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Déliberation - DEL 24 17
Déliberation - DEL 24 106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ax JA
Vitrolles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Avant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de & Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON — Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - M. MATHON — M, SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI —
Mme SAHUN- M, SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL - à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
1. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
DESAFFECTATION / DECLASSEMENT - VENTE TERRAINS COMMUNAUX / LOGIS MEDITERRANEE —
RESIDENCE MOZART
N° Acte : 3.6
Délibération n°24-106
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 141-3, alinéa 2 du Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération n° 23-197, en date du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil municipal à
approuvé la cession à LOGIS MEDITERRANEE, des parcelles cadastrées section AR n° 700p, AP n°
175p, AP n° 464p et AP n° 466p, en vue de réaménager ces espaces qui n'ont pas vocation publique et de réhabiliter les voies de circulation interne, afin de résidentialiser cet ensemble immobilier.
Considérant que ces parcelles ont été acquises par la ville en même temps que l'ensemble des voies
et espaces publics cédés par l'EPAREB, dans le cadre de l'achèvement de la ZAC de la Frescoule,
Considérant qu'il convient donc de désaffecter et de déclasser lesdits terrains avant leur cession.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AR n° 700p, AP n° 175p, AP n° 464p
et AP n° 466p.
PRONONCE le déclassement desdites emprises, en vue de leur incorporation dans le domaine privé
communal et leur aliénation.
PRECISE que LOGIS MEDITERRANEE procédera à la fermeture du site avant la date de signature de
l'acte notarié de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documentsafférents à la concrétisation de ces dossiers.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vaviuolls fr Page 2/2