Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 104 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 107 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 107 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 98 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 98 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 82 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 108 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 122 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 99 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 114 2016
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 104 2016
Document publié le Jeudi 11 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 104 2016)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-104-2016 Sommaire
- 11 février 2016
* Décision n° 1/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
- 15 février 2016
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: AD SERVICES 12 - Mme ALARY Montalrat 12120 CENTRES
+ Délivrance d'un agrément «services aux personnes» : SARL AD SERVICES 12 dont le siège social est situé Montalrat 12120 CENTRES
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LOT AVEYRON OXIGENE 02 HOME SERVICES -M. FIGUEIREDO
4 rue du Bourget Nau 12000 RODEZ
- 17 février 2016
*__ Prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le bassin de « La Sorgues et du Dourdou de Camarès Aval», sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmels et le Viala, Saint-Izaire, Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique
- 22 février 2016
* Renouvellement quinquennal . de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé école de conduite Alexandre et situé 59, rue Saint-Cyrice à RODEZ
- 23 février 2016
* Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Christel ASTIER et situé 2, avenue Gambetta, à MILLAU
+ Arrêté n° 2016-08-01. Correction d'erreurs rédactionnelles dans l'arrêté préfectoral n° 2015-51-03 du 16 décembre 2015, autorisation d'exploiter une unité de méthanisation SARL GAIANEO - Sébazac-Concourés
- 24 février 2016
* Arrêté n° 20160224-01 de prescriptions spéciales : dérogation aux règles de distance d'implantation d'une miellerie
N° de page
10
12
15
17
21
23
25 - 25 février 2016
*__ Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 27 de l'Aveyron (CDAC) du 23 février 2016 concernant l'extension du Carrefour Market de Saint-Affrique RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
— tr —
AMIMISTÉRE D LA JLSTICE
wmv junties gauvtr
DIRECTION k DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2016
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu ie décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 200$ portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des Hibertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu Parrête en date du 4 février 2016 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l'arrête en date du 1° février 2016 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article L : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bat G 2. Bild Armand Duportal — CS 81501
31045 TOULOUSE Cedex MINISTÈRE DEA IUSTKE
mu ustiengauvtr
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en l'absence
du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Catherine Pech
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz Directeur | Madame Nathalic Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan hors classe des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goïffon ! Monsicur Jean-Pierre Talki, | Monsieur Raymond Jaubert, Perpignan Directeur hors classe des services | Directeur des services | Attachée d'administration du pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice Maison d'arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Monsieur Martin Lafon Madame Delphine Terlecki, Nîmes hors classe des services
pénitentiaires
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Attachée d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’adrainistration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermct, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT d'établissement
Délégation donnée au chef
chef d'établissement
Délégation donnée à
Padjoint en l’absence du
Délégation donnée en
l'absence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
Maison d'arrêt d'Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Babacar Dieye, | Madame Aude Cais, Carcassonne Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Adjointe
administrative
Maison d'arrêt de Foix Monsieur Tete Mensah | Monsieur Sébastien Madame Madeline
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportat - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MRISTÈRE DELA IUSTICE
www.Juaticé.gouvr
Assiakoley, Commandant | Kebbati, Lieutenant Courjeau, ,
pénitentiaire Pénitentiaire Adjoint administratif Maison d’arrêt de Monsieur Stéphane Miret, Monsieur Pierre Masclaux, | Madame Marie-Louise
Mende Capitaine pénitentiaire Berthaux, Adjointe administrative
Maison d’arrêt de Madame Monia Ben | Monsieur Laurent
Montauban -Mustapha Capitaine Liegeois, Secrétaire pénitentiaire administratif
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg.
pénitentiaire
Commandant
Pénitentiaire
Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe
administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Eric Marko
Capitaine pénitentiaire
Madame Christine
Laborde-Mouret, adjointe
administrative
Maison d'arrêt de Madame Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique Tarbes Capitaine pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, | Madame Vanessa | Madame Carole pénitentiaire pour Directeur des services Evrard, Directrice des | Padie, Secrétaire mineurs de Lavaur pénitentiaires services administrative
pénitentiaires adjointe
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
CENTRES DE
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence du
Délégation donnée en
l'absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Service Mlle Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Directice pénitentiaire | Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Lot
Service Monsieur Jean-Michel Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié, pénitentiaire Artigue, Directeur du Lienard, directrice | Secrétaire administratif de d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
pénitentiaire d'insertion et
de probation
classe normale
Gers
Service Monsieur Charles Forfert, | Madame Lhem Grairia, | Madame Sylviane
pénitentiaire Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée d'insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de probation |! d'administration du probation de | d'insertion et de probation Ministère de la justice PHérault
Service Madame Laëtitia Dorier, pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Chantal Hoareau,
Adjoint administratif de
classe supérieure
DISF TOULOUSE
Cié Administrative - B8t G
2. Bid Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 8 La h Bert RÉPURLIQUE FAANÇAISE
——2—
IMISTÉRE Dé LAILSTICE
www lustien.gaut.te
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de la
Madame Guylaine Hervy-
Perreau, Directrice des
services pénitentiaires
Rodolphe
directeur
Monsieur
Mangel,
pénitentiaire
d’insertion et de
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d'administration du
Ministère de la justice
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Philippe Juillan Madame Céline Munoz- Monsieur Fadel pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
PAude
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Forte, Directrice
Pénitentiaires d’insertion
et de probation
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d'insertion et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d’insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d'insertion et de
probation
d'insertion et de probation administratif de
classe supérieure
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom. | Prénom
BIOL Alain
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MEJEAN Patrick DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie | DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie | DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose |DISP TOULOUSE
SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
OISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duporal - CS 8150
31015 TOULOUSE Cedex 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— amie —
MASTER DELA RTE
wc justles gauv.fr
Article 7: Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
“Nom “Prénom | L
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrysteile CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine |! DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2. Btd Armand Quportal - CS 81501
31018 TOULOUSE Cedex 6 nero
SET ARS
ww.losties-gouv.fr
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
OUWANSSI Natacha SPIP 30
DAMBO Fabien SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8: Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 :
Article 9: la décision n°5/2015 du 2 juillet 2015 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 11 février 2016
DISP TOULOUSE
Cité Administralive « Bât G
2, Blé Armand Duportal - CS 81501
81015 TOULOUSE Cadex6 EE = 24
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de ta formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 15 février 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro AD SERVICES 12
Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame ALARY Télécopie : 05.65.75.59.39 Montalrat Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12120 CENTRES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/530300615
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aveyron
Vu la demande de déclaration et d'agrément « services à la personne » adressée par Madame ALARY Carole, Gérante de la SARL AD SERVICES 12, dont le siège social est situé Montalrat — 12120 CENTRES, afin d'intervenir dans le département de l'Aveyron,
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l'Unité Départementale Aveyron :
[ CONSTATE
ARTICLE 1°* Madame ALARY, gérante de la SARL AD SERVICES 12 a actualisé la liste des activités proposées dans le cadre de la déclaration et de l’agrément « service aux personnes » à compter du 15 février 2016.
La SARL AD SERVICES 12 est déclarée pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/530300615
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
10 ARTICLE 2 : Madame ALARY Carole a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de la SARL AD SERVICES 12 à l’exelusion de toutes autres activités :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
-Assistance administrative à domicile
-garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante} à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
-Assistance aux personnes handicapées
-Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
-Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
-Garde-malade, à l'exclusion des soins médicaux
-Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
-Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes. Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, d rue Sarrus — BP. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : DS.65.75.59.30 { À Liberté * Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction Régionale
des Entreprises,
de Ia Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale
de l'Aveyron
Arrêté du 15 février 2016
OBJET : délivrance d'un agrément « services aux personnes »
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l'Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aveyron
Vu la demande d'agrément « services à la personne » adressée le 20 novembre 2015 par Madame ALARY Carole, Gérante de la SARL AD SERVICES 12, afin d'intervenir dans le département de l'Aveyron,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 novembre 2011,
Vu l'avis émis par services du Conseil Départemental de l'Aveyron,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1 :
La SARL AD SERVICES 12 dont le siège social est situé Montalrat —- 12120 CENTRES, et dont la gérante est Madame ALARY Carole, bénéficie de l'agrément pour les prestations citées dans l'article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 15 février 2016 pour le
département de l'Aveyron.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP / 5303800615
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
AL Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Assistance administrative à domicile
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile -Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à ieur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; -Assistance aux personnes handicapées
-Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives -Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile -Garde-malade, à l'exclusion des soins médicaux
-Accompagnement des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités -Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
A3 Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne- Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse: 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
À Rodez le
P/Le Préfet
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Aveyron
Eric PIECKO
AL | | Ee
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 15 février 2016 De la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de L'Emploi de Languedoc-Roussilton-Midi-Pyrénées
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Départementale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro LOT AVEYRON OXYGENE
Téléphone : 05.65.75.59.48 O2 HOME SERVICES
Télécopie : 05.65.75.59.39 Monsieur FIGUEIREDO Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 4 rue du Bourget Nau 12000 RODEZ
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous Le N° SAP/799667993
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
Vu la décision du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à Monsieur Eric PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de Aveyron
Vu la demande de modification de la déclaration « services à la personne » adressée le 21 janvier 2016 par Monsieur FIGUEIREDO au nom de la SAS O2 HOME SERVICES, afin d'intervenir dans le
département de l’ Aveyron et du Lot,
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Directeur de l’Unité Départementale Aveyron:
| CONSTATE :
ARTICLE 1‘: la SAS O2 HOME SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne depuis le 24 janvier 2014 et depuis le 18 août 2014 pour les activités relevant de l’agrément ( suppression de l’activité « maintenance et vigilance » à compter du 21 janvier 2016). Le numéro déclaratif attribué est : SAP/799667993
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
13 ARTICLE 2 : Monsieur FIGUEIREDO a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de la SAS O2 HOME SERVICES à l’exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -Assistance administrative à domicile
-garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Soutien scolaire à domicile
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
-Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
-Assistance aux personnes handicapées
-Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
-Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
-Garde-malade, à l’exclusion des soins médicaux
-Garde d’enfants de moins de 3 ans
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôêt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité Départementale
Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (DIRECTE) Unité Départementale de-l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus -- B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59,30 _A6 Liberté « Liber» Égalné » Frterit «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direstien Départementale Arrêté du 17 février 2016 les Territoires Service Énergie, Déchets,
et Prévention des Risques Objet : Prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le bassin de "La Sorgues et du Dourdou de Camarès Aval", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmes et le Viala, Saint-lzaire, Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9,
- VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation sur les communes de Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique, approuvé par arrêté n° 2003-55-14 du 24 février 2003 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0006 du 6 décembre 2012 prescrivant d'une part, l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le bassin de "La Sorgues et du Dourdou de Camarès Aval", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmes et le Viala, Saint-Ilzaire, et d'autre part la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur les communes de Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique et prenant en compte le risque "inondation" ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2013324-0001 du 20 novembre 2013 portant prescription de l'enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmes et le Viala, et Saint-lzaire ;
- VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron du 1* février 2016 ;:
Considérant que les dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques inondation doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration, et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations ;
Considérant la nécessité de modifier le projet de zonage réglementaire, suite à la crue du 28 novembre 2014 survenue sur le bassin versant de "La Sorgues";
AT Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté prescrivant son élaboration, soit le 6 décembre 2015;
Considérant qu'il convient de prolonger le délai nécessaire à l'élaboration de ce PPRI afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1er : Délai
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire des communes de Comus, Fondamente, Marnhagues et Latour, Saint-Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmes et le Viala, Saint-Izaire, Vabres l'Abbaye et Saint-Affrique, est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu'au 6 juin 2017.
Article 2 - Notification
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification aux maires des communes citées à l’article 1° ainsi qu'aux organismes prévues en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, qui ont été associés à l'élaboration du PPRI de "la Sorgues et du Dourdou de Camares aval".
— le conseil départemental de l'Aveyron,
la chambre d'agriculture de l'Aveyron,
le centre régional de la propriété forestière,
le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées Sorgues et Dourdou (SIAH).
le Parc Naturel Régional des Grands Causses. i
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Mention de cet arrêté sera publiée dans au moins deux journaux locaux. Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies des 9 communes concernées de même qu'il sera tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale des territoires.
Article 4 - Recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les maires des communes de Cormus, Fondamente, Mamhagues et Latour, Saint- Félix de Sorgues, Versols et Lapeyre, Calmes et le Viala, Saint-Izaire, Vabres l'Abbaye et Saint- Affrique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 17 FEV. 2016
ae
8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
+
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 22 février 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME ECOLE DE CONDUITE ALEXANDRE ET SITUE,59, RUE ST-CYRICE , A RODEZ
(AGREMENT N° E 11 012 0258 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc
Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 13 février 2016 présentée par M. Alexandre Albenque en vue
d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé 59,rue St-Cyrice , à Rodez ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière
(section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 19 ‘Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtæaveyron.souy.fr _ Site internet : htip/Asww aveyron gouv.fr Article ler : M. Alexandre Albenque est autorisé à continuer d'exploiter, sous le
n° E 11 012 0258 O0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 59, rue St-Cyrice
à Rodez.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2016 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Artiele 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Aïticle 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 22 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
20 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
#
EX h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 23 février 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT
DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX,
DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME CHRISTEL ASTIER
ET SITUE,2, AVENUE GAMBETTA, À MILLAU
(AGREMENT N° E 02 012 0185 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 21 janvier 2016 présentée par Mme Christel ASTIER en vue d'être autorisée à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2, avenue Gambetta, à Millau;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 60 _ Courriel : ddt&aveyron.gour.fr _ Site internet : hlpz//wwwaverron sou fr Article ler : Mme Christel Astier est autorisée à continuer d'exploiter, sous le n° E 02 012 0185 O, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2, avenue Gambetta, à Millau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2016. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Aïticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Atticle 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressée.
Fait à Rodez, le 23 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER
27 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
EE = EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-08-01 du 23 février 2016
Obiet : Correction d’erreurs rédactionnelles dans Parrêté préfectoral n° 2015-51-03 du 16 décembre 2015, autorisation d’exploiter une unité de méthanisation SARL GATANEO - Sébazac-Concourés
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les titres [* du livre IL, I° et IV
du livre V,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 ayant pour objet : ‘autorisation d’exploiter une unité de méthanisation SARL GAIANEO — Sébazac-Concourés’,
Vu le courrier de l’association Comité Causse Comtal à M le Préfet de l’Aveyron du 13 janvier 2016, reçu le 19 janvier 2016,
Considérant que les articles 1.2.5, 5.3.2.3 et 5.3.2.4 de l’arrêté préfectoral
2015-51-03 du 16 décembre 2015 comportent quelques anomalies ou erreurs de rédaction,
Considérant que leur correction permet une meilleure compréhension de l'arrêté sans remettre en cause l’autorisation délivrée et ne modifient
aucune des prescriptions applicables à l'installation telles que définies dans l’arrêté d’autorisation,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de rectifier les erreurs matérielles figurant aux dits articles,
—-ARRETE-
Article 1 - Modifications de l’article 1.2.5
À l’article 1.2.5 de l’arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 la phrase « La une capacité journalière maximale de traitement de 35 #j, et fonctionne 365 jours par an 24 h sur 24. » et remplacée par la phrase suivante : « L'unité de méthanisation a une capacité journalière maximale de traitement
de 35 t/j, et fonctionne 365 jours par an 24 h sur 24. ».
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71%, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place l'och Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/A"ww.aveyron.gour.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prfcctureZ'avevron.gouv.fr _ Site internet : http}/hpwwaveyron.gour fr 25 Article 2 - Modifications de l’article 5.3.2.3
À l’article 5.3.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 la phrase « Le digestat ne peut pas être épandu que si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs suivantes : » est remplacée par la phrase suivante : « Le digestat ne peut pas être épandu si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs suivantes : ».
Article 3 - Modifications de l’article 5.3.2.4
À l’article 5.3.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 la phrase « Le digestat ne peut pas être épandu que si les teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent les valeurs suivantes :» est remplacée par la phrase suivante : « Le digestat ne peut pas être épandu si l'une des teneurs en éléments contenus dans le digestat excède les valeurs limites suivanies ou si le flux cumulé apporté par le digestat en 10 ans dépasse l'une des valeurs limites suivantes : ».
Article 4 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015-51-03 du 16 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
— au Maire de SEBAZAC-CONCOURES
— à la SARL GAIANEO
Fait à Rodez, le 23 février 2016
Louis LAUGIER
24 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
l'éléphone : 05 65 73 32 00 _ Courriel : ddcspp@.
z
y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén® 2OAGOZ. 21, - OA. du 5 > FEV, 2618
Objet : Arrêté de prescriptions spéciales : dérogation aux règles de distance
d'implantation d’une miellerie
LE PREFET DE L'AVEFYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-6,
L.211-7 et R.211-2,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE,
directeur départemental de fa cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n° 99-0330 du 18 février 1999 fixant les distances d'im-
plantation des ruches d’abeilles et des mielleries,
VU la demande présentée par Monsieur et Madame François et Ingrid PEYRAC le 12 février 2016,
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de PALMAS D’'AVEYRON,
VU L'avis de Monsieur Jean-Louis PEVRAC résidant au lieu dit Savignac com- mune de PALMAS D'AVEYRON en date du 12 février 2016,
, 12031 RODIEZ CEDEX 9
r_ Site intemel : htp/wwwaverron.gour.(
Adresse postale : 9 rue de Bruxelh
25 Considérant que l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 99-0330 du 18 février 1999 indique que les dispositions spéciales d'emplacement peuvent être prises par le Préfet, sur demande motivées des
intéressés,
Considérant que Monsieur Jean-Louis PEYRAC, tiers installé à moins de 100 mètres du projet donne son accord pour que les distances réglementaires d’installation de cette miellerie soient ré- duites,
Considérant l’attestation du responsable du pôle économie et entreprises de la Chambre d’Agricul- ture relative à la validité du projet,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% Monsieur et Madame François et Ingrid PEVRAC sont autorisés à exploiter une mielle- rie au lieu dit Savignac commune de PALMAS D’AVEYRON dont le bâtiment sera implanté sur la parcelle n° 53 section ZO.
Article2 La conception et le fonctionnement de la miellerie ne doivent pas constituer une nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage.
Auticle3 Les exploitants prennent les dispositions appropriées pour limiter et atténuer les nui- sances pour les tiers.
Article3 La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de re-
cours est de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil de actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Maire de PALMAS D’AVEVRON et à Monsieur et Madame François et Ingrid PEYRAC.
Fait à Rodez, le 24 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L’Ingénieur de l’agriculture etde l’environnement
ñdré DAUDÉ
20 =
Hrectereals
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 février 2016, prises sous la présidence de M.Bernard BREYTON, sous préfet de l'arrondissement de Millau, représentant le préfet de l'Aveyron ;
VU le code du commerce et notamment le titre V du livre VII:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU ja demande présentée par la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, représentée par M.Jean Claude DEJEAN, en vue de l'extension du Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 796 m°, et d'une surface totale de vente de 3091 m°, situé Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique, enregistrée sous le n° 413, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail :
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
ASSISTES DE :
+ M Gérard GUYADER, représentant le directeur départemental des territoires,
+ Mme Claire PERRODEAU, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
2T + Mme Lucie BEZIAT, direction de la coordination des actions et des moyens de l'État,
chef de bureau de la vie économique et des activités réglementées,
+ M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT + que ce projet est compatible, en terme d'urbanisme réglementaire, avec les orientations générales du PLU de Saint Affrique.
CONSIDERANT + que ce projet prévoit une extension de 20% de la superficie au sol du bâtiment existant ce qui est conforme au règlement autorisé par le PPRI (+20%) approuvé en 2003.
CONSIDERANT que en matière de développement durable :
- un ensemble de dispositifs seront mis en place permettant de
réduire la vulnérabilité du site aux crues (aménagement des bureaux
à l'étage, dispositifs techniques au niveau du sas vitré, plan de
secours particulier, démolition de bâtiments annexes facilitant les
écoulements).
- un ensemble de mesures seront mises en œuvre pour diminuer la
consommation énergétique du bâtiment.
- des dispositifs seront mis en place pour limiter les nuisances
sonores, olfactives et lumineuses.
CONSIDERANT + que en matiére d'aménagement du territoire : - l’extension du magasin n'entraînera pas d’imperméabilisation supplémentaire puisque l’espace se fait sur un espace déjà urbanisé.
DECIDE:
de donner un avis favorable à l'autorisation sollicitée par :
4 votes favorables et 2 votes défavorables
Ont voté pour l'autorisation du projet
> monsieur Alain FAUCONNIER, maire de la commune de Saint Affrique ,
> monsieur Bertrand SCHMITT, représentant le président de la Communauté de Communes du Saint Affricain,
> monsieur Christian FONT, représentant le président du Syndicat mixte du SCOT Parc Naturel Régional des Grands Causses,
> madame Annie BEL, suppléante du Président de la Communauté de Communes Lévezou Pareloup représentant les intercommunalités au niveau départemental,
Ont voté contre l'autorisation du projet
> monsieur André DEPUILLE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation, en remplacement de M.Charles SEVE,
> madame Myriam CLERMONT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation, En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Aveyron a donné un avis favorable à la SAS SOTOURDI, futur exploitant du projet :
- pour sa demande d'autorisation pour l'extension du Carrefour Market,
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 796 m2, soit une surface totale
de vente de 3091 m°, située Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique.
A Rodez, le 2 5 FEV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous Préfet de-Millau,
ss
fnard BREYTON
29 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N°25-104-2016
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 26 FEVRIER 2016
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
L'Adjoint af Chef de bureau