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Arrêté - ar202309 1777
Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202309 1777)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ n° 2023/09/4777
Objet: Régie de recettes droits de place
festivités — Nomination de monsieur Éric Pagès,
mandataire suppléant. République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Service finances
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 et suivants ;
VU Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 qui porte attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire pour les fonctions de régisseur d'avances et de recettes ;
VU la délibération n°2021/05/082 en date du 27 mai 2021, déléguant à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des missions complémentaires prévues à l'Article L 2122-22 susvisé et notamment pour décider des créations et modifications des régies ;
VU La décision n° 2011/04/105 en date du 12 avril 201 instituant une régie de recettes pour les droits de place festivités.
VU L'arrêté n° 2014/11/1293 en date du 30/03/2014 nommant monsieur Benoît Tissot régisseur titulaire et monsieur Julien Saumade mandataire suppléant de la régie droits de place festivités ;
VU L'arrêté n° 2023/08/1694 en date du 25/08/2023 relatif à la cessation de fonction de monsieur Julien Saumade mandataire suppléant ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 août 2023
VU l'avis conforme du régisseur titulaire en date du %4 SEP. 00
CONSIDERANT la nécessité de nommer un mandataire suppléant suite à la cessation de fonction du précédent.
ARRÊTE
Article | : Monsieur Éric Pagès est nommé mandataire suppléant de la régie de recettes des droits de place des festivités, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Benoît Tissot, régisseur titulaire, sera remplacée par Monsieur Éric Pagès mandataire suppléant.
Article 3 : Monsieur Éric Pagès, mandataire suppléant percevra l'IFSE part régie pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
Publié le 18/09/2023disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 5 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 : Le mandataire suppléant est tenu de présenter le registre comptable, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local.
Article 8 : Madame la directrice des services de la mairie et Monsieur le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauvert, le 1 à SEP. 2073
Le maire,
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Bon pour acceptation
Signature du régisseur titulaire
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Benoît Tissot
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Bon pour accebtation
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Éric Pages
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GS, TO AeE f } L ps . a Len Pa / Le PL 0 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.....................,,.. e sa notification le....................................
° sa publication le....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier