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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (unknown - SAFER Avis Preemption)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Aménagement du territoire,
AR 38 25 0133 Ü1
AVIS DE PREEMPTION
Article L143.3 et R 143.6 du Code rural
Date d'envoi par la Safer
2 9 JU!L 2025
Date du jour d'affichage en mairïe
Signature et cachet de la mairie
valant attestation d'affichage
pendant une durée de 15 jours
COMMUNE DE SAINT MARÏIN D'URIAGE
COURRIER ARRIVELE
0 j Utlï 2[)25
SERVICE URBANISMF
La Safer Auvergne-Rhône-AIpes informe qu'elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les articles L 143. 1
et suivants du Code rural sur les biens dont la référence est préciaée ci-après :
- Dossier notifié no NO 38 25 3û39 0I / AR 38 25 0"133 0I - Ex-propriété COLONNA
- Superficie totale : 58 a 42 ca
- Prix notifié : 8 C)OO,OO €
- Prix Offre d'Achat Safer : I 752,60 €
CETTE PREEMPTION A POUR OBJECTIF(S) :
ii L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
* La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au
regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2
* La lutte contre la spéculation foncière
ET REPOND AUX MOTIFS PARTICULIERS SUIVANTS :
La commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, située dans la vallée du Grésivaudan subit une très forte pression
foncière conduisant à une consommation régulière des espaces à vocation agricole et naturel!e. Cela se caractérise
sont très importantes, dans un contexte où les activités résidentielles et économiques exercent une pression
supplémentaire.
Au cas présent, le bien objet de la préemption est situé au nord du territoire communal de SAINT-MARTIN-
D'URIAGE, au lieu-dit Grosse Pierre. Il s'agit d'une parcelle plutôt plane en nature de prés de Tauche, comprenant
plusieurs arbres et entourée de haies, d'une superficie de 58 a 42 ca.
La parcelle est accessible depuis la voirie publique, la route communale de la Ronzière se poursuivant après les
dernières habitations en un chemin empierré en pente.'
La parcelle est classée en zone agricole au document d'urbanisme de la commune.
ll est donc important que la Safer puisse maîtriser le bien en vente pour préserver sa vocation, et éviter le mitage du
foncier agricole. La Safer a également pour objectif d'assurer la meilleure orientation possible du foncier agricole, de
veiller à la consolidation des exploitations qui en 'ont le plus besoin et au maintien des agriculteurs.
Des demandes locales existent. A titre d'exemple, on peut citer une collectivité du secteur qui, dans le cadre de sa
politique de sauvegarde des espaces agricoles et naturels, souhaiterait se porter acquéreur de la parcelle pour se
comporter en bailleur au profit d'un porteur de projet agricole agréé par la Safer. On peut également citer un éleveur
bovin, exploitant individuel, mettant en valeur 54ha, pour qui l'acquisition permettrait de maintenir le seuil de viabilité
selon le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
Bien entendu, ces exemples ne préjugent en rien du choix de la Safer et la publicité légale préalable à la rétrocession
permettra à tout intéressé de présenter sa candidature. Le candidat retenu devra s'engager à souscrire un cahier
des charges d'une durée de 15 ans, en vuë du maintien de la destination agricole du bien.
Par ailleurs, le prix dé vente de cette parcelle à vocation purement agricole est excessif par rapport aux prix pratiqués
dans le secteur pour des parcelles de même nature et il est nécessaire de conserver une valeur conforme à un usage
agricole.
ACQ6500 Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural AR 38 25 ü133 ül
Le zonage (') mentionné ci-dessous a été fourni à la Safer par les services compétents.
Commune : SAINT-MARTIN-D'URIAGE - Siiface sur la commune : 58 a 42 ca
Lieu-dit Sectiûn N" Sub Div Ancien N" Suface Nature Cadastrale Zonage
GROSSE PIERRE c ü15C) 58 a 42 ca Terres A
ACQ 65üü Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural