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Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - 60.1 RH Convention de mise a disposition de Mme Helene Calafiore Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
5.1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES 3 VILLES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MADAME HELENE CALAFIORE EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
Préambule
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des 3 Villes, partenaire quotidien de la ville de Hem, et la ville de Hem, ont décidé conjointement de mutualiser certaines de leurs activités entre le bassin d’apprentissage et la piscine des 3 villes.
Vu l’article 14 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Entre,
Le S.I.V.U des 3 Villes, représenté par Monsieur Bruno Duquesnoy, son Président, Et,
La Ville de HEM, représentée par Monsieur Francis Vercamer, Maire de Hem,
Il est convenu ce qu’il suit :
Article 1
La Ville de HEM met à disposition du S.I.V.U des 3 Villes, qui accepte, Madame Hélène Calafiore, fonctionnaire territorial titulaire du grade d’éducateur territorial des APS, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Article 2
Madame Hélène Calafiore sera affectée au S.I.V.U des 3 Villes sur la base d’un temps non complet à raison de 216 h par année scolaire (de septembre à juin), où elle sera chargée de participer à la mission de surveillance et d’encadrement des activités aquatiques.
Article 3
La présente mise à disposition est conclue pour la période allant du 1er septembre 2024 au 4 juillet 2025 inclus.
Article 4
Madame Hélène Calafiore relève de la Ville de HEM pour tout ce qui concerne le déroulement de sa carrière administrative et du S.I.V.U des 3 Villes pour tout ce qui concerne l’organisation quotidienne du travail, les tâches confiées.
Article 5
Toute absence autre que les repos hebdomadaires sera portée à la connaissance de la Ville de HEM. En cas d’arrêt de maladie, un volet du certificat médical devra être transmis.
Article 6
Madame Hélène Calafiore pourra demander qu’il soit mis fin à cette mise à disposition avant le terme prévu. La date de sa réintégration dans les services de la Ville de HEM sera alors fixée d’un commun accord entre la Ville de HEM et du S.I.V.U des 3 villes.
Article 7
Le S.I.V.U des 3 Villes peut demander, par rapport motivé, qu’il soit mis fin à la mise à disposition de Madame Hélène Calafiore. La décision de la collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois.
Article 8
Le S.I.V.U des 3 villes prend en charge les dommages de toute nature causés à l’occasion des activités professionnelles de Madame Hélène Calafiore.
En cas d’accident de travail, ou de maladie professionnelle, médicalement constaté, le S.I.V.U des 3 Villes saisira les services de la Ville de HEM.
Les prestations dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont à la charge de la Ville de HEM.
Article 9
Pendant toute la durée de la mise à disposition, Madame Hélène Calafiore continuera à percevoir de la Ville de HEM les traitements, primes et indemnités afférents à son grade. Elle ne pourra percevoir aucun complément de rémunération du S.I.V.U des 3 villes à l’exception des remboursements de frais contractés dans l’exercice de ses fonctions. 5.1
Article 10
La Ville de HEM prendra en charge l’intégralité de la rémunération de Madame Hélène Calafiore. Le S.I.V.U des 3 Villes remboursera à la Ville de HEM le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Hélène Calafiore.
Article 11
La mise à disposition cessera si la condition de nécessité de service n’est plus remplie.
Article 12
La présente convention a été transmise au fonctionnaire susmentionné pour accord, avant sa signature.
Article 13
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au Comité Social Territorial compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
Article 14
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à HEM, le
Monsieur Bruno DUQUESNOY, Monsieur Francis VERCAMER, Président du S.I.V.U des 3 villes, Maire de HEM