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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 050 Convention mise a dispo personnel CCC pour SCoT 2025 2028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 050 Convention mise a dispo personnel CCC pour SCoT 2025 2028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_050 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à la gestion du
personnel
Objet : Convention de mise à disposition de service entre la communauté d’agglomération du Beauvaisis, la Communauté de communes du Clermontois et le syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;
Vu les statuts de l’EPCI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Considérant l’avis émis par le Comité social territorial de la Communauté de communes du Clermontois en date du 12 juin 2025 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La mise à disposition des directions des finances, des systèmes d’information et télécommunication, du service assurance et du pôle aménagement de la Communauté de communes du Clermontois au bénéfice du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis pour une assistance dans le fonctionnement du syndicat et à l’exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est prévue pour trois ans, renouvelable par reconduction expresse, deux fois pour une période d’un an.
ARTICLE 2 Le remboursement des frais de mise à disposition des services de la Communauté de communes s’effectue annuellement sur la base d’un état fourni et selon les forfaits suivants :
- Forfait comptabilité : 2 750 euros annuel,
- Forfait DSIT : 400 euros annuel.
Les interventions des autres services mis à disposition seront réalisées à titre gracieux.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er août 2025 Sous-préfecture le : 1er août 2025
de la publication sur le site internet le : 1er août 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont