Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 82 2016 cle1647e1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 82 2016 cle1647e1 Document publié le Mardi 22 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 82 2016 cle1647e1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 7

E L |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-82-2016Sommaire

- 22 décembre 2015

Habilitation d'une chambre funéraire « POMPES FUNEBRES DELRIEU » ZA Les Vayssières à SAINTE-GENEVIEVE-SUR- ARGENCE

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : PRESENCE VERTE - Mme Valérie PRUKOP 17 avenue Victor Hugo 12000 RODEZ

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : SARL ATOUT VERT VALLON - M. MAYMARD ZA du Vallon 12330 SAINT-CHRISTOPHE

- 24 décembre 2015

Arrêté n° 20151224-02. Arrêté portant constitution de la Commission

Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

- 4 janvier 2016

Subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés

sous son autorité

Subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son

autorité

Arrêté n° 2016-004-01-BCT. Modification de la composition de la

commission départementale de coopération intercommunale — collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

N° de page

11

18

22PREFECTURE

Direction

des relations avec les

usagers et Les collectivités

7

EX 1

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 22 décembre 2015

OBJET : HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE

«POMPES FUNEBRES DELRIEU»

ZA Les Vayssières à SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales: articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015, autorisant la création d'une chambre funéraire, ZA Les Vayssières à SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE ;

- VU, en date du 21 décembre 2015, la demande d'habilitation de la chambre funéraire,

présentée par Monsieur Jean-Louis DELRIEU ;

- VU, en date du 11 décembre 2015, le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi par le «BUREAU VERITAS » ;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-ARRETE-

Article 1 : L'entreprise exploitée par Monsieur Jean-Louis DELRIEU, est habilitée à exploiter la chambre funéraire sise ZA Les Vayssières à SAINTE-GENEVIEVE-SUR- ARGENCE.

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2015/12/308.

Article 3 : La chambre funéraire est habilitée jusqu’au 23 septembre 2020, date

d'expiration de l’habilitation funéraire de l’entreprise.

Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,

- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Il est rappelé qu'une visite de conformité est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'entreprise.

Le procès-verbal de cette visite doit être adressé au préfet, sans délai en cas de travaux, ou avec la demande de renouvellement de l'entreprise.

La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour l'activité de gestion et utilisation des chambres funéraires.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis DELRIEU et au maire de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 22 décembre 2015

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Sébastien CAUWEL

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715. 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site : http:/Avwiaveyron.gour. fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureavevron.gouv.fr _ Site internet : hup/Aywwaveyron gouv.frLiberté » Liberté » Égalié » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 décembre 2015 Consommation, du Travail et de

L'Emploi de Midi-Pyrénées -

Le Responsable de l'Unité Territoriale

à

Dossier suivi par Aude Navarro PRESENCE VERTE Téléphone : 05.65.75.59,48 Madame PRUKOP Valérie Télécopie : 05.65.75.59.39 17 avenue Victor Hugo Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12000 RODEZ

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée

sous le N° SAP/424149730

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu larrêté du 12 octobre 2015 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,

Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,

Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Madame PRUKOP Valérie au nom de lPassociation « PRESENCE VERTE », le siège social est situé : 17 avenue Victor Hugo -— 12000 RODEZ

Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :

[ CONSTATE

ARTICLE 1°° L'association « PRESENCE VERTE » est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 26 mars 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/424149730

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataireARTICLE 2 : Monsieur PRUKOP Valérie a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de Passociation PRESENCE VERTE,

-activités de télé-assistance et de visio-assistance auprès des particuliers -Travaux de petit bricolage

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours}, perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-160 du code de la sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Aveyron.

P/Le Préfet

Le Responsable de l'Unité Territoriale

Aveyron,

Eric PIECKO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de l'Aveyron

Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - - Standard : 05.65.75.59.30| 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 22 décembre 2015 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L'Emploi de Midi-Pyrénées -

DIRECCTE ‘ Le Responsable de l'Unité Territoriale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro SARL ATOUT VERT VALLON Téléphone : 05.65.75.59.,48 Monsieur MAYMARD Télécopie : 05.65.75.59,39 ZA du Vallon Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12330 SAINT CHRISTOPHE

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée

sous le N° SAP/519050124

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,

Vu Parrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,

Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur MAYMARD Mikaël et Monsieur FAURE Philippe cogérants de la SARL « ATOUT VERT VALLON », le siège social est situé : ZA du Vallon - 12330 SAINT CHRISTOPHE

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de PUnité Territoriale Aveyron :

CONSTATE

ARTICLE 1° la SARL « ATOUT VERT VALLON » est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 9 mars 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/519050124

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataireARTICLE 2 : Monsieur MAYMARD Mikaël et Monsieur FAURE Philippe ont déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de la SARL « ATOUT VERT VALLON », à l’exclusion de toute autre :

-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d'établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.

ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.

ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

P/Le Préfet

Le Responsable de l'Unité Territoriale

Aveyron,

Eric PIECKO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de l'Aveyron

Adresse, à rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ. Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Liberté * Egalité « Égaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

arrêté ne 2OÂSA224-09 du 24 DEC. 2015

Objet : Arrêté portant constitution de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS).

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.131-2, L.184-1 et suivants, et R.134-1 et suivants ;

Vu la décision n° 2010-110 du conseil constitutionnel QPC du 25 mars 2011,

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (article 20) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0005 du 11 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aide Sociale ;

Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de RODEZ en date du 14 décembre 2015 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

ARRETE

Article 1 : Il est institué une Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS).

Article 2 : A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions d'admission à l'aide sociale légale prises par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'État, ou par le président du conseil général pour les autres prestations prévues par le code de l'action sociale et des familles, sont susceptibles de recours en première instance auprès de la Commission

Départementale d'Aide Sociale (CDAS).

Les décisions de la commission départementale sont susceptibles d'appel

devant la Commission Centrale d'Aide Sociale.

Adresse postale : 9, rue de Bruxelles - BP 312$ - 12031 RODEZ CEDEX 9

me : 45 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp er avevronsous.fr- Site internet : hp es ron sous frArticle 3 : La composition de la commission est fixée comme suit :

Présidence :

Madame BRIAN-BARRANGUET, Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de RODEZ.

Commissaire du Gouvernement :

La fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) est assurée par le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, ou son représentant.

Article 4 : Les fonctions de "secrétaire" et de "rapporteur(s) adjoint(s)" sont

assurées par les personnes nommément désignées par la présidente de la

commission, parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement

par le président du conseil départemental et le préfet.

Article 5 : La présidente de la Commission Départementale d'Aide Sociale

(CDAS) peut inviter toute personne qu'elle estime utile à la bonne

compréhension d'un dossier.

Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale

(CDAS) est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aveyron.

Fait à Radepd@x, 2 DEC. 2015

Pour le Préfet,

Le = pt

Sébastien CAUWEL. DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 janvier 2016

Objet : Subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la

direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous

son autorité.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance

des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-

commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à

M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Aveyron ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires :

ARRETE

Section 1

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TISSEIRE, la délégation de

signature, indiquée à la section 1 de l'arrêté du 12 octobre 2015 qui lui est

conférée, est exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la

direction départementale des territoires ou à défaut par les chefs de service

suivants :

+ M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en

charge du secrétariat général,

e Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du

territoire, urbanisme et logement,

s Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques,

bâtiment et sécurité,

AA+ M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,

+ M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural.

Article 2ère

La subdétégation conférée à l'article 1* du présent arrêté aux chefs de service est subdéléguée aux adjoints suivants :

+ M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en

charge du secrétariat général,

« Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef du service agriculture, forêt et

développement rural,

+ M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef du service eau et biodiversité,

° M. Bernard LACOMBE, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et

sécurité,

«+ M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du

territoire, urbanisme et logement,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes qui relèvent de l'activité du

service.

Article 3°

La subdélégation conférée à l'article 1* du présent arrêté aux chefs de service est subdéléguée aux chefs d'unités pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.

Article 4ème

Subdélégation de signature est en outre donnée aux chefs d'unité suivants pour le service agriculture, forêt et développement rural :

+ Mme Christel ALAUZET, chef de l'unité agriculture durable et développement rural, adjointe au chef de service,

+ Mme Hélène BELLOC, chef de l'unité modernisation et transmission des exploitations,

+ Mme Giliane DESCHANELS, chef de l'unité coordination et gestion des contrôles,

+ M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,

+ M. Thierry GERAUD, responsable de la mission gestion des usagers, baux ruraux et appui juridique,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes qui relèvent de leur unité.

Article ième

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l'effet de signer :

- Dans les limites prévues par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015,

217

AL-_ Dans les limites de leurs attributions,

en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, teis que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service. La limitation territoriale ne s'applique pas au domaine de «l'application du droit des sols» (cf. paragraphe «Urbanisme, application droit des sols» de l'arrêté visé ci-dessus).

Chefs d'agence :

Prénom - Nom Fonctions

M. Jean-Claude LEZE chef de l'agence ouest à Villefranche

Mme Marie-Cécile DURAND chef de l'agence Centre-Nord à Espalion

M. Stéphane BOUTONNET chef de l'agence sud à Millau

Adjoints des chefs d'agence : F-

Prénom - Nom Fonctions

M. Raymond LAURENS Adjoint au chef de l'agence Centre-Nord

M. Christian PONT Adjoint au chef de l'agence ouest à Villefranche

M. Dominique SALLES Adjoint au chef de l'agence sud à Millau

Article Glème

En outre, subdélégation de signature est donnée sous le contrôle et la responsabilité des

délégataires désignés à l'article 1" ci-dessus, et ce dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés ci-dessous :

Mme Josiane BAYOL, chef de l'unité droit des sois à l'effet de signer les avis et les décisions

relatifs au domaine de l'application du droit des sols,

Mme Gisèle BOUSSAGUET, unité sécurité et infrastructure et circulation, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,

M. Nicolas FLOUEST, chef de l'unité prévention des risques à l'effet de signer les autorisations et avis relatifs au domaine public fluvial et aux zones inondables,

M. Michel CALMES, unité sécurité et infrastructure et circulation, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,

Mme Nathalie CHARPIAT, adjointe au chef de l'unité droit des sols à l'effet de signer les avis et décisions relatifs au domaine de l'application du droit des sols en cas d'empêchement de Mme Josiane BAYOL,

3/7

ATM. Sylvain COUFFIGNAL, mission gestion de crise, à l'effet de signer les autorisations et

dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,

M. J-Pierre ESCASSUT, chef de la mission gestion de crise et sécurité routière à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation, les avis relatifs au domaine des réseaux routiers ainsi que les décisions et documents relatifs au domaine de l'éducation routière,

M. Didier HIBERT, coordination et observatoire départemental de sécurité routière, à l'effet de

signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,

M. Amaud ANINAT, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chargé des

départements de l'Aveyron et du Tarn, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs au domaine de l'éducation routière,

M. Cyril PAILHOUS, chef de l'unité ressources, prélèvements, planification, à l'effet de signer les avis et les déclarations relatifs au domaine de l'application de la police de l'eau,

M. Gilbert PORTAL, unité sécurité et infrastructure et circulation, à l’effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,

Mme Catherine VIGNON, chef de l'unité sécurité et infrastructure et circulation à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de là circulation ainsi que les avis relatifs au domaine des réseaux routiers.

Article 7%

Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :

° _ Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture, forêt et développement

rural,

+ M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service eau et biodiversité,

* M. Bernard LACOMBE, adjoint au chef de service énergie, risques, bâtiment et sécurité,

* M. Jean-Claude LEZE, chef de l'agence ouest à Villefranche,

+ Mme M-Cécile DURAND, chef de l'agence centre-nord à Espalion,

° M. Raymond LAURENS, adjoint au chef de l'agence centre-nord,

* M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en charge du

secrétariat général,

+ M. Dominique SALLES, adjoint au chef de l'agence sud,

+ M. Christian PONT, adjoint au chef de l'agence ouest à Villefranche

°__ M. Stéphane BOUTONNET, chef de l'agence sud à Millau.

* M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire,

urbanisme et logement,

4l7

AùSection 2

PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 8'èe

M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires, Subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l'arrêté du 12 octobre 2016 à M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction

départementale des territoires ainsi qu'à :

+ M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du

secrétariat général,

+ Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et

logement,

+. Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité,

M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,

M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural. °

Article 9°"

Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :

a : 90 000€ HT

b:10000€ HT

c: 1000€H.T

lorsqu'il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.

Article 40!

Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 9°" du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l'exception des programmes 215, 217 et 333.

Prénom - Nom Fonctions / affectation Référence du

montant

M. J-Marc FLOTTES inspecteur permis de conduire et c

éducation routière

M. Claude PRESNE inspecteur permis de conduire et c

éducation routière

Mme Catherine VIGNON | chef de l'unité Sécurité et b

Infrastructure et circulation

M. J-Pierre ESCASSUT chef de la mission gestion de b

crise et sécurité routière

M. Nicolas FLOUEST chefs de l'unité prévention des c

risques

M. Sylvain COUFFIGNAL mission gestion de crise et c

sécurité routière

M. Didier HIBERT mission gestion de crise et c

sécurité routière

5/7

15Article 11%

Subdétégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l'article 5° — section 1 — du présent arrêté pour les programmes 215, 217 et 333 et constater le service fait.

Prénom — Nom Fonctions / affectation Référence du montant

Mme Simone MARTY unité finance, patrimoine et logistique b

M. Jean-Ciaude DARRES chef de l'unité finance, patrimoine et b logistique

M. Philippe. TRANCHARD unité finance, patrimoine et logistique c

Mme Régine GOMBERT unité finance, patrimoine et logistique C

M. Alain CREBASSA unité finance, patrimoine et logistique c

Mme Annie VEYRAC unité finance, patrimoine et logistique C

Mme Josiane CRANSAC unité finance, patrimoine et logistique c

Mme Agnès ESCASSUT Secrétaire de direction c

Mme Christiane FABRE Service énergie, risques, bâtiment et c sécurité

Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire, c urbanisme et logement

Mme Bernadette DENOIT Service aménagement du territoire, C urbanisme et logement

Mme Rosine ARNAL Service agriculture, forêt et c développement rural

Mme Laurence TALLONE Service agriculture, forêt et C développement rural

Mme Sylvie SINGLARD Service eau et biodiversité c

Mme Christine BOUDES Service eau et biodiversité c

M. Christophe MAJOREL Agence Centre-Nord c

Mme Colette VIOULAC Agence Centre-Nord c

Mme Mireille BOULET Agence Sud c

Mme Danièle DELAGNES Agence Ouest c

6/7

46Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 127%

L'arrêté de subdélégation du 15 octobre 2015 et l'arrêté modificatif du 1* décembre 2015 sont abrogés.

Article 13%

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le Préfet de l'Aveyron,

- à M. le directeur régional des finances publiques,

- aux intéressés.

Article 14ème

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Le Marc TISSEIRE

717

AT, DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté « Liban à Eat à Prosralé Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 janvier 2016

Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité

opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale

des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité.

LÉ PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets

de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-

commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsabie d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron;

SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires :

ARRETE

Article 1°

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc TISSEIRE, la délégation de

signature de l’article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2015 qui lui est conférée est

exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction

départementale des territoires, ou à défaut par les chefs de service suivants :

° M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en

charge du secrétariat général,

+ Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,

+ Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques, bâtiment

et sécurité,

+ M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,

+ M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural.

18Article 2°

La subdélégation de signature de l'article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2015 conférée à M. Marc TISSEIRE est exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et par M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général.

Article 3e

Subdélégation de signature est attribuée aux adjoints des chefs de service suivants :

e M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,

+ Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture, forêt et développement rural,

+ M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service eau et biodiversité,

+ M. Bernard LACOMEE, adjoint au chef de service énergie, risques, bâtiment et sécurité,

+ M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l'article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2015.

Article 4e

Subdélégation de signature est en outre donnée aux chefs d'unité suivants pour le service agriculture, forêt et développement rural :

+ Mme Christel ALAUZET, chef de l'unité agriculture durable et développement rural, adjointe au chef de service,

+ Mme Hélène BELLOC, chef de l'unité modernisation et transmission des exploitations,

° Mme Giliane DESCHANELS, chef de l'unité coordination et gestion des contrôles,

« M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,

° M. Thierry GERAUD, responsable de la mission gestion des usagers, baux ruraux et appui juridique,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2015.

2/4

1)Article 5ième

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-Claude DARRES, responsable de l'unité finance patrimoine et logistique et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Simone MARTY de l'unité finance patrimoine et logistique, à l'effet de signer :

+ les propositions d'affectation et d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,

+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,

+ les titres de perception.

Article 6ème

Subdéiégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à l'exception des programmes 215, 217 et 333.

Noms Service / Unité

M. Jean-Pierre ESCASSUT SERBS/mission gestion de crise et sécurité routière

M. Nicolas FLOUEST ISERBS/unité prévention des risques

Mme Catherine VIGNON SERBS/unité sécurité des infrastructures

M. Jérôme SOUYRI SATUL/unité habitat logement

Article 7ère

1-Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet de valider les formulaires Chorus :

+ __ Mme Josiane CRANSAC,

+ __ Mme Annie VEYRAC.

2-Habilitation est donnée à Mme Régine SUDRES et à M. Pierre MENEL à l'effet de valider les formulaires GALION.

3-Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires :

* Mme Josiane CRANSAC,

+ __ Mme Annie VEYRAC,

* Mme Régine SUDRES.

3/4

LOArticle 8"

L'arrêté de subdélégation du 15 octobre 2015 est abrogé.

Article 9ème

Une copie de la présente décision sera adressée :

- à M. le Préfet de l'Aveyron,

- à M. le directeur régional des finances publiques,

- aux intéressés.

Article 10/è7e

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

S

Marc TISSEIRE

44

2PREFECTURE

Direction

des Relations avec Les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

Ex | =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n°2016-004-01-BCT du 4 janvier 2016

Objet : Modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale — collège des représentants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ile code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L 5211-45, et R 5211-19 à R 5211-40 relatifs à la commission départementale de coopération intercommunale,

VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération

intercommunale,

VU Les lois n°2013-402 et n°2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

communautaires et modifiant le calendrier électoral,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-104-0001 du 14 avril 2014 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-170-0002 du 19 juin 2014 fixant la liste des élus des collèges des maires, des représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des

syndicats de communes de la commission départementale de coopération

intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale,

VU l'arrêté n° 2015-310-03 BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sévérac d’ Aveyron et suppression de la communauté

de communes de Sévérac-le-Château à compter du 1” janvier 2016,

VU l'arrêté n° 2015-310-01 BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala et suppression de la communauté de

communes du Bas Ségala à compter du 1“ janvier 2016,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http./Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 6$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureaveyron.gouv.fr _ Site internet : htip://wwwaveyron gouv.fr 2zConsidérant que la création de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron emporte suppression de la communauté de communes de Sévérac-le-Château,

Considérant que M. Camille GALIBERT, président de la communauté de communes de Sévérac- le-Château est membre de la commission départementale de coopération intercommunale en

qualité de représentant du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant qu’au 1* janvier 2016 M. Camille GALIBERT perd la qualité au titre duquel il a été

élu, et que son siège devient vacant,

Considérant que son siège doit être attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier

candidat non élu figurant la même liste,

Considérant que M. Jean-Eudes LE MEIGNEN, président de la communauté de communes du Bas Ségala est inscrit en lère position sur la liste des membres non élus de la commission départementale de coopération intercommunale pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant que la création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala emporte suppression de la

communauté de communes du Bas Ségala,

Considérant que, dès lors, M. Jean-Eudes LE MEIGNEN ne peut siéger en commission

départementale de coopération intercommunale au titre du collège des représentants des

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Considérant que M. Francis SAUREL, président de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur, est inscrit en 2ème position sur la liste des membres non élus de la commission départementale de coopération intercommunale pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

-ARRETE-

Article 1- M. Camille GALIBERT, président de la communauté de communes de Sévérac-le-

Château est remplacé au sein de la commission départementale de coopération

intercommunale, collège des représentants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre, par M. Francis SAUREL, président de la

communauté de communes Aveyron Ségala Viaur, à compter du 1“ janvier 2016.

Article 2 — L'article de l'arrêté préfectoral n°2014-170-0002 du 19 juin 2014 est modifié ainsi qu’il suit :

Sont élus au collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la commission départementale de coopération intercommunale :

- Monsieur Jean-Paul PEYRAC, président de la communauté de communes du canton de Laissac,

- Monsieur Jean-François ALBESPY, président de la communauté de communes d’Entraygues sur Truyère,

23- Monsieur Jean-Claude ANGLARS, président de la communauté de communes Espalion-Estaing

- Monsieur Jean-Philippe SADOUL, vice-président de Rodez-Agglomération - Monsieur Christophe LABORIE, président de la communauté de communes Larzac et Vallées,

- Monsieur Arnaud VIALA, président de la communauté de communes Lévézou- Pareloup,

- Monsieur Gérard PRETRE, président de la communauté de communes Millau Grands Causses,

- Monsieur Jean-Marc CALVET, président de la communauté de communes du Pays Rignacois,

- Monsieur Francis SAUREL, président de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

- Monsieur Jean-Claude COUCHET, président de la communauté de communes de la

Vallée du Lot,

- Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE, président de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot,

- Monsieur André MARTINEZ, président de la communauté de communes du Bassin de Decazeville-Aubin,

- Monsieur Christophe MERY, vice-président de la communauté de communes de Bozouls-Comtal,

- Monsieur Bernard VIDAL, président de la communauté de communes du canton de Najac,

- Monsieur Didier MAI-ANDRIEU, président de la communauté de communes du Pays Baraqueviliois,

- Monsieur Christian VERGNES, président de la communauté de communes Viaur Céor Lagast,

- Monsieur Patrice COURONNE, président de la communauté de communes du Villefranchois.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée au Président du conseil régional, au Président du conseil départemental et au Président de l’association départementale des maires.

Fait à Rodez, le ls JAN. to

Le Préfet

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Sébastien CAUWEL

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services, Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”,

7)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-82-201G

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 4 JANVIER 2016.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

A La Gérard'ALARY

gs