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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 103 2022 fast adhesion groupement de commande permanent portee par la ccpavr 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 103 2022 fast adhesion groupement de commande permanent portee par la ccpavr 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
CE
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
Nombre
de
conseillers
:
56
comAmeutS:de connues
En
exercice
:
56
Présents
46
Votants
par
procuration
9
Absents
10
Total
des
votes
55
7.
Finances
locales
7.
10
- Divers
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
septembre
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
23
septembre
2022
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
DUMESNIL,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
LETELLIER
PROCURATIONS
: M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
LOUVEL
à M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL
à M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
Mme
HAKI
à M.
TIHY,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
PLATEL
N
° 103-2022
Mise
en
œuvre
d’un
groupement
de
commande
permanent
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a entrepris
de
moderniser
sa politique
d’achat,
visant
à la fois
une
efficacité
économique
et une
gestion
plus
pertinente
des
procédures
de
passation.
Dans
cette
optique,
la CCPAVR
a déjà
intégré
les
besoins
des
communes
membres
dans
le cadre
de
différents
groupements
de
commande
(moyens
d’impression,
DECI,
…).
Il est
aujourd’hui
proposé
de
généraliser
cette
démarche
et d’établir
un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la CCPAVR,
le SAEP
Risle
et Plateaux,
les
communes
membres
et
le
CCAS
de
la
commune
de
Pont-Audemer
pour
la
durée
restante
du
mandat
électoral. Le
groupement
de commandes
ainsi
constitué
sera
compétent
pour
conclure
des
marchés
dans
diverses
familles
d’achats
en
matière
de
travaux,
fournitures
et
services.
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
chargé
d’organiser
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres
l’ensemble
des
opérations
relatives
à la préparation
et
la
passation
des
contrats
jusqu’à
la
notification.
Chaque
partie
reste
responsable
de
la
définition
de
son
propre
besoin
et de
l’exécution
de
la part
du
contrat
qui
lui
incombe.
En
fonction
de
leurs
besoins
et des
consultations
proposées
par
la CCPAVR,
coordonnateur
du
groupement,
les
signataires
du
groupement
seront
libres
de
s’engager
ou
non
dans
la procédure
en
signant
une
annexe
à la
convention
de groupement
de
commande
permanent.
En
conséquence,
en
amont
du
lancement
d’une
procédure
d’achat,
les
communes
signataires
de
cette
convention
seront
sollicitées
pour
connaitre
leurs
besoins
et
leur
souhait
d’adhésion
spécifiquement.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-10,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L
2113-1,
L
2113-6
et L
2113-7 ;
CONSIDERANT
l'opportunité
de constituer
un
groupement
de
commande
permanent
dans
certains
domaines
d’achats
de
manière
à
simplifier
et
sécuriser
les
procédures
de
commande
publique
tout
en
bénéficiant
d’économies
d’échelle.
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
de
ses
communes
membres
de
se
regrouper
afin
d’optimiser
la passation
des
procédures
de
commande
publique,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 AYANT
CONNAISSANCE
du
projet
de
convention
constitutive
ci-joint
qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
comme
coordonnateur
pour
l’organisation
des
procédures
de
passation,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
AUTORISE
la
constitution
d’un
groupement
de
la commande
permanent
à
l’échelle
du
territoire
de
la communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
dont
la
communauté
de
communes
en
sera
le coordonnateur
pour
les
domaines
d’achat
définis
à la convention.
>
PROPOSE
l'adhésion
du
groupement
au
SAEP
Risle
et
Plateaux,
aux
communes
membres
et
au
CCAS
de
la
ville
de
Pont-Audemer.
>
APPROUVE
les termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
Ci-jointe.
>.
DECIDE
DE
PREVOIR
les
opérations
budgétaires
nécessaires.
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
création
du
groupement
de
commandes
permanent
et
notamment
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent,
les
éventuels
avenants
et tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été
adressée
à If
Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a entrepris
de
moderniser
sa politique
d’achat,
visant
à
la
fois
une
efficacité
économique
et
une
gestion
plus
pertinente
des
procédures
de
passation.
Dans
cette
optique,
la
CCPAVR
a
déjà
intégré
les
besoins
des
communes
membres
dans
le
cadre
de
différents
groupements
de
commande
(moyens
d’impression,
DECTI,
….).
Il est
aujourd’hui
proposé
de
généraliser
cette
démarche
et d'établir
un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la CCPAVR,
le SAEP
Risle
et Plateaux,
les
communes
membres
et le CCAS
de
la ville
de
Pont-Audemer
pour
la durée
restante
du
mandat
électoral.
Le
groupement
de commandes
ainsi
constitué
sera compétent
pour
conclure
des
marchés
dans
diverses
familles
d’achats
en
matière
de
travaux,
fournitures
et
services.
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
chargé
d’organiser
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres
l’ensemble
des
opérations
relatives
à la préparation
et
la
passation
des
contrats
jusqu’à
la
notification.
Chaque
partie
reste
responsable
de
la
définition
de
son
propre
besoin
et de
l’exécution
de
la part du
contrat
qui
lui incombe.
En
fonction
de
leurs
besoins
et
des
consultations
proposées
par
la
CCPAVR,
coordonnateur
du
groupement,
les
signataires
du
groupement
seront
libres
de
s’engager
ou
non
dans
la procédure
en
signant
une
annexe
à la
convention
de
groupement
de
commande
permanent.
En
conséquence,
en amont
du
lancement
d’une
procédure
d’achat,
les
communes
signataires
de
cette
convention
seront
sollicitées
pour
connaitre
leurs
besoins
et
leur
souhait
d’adhésion
spécifiquement.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-10,
VU
les
articles
L
2113-1,
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
CONSIDERANT
l'opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commande
permanent
dans
certains
domaines
d’achats
de
manière
à
simplifier
et
sécuriser
les
procédures
de
commande
publique
tout
en
bénéficiant
d'économies
d’échelle.
CONSIDERANT
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Rüisle
et
de
ses
communes
membres
de
se
regrouper
afin
d'optimiser
la passation
des
marchés
publics,
CONSIDERANT
l'intérêt de
la collectivité
de
rejoindre
le groupement
de
commandes
permanent,
AYANT
CONNAISSANCE
du
projet
de
convention
constitutive
ci-joint
qui
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
comme
coordonnateur
pour
l’organisation
des
procédures
de
passation,
ÎT est proposé
au
Conseil
Communautaire,
>
D’ADHERER
au
groupement
de
la commande
permanent
porté
par
la
Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
les
domaines
d’achat
définis
au
projet
de
convention
de
groupement
de
commande
permanent.
>
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
du
groupement
de
commandes
permanent
coordonné
par
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
>
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes
permanent,
les
annexes
engageant
la Communauté
de
Communes
au
fur
et
à mesure
des
besoins
de
la collectivité
et tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 À
- Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est constitué
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à L.
2113-8
du
Code
de
la commande
publique.
La
présente
convention
concerne :
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
PERMANENT
Afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
de
favoriser
la
concurrence
économique
entre
les
opérateurs
et
de
faciliter
la gestion
des
procédures
de
passation
de
ces
marchés,
-
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
-
le SAEP
Rüsie
et Plateaux
-
les
communes
du
territoire
communautaire
-
le CCAS
de
la commune
de
Pont-Audemer
souhaitent
mutualiser
et rationaliser
leurs
achats
en
constituant
un
groupement
de
commandes
permanent
en
application
de
l'article
L
2113-6
du
code
de
la commande
publique.
La
présente
convention
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commande
permanent
relatif à diverses
familles
d'achats
en
matière
de
travaux,
fournitures
et services
et de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à l'article
L2112-7
du
code
de
la commande
publique.
Le
groupement
a pour
objectif de
couvrir
des
besoins
divers,
donc
de
lancer
plusieurs
consultations.
La
liste
des
familles
d’achats
entrant
dans
le champ
d’application
du
groupement
de
commande
permanent
est
la suivante :
1.
Fournitures
e
Vêtements
de
travail,
+
Equipements
de
signalisation
(marquages,
e
Equipements
de
protection
individuelle,
panneaux,
..…),
e
Fournitures
administratives
(papier,
+
Livres,
disques
et autres supports
culturels,
Abonnements
et documentations,
Fournitures
sanitaires
et pharmaceutiques,
Fournitures
alimentaires,
Logiciels, Matériels
informatiques
et d’impression,
Véhicules,
matériels
de transport
et engins,
Affranchissements,
enveloppes,
consommables,
...)
Fournitures
horticoles,
+
Sel
de
déneigement,
°+
Energie
et
fluides
(électricité,
carburants,
fioul,
granulés,
...)
e
Mobiliers
de
bureau,
e
Matériels
de
nettoyage
et d’entretien,
+
Fournitures
d’atelier
et
de
petit
Biens
vivants,
équipements,
Appareils
de
secours
(défibrilateurs,
+
Matériels
techniques
ou
outillages,
extincteurs,
..….).
Matériels
de
sport
et matériels
de jeux,
Fournitures
de
voiries
Locations Matériels
(outils,
outillages,
...)
Matériels
de
manutention,
Matériel
événementiel
(chapiteaux,
tonnelles,
équipements
de
sonorisations,
…).
CS . D
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Entretien Prestations
de
nettoyage
des
locaux
et des
surfaces
vitrées,
Fournitures
de
produits
d’entretien
(consommables),
Fourniture
et prestations
liées
aux
espaces
verts,
Entretien
des
équipements
de
protection
individuelle
et vêtements
de
travail,
Entretien
des
équipements
sportifs
et culturels.
Contrôles
des
équipements
techniques
Ascenseurs, Poteaux
incendie,
Portes
sectionnelles,
Aires
de jeux,
Contrôles
des
installations
électriques,
Equipements
de
chauffage,
Installation
de
gaz,
Extincteurs, Système
alarme
incendie,
Défibrillateur
cardiaque,
Système
de
vidéosurveillance,
Equipements
sportifs.
Prestations
de
services
. + D . ee + LR se Un + ee
+
Assurances,
*
Archivage,
e
Formations,
e
Conception,
impression,
reliure
et distribution
de
documents,
_
Reprographies,
+
Laboratoires,
mesures,
essais,
contrôles
et analyses,
+
Télécommunications,
e
Transports
collectifs
e
Gardiennage,
surveillance
et télésurveillance.
Il
est
précisé
que
les
membres
du
groupement
n’adhèrent
pas
automatiquement
à
l’ensemble
des
marchés
publics
et
des
accords-cadres
qui
seront
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
de
commande
permanent.
Pour
participer
à une
procédure
d’achat,
il est
nécessaire
que
le
membre
signe
l’annexe
dédiée
à l’achat
définissant
l’objet,
les
caractéristiques
de
la
consultation
et
le
budget
prévisionnel.
Cette
annexe
sera
communiquée
en
temps
utile
par le service
commande
publique
au moment
de
fa préparation
de
la consultation.
Un
membre
qui
n’adhérent
pas
à une
procédure
lancée
dans
le
cadre
du
groupement
de
commande
permanent
peut
toujours
passer,
de
son
côté,
son
propre
marché
public
ou
accord-cadre.
Occasionnellement,
le
coordonnateur
se
réserve
le
droit
de
réaliser
des
procédures
d’achats
dans
la
liste
des
familles
d’achats
ci-dessus
sans
avoir
recours
au
présent
groupement
(groupement
de
commande
avec
d’autres
entités,
délais
de
procédures
ne
permettant
pas
la
coordination
des
achats,
…). B - Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
à
chaque
membre
du
groupement
de
commandes. La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
parties
et cesse,
en
tout
état
de
cause,
à la fin
du
mandat
électoral
en
cours.
C
- Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à la convention
conviennent
de
désigner
le membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISL”
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le
siège
du
coordonnateur
est situé :
PLACE
DE VERDUN
BP 429 27504
PONT-AUDEMER
CEDEX
En
cas
de
sortie
ou
de toute
autre
hypothèse
ou
le coordonnateur
ne
serait plus
en mesure
d'assurer
ses missions,
un
avenant
à la convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D
- Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires
communs
à
l'ensemble
des
membres
du
groupement. Le
coordonnateur
organise
la passation,
signe
et notifie
le
contrat.
I! est également
responsable
des
autres
missions
suivantes :
18
|
Définir
l'organisation
technique
et administrative
de
la procédure
de
consultation
2
Procéder
à la transmission
de
l'état des
besoins
aux
membres
du
groupement
et de
recenser
leurs
besoins
3
Elaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
4
Procéder
à la constitution
des
dossiers
de consultation
5
Assurer
la publication
de
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
6
Mettre
les dossiers
de consultation
à disposition
des
candidats
sur la plateforme
de
dématérialisation
de
l’acheteur
et centraliser
les
questions
posées
7
Recevoir
les
candidatures
et Les
offres,
les
analyser
et les
régulariser
le cas
échéant
g
Organisation
des
négociations
le cas
échéant
0
Rédaction
du
rapport
d’analyse
des
offres
10
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
11
Préparer
les
procès-verbaux
et assurer
la rédaction
des
décisions
de
la commission
d'appel
d'offres
lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et de jugement
des
offres
12
Informer
les candidats
retenus
et non
retenus
des
choix
de
la commission
d'appel
d'offres
13
Informer
les
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
LA
Signer
et notifier
les
marchés
aux
entreprises
retenues
au
nom
et pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement
{5
Transmettre
les
pièces
des
marchés
au
contrôle
de
légalité
avec
rédaction
du
rapport
de
résentation
16
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à chaque
membre
du
groupement
17
Procéder
à la publication
de
l'avis
d'attribution
18
Représenter
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dans
le cadre
de
tous
les
contentieux
liés
à la
passation
des
marchés
publics
et accords
cadre
du
présent
groupement.
Les
contentieux
liés
à
l'exécution
restent
de
la prérogative
des
membres.
19
Assurer
la conservation
des
pièces
du
marché
L’exécution
des
marches
et accord-cadres
est réalisée
par
chaque
membre
du
groupement
et précisée
à
l’article
EF.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 E
- Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
personnes
publiques
suivantes :
- MAIRIE
DE
APPEVILLE
ANNEBAULT
- MAIRIE
D’AUTHOU
- MAÏRIE
DE
BONNEVILLE
APTOT
- MAIRIE
DE
BOUQUELON
- MAIRIE
DE
BRESTOT
- MAIRIE
DE
CAMPIGNY
- MAIRIE
DE
COLLETOT
- MAIRIE
DE
CONDE
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
CORNEVILELE
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
ECAQUELON
- MAIRIE
DE
FRENEUSE
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
GLOS
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
- MAIRIE
DE
MANNEVILLE
SUR
RISLE
- MAIRIE
DU
MARAIS
VERNIER
- MAIRIE
DE
MONTFORT
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
LE
PERREY
- MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
- MAIRIE
DE
PONT
AUTHOU
- MAIRIE
DES
PREAUX
- MAIRIE
DE
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
- MAIRIE
DE
ROUGEMONTIERS
- MAIRIE
DE
ROUTOT
- MAIRIE
DE
SAINT
MARDS
DE
BLACARVILLE
- MAIRIE
DE
SAINT
PHILBERT
SUR
RISLE
- MAIRIE
DE
SAINT
SAMSON
DE
LA
ROQUE
- MAIRIE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
- MAIRIE
DE
SELLES
- MATRIE
DE
THIERVILLE
- MAIRIE
DE
TOURVILLE
SUR
PONT-AUDEMER
- MAIRIE
DE
TOUTAINVILLE
- MAIRIE
DE
TRICQUEVILLE
- SAEP
Risle
et Plateaux
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
PONT-AUDEMER.
F - Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Informer
le coordonnateur
de tout
litige
né à l'occasion
de
la passation
de ses marchés
l 2
Respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à y répondre
dans
les
délais
impartis
:
Transmettre
un
état prévisionnel
de ses besoins
quantitatifs
et qualitatifs
dans
les délais
fixés
par
le
Es
coordonnateur
— définition
du
besoin
par l’adhérent
4
Inscrire
le montant
d l’opération
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa collectivité
et à assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
qui
le concerne
5
| Participer
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement
Transmettre
au
coordonnateur
un
exemplaire
de
la délibération
autorisant
le représentant
du
membre
à signer
le marché
T
| Respecter
les clauses
du
marché
public
signé
par
le coordonnateur
Exécuter
son
marché
: commande,
vérification
et réception
des
prestations,
ainsi
que
paiement
8
| conformément
aux
dispositions
prévues
aux
pièces
contractuelles
du
marché
Pour
le suivi
des
montants
« mini/maxi
» prévus
aux
accords-cadre,
les membres
du
groupement
devront
transmettre
une
copie
de
leurs
bons
de
commande
à la cellule
marchés
de
la CCPAVR
9
Gérer
les
contentieux
de
l’exécution
des
marchés
publics
et accords-cadres
le concernant.
Conformément
à l’article
L2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
les
acheteurs,
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
de
l’exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les missions
menées
conjointement
et dans
leur
intégralité
au nom
et pour
le
compte
des
autres
membres,
donc
dans
le cadre
des
missions
menées
par
le coordonnateur.
Les
membres
du
groupement
sont
seuls
responsables
des
obligations
qui
leur
incombent
pour
les missions
non
confiées
au
coordonnateur.
G
- Organe
de
décision
L'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
le choix
du
ou
des
titulaires
du
contrat
est
la commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement.
,
H
- Frais
de
gestion
du
groupement
L’ensemble
des
frais
occasionnés
par
le lancement
de
chaque
consultation
sera
pris
en
charge
forfaitairement
par
les
communes
adhérentes
comme
suit
:
e
Moins
de
500
habitants
: 300
euros
+
De
500
à 5 000
habitants
: 500
euros
+
Plus
de
5
000
habitant
: 750
euros
Un
titre sera
émis
par
le service
de
la communauté
de communes
au
moment
de
la publicité
de
Ia consultation.
Toutefois,
en
cas
de
contentieux
se traduisant
par
une
condamnation
pécuniaire
ou
une
recette
pour
le
groupement,
cette
dépense
ou
cette
recette
sera
répartie
dans
les
deux
cas
entre
les
membres
du
groupement
en
fonction
de
la part
de
chacun
dans
le marché
objet
du
contentieux
en
s’appuyant
sur
l’estimation
des
besoins
de
base.
[ - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
paiements
des
prestations
qui
le concerne
directement
auprès
du
ou
des
titulaires
du
marché.
J - Modalités
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la présente
convention
par
acte
administratif
de
l’instance
autorisée.
Une
copie
de
l’acte
administratif est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
la présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
ne
peut
intervenir
qu'au
lancement
ou
au
renouvellement
d'un
contrat
passé
par
le groupement.
Cette
adhésion
est
prise
en
compte
dans
le cadre
d'un
avenant
à la convention
constitutive.
L’adhésion
ne
vaut
pas
engagement
pour
l’ensemble
des
marchés
ou
accords-cadres.
Les
membres
du
groupement
de
commandes
permanent
conservent
toutefois
la faculté
de
réaliser
leurs
achats
dans
les
domaines
précités,
sans
recourir
aux
services
dudit
groupement.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 K
- Modalités
de
retrait du
groupement
Chaque
membre
conserve
la faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
saurait
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
publics
conclus.
Il
n'aura
d'effet
que
pour
les
consultations
futures
lancées
au
nom
du
groupement.
Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d’avenant.
En
cas
de
retrait
d’un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
effectue
le solde
comptable
et financier
de
la situation
du
membre
sortant.
Si cette sortie
entraîne
des
modifications
sur
le fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative.
Le
présent
groupement
pourra
être
résilié
par
délibérations
ou
décisions
concordantes
des
instances
délibérantes
ou
décisionnelles
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Cette
résiliation
sera
sans
effet
sur
les
marchés
notifiés
au
nom
du
groupement,
dont
l’exécution
perdurera
conformément
à leurs
dispositions
particulières.
L — Modification
de
la convention
de groupement
Toute
modification
substantielle
de
la présente
convention
est
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
Pensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Elle
fait
l’objet
d’un
avenant
adopté
par
délibération
concordante
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
de
commandes.
M
- Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par voie
de
conciliation,
sera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
situé
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN.
Tél
: 02
35
58
35
00
Télécopie
: 02
35
58
35
03
Courriel
: greffe.ta-rouen{@juradm.fr
N
— Engagements
des
parties
Fait
à Pont-Audemer,
Mairie de
Appeville
Annebault Mairie
d’Authou
Mairie
de
Bonneville
Aptot Mairie
de
Brestot
Mairie
de
Campigny
Mairie
de
Coiletot
Mairie
de
Condé
sur
Risle
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Mairie
de
Corneville
sur
Risle
Mairie
de
Ecaquelon
Mairie
de
Freneuse
sur
Risie Mairie
de
Glos
sur
Risle Mairie
de
Illeville
sur
Montfort Mairie
de
Manneville
sur
Risle
Mairie
du
Marais
Vernier Mairie
de
Montfort
sur
Risle Mairie
de
le Perrey
Mairie
de
Pont-
Audemer Mairie
de
Pont
Authou
Mairie
des
Préaux
Mairie
de
Quillebeuf
sur
Seine
Mairie
de
Rougemontier Mairie
de
Routot
Mairie
de
Saint
Mards
de
Blacarville
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Mairie
de
Saint
Philbert
sur
Risle
Mairie
de
Saint
Samson
de
la Roque
Marie
de
Saint
Symphorien Mairie
de
Selles
Mairie
de
Thierville
Mairie
de
Tourville
sur
Pont-Audemer Mairie
de
Toutainville
Mairie
de
Triqueville
SAEP
Risle
et
Plateaux
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-103-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022