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Déliberation - DL 250527 064 Arçonnerie cession SSLP parcelle sectionBN°650 tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250527 064 Arçonnerie cession SSLP parcelle sectionBN°650 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2025
Délibération n° DL-250527-064
Objet :
Réalisation du projet de requalification urbaine du site
de l’ancienne Arçonnerie française
Cession par la Commune de la parcelle cadastrée
section B n° 650
Date de la convocation : 21 mai
2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Procurations : 4
Votants : 27
Pour : 23
4 abstentions du groupe minoritaire
« Saint-Sulpice Demain ! » (Mme
Isabelle MANTEAU (procuration),
M. Julien LASSALLE, M. Stéphane
FILLION et M. Maxime LACOSTE
(procuration)).
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M.
Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Nadia OULD AMER, MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés: Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION), M. Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU, Mme Valérie BEAUD (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
Absents : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée que la Commune a lancé en 2023 un appel à projet ayant pour objet la cession d'une emprise foncière constituée d'une propriété de l'EPF d'Occitanie (EPFO), qu'il maîtrise pour le compte de la Commune, et de la parcelle cadastrée section B n°650 dont elle est propriétaire.
L'opérateur retenu à l'issue de la consultation est le groupement DEMATHIEU BARD IMMOBILIER / TARN HABITAT / LE COL. Dans la répartition du foncier entre ces partenaires, il est prévu que ce soit DEMATHIEU BARD IMMOBILIER qui acquiert la parcelle B650.
Page 1/3
05/06/2024 05/06/2024
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 Plan cadastral localisant la parcelle B650
Sise Rue de l’Arçonnerie à Saint-Sulpice-la-Pointe
Un accord est intervenu sur la cession de cette parcelle d'une surface de 472 m? au prix de 38 232 € (trente-huit mille deux cent trente-deux euros), hors frais. Ce montant respecte l'évaluation par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques du Tarn.
Pour mémoire, cette parcelle a été acquise par la Commune en 2008 pour 30 000 €, hors frais.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __ Vule Code Général de la propriété des personnes publiques ; -__ Vule Code de l'Urbanisme ;
-__ Vule Plan Local d'Urbanisme de la Commune en vigueur ;
- Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques du Tarn du 9 mai 2025 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du mardi 13 mai 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; - Considérant que la cession de la parcelle cadastrée section B n° 650 permettra une cohérence dans la réalisation de l'aménagement du site ancienne Arçonnerie française ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
Avec 23 voix pour et 4 abstentions *,
* Liste « Saint-Sulpice Demain ! » : Mme Isabelle MANTEAU,
MM. Julien LASSALLE, Stéphane FILLION et Maxime LACOSTE
-__ D'approuver les modalités de cession de la parcelle cadastrée section B, n° 650, d'une superficie de 472 m? au prix de 38 232 € (trente-huit mille deux cent trente-deux euros) avec l'acquéreur DEMATHIEU BARD IMMOBILIER, dont les frais d'acte sont à leur charge.
- De désigner l'étude notariale GINOULHAC et MAUREL à Rabastens (110 avenue de Toulouse) pour établissement de l'acte.
- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune, la promesse de vente, l'acte de vente authentique ainsi que toutes pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme E
=
Sy
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 2/3 Vu pour être annexé à la délibération
n° DL-250527-064 du 27/05/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27/05/2025
Le Maire,
EE 3 Raphaë
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7300 - SD
T Liberté Egalité Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances Publiques du TARN
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse :18 Avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI
Cedex 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SAUSSOL
Téléphone :05 63 49 59 73
Courriel :valerie.saussol@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. :OSE n° 2025-81271-32278
DS n°23927367
Le 09/05/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques du TARN
or
LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
harte de l‘évaluation D ine, élaborée avec l‘Association des Maires de France, est disponibl
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue de l'Arçonnerie 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Valeur : 38 232 € , assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
05/06/2025 05/06/2025
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250527-DLB250527064-AR 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : TELLIERE Ingrid
2 - DATE
de consultation : 28/04/2025
de délai négocié : NON
de visite : NON
de dossier en état : 28/04/2025
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération : Cession amiable
3.2. Nature de la saisine : réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé : projet d'opération immobilière
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Saint-Sulpice-la-Pointe, anciennement appelée Saint-
Sulpice et en occitan Sant Somplesi, est une commune
française située dans département du Tarn, en région
Occitanie
Saint-Sulpice-la-Pointe est limitrophe de huit autres
communes dont trois dans le département de la Haute-
Garonne. Les communes limitrophes sont Azas, Buzet-
sur-Tarn, Coufouleux, Lugan, Mézens, Rabastens,
Roquesérière et Saint-Lieux-lès-Lavaur.
Grazac }
Roquemaure
Bessière
et istruc-la
seillère 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau e— £ — Lis à \ « . — d 1} UE =
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SaSmIpies B650 | Rue de l'Arçonnerie 472 m° TAB la- Pointe.
TOTAL| 472 m°
4.4. Descriptif
La parcelle B 650, est située à côté du tissu urbain sur l'ancien site de l'Arçonnerie (exploité par la société GALVACIER jusqu'en Juin 2008). Classée ICPE, cet ancien site industriel a fait l'objet de travaux de remise en état (constaté par PV du 17 Juillet 2020 par l'inspecteur de la DREAL ).
Le projet d'aménagement consiste en la réalisation d'une véritable couture urbaine qui se donne comme objectif de greffer un nouveau quartier à la ville.
Les terrains sont classés en zone UB1 du PLU approuvé le 28/11/2019. La parcelle est actuellement utilisée comme parking non aménagé.
Parcelle ayant fait l'objet d'une acquisition par la Commune en 2008 pour un montant de 30 000 € plus les frais annexes à cette acquisition (géomètre, notaire)
“.
ep
on
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El
428 /
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
5.2. Conditions d'occupation : libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
Réglementation d'urbanisme applicable : PLU UB1
- Périmètres de protection :
- Servitudes administratives ou de droit privé : AC1 - Servitude de protection des Monuments
Historiques - Ruines du Castella ET PM1 PPRmt Retrait-gonflement des argiles
- Réseaux et voiries : non mais à proximité
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Le Code de l'Expropriation énonce la définition des Terrains à bâtir :
11-19 La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11- 3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois :
a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, Un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ;
b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme.
Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au paragraphe 1 du présent article.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
Recherche cote callon 2025
TAB _ COLLECTIFS /CH. FONCIERE /m° plancher INDIVIDUELS/LOT pour 750m°
Centre ville Banlieue ordinaire Banlieue Banlieue ordinaire Banlieue résidentielle résidentielle
Gaillac
prix dominants D 382 D 136 248 37,000 95; 200 |
Prix minimaux 183 64 n8 17.300 49100
Prix maximaux 576 a 207 372 52 500 145 100 Recherche sur PATRIM
Périmètre géographique : 10 av yves bongars, 81370, Saint-Suloice-s-Pointe - 1000 m autour Référence cadastrale : 81 271 / 000 08 0643
Période de recherche : De 01/2018 3 01/2021 Cara du bien : Non bät - Terrain à bâtir
Surface : De 500 à 1000 m2
5 ventes répondent à vos critères
Synthèse des prix de la sélection
Pnx du m2(€) - Surface utile
Année Période
Moyen Médien Minimum Maximum
2018) jenvier-décembre 112,62 117,65 192,56 117,65
2019 janvier-décembre 107,45 107,46 107,45 107,46
2020 janvier-décembre 109,62 109,62 105,62 199,62
Synthèse 110,39 109,62 102,55 117,65
3194P02
2o018p03427 |27VE 2282 [abs | 5 70 000 117.85) Terrain àbâtir Lire
DU, (awErsra 10102018 ss | 68 000! 102.56) Terrain à bâtr | Lee
(uen | | | | | |
(2712476 |
2018m0es (27 VERS a ANR | EN BARTHET 17102018 ses 70000 117.65) Terrain à bâtir Lire
een Leu la annees lucas Joel ee | el || 2H VER [#] See |LagouRuasso 07052020 520 57 000 108 52) Terrain à bâtr | Lre
8104702 NT-SULPICE LS | | . 200P0 er (ATVERTEN || 3 RAS atome) 6m 72000! 107,46) Terrain à bête | Lire
Synthèse des prix de la sélection
ré i nAE) - Surface utre £ 3
Moyen Méden Mémim : Maximum
2022 jivédicembre 12251 12023 7623 16207
s10æm Es Re 2TUE/ASN
À
Tous les terrains sont sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et correspondent à des terrains à bâtir non viabilisés.
Le 2ème terme est le plus pertinent il est situé sur le même PLU et dans la même zone, cependant, il est dans un secteur résidentiel contrairement à la parcelle à évaluer qui va faire partie d'un réaménagement dense avec 120 logements collectifs, sociaux, des bureaux un cinéma et une médiathèque... Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le moment de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques du TARN
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances Publiques
EN
Valérie.saussol
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.