Arrêté - AM 2023 015

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Arrêté - AM 2023 015 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 015)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, é p u

V | L LE

e Er Ç à 1!

VILLE DE BIOT

EXTRAIT DU r r ê t é s M u nc:

D E B [OT

REGISTRE p a u x

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC | Réf. JPD/CCG/LL/CT.

Département des Aipes-Martimes NAS EE

Arrondissement de Grasse . N°d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL cu : crue tan En Ten DL POP Autorisant temporairement Focciparindi Por public avec rer bhia Antipolis te | terrasse - SAS LA CALADE — ENSEIGNE LE PICCOLO - Aie MASSIMO — ir Saint CE SL QE 1

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION RER Te RRSSET-RRITRERARE FHSSUE-RRERESTLRE

1 9 JAN. 2023 | Le

NOTIFICATION _ Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal

Vu Parrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d’occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu les tarifs des droits de blace et de voirie en vigueur pour l'année 2023,

Considérant la demande en date du 5 décembre 2022 présentée par Monsieur Anthony GIRAUDO, Président de la SAS LA CALADE et exploitant de lenseigne « LE PICCOLO -— LE MASSIMO » en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises, et parasols,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraîhent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant bar ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 884 388 331 RCS ANTIBES,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Anthony GIRAUDO, ici dénommé le permissionnaire, Président de la SAS LA CALADE et exploitant de l'enseigne LE PICCOLO -— LE MASSIMO), située 30 rue Saint Sébastien à BIOT, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer deux terrasses constituées de tables, chaises et parasols. Celles- ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

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Mairie DE Bior-Sormia Anripous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - www.biot.fr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fax O4 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n° |

Sur le trottoir au-devant de ses établissements rue Saint Sébastien sur une longueur de 8.70 m et une largeur de 2.50 m, soit 21.75 m° pour LE PICCOLO.

TERRASSE n°2 :

Sur la Place du Général De Gaulle suivant marquage au sol sur une longueur de 8 m et une largeur de 5 m, soit 40 m°? pour LE PICCOLO.

TERRASSE n°3 :

Sur la Place du General De Gaulle sur une longueur de 5.50 m et une largeur de 4 m, soit 22 m° pour LE

MASSIMO.

ARTICLE 3

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises de la manière suivante :

“ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).

Y L'entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers.

ÿ Laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l’obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n’autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

!

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d’accident pour les usagers ;

L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

ÿ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

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Marie pe Bior-Somia Anrious : CS 90339 - 06906 Sopia Annpous Cenex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 C3 - dgs@biot.frARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées à l’article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

I ne pourra s'octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ”_ Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci sera notifiée en main propre

par des agents assermentés

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L’occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse n°| PICCOLO : (21.75 m? * 38.00 €) = 826.50 €

- Terrasse n°2 PICCOLO : (40 m° * 31.50 €) = | 260.00 €

- Terrasse n°3 MASSIMO : (22 m° * 31.50 €) = 693.00 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 2 779.50 €.

ARTICLE 11 _ Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d'une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Biot. :

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Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot. Monsieur Anthony GIRAUDO pour l'établissement « LE PICCOLO -— LE MASSIMO ». SKK

KSKSK

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours

citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

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