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Déliberation - DEL 24 32
Déliberation - DEL 24 135
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 135)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrolle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : le 08 juillet 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quatre du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
le Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïe, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE — Mme NERSESSIAN — M, MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M, JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M, SANCHEZ - M. LARLET - M. BORELLI
Pouvoirs : ,
- Mme PIOMBINO à M, LARLET
— M. WAHARTE à M. SANCHEZ
- M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
Absents :
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE MISE A DISPOSITION LOGEMENT A TITRE GRATUIT
- SURVEILLANCE PLAGE DES MARETTES - SAISON 2024 - COMMUNE DE VITROLLES / SNSM
N° acte : 3.6
Délibération N°24-135
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le partenariat engagé entre la commune de vitrolles et la société nationale de sauvetage en mer
{SNSM), visant à fournir à la collectivité, des personnels formés à la surveillance des baignades, afin
qu'elle dispose des moyens nécessaires pour assurer sa mission de service public et notamment la
surveillance de la plage des marettes.
Vu l'obligation de la commune de vitrolles de mettre à disposition de la SNSM, un logement pour héberger
les 3 agents nageurs sauveteurs.
Vu que la commune dispose d'un logement vacant de type 4 sis rue paul valéry à vitrolles 13127.
Considérant la nécessité d'établir une convention d'occupation précaire de mise à disposition dudit
logement.
Le Conseil Municipal,
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - uv viols 13 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Entendu l'exposé de son président et après avoir délibéré, vote par 38 voix pour
N'ayant pas pris part au vote : 1 (CUILLIERE Nadine)
APPROUVE les termes de la convention d'occupation précaire de mise à disposition du logement sis avenue
Paul Valéry à Vitrolles, à la société nationale de sauvetage en mer, représentée par monsieur Emmanuel de
OLIVEIRA, président de la SNSM, consentie à titre gratuit, pour la période du 14 juin au 31 août 2024.
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'occupation précaire et tous les documents y
afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 08 juillet 2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C: LANZARONE
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vov.virolles13.fr Page 2/2 République française Commune de Vitrolles
+;
Vitrolle Vore ensemble
DGA lie Citoyenne et Développement Urbain
Direction de l'Urbanisme et du Foncier
Pôle des Affaires Foncières et Domaniales
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE PRECAIRE
LOGEMENT RUE PAUL VALERY - GS GAUGUIN
COMMUNE DE VITROLLES/ SNSM
Entre
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire en exercice, Monsieur Loïc GACHON,
sise BP 30102 - 13743 VITROLLES Cédex
D'une part,
E
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique
par décret du 30 avril 1970, dont le siège social est situé 8 Cité d’Antin - 75009 PARIS,
représentée par Monsieur Emmanuel de OLIVEIRA, président de la SNSM.
D'autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du partenariat engagé entre la Commune de Vitrolles et la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM), la ville dispose de trois agents « nageur-sauveteur » qui
assureront la surveillance de la plage des Marettes, durant la saison estivale de 2024.
Dans ce contexte, la collectivité doit mettre à disposition des agents recrutés, un logement.
La Commune dispose d’un logement vacant de type 4, sis dans l'emprise de l’ancien groupe
scolaire Paul Gauguin, rue Paul Valéry à Vitrolles 13127, qui peut être mis à disposition à
titre précaire, afin de répondre à ses engagements.
Les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit
1. Désignation du bien
Logement de type 4 d’une contenance de 100 m° environ, sis au ler étage du GS Paul
Gauguin.
comprenant :
Au rez-de-chausée :
= Jeuisine
- 1 salle manger
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Pôle des Affaires Foncières et Domaniales République française Commune de Vitrolles
- we
-_ l'terrasse de 28 m°
Au ler étage :
- 3 chambres,
- 1 salle de bain / WC
2. Durée
Le droit d'occupation est consenti, par convention d'occupation précaire, à compter du 14
juin 2024 jusqu’au 31 août 2024.
Il ne sera en aucun cas reconduit.
3. Destination des lieux
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation à titre exclusif qu'il mettra à
disposition des agents recrutés.
4. Montant de la location
La présente occupation est consentie à titre gratuit, compte-tenu de son caractère précaire
(loyer + charges).
Il ne sera pas demandé de dépôt de garantie.
5. Etat des lieux
Etat des lieux à l'entrée de l'Occupant
Un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Etat des lieux à la sortie de l’Occupant
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ de l’Occupant, également en
présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par
comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de
l’état de vétusté, permettant d'évaluer la quote-part imputable à chaque partie.
L’Occupant devra donc s'acquitter des frais de remise en état éventuellement.
6. Obligations générales des parties
La présente location est consentie et acceptée aux conditions suivantes, que les parties
s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Pôle des Affaires Foncières et Domaniales République française Commune de Vitrolles
6.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire est tenu des obligations principales suivantes :
. délivrer à l'Occupant les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les
équipements existants en bon état de fonctionnement ;
. assurer à l'Occupant la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions
de l'article 1721 du Code civil, de Le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
- entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes
les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
lieux loués ;
6.2. Obligations de l'Occupant
L’Occupant est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent
contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne
tenue de l'immeuble.
. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les
lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par
cas de faute majeure, par la faute du Propriétaire ou par Le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit
dans les lieux loués ;
- laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des
parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal
des lieux loués. L'Occupant sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance
prolongé devant en résulter :
- ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Propriétaire ; à défaut d'accord, le
Propriétaire pourra exiger de l’Occupant, lors de son départ, la remise en état des lieux loués
ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l'Occupant puisse
réclamer une quelconque indemnité ; Le Propriétaire pourra toutefois exiger la remise
immédiate des lieux en l'état, aux frais de l’Occupant, lorsque les transformations effectuées
mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;.
contracter une assurance multirisque habitation dont il doit répondre en sa qualité d’Occupant
et d'en justifier lors de la remise des clefs ;
- ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location ;
. il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi
qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il
s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou
d'utiliser sur place de {els produits.
Il prend acte de ce que Le Propriétaire décline toute responsabilité pour trouble de jouissance
ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules où
d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Pôle des Affaires Foncières et Domaniales République française Commune de Vitrolles
Propriétaire.
b. à son départ :
- laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté :
. restituer les clefs et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.
6.3. Tolérances
IL est expressément convenu que toute tolérance du Propriétaire concemant l'exécution de
l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant
renonciation tacite de sa part.
7. Attribution de juridiction
Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous les litiges concernant la présente
convention ou ses conséquences, au Tribunal Administratif.
8. Enregistrement
La présente convention n'est pas soumise à enregistrement.
9. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Propriétaire en son domicile et
l’Occupant dans les lieux loués.
Fait à Vitrolles, le
En 3 exemplaires,
dont un est remis à chacune des parties
Le Propriétaire L'Occupant
Loïe GACHON SNSM
Maire de Vitrolles
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Pôle des Affaires Foncières et Domaniales