Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AE affichage SAFER
unknown - Avis de preemption SAFER parcelles C3153
unknown - SAFER
Déliberation - SAFER
Déliberation - safer decision droit de preemption parcelle by0190
unknown - 2024 003a Annexe preemption SAFER parcelles AFP Se
unknown - SAFER Avis Preemption
Arrêté - arrete 623 2024 sterilisation chats errants rue be
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
unknown - SAFER avril 2026
Déliberation - 20260609 Affichage preemption SAFER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Griesbach-au-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 20260609 Affichage preemption SAFER)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Industrie,
MAIRIE
Grand
Est
09
JUIN
2026
Département
du
Haut-Rhin
Parc
des
Collines
2 Avenue
de
Strasbourg
68350
BRUNSTATT- Asafer
M
|
COMMUNE
DE GRIESBACH-AU-VAL
MAIRIE 25
rue
Principale
68140
GRIESBACH
AU
VAL
GRIESBACH-AU-VAL
(68)
AP
68 26 0061
01
Vente
: Antoine
TANNACHER/SAFER
Dossier
suivi
par
: Sabine
SCHULTZ
06 42 31
43
14
Objet
: Demande
d'affichage
en
mairie
BRUNSTATT
DIDENHEIM,
le
{ 3
JUIN
2076
Madame
ou
Monsieur
le
Maire,
Services
En
application
de
l’article
R
143-6
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime
concernant
la
Départementaux
publication
des
décisions
de
préemption,
nous
vous
adressons
en
double
exemplaire
un
avis
Ardennes
que
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
afficher
dès
réception
pendant
la durée
légale
de
Aube
15
jours.
Marne
Conformément à
l’article
R
143-6
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
certifié
par
le
maire
qui
adresse,
à cette
fin,
un
certificat
d'affichage
à
la
SAFER.
Nous
vous
serions
donc
obligés
de
nous
renvoyer
un
des
exemplaires
ci-joint
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle _.
mentionnant
la date
d'affichage
et revêtu
de votre
visa
valant
attestation
d'affichage.
oselle
Bas-Rhin
Avec
nos
remerciements,
veuillez
agréer,
Madame
ou
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
Haut-Rhin
sentiments
distingués.
Vosges SIEGE 14
Rue
Rayet-Liénart
51420
WITRY
LES
REIMS
safer@safergrandest.fr
P.J.
: 2
avis
SA
au
capital
de
2 740
816,00
€
RCS
Reims
736220377
SIRET
736220377
00146
safergrandest.com n°
AP
68
26
0061
01
AVIS
D’ACQUISITION
PAR
PREEMPTION
Publication
effectuée
en
application
de
l’article
R
143-6
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime,
relatif
à
la
publication
des
préemptions
La
SAFER
Grand
Est
porte
à
la
connaissance
du
public
qu’elle
a
exercé
son
droit
de
préemption
prévu
aux
articles
L
143-1
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime
sur
les
biens
désignés
ci-après.
Commune
: Griesbach-au-Val
Section|
N°
[Sub
| cie
Lieu-dit
Surface
_onage
NC
NR
nN
d'urbanisme
07
|
0074
MITTELBACH
22
a 74
ca
N
Prés
Prés
Surface
sur
la
Commune
: 22
a
74
ca
Pour
un
prix
de
1
500,00
€
Situation
locative
notifiée
: Libre
En
exerçant
son
droit
de
préemption
sur
cette
vente,
nous
vous
informons
que
la
SAFER
poursuit
les
objectifs
ci-dessous
conformément
à
l’article
L
143-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
maritime
:
Art.
L143-2
CRPM
:1°
L'installation,
la
réinstallation
ou
le
maintien
des
agriculteurs
Pour
les
motifs
particuliers
suivants :
La
parcelle
est
en
nature
cadastrale
de
pré.
Elle
est
en
grande
partie
mise
en
valeur
par
une
exploitation
agricole
locale
spécialisée
en
élevage
bovin
et
dont
les
associés
ne
peuvent
se
prévaloir
du
statut
du
fermage.
Cette
exploitation
déclare
une
superficie
totale
de
70
ha
pour
2
Unités
de
Travail
Agricole
soit
une
surface
inférieure
au
seuil
de
viabilité
fixé
par
le Schéma
Directeur
Régional
des
Exploitations
Agricoles
(60
ha
par
Unité
de
Travail
Agricole).
La
parcelle
vendue
fait
partie
d’un
ilot de
prairie
de
plus
vaste
dimension.
L'intervention
de
la
SAFER
permettrait
de
garantir
le
maintien
de
l'exploitation
en
place,
de
préserver
sa
ressource
fourragère
et d'éviter
tout
risque
de
déstructuration
de
son
ilot de
prairie.
Toutefois,
il ne
peut
être
.
préjugé
dès
maintenant
de
l'attribution
définitive
du
bien,
attribution
qui
ne
pourra
intervenir
qu'après
étude
des
autres
candidatures
éventuellement
révélées
par
la
publicité
légale.
et
ceci
sans
préjuger
des
choix
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
éventuelles
candidatures
qui
se
présenteraient
après
accomplissement
des
formalités
légales
de
la
publicité.
LA
SAFER,
A
Griesbach
auf,
le
À
jun
2086
Visa
du
Maire
et
cachet
valant
attestation
d'affichage
pendant
le
délai
légal
de
15
jours
NO