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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 096 Convention mise a dispo personnel CCC pour PETR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 096 Convention mise a dispo personnel CCC pour PETR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_096 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à la gestion du
personnel
Objet : Convention de mise à disposition du service communication de la Communauté de communes du Clermontois au profit du pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Beauvaisis (PETR).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5711-1 ;
Vu les statuts de l’EPCI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Considérant l’avis émis par le Comité social territorial de la Communauté de communes du Clermontois en date du 12 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de signer la convention ci-annexée ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La mise à disposition du service communication de la Communauté de communes du Clermontois au bénéfice du pôle d’équilibre territorial et rural du Grand Beauvaisis pour une assistance dans l’exercice de ses compétences et plus particulièrement pour l’élaboration d’une lettre du PETR commune à l’ensemble des EPCI membres. Cette mise à disposition est prévue pour une durée de 18 mois et représente un prévisionnel annuel de 81 heures.
ARTICLE 2 Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition, s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’heures réalisées, au tarif de 65 € l’heure.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 30 décembre 2025 Sous-préfecture le : 30 décembre 2025
de la publication sur le site internet le : 30 décembre 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont