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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240212-DEL2024RH11-DE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
DU
VAL
DE
MARQUE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MADAME
AURELIE
NAFRE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE
Préambule Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
VAL
DE
MARQUE
(S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE)
s’est
vu
confier
l'instruction
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
au
profit
des
Collectivités
suivantes,
à
savoir
:
-
Ville
de
FÔREST-SUR-MARQUE,
-
Ville
de
HEM,
-
Ville
de
LEERS,
-
Ville
de
LYS-LEZ-LANNOY,
-_
Ville
de
TOUFFLERS
-
Ville
de
WILLEMS.
Ledit
syndicat
s'attache
donc
notamment
à :
e
Mettre
à
disposition
des
communes
adhérentes
un
service
mutualisé
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
à
savoir
des :
o
Permis
de
Construire,
o
Permis
d’Aménager,
o
Permis
de
Démolir,
o
Déclarations
Préalables,
Certificats
d'Urbanisme
Opérationnels
(CU)
-
e
Informer
et
accompagner
les
pétitionnaires
dans
l’aboutissement
de
leurs
projets,
le
dépôt
et
l'instruction
de
leur
demande
d’autorisations ;
e
Assurer
un
accompagnement
juridique
dans
le
cas
d’éventuel
contentieux
formulés
à
l’encontre
d’Autorisation
du
Droit
des
Sols ;:
e
Accompagner
techniquement
les
communes
sur
les
thématiques
d'aménagement
et
d'urbanisme.
O
Vu
l’article
14
de
la
loi
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Entre, Le
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE,
représenté
par
Monsieur
Francis
VERCAMER,
son
Président,
Et, La
Ville
de
HEM,
représentée
par
Monsieur
Laurent
PASTOUR,
Adjoint
délégué
aux
Travaux,
aux
Infrastructures
et
à l'Aménagement,
Il est
convenu
ce
qu'il
suit
:
Article
1
La
Ville
de
HEM
met
à
disposition
du
S.IV.U
VAL
DE
MARQUE,
qui
accepte,
Madame
Aurélie
NAFRE,
fonctionnaire
territorial
titulaire
du
grade
Technicien
territorial,
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008.
Article
2
Madame
Aurélie
NAFRE
sera
affectée
au
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE
sur
la
base
d’un
temps
non
complet
à
raison
de
80
%
de
la
durée
d’un
temps
plein,
où
elle
sera
chargée
de
participer
à
la
mission
de
coordination
et
de
gestion
administrative
de
délivrance
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
dudit
syndicat,
dans
le
but
d'atteindre
les
différents
objectifs
repris
en
préambule,
d’épauler
au
mieux
ledit
syndicat
et
de
travailler
de
la
meilleure
manière
qui
soit
auprès
des
administrés.
Article
3
La
présente
mise
à
disposition
est
conclue
pour
la
période
allant
du
1er janvier
2024
au
31
décembre
2024
inclus. Article
4
Madame
Aurélie
NAFRE
relève
de
la
Ville
de
HEM
pour
tout
ce
qui
concerne
le
déroulement
de
sa
carrière
administrative
et
du
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE
pour
tout
ce
qui
concerne
l’organisation
quotidienne
du
travail,
les
tâches
confiées,
les
congés
annuels.
Article
5
Toute
absence
autre
que
les
repos
hebdomadaires
sera
portée
à
la
connaissance
de
la
Ville
de
HEM.
En
cas
d’arrêt
de
maladie,
un
volet
du
certificat
médical
devra
être
transmis.
Article
6 Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2024
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le
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L
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ID
: 059-215902990-20240212-DEL2024RH11-DE
Madame
Aurélie
NAFRE
pourra
demander
qu'il
soit
mis
fin
à
cette
mise
à
disposition
avant
le
terme
prévu.
La
date
de
sa
réintégration
dans
les
services
de
la Ville
de
HEM
sera
alors
fixée
d’un
commun
accord
entre
la
Ville
de
HEM
et
du
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE.
Article
7
Le
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE
peut
demander,
par
rapport
motivé,
qu'il
soit
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
de
Madame
Aurélie
NAFRE.
La
décision
de
la
collectivité
employeur
doit
intervenir
dans
le
délai
d’un
mois.
Article
8
Le
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE
prend
en
charge
les
dommages
de
toute
nature
causés
à
l’occasion
des
activités
professionnelles
de
Madame
Aurélie
NAFRE.
En
cas
d’accident
de
travail,
ou
de
maladie
professionnelle,
médicalement
constaté,
le
S.IV.U
VAL
DE
MARQUE
saisira
les
services
de
la
Ville
de
HEM.
Les
prestations
dans
les
cas
d’accident
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle
sont
à
la
charge
de
la Ville
de
HEM. Article
9
Pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
Madame
Aurélie
NAFRE
continuera
à
percevoir
de
la
Ville
de
HEM
les
traitements,
primes
et
indemnités
afférents
à
son
grade.
Elle
ne
pourra
percevoir
aucun
complément
de
rémunération
du
S.IV.U
VAL
DE
MARQUE
à
l'exception
des
remboursements
de
frais
contractés
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Article
10
La
Ville
de
HEM
prendra
en
charge
l'intégralité
de
la
rémunération
de
Madame
Aurélie
NAFRE.
Le
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE
remboursera
à
la
Ville
de
HEM
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
de
Madame
Aurélie
NAFRE.
Article
11
La
mise
à
disposition
cessera
si la
condition
de
nécessité
de
service
n’est
plus
remplie.
Article
12
La présente
convention
a
été
transmise
au
fonctionnaire
susmentionné
pour
accord,
avant
sa
signature.
Article
13
Un
rapport
annuel
émis
de
chaque
organisme
sera
transmis
au
Comité
Technique
compétent.
Celui-ci.
précisera
le
nombre
d'agents
mis
à
disposition
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
en
cause,
leurs
administrations
et
organismes
d'origine.
Article
14
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE.
Fait
à
HEM,
le
Monsieur
Pascal
NYS,
Monsieur
Laurent
PASTOUR,
Président
du
S.I.V.U
VAL
DE
MARQUE,
Adjoint
délégué
aux
Travaux,
aux
Infrastructures
et
à
l'Aménagement
de
la
Ville
de
HEM.