Cette carence constitue un frein à l'accueil de visiteurs extérieurs, mais
également à l'organisation et à l'accueil de groupes, qu'ils soient touristiques, associatifs, sportifs ou
professionnels. Le renforcement de l'offre d'hébergement apparaît ainsi comme une condition
indispensable au développement de l'attractivité du territoire et à l'allongement de la durée de séjour des
visiteurs.
Afin de répondre à cet enjeu, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaite
compléter son régime d'aide à l'immobilier d'entreprise par la création d'un volet 3 présenté ci-après
spécifiquement dédié aux entreprises exerçant une activité touristique, avec une attention particulière
portée aux projets de création, d'extension, de modernisation ou de diversification d'hébergements
touristiques.
Cette évolution du dispositif vise à accompagner les investissements immobiliers des porteurs de projets,
à favoriser l'émergence d'une offre d'hébergement de qualité, à renforcer l'attractivité touristique du
territoire et à générer des retombées économiques durables au bénéfice de l'ensemble des acteurs
locaux.
Proposition de volet 3 :
Volet 3 : Établissements touristiques
1. Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier de la CA2C les entreprises dont l'activité principale
relève du secteur touristique, à jour de leurs obligations sociales et fiscales et n'ayant pas procédé à des
licenciements économiques dans les douze mois précédant la demande.
Sont notamment concernés :
e Les hôtels ;
e Les hôtels-restaurants ;
« Les établissements d'hébergement touristique collectif ;
« Les structures d'hébergement insolite ou de pleine nature à vocation touristique.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont également éligibles lorsque leur capital est détenu à au
moins 50 % par le ou les dirigeants de l'entreprise exploitante.
2. Secteurs exclus
Sont exclus du présent dispositif :
e Les meublés de tourisme non professionnels ;
Les chambres d'hôtes indépendantes de moins de cinq chambres ;
Les résidences secondaires ;
Les activités de restauration sans hébergement ;
Les activités de loisirs ne comportant pas de création d'hébergement.
Registre des délibérations 2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:42 12026
3. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses liées à l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation lourde de
bâtiments destinés à une activité d'hébergement touristique située sur le territoire de la CA2C.
Le projet devra représenter :
e _Uninvestissement immobilier minimum de 1 000 000 € HT ;
« La création d'au moins cinq chambres destinées à l'hébergement touristique ;
« La création d'au minimum cinq emplois en CDI équivalent temps plein dans un délai de trois ans.
Ne sont pas éligibles :
+ _Les opérations à vocation mixte habitat/activité lorsque la partie habitation est majoritaire ;
« Les acquisitions foncières seules ;
° _Les travaux d'entretien courant ;
« Les projets de simple remise aux normes sans augmentation de la capacité d'accueil.
4. Conditions d'octroi de l'aide
Le bénéficiaire s'engage à :
+ Réaliser le projet dans un délai maximal de trois ans à compter de la demande d'aide ;
e Maintenir l'activité touristique pendant une durée minimale de cinq ans ;
e Maintenir les emplois créés pendant au moins trois ans à compter de leur création ;
e Créer effectivement un minimum de cinq chambres nouvelles et cinq emplois, conditions
indispensables à l'attribution définitive de l'aide.
5, Caractéristiques et montant de l'aide
L'intervention de la CA2C prend la forme d'une subvention forfaitaire de 150 000 €.
Afin d'encourager les projets les plus créateurs d'emplois, un bonus de 10 000 € est accordé pour chaque
emploi CDI ETP créé au-delà du cinquième.
Le montant maximal de l'aide est plafonné à 200 000 €.
6. Instruction des dossiers
Les demandes seront déposées auprès du service Développement économique de la CA2C.
Le dossier devra comprendre :
Un courrier de demande signé ;
Une présentation détaillée de l'entreprise et du projet ;
Un plan de financement ;
Les devis ou marchés de travaux ;
Les autorisations d'urbanisme ;
Un extrait kbis ;
Un rib ;
Une attestation de régularité fiscale et sociale ;
Une attestation des aides publiques perçues durant les trois dernières années ;
Un état des effectifs avant-projet ;
Un prévisionnel de création des emplois ;
Un descriptif du nombre de chambres existantes et du nombre de chambres créées.
7. Modalités de versement
Le versement intervient en deux fois :
e 50 % à la signature de la convention ;
e 50 % après :
o L'achèvement des travaux ;
Registre des délibérations 2026
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La production des factures acquittées ;
La visite de conformité réalisée par la CA2C ;
La justification de la création des cinq chambres minimums ;
La justification de la création des cinq emplois minimums. O0
©
O
O
8. Modalités de modification, d'annulation et de reversement
Les dispositions prévues au règlement général du régime d'aide à l'investissement immobilier
s'appliquent.
En outre, si les objectifs de création de chambres ou d'emplois ne sont pas atteints dans le délai prévu,
la CA2C pourra réduire le montant de l'aide au prorata des engagements réalisés ou en demander le
remboursement selon les modalités prévues dans la convention.
9. Promotion et communication
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître sur tout support de communication relatif au projet la mention
: « Projet réalisé avec le soutien financier de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
» accompagnée du logo de la CA2C.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L1511-3,
Vu les délibérations 2018/11, 2020/116 et 2023/119 du Conseil Communautaire de la CA2C,
Vu les régimes exemptés N°SA.111668 et SA.111.728,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :
— D'accepter les modifications apportées au régime AIIE, avec l’ajout d’un volet 3, à partir
du 01 janvier 2027, comme détaillé ci-dessus ;
- D’autoriser que soit inscrit, au budget 2027, des crédits à hauteur de 400.000 € dédiés à
ce volet ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Jérémy RICHARD Acte certifié exécutoire
| Transmission en Sous-Préfecture le 13/10/2026
l Publication le 14/10/2026
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS _ | Four Expédition conforme Le Président de séance, Œ / C € Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice | Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS,
administrative, le tribunal administratif de Lille peut | Conseiller Régional
être saisi par voie de recours formé contre la | Serge SIMEON
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Caufrésis-Catésis
Registre des délibérations 2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:42 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_127
Objet : Délibération 2026/127 portant modifications du
régime d?Aide à l?Investissement Immobilier par les
Entreprises (AIIE) ? Ajout d?un volet n°3
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-10-13 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4 - Interventions economiques
Identifiant unique : 059-200030633-20261013-DEL2026_127-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 964 o
Nom métier : 059-200030633-20261013-DEL2026_127-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 2026_127.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20261013-DEL2026_127-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 octobre 2026 à 11h27min26s Dépôt initial
En attente de transmission 13 octobre 2026 à 11h32min21s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 octobre 2026 à 11h32min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 octobre 2026 à 11h32min40s Reçu par le MI le 2026-10-13
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:42