Déliberation - DEL2023 175 Amicale du Personnel Convention objectifs

Documents similaires

Déliberation - DEL2023 164 Convention objectif association CLIC

Déliberation - DEL2023 001 Convention objectifs avec MEF part

Déliberation - 75 convention objectifs Amicale du personnel

Convocation - DEL2020 221 convention objectif AMICAC

Convocation - DEL2019 051 convention objectifs Amicac

Convocation - DEL2021 085 Convention Objectifs CLIC COTENTIN

Convocation - DEL2017 242 convention objectifs et moyens avec

Déliberation - P021 2022 Convention Territoriale Globale Aven

Déliberation - DEL2023 174 Conventions mutualisation entre CEC

Déliberation - P448 2022 Contrat de prêt de matériel à l'associ

Déliberation - DEL2023 175 Amicale du Personnel Convention objectifs Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 175 Amicale du Personnel Convention objectifs)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_175-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_175

OBJET : Amicale du personnel - Convention d'objectifs

Exposé

Le Président expose que par délibération n°2020-221 du 8 décembre 2020, le conseil communautaire a signé une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Amicale du Cotentin (association des personnels de la Communauté d’ Agglomération du Cotentin) et fixé le taux de la subvention à 0,38 % de la masse salariale n-2 incluant le financement de la mise à disposition d’un agent communautaire à temps non complet 17h30/35h.

Il est proposé de reconduire le versement d’une subvention selon les modalités exposées ci-dessus en précisant que la masse salariale du chapitre 012, est minorée des natures 621 (remboursement de frais de personnel mis à disposition et non bénéficiaires de l’amicale du personnel).

Le versement d’une subvention dont le montant prévisionnel annuel est supérieur à 23 000 € nécessite la signature d’une convention d’objectifs avec le bénéficiaire.

Les statuts de l’Amicale du Cotentin, son objet social, le projet d’animation et de solidarité en faveur des agents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et le budget de l’association étant tout à fait conformes aux attentes de l’administration, il est proposé de signer avec l’Amicale du Cotentin une nouvelle convention d’objectifs (annexée à la présente) pour une durée de 3 ans (2024-2026).

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10,

Vu les statuts de l’association Amicale du Cotentin, leur objet social, le projet d’animation et le budget prévisionnel,

Considérant que le taux de participation de la collectivité est fixé à 0,38 % de la masse salariale n-2 du chapitre 012, minorée des natures 621 (remboursement de frais de personnel mis à disposition et non bénéficiaires de l’amicale du personnel),

Considérant que la signature d’une convention d’objectifs est signée avec les associations bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

Délibération n° DEL2023_175

Publié le 15/12/2023Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_175-DE

- Dire que les statuts de l’Amicale du Cotentin - association des personnels de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - l’objet social, le projet d’animation et le budget prévisionnel sont conformes aux orientations de l’administration communautaire,

- Instaurer un taux de financement de 0,38 % de la masse salariale n-2 du chapitre 012, minorée des natures 621 (remboursement de frais de personnel mis à disposition et non bénéficiaires de l’amicale du personnel), pour les trois années (2024, 2025, 2026),

- Inscrire les crédits au budget principal pour chacun des exercices 2024, 2025, 2026,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Convention d'objectifs Amicale du Cotentin 2024-2026

Délibération n° DEL2023_175Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

"4 Y w

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_175-DE

7 DECEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

Délibération n° DEL2023_175Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST

Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,

SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations

ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain

Délibération n° DEL2023_175Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623

Reçu en préfecture le 14/13/2023

Pubiié ie

2085 375-0E

Page 1 sur 4

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC l’AMICAC (AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN)

Entre

La Communauté d’Agglomération du Cotentin représentée par son Président, M. David MARGUERITTE et désigné sous le terme « l'Administration », d’une part

Et

AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 4 rue Charles Delauney 50690 Martinvast, représentée par sa Présidente Estelle GILLET, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part, N° SIRET 849 456 074 00012

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant que l’amicale du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été créée le 12 mars 2019,

Considérant le projet initié et conçu par l’Association « de créer entre ses membres, agents de la CA du Cotentin, une cohésion et une solidarité basée sur l’amitié et l’organisation d’évènements » conformément à son objet statutaire,

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique et en particulier de son agenda social,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention.

L'Administration contribue financièrement à ce projet. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour trois ans au titre de l’année 2024, 2025, et 2026. Elle est reconductible ainsi qu’il est dit à l’article 9.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 0,38% de la masse salariale du chapitre 012, minorée des natures 621 (remboursement de frais de personnel mis à disposition et non bénéficiaires de l’amicale du personnel), des années n-2 par rapport à l’année de versement de la subvention.

Pour 2024, le taux sera de 0,38% en année pleine sur la base de la masse salariale n-2 (2022).

Pour 2025, le taux sera de 0,38% en année pleine sur la base de la masse salariale n-2 (2023).

Pour 2026, le taux sera de 0,38% en année pleine sur la base de la masse salariale n-2 (2024).

Cette subvention sera inscrite au budget de chaque exercice concerné.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II. Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 5.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Une avance de 60% de montant de la subvention sera versée avant le 28 février de façon à faire face aux charges de début d’année et le solde au moment du vote du budget.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623

Reçu en préfecture le 14/19/2028

Pubiié te

ID : 059-200067205-20231244-DEL2023 175-0E

Page 2 sur 4

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :

AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN.

N° IBAN |_F_|_R_|_7_|_6_| |_1_|_5_|_4_|_8_| |_9_|_0_|_4_|_7_| |_0_|_2_|_0_|_0_| |_0_|_5_|_1_|_8_| |_0_|_6_|_6_|_0_| |_1_|_3_|_1_|

BIC |_C_|_M_|_C_|_I_|_F_|_R_|_2_|_A_|__|__|__|

L’ordonnateur de la dépense est le président de la Communauté d’agglomération.

Le comptable assignataire est le trésorier de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :  Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

 Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;  Le rapport d’activité.

 Le budget prévisionnel de l’année N+1

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43- IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_175-DE

Page 3 sur 4

ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.

L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 10 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – ANNEXES

Les annexes I (Projet) et II (Budget) font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 13 – RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Caen.

Le XX XX XXXX

Pour l’Association,

Estelle GILLET

Présidente

Pour l’Administration,

Yves ASSELINE

Vice-Président en charge des ressources

humaines

1 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une

jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner.Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_175-DE

Page 4 sur 4

ANNEXE I : LE PROJET

L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :

Projets :

 Arbre de Noël,

 Voyages : organisation de séjour en 2024 et 2026 (France ou étranger)  Activités, sorties, ateliers et/ou découvertes

 Développement des offres partenariales avec les commerçants locaux, voire sur le plan national (parcs d’attractions, musées, rencontres sportives, …)

 Billetterie (activités sportives, culturelles, …)

a) Objectif(s) :

- créer entre ses membres des liens d’amitié, de solidarité matérielle, morale et financière, - maintenir cette cohésion en organisant des voyages, évènements ou activités à caractère culturel, sportif ou de loisirs,

- de proposer à ses membres des avantages auprès des différents partenaires de l’association

b) Public(s) visé(s) : Agents de la CA du Cotentin membres de l’amicale du personnel

c) Localisation : Territoire de la CA et lieux des voyages ou évènements organisés (France et étranger).

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, site internet, etc