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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS 14 01 2016 cle231ee3
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Ex
©
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
14
JANVIER
2016 SOMMAIRE
Direction
départementale
des
territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
relatif
aux
travaux
dont
doit
s’acquitter
tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
tacite
de
défrichement
Délégation
territoriale
de
P Agence
Régionale
de
Santé
:
- Arrêté
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d’Agen EX
Lo)
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
des territoires
Service Environnement Unité
Forêt
Chasse
Nature
Arrêté préfectoral
n° 2016/DDT/01-067
relatif aux
travaux
dont
doit s’acquitter tout bénéficiaire
d’une
autorisation
tacite de
défrichement Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-6,
L
341-9
et
R,341-4
;
Vu
le
décret
n°
2015-656
du
10
juin
2015
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
autorisa-
tions
de
défrichement
;
Vu
l'instruction
technique
DGPE/SDFCB/2015-656
du
29
juillet
2015
;
Vu
les
lignes
directrices
régionales
du
6
juillet
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-90-4
du
31
mars
2003
définissant
le
seuil
départemental
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1°
:Tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
tacite
de
défrichement
devra
exécuter
des
travaux
de
boisement/reboisement
sur
d’autres
terrains
pour
une
surface
équivalente
à la
surface
défrichée
Le
choix
des
essences
et
des
régions
de
provenance
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2010
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
et
des
matériels
forestiers
de
reproduction
éligibles
aux
aides
de
l'État
en
région
Aquitaine
dans
les
projets
de
boisement/reboisement Les
travaux
de
boisement/reboisement
ne
concernent
pas
les
travaux
obligatoires
dans
le
cadre
de
l'application
d’une
réglementation
(mesure
de
reconstitution
après
coupe
rase,.…)
et
ne
consistent
pas
en
des
travaux
prévus
dans
un
document
de
gestion
durable.
Les
travaux
de
boisement/reboisement
doivent
faire
l’objet
d’une
validation
préalable
par
la
DDT.
Téléphone
:05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12h
-
14h
à 17h Article
2
:À
défaut
d’opter
pour
la
réalisation
des
travaux
de
boisement/reboisement
dans
le
délai
d’un
an,
le
bénéficiaire
d’une
autorisation
tacite
de
défrichement
devra
s’acquitter
de
l’indemnité
prévue
au
dernier
alinea
de
l’article
L.341-6
du
Code
Forestier.
Le
montant
de
cette
indemnité
par
hectare
est
établi
en
fonction
du
coût
moyen
d'un
boisement
et
de
la
valeur
moyenne
du
foncier.
L'indemnité
est calculée
selon
la formule
suivante:
Indemnité
compensatrice
(en
euros
par hectare)
= 2500€
(valeur
du
foncier)
+ coût
de
boisement
Le
coût
de
boisement
retenu
est
celui
défini
dans
les
arrêtés
régionaux
pour
les
aides:
1 200€
pour
les
résineux
et
3 000€
pour
les
feuillus,
Si
le
montant
calculé
est
inférieur
à
1000
euros,
le
montant
de
l'indemnité
est
forfaitairement
établi
à
1000
euros.
Article
3
:Les
modalités
de
réalisation
de
l'obligation
mentionnée
à l’article
1er
sont
celles
prévues
par
l’article
L.341-9
du
Code
Forestier.
Article
4
: Tout
recours
contentieux
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne,
Agen,le
%
{
JAN,
?016
NAT
D
don A
|
Arrêté
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
D Agprce
Réghiake
de Santé
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d'AGEN
Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes Délégation
départementale
de
Lot-et-Garonne
Pôle
Territorial
et
Parcours
de
Santé
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses articles
L.1431-1,
L.1431-2,
L.1432-2,
L.6143-5
et R.6143-1
à
16
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
mai
2015,
pris
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d’Agen,
Vu
la désignation,
en
date
du
15
décembre
2015
par
les
membres
de
la
commission
médicale
d’établissement
de
ses
représentants
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d’Agen,
Sur
proposition
du
directeur
de
la délégation
départementale
de
Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE
1°
:sont
membres
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
d’Agen
les
personnes
dont
les
noms
suivent
:
1°)
au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
-
M.
Jean
DIONIS
du
SEJOUR,
maire
d’AGEN
et
Madame
Nadège
LAUZZANA
représentant
la
commune
d'AGEN - M.
Bernard
LUSSET
et
M.
Pierre
TREY
D'OUSTEAU,
représentant
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune-siège
de
l’établissement
est
membre
- M.
Christian
DEZALOS,
représentant
le président
du
conseil
départemental
de Lot-et-Garonne
2°)
au
titre des
représentants
du
personnel
:
-
Madame
Laure
GAVAZZI,
représentant
la commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
-
Messieurs
les
Docteurs
Laurent
MAILLARD
et
Gérard
BREUILLE,
représentant
la
commission
médicale
d'établissement - Madame
Maryse
PRABIS-PINSOLLE
et
M.
Jean-Marie
ERNOUF,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
représentatives
au
comité
technique
d’établissement
3°
au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
- M.
le
Dr
Michel
DURENQUE
et
M.
Jacques
MOURER,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
- M.
Michel
CHARTIER
et
M.
Dominique
MAJERES,
représentants
des
usagers
désignés
par
le
préfet
de
Lot-
et-Garonne - Madame
Anne
ROCHET-DUBERNET,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
de
Lot-et-Garonne IL - Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
- le président
de
la commission
médicale
d’établissement,
vice-président
du
directoire
- le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
- le
directeur
de
la
caisse
d’assurance
maladie
désignée
en
application
du
premier
alinéa
le
l’article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
- Madame
Marie-Antoinette
GAUTIE,
représentante
des
familles
des
personnes
accueillies
ARTICLE 2 :
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à cinq
ans,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à l’article
R.
6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
à
l’égard
des
tiers,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat dans
le Lot-et-
Garonne. ARTICLE
4 :
la
directrice
générale
adjointe
de
l’agence
régionale
de
santé
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
d’AGEN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Agen,
le
12 janvier
2016
P/le
directeur
général
de
agence
régionale
de
santé
le directeur
de
la délégation
départementale,
Eric
MORIVAL
ARS
- Délégation
départementale
de
Lot-et-Garonne
108
boulevard
Carnot
- CS
30006
- 47031
AGEN
Cedex
vaww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr Standard
: 05
53
98
83
00
- Horaires
d'ouverture
au
public
: 09h00-11h30,
14h00-16h0