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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0016 2024 fast gratuite equipements sportifs CCPAVR convention avec la Région Normandie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0016 2024 fast gratuite equipements sportifs CCPAVR convention avec la Région Normandie)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Jeunesse,
a
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 22.03.24
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
13
Absents
0
Total
des
votes
51
9. Autres
domaines
de compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
mars
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
douze
mars
2024
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
BARRE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
DUCLOS,
M.
ANFRAY,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
S WERTVAEGER,
M.
SENINCK,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
RABEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER
PROCURATIONS
:
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
M.
LEROY
à
M.
COUREL,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
à M.
MARIE,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
M.
DUCLOS
à M.
BEAUDOUIN,
M.
ANFRAY
à Mme
MOUCHEL,
M.
MORDANT
à M.
DUCLOS,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
SENINCK
à Mme
GLEMOT,
M.
PLATEL
à M.
CHARPENTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DEFLUBE
Del_0016
2024
Gratuité
des
équipements
sportifs
CCPAVR
—
convention
avec
la Région
Normandie
Elu
rapporteur
: Christophe
CANTELOUP
Selon
les
dispositions
législatives
en
vigueur,
l’Éducation
Physique
et
Sportive
(EPS)
constitue
une
discipline
d’enseignement
à part
entière.
Il incombe
à la Région
de
mettre
à disposition
des
élèves
des
établissements
dont
elle
a reçu
la charge
un
accès
approprié
à des
équipements
sportifs
indispensables
à l’exercice
de
cette
discipline,
en
particulier
lorsque
ces
établissements
ne
sont
pas
dotés
d’équipements
en
nombre,
en
taille
et/ou
en
nature
suffisante
au
regard
des
référentiels
de
formation.
La
Région a
attribué
des
subventions
à la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
le
financement
de
la transformation
de
l'ancienne
trésorerie
en
école
de
musique
à Montfort-sur-Risle
(76
932
€)
ainsi
que
pour
l’aménagement
des
étangs
à Pont-Audemer
(160
006
€).
Les
conventions
signées
en
ce
sens
comportait
un
article
spécifique
« gratuité
des
équipements
sportifs
»
stipulant
que
l’octroi
de
ces
subventions
s’effectuait
en
contrepartie
notamment
d’une
mise
à disposition
régulière
et gratuite
des
équipements
sportifs
propriétés
de
la Communauté
de
Communes
en
faveur
des
lycéens
et des
élèves
d’établissements
assimilés
du
territoire
(lycées
publics
et privés
sous
contrat
d’association
avec
l’État,
établissements
régionaux
d’enseignement
adapté,
centres
de
formation
d’apprentis
et
maisons
familiales
rurales).
Il convient
donc
de
formaliser
cet engagement
par
la signature
d’une
convention
d’utilisation
des
installations
et des
équipements
sportifs
de
la CCPAVR
avec :
-
La
Région
Normandie
;
-
Le
Lycée
Général
et Technologique
Jacques
Prévert
;
-
Le
Lycée
Professionnel
Risle-Seine
;
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240318-del_0016_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 -
Le Centre
De
Formation
D’apprentis
Risle-Seine
;
-
Le
Lycée
Général
Et
Technologique
Privé
Saint-Ouen
;
-
Le
Lycée
Professionnel
Privé
Saint-Ouen
;
-
Le
Lycée
D’enseignement
Agricole
Privé
De
Tourville.
La
présente
convention
fixe
les
modalités
d’utilisation
desdites
installations
sportives
et notamment
:
-
Les
publics
visés
(lycéens
et des
élèves
d’établissements
assimilés
du
territoire)
;
-
Le
principe
de
mise
à disposition
gracieuse ;
-
L’instauration
d’un
calendrier
d’utilisation
prévisionnel
;
-
La
durée
de
la convention
: 15 ans
Les
équipements
sportifs
concernés
par
la mise
à disposition
gracieuse
sont
:
-
Le
Centre
Nautique
des
3
Ilets ;
-
Le
gymnase
Diagana
;
-
Le
gymnase
Ile
Staub
(COSEC) ;
-
Le
stade
Saint
Paul ;
-
Le
gymnase
Louise
Michel.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
de
l’éducation
et notamment
ses
articles
L.214-4
et L.552-1
;
|
VU
la
délibération
n°72-2018
du
conseil
communautaire
en
date
18
juin
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
pour
le
financement
de
la transformation
de
l’ancienne
trésorerie
en
école
de
sique
à Montfort
sur
Risle
;
VU
la
décisioh
du
bureau
communautaire
n°42-2022,
en
date
31
mars
2022,
autorisant
la
naine
de
la
convention
pour
le financement
de
l’aménagement
des
Etangs
— tranche
2
;
CONSIDERANT
les
conventions
signées
entre
la Région
Normandie
et
la
CCPAVR
pour
le financement
de
travaux
sur
le territoire
intercommunal,
et notamment
les
articles
11
ou
12
desdites
conventions
;
CONSIDERANT
la
convention
d’utilisation
des
installations
et
des
équipements
sportifs
de
la
CCPAVR
proposée
par
la Région
pour
formaliser
la mise
à disposition
gracieuse
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
jointe
en
annexe,
avec
la
Région
et les
éventuels
documents
y afférents.
Pont-Audemer,
le
18
mars.2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été:
adressée
à
la
Préfecture
de l’Eure
MEDE
Francis
COUREL
&
ST
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240318-del_0016_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024