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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231222 arrêté N°2941 2023 délégation signature CZM
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20231222 arrêté N°2941 2023 délégation signature CZM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Outre-mer,
PREFET
DE LA
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
(& ("
Le 44 décembre 2023
Arrêté Æ4/f /2023
portant délégation de signature en matière d’action de l’Etat en mer
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée a Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le code de la défense;
Vu le code des transports;
Vu le code du patrimoine;
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l’environnement;
Vu l‘ordonnance n° 2016—1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de lajuridiction de la République française;
Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu la loi n° 94-589 du 15juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs
de contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales;
Vu le décret n°2005—1514 modifié du 6 décembre 2005 relatif à l‘organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer;
Vu le décret n°78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16juillet 1976, d’une
zone économique au large des côtes du département de la Réunion;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret n°2018-24 du 16janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l’île de La Réunion;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant a l‘Etat;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif a la délimitation des zones maritimes, modifié par l’arrêté du 13 février 2015;
Vu l‘arrêté n°579-2019 du 1er avril 2019 portant approbation et mise en oeuvre du dispositif ORSEC
maritime de la zone maritime du sud de l’océan Indien;
1/4A rrête
Article 1e'
En application de l‘article 3 du décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l‘organisation Outre— mer de l‘action de l‘Etat en mer susvisé, délégation de signature est accordée au capitaine de vaisseau
Cyrille de Cerval, commandant de la zone maritime sud de l‘océan Indien (CZM), dans les domaines Iimitativement énumérés en annexe.
Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le code de la Défense relevant de la compétence du DDG-AEM.
Article 2
Cette délégation de signature s’applique dans les mêmes termes au suppléant du capitaine de vaisseau Cyrille de Cerval, le capitaine de frégate Guillaume Furgolle, chef du bureau emploi mer de l’État-major interarmées (EMIA) des Forces armées de la zone sud de l‘océan Indien (FAZSOI), lorsque la suppléance
est activée.
Article 3
Le commissaire principal Jérémy Drisch, chefdu bureau Action de l‘Etat en mer, reçoit délégation pour signer tous types de correspondance et documents administratifs courants constituant des actes
préparatoires, récépissés ou comptes rendus.
Article 4
Cette délégation s‘exerce géographicquement dans la zone maritime sud de l‘océan Indien, en application des réglementations applicables.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien sont
chargés de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Article 6
L’arrêté 1970-2023 du 18 septembre 2023 est abrogé.
Jérom, FILIPPINI
2/4Annexe à l’arrêté n® ÂÜ/;/ /2023
portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d’action de l’Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée par le préfet de La Réunion, DDG-AEM, au CZM.
3/4
Signatures déléguées Limites géographiques en mer Références .
1/ Coordination de l’action de l’Etat en mer
Instructions relatives a la coordination
des services de l’Etat participant a
l’action de l’Etat en mer
Synthèse et compte—rendu liés a l‘AEM
Zone maritime sud de l‘océan Indien
Décret n°2005-1514 du 6 décembre
2005 relatif a l‘organisation outre-mer
de l‘action de l‘Etat en mer (modifié).
2/ Souveraineté et protection des intérêts nationaux
Police du passage inoffensif dans les
eaux territoriales:
Réglementation du droit de passage
inoffensif et du mouillage des navires
étrangers
Mer territoriale
Code des transports (art. L.5211-1 et
suivants)
Décret n°85—185 du 06 février 1985
portant réglementation du passage
des navires étrangers dans les eaux
territoriales françaises).
3/ Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté
(ANED):
Envoi d’une équipe d’évaluation et
intervention (EEI)
Mer territoriale
Zones économicques exclusives
ORSEC Maritime ZMSOI.
instruction permanente relative a la
mise en oeuvre des équipes
d‘évaluation et d’intervention (EEI) en
cas d‘évènement de mer en zone
maritime sud océan Indien.
information nautique et
météorologique en mer:
Recherche, recueil et transmission de
l‘information nautique
Zone maritime sud de l‘océan Indien
lnstruction du Premier ministre du 8
avril 2020 relative au recueil, a la
transmission, au traitement et la
diffusion de l‘information nautique
Instruction permanente relative a la
gestion de l‘information nautique
dans la zone maritime sud de l‘océan
Indien (IP CND).
Surveillance et police de la navigation
maritime:
Arrêtés non-permanents de circulation
maritime
Autorisations particulières de mouillage
Mise en demeure au titre du Code de
l‘environnement
Mer territoriale
Zone maritime sud de l‘Océan Indien
Décret n® 2011—2108 SURNAV du 30
décembre 2011 portant organisation
de la surveillance de la navigation
maritime.
ART L218-72 du Code de
l‘Environnement4/4
4/ Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime:
Avis relatifs aux demandes
d‘occupation du domaine public
maritime
Mer territoriale
Code général de la propriété des
personnes publiques (articles L.2122-1 à
3, articles R.2122-1 et suivants; article
R.2124- 56 du CGPPP).
Code du tourisme.
Code du patrimoine.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 relatif à l‘organisation et aux mis-
sions des services de l’Etat dans les
départements et les régions d‘outre-
mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Mi-
quelon modifié (mod. par décret
n°2019—894 du 28 aoùt 2019 — art. 3).
Protection des biens culturels
maritimes :
Autorisation de recherche sous—marine
Mer territoriale Code du patrimoine (articles L532-1 et -7, articles R 532-7).
Recherche scientifique marine:
Autorisation de recherche scientifique
en mer
Mer territoriale
Zones économiques exclusives
Code de la recherche.
Décret n°2017—956 du 10 mai 2017
fixant les conditions d’application des
articles L.251-1 et suivants du code de
la recherche relatifs a la recherche
scientifique en mer.
5/ Lutte contre les activités maritimes illicites
Décision de transfert administratif des
échantillons de produits stupéfiants vers
le laboratoire réquisitionné
Zone maritime sud de l‘océan Indien
Loi n® 94—589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d‘exercice par l‘Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.
Arrêté de réquisition du laboratoire
chargé du transfert des échantillons de
produits stupéfiants.
Zone maritime sud de l’océan Indien
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
modifiée relative aux modalités
d‘exercice par l‘Etat de ses pouvoirs de
contrôle en mer.
6/ Divers
Habilitations individuelles relatives à la
mise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15
juillet 1994
Signature des habilitations individuelles
Tous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15juillet 1994 relative
aux modalités de l'exercice par l'Etat
de ses pouvoirs de contrôle en mer
pour la lutte contre certaines
infractions relevant des conventions
internationales, modifiée par
l‘ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019
et l‘ordonnance n° 2019-964 du 18
septembre 2019.
Autorisation d‘utilisation d'une
hélisurface en mer:
Arrêté portant agrément d’une zone
pour l’utilisation d‘une hélisurface en
mer
Mer territoriale
Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.