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Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 43
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022
ID : 052-215200403-20220620-DEL2022_43-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 43
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du lundi 20 juin 2022 - en exercice 19
L’an deux mille vingt-deux le 20 juin, à Salle du Conseil Municipal - présents 15 à 20H30. - votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET
Modification de la délibération
n°DEL-2022-21 relative à
l'approbation d'un échange de
terrain sur la Commune de
Genrupt, Commune associée à
Bourbonne les Bains, pour
l'installation d’une micro-station
d’assainissement
Le Maire certifie que le compte
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE,
Sabine SAVARD.
Procurations Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,
Amélie MOLTER à Emilie BEAU
Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le 23 juin 2022 et que la convocation Etaient absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET,
du Conseil avait été faite le | Céline CARBILLET
15 juin 2022
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Savoir-Faire a étudié les différentes possibilités afin d’effectuer les travaux d’assainissement sur la Commune associée de Genrupt.
La solution la moins coûteuse a été retenue.
Pour ce faire, il est nécessaire d'échanger un terrain avec un administré.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de GENRUPT, expose la situation au Conseil Municipal :
- Monsieur Hervé SIMON cèderait à la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée de Genrupt) une emprise de 100 m? environ à prendre sur sa parcelle cadastrée 215 ZD 20, lieudit « Les Bouvrots », qui sera délimitée par un document d’arpentage. Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022
ID : 052-215200403-20220620-DEL2022_43-DE
- En échange, la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée de Genrupt) lui cèderait la parcelle cadastrée 215 ZA 37, d’une contenance de 51 ares 70, cadastrée lieudit « Combrechillon », pour laquelle Monsieur SIMON dispose d’un bail rural.
- La Commune de Bourbonne les Bains prendra à sa charge les frais d’actes d’échange avec Monsieur Hervé SIMON.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, indique à l’assemblée que le point ci-dessus est modifié comme suit :
- Le document d’arpentage sera à la charge de la Commune de Bourbonne les Bains.
- Un avenant au Procès-Verbal de transfert relatif à la compétence assainissement sera acté entre la Commune de Bourbonne les Bains et la Communauté de Communes des Savoir-Faire.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver l’échange de terrain à intervenir entre Monsieur Hervé SIMON et la Commune de Bourbonne les Bains (Commune associée à de Genrupt) tel que susvisé,
- Que le document d’arpentage sera à la charge de la Commune de Bourbonne les Bains,
- Qu'un avenant au Procès-Verbal de transfert relatif à la compétence assainissement sera acté entre la Commune de Bourbonne les Bains et la Communauté de Communes des Savoir-Faire. Le notaire sera celui de ladite Commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 23 juin 2022