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Déliberation - DELIB2025053 DE 1 1
Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025053 DE 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
ID : 090-219000882-20250715-DELIB2025053-DE
Convention de services
Equipements sportifs et de loisirs
Entre
Monsieur Romuald ROICOMTE, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, habilité par délibérations du Conseil d'Administration du 16 octobre 2018 et du 03 avril 2019, ci-après dénommé « le CDG »
Et
Monsieur Guy MICLO Maire de la commune de ROUGEGOUTTE habilité par délibération de l'organe délibérant du 28 mai 2020 ci après dénommé « le Demandeur »
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ
Par délibérations du 16 octobre 2018, du 03 avril 2019 et du 03 décembre 2021,
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort a décidé de mettre à disposition des adhérents qui en font la demande ses adjoints techniques pour
le contrôle des agrès de football, de handball, de basketball, de hockey, pour le contrôle
des aires collectives de jeux, des parcours Vita, des aires de fitness, des skate-parks et des terrains de tennis et de volley.
Cette mission est fondée sur l'alinéa 2 de l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La présente convention a pour objet de régler les rapports nés de cette prestation de service entre le demandeur et le CDG.
Article 1 - objet de la convention
Le demandeur acte par la présente la mise à disposition ponctuelle des adjoints techniques du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort dans le cadre d’une mission de contrôles des équipements sportifs et de loisirs.
Ces contrôles sont conformes aux prescriptions posées par :
* Le décret du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux
*_Le décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
* Le code du sport et notamment ses article R332-19 à R322-26 Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
ID : 090-219000882-20250715-DELIB2025053-DE
* La norme NFS 52-409,
*_ La norme NFEN 14-974
+ La norme NFEN 16630
Elles sont rappelées en annexes de la présente
Article 2 - Evaluations des besoins
Le contenu de cette mission de contrôle repose sur un état des lieux que le demandeur souhaite faire prendre en charge par les agents.
L'état des lieux est joint à la présente. Il peut évoluer au gré de la volonté du
demandeur.
Article 3 - Missions
Au choix du demandeur, la mission proprement dite est composée de tout ou partie
des phases suivantes
x Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball,
basketball et hockey sur gazon ou en salle :
*_ Contrôle visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d'usure
du but afin d'acquérir qu’il est en bon état (alterné avec le contrôle principal)
°_ Contrôle principal (stabilité et solidité) des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux
(alterné avec le contrôle visuel)
*_ Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé. L'apposition de la vignette signifie que l’agrès a été contrôlé, mais pas qu'il
est classé conforme.
°_ Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la
collectivité.
CI Contrôle des aires de jeux collectives.
*_ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire, l’état visuel des surfaces (hors contrôle HIC), visseries, cordes,
appréciation de la stabilité.
* Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des
préconisations.
CI Contrôle des skate-parks,
*_ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire, l’état visuel des surfaces et des équipements, visseries, cordes,
appréciation de la stabilité. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
ID : 090-219000882-20250715-DELIB2025053-DE
Article 6 - Facturation
Les missions définies à l’article 3 font l’objet d’une facturation fondée sur le coût
définit par la délibération du 16 octobre 2018 et du 03 avril 2019:
*_25 euros par agrès contrôlé (football, handball et basketball et hockey sur gazon
ou en salle)
+ _ 50 euros par aire de jeux collective pour enfants contrôlée
*_ 50 euros par aire de fitness
*_25 euros par agrès contrôlé pour les parcours Vita
*_ 100 euros par skate-park contrôlé
*_ 50 euros par terrain de tennis et de volley
Il évolue par la suite au gré des évolutions de la grille tarifaire du centre de gestion.
Le demandeur ne verse aucune rémunération supplémentaire aux agents chargés
du contrôle pendant le temps d'exécution de la présente convention.
Article 7 - Résiliation anticipée de la convention
À tout moment, les parties peuvent s'entendre d’un commun accord pour mettre
fin à la présente convention de façon anticipée.
La partie qui entend résilier cette convention est tenue de le signifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, dans
un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à un mois.
Article 8 - Litiges
Les parties s'entendent, avant tout recours au juge, à chercher de façon amiable
une solution négociée à tout conflit né de l'exécution de la présente.
Au-delà, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de
Besançon.
Fait à Belfort
Le 17 juillet 2025
Pour le CDG,
Le Vice-président du Centre de Gestion Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
ID : 090-219000882-20250715-DELIB2025053-DE
* Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des
préconisations.
LT contrôle des aires de fitness
*_ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire, l'état visuel des surfaces (hors contrôle HIC), visseries, cordes,
appréciation de la stabilité.
* Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des
préconisations.
[] Contrôle des parcours Vita
*_ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage
obligatoire, l'état visuel des surfaces (hors contrôle HIC), visseries, cordes,
appréciation de la stabilité.
* Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des
préconisations.
CI Contrôle des terrains de tennis et de volley
*_ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire, l’état visuel des surfaces (hors contrôle HIC), visseries, cordes,
appréciation de la stabilité.
* Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des
préconisations.
Le Centre de Gestion procédera en outre, en plus des contrôles techniques, à une
gestion administrative complète qui l’'aménera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.
Des contrôles complémentaires, conformes aux dispositions portées en annexe,
pourront être réalisés le cas échéant.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être
renouvelée expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que le
demandeur le souhaïitera.
La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche
évoluer à tout moment sur simple demande.