Déliberation - CM du 25.1.21 Compte rendu des Deliberations

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Déliberation - CM du 25.1.21 Compte rendu des Deliberations Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - CM du 25.1.21 Compte rendu des Deliberations)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,

COMPTE-RENDU des DELIBERATIONS (

CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 25 Novembre 2021- 18h30 COMMUNE DE

CAVEIRAC

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Caveirac étant réuni salle Polyvalente, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ;: MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ;

SERVILE Marc ; GIOVANNELLI Odile ; GUERRE Cyril ; LAPIERRE Catherine : BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; MIARD Pascal ; ESCUDIER Sophie : BERLINE Marion: GIMENO Sophie ;

BARAGNON Guillaume * : DENAT Sophie ; GIRON Antoine ; ETIENNE Patrick; BROSSETTE Alice ;

CODOU Loïc ; AUGIER Marc ; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile ; M. ROUQUIER Bruno qui avait donné procuration à M. SERVILE Marc ; M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle : Mme LINGERAT Sophie qui avait donné procuration à Mme GIMENO Sophie ; Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. ETIENNE Patrick ; Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN Laurence.

Etaient absents excusés sans procuration : -

AFFICHE LÉ Etaient absents non excusés sans procuration : -

° 29 NOV. 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 27 COMMUNE DEC ANEIRAC

Nombre de Conseillers Présents : 21

Nombre de Votants : 27

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 6

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Monsieur Antoine GIRON est désigné Secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 Octobre 2021 à

PUNANIMITE

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G. C. T.)

5°) Informations du Maire

* M. Guillaume BARAGNON entre en séance à 18h42 avant le vote des rapports (retard annoncé par

téléphone avant la séance).

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N° 6- Souscription au Contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires-

Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur Jean-Luc CHAILAN, rapporteur, expose :

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe contre les risques statutaires pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

1/5Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du 30 JUIN 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de Son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée,

Considérant que la commune adhère à l'actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard,

Considérant le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance Statutaire.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

ACCEPTE : la proposition suivante :

= Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

"Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans

reconductible pour 1 an

"Régime du contrat : capitalisation

“Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

“Nature des prestations :

* Tous risques CNRACL avec une franchise de 10 jours au taux de 6,60 % :

+ Décès taux 0.15 %

+ Congé pour invalidité Temporaire imputable au service {sans franchise) taux 0.62 %

+ Congé de maladie ordinaire (franchise 10 jours) taux 2.68 %

+ Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée (sans franchise) taux 2.28 %

Ü Temps partiel thérapeutique >

à dec car . Prestations intégrées au risque auquel + Disponibilité d’office

pour maladie > elles font suite (MO. CLM, CLD, accident)

+ Allocation d'invalidité temporaire >

+ Maternité / Paternité / adoption taux 0.87 %

* Tous risques IRCANTEC au taux de 0,60 %.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l'élue déléguée à prendre et à signer les conventions en résultant et tout document y afférent.

DONNE : délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

RAPPORT_N° 7- Autorisation donnée au maire pour la signature de la Convention de

délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires au Centre de Gestion. Contrat

2022/2025- Rapporteur M. le MAIRE ÉV£leCeS- Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Centre de Gestion assure déjà depuis plusieurs années, la gestion des sinistres affectant le personnel de la

collectivité. Suite à la mise en concurrence pour le renouvellement du contrat d'assurance contre les risques statutaires il convient de signer une nouvelle convention définissant les modalités de cette délégation de gestion.

2/5Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques Statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.

ACCEPTE qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC servant d'assiette au calcul de la prime d'assurance (TIB + NBI + SFT) :

YCNRACL taux TOTAL de 0.25 % :

+ Décès taux 0.02 %

+ Accidents de service / maladies professionnelles / maladies imputables au service taux 0.07 %

+ Congé de maladie ordinaire (franchise 10 jours) taux 0.05 %

+ Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée taux 0.07 %

O Temps partiel thérapeutique >

. nie D : Prestations intégrées au risque auquel

* Disponibilité d'office pour maladie ? elles font suite (MO, CLM, CLD, En

+ Allocation d'invalidité temporaire >

+ Maternité / Paternité / adoption taux 0.04 %

“Tous risques IRCANTEC au taux de 0,25 %.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer la convention de délégation de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, qui prendra effet au 1° janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.

Voir Annexe

RAPPORT N° 8- URBANISME - Acquisition gracieuse en partie de la parcelle AB 98 -

Lot À de 87 m° - SCI LES GONES DE LA VAUNAGE- Rapporteur C. GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur,

Expose l'intérêt pour la commune d'acquérir une partie de la parcelle AB 98 située Avenue de la Gare.

Cette parcelle appartenant à la SCI les Gones de la Vaunage est utilisée en tant que voie publique et a fait l'objet d'un découpage permettant ainsi à la Commune d'en acquérir une partie selon les modalités suivantes :

- Acquisition à l'Euro symbolique avec dispense de paiement du Lot À issus de la parcelle AB 98, d'une superficie de 87 m°, appartenant à la SCI les Gones de la Vaunage. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 17 novembre 2021.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

DECIDE : de l'acquisition à la SCI les Gones de la Vaunage de 87 m? issus de la parcelle AB 98 à l'Euro symbolique avec dispense de paiement. Les frais de géomètre et notaire sont à la charge de la commune.

DECIDE de prononcer le classement dans le domaine public des 87 m? précités représentant une dépendance de l’Avenue de la Gare.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à Signer les actes notariés correspondants et toutes pièces se rapportant à ces affaires.

Voir Annexe

3/5RAPPORT_N°_9- AFFAIRES SCOLAIRES- Recrutement et rémunération _d’enseignant(s)

dans le cadre des activités périscolaires- Rapporteur C. LAPIERRE

Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur, expose :

Pour assurer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et le bon fonctionnement des temps d'activités périscolaires, la Commune depuis 2015 fait appel à des enseignants de l'Education nationale qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. La commune a la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement et notamment dans le cadre des études surveillées mises en place à l’école élémentaire.

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, a revalorisé les taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles. Les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant dans le tableau ci- dessous :

Heures Heures Heures

d'enseignement d'étude surveillée de surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire 22,26 € 20,08 € 10,68 €

instituteurs exerçant en collège 22,26 € 20,03 € 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale

exerçant ou non des fonctions de directeur 24,82 € 22,34 € 11,91 €

d'école

Professeurs des écoles hors classe

exerçant ou non des fonctions de directeur 27,30 € 24,57 € 13,11 €

d'école

ll revient dès lors à la commune de déterminer le montant de la rémunération dans la limite des taux plafond. Madame LAPIERRE propose de retenir les montants plafonds précisés ci-dessus. Vu l'avis de la commission Petite Enfance-Ecoles du 24 Novembre 2021 Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Catherine LAPIERRE

DÉCIDE : de fixer la rémunération des enseignants qui sont recruter pour assurer des fonctions d'enseignement et d'animation pendant les temps d'activités périscolaires selon les montants maximums ci-

dessous :

Heures Heures Heures

d'enseignement d'étude surveillée de surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions

de directeur d'école élémentaire 22,26 € 20,05 € 10,68 €

instituteurs exerçant en collège 22,26 € 20,03 € 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale

exerçant ou non des fonctions de directeur 24,82 € 22,34 € 11,91 €

d'école

Professeurs des écoles hors classe

exerçant où non des fonctions de directeur 27,30 € 24,57 € 13,11 €

d'école

PRECISE : que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

4/5 RAPPORT_N° 10- RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois et des

effectifs -Création d’un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet- Rapporteur

S. ESCUDIER

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant l'évolution des besoins du pôle technique, qu'il convient de renforcer en créant un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : de modifier le tableau des emplois et de créer un poste d'adjoint technique territorial, à temps complet, à compter du 1er janvier 2022

PRECISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget primitif de la Commune.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19h00.

5/5