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Arrêté - Avis de preemption safer
unknown - Avis de preemption SAFER parcelles C3153
Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (unknown - Avis de preemption SAFER parcelles C3153)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Industrie,
M mt
/a\ Sal] un Ÿ Auvergne-Rhône-Alpes
AVIS DE PREEMPTION
Article L 143.3 et R 143.6 du Code rural
Date d'envoi par la Safer Signature et cachet de la mairie 22/08/2022 valant attestation d'affichage
Date du jern d'affichage en mt
2 3 AOÛT 2022
MAIRIE DE SEYSSEL 74
\ La Safer Auvergne-Rhône-Alpes
informe qu'elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les articles L 143.1 et suivants et R 143-1et suivants du Code rural sur les biens dont la référence est précisée ci-après :
- Dossier notifié n° Ap 74 22 0074 01 - Ex-propriété GROS - MONTANIER
- Superficie totale : 28 a 80 ca
- Prix notifié : 2 880,00 €
Bien objet de la préemption :
- Superficie : 23 a 95 ca
- Prix offre d’achat Safer : 2 635,00 €
CETTE PREEMPTION A POUR OBJECTIFS :
- L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
- La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2
ET REPOND AUX MOTIFS PARTICULIERS SUIVANTS :
La commune de SEYSSEL est située au confluent du Fier et du Rhône, le point le plus bas du département de la Haute-Savoie. Ses paysages sont façonnés par l'agriculture et ce, malgré la baisse de la présence agricole ces dernières années. Ce recul des surfaces exploitées est notamment dû à la perte de foncier agricole acquis par des tiers et réorienté vers de l'espace de loisirs.
Le bien objet de la préemption partielle est composé d’une parcelle en nature de pré d'une surface de 23a 95ca. Cette parcelle est située en zone agricole du document d'urbanisme de la commune. Elle est située dans une plaine agricole d'environ 2,5 hectares en zone IGP Tomme, Emmental et raclette de Savoie.
L'intervention de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes a pour objectifs de maîtriser le bien à la vente afin de maintenir
Sa vocation agricole et d'assurer le maintien et la pérennité des exploitations du secteur.
Localement, des demandes existent. A titre d'exemple, on peut citer celle d’un exploitant du secteur en système bovin lait dont le siège d'exploitation est à environ 2 km de la parcelle. L'acquisition de cette parcelle lui permettrait d'améliorer durablement la répartition parcellaire de son exploitation.
On peut également citer comme exemple une collectivité locale qui s'engagerait à se comporter en bailleur au profit d'un exploitant agréé par la Safer, afin de préserver l'usage agricole de ce bien.
Bien entendu ces exemples ne préjugent en rien du choix de la SAFER et la publicité légale préalable à la rétrocession permettra à tout intéressé de présenter sa candidature.
Le zonage (*) mentionné ci-dessous a été fourni à la Safer par les services compétents.
Commune de SEYSSEL Surface sur la commune : 23 a 95 ca
Lieu-dit Section N° Sub Div | Ancien n° Surface NC Zonage
SUR LES TEPPES G 3153 0848 23 a 95 ca | Prés A
AC 12 /ACQ 6500 Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural