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Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - Annexe tamponnee 123.1 rh Convention Mise A DISPOSITION Mme KLEIN)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
123.1
1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU VAL DE MARQUE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MADAME CAROLINE KLEIN ATTACHE TERRITORIAL
Préambule
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique VAL DE MARQUE (S.I.V.U VAL DE MARQUE) s’est vu confier l’instruction des autorisations du Droit des Sols au profit des Collectivités suivantes, à savoir :
- Ville de FÔREST-SUR-MARQUE,
- Ville de HEM,
- Ville de LEERS,
- Ville de LYS-LEZ-LANNOY,
- Ville de TOUFFLERS
- Ville de WILLEMS.
Ledit syndicat s’attache donc notamment à :
• Mettre à disposition des communes adhérentes un service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols à savoir des :
- Permis de Construire,
- Permis d’Aménager,
- Permis de Démolir,
- Déclarations Préalables,
- Certificats d’Urbanisme Opérationnels (CUb)
• Informer et accompagner les pétitionnaires dans l’aboutissement de leurs projets, le dépôt et l’instruction de leur demande d’autorisations ;
• Assurer un accompagnement juridique dans le cas d’éventuel contentieux formulés à l’encontre d’Autorisation du Droit des Sols ;
• Accompagner techniquement les communes sur les thématiques d’aménagement et d’urbanisme.
Vu l’article 14 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Entre,
Le S.I.V.U VAL DE MARQUE, représenté par Monsieur Francis VERCAMER, son Président, Et,
La Ville de HEM, représentée par Monsieur Laurent PASTOUR, Adjoint délégué aux Travaux, aux Infrastructures et à l’Aménagement,
Il est convenu ce qu’il suit :
Article 1
La Ville de HEM met à disposition du S.I.V.U VAL DE MARQUE, qui accepte, Madame Caroline KLEIN, fonctionnaire territorial titulaire du grade d’Attaché territorial, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Article 2
Madame Caroline KLEIN sera affectée au S.I.V.U VAL DE MARQUE sur la base d’un temps non complet à raison de 20 % de la durée d’un temps plein, où elle sera chargée de participer à la mission de coordination et de gestion administrative de délivrance des autorisations du Droit des Sols dudit syndicat, dans le but d’atteindre les différents objectifs repris en préambule, d’épauler au mieux ledit syndicat et de travailler de la meilleure manière qui soit auprès des administrés.
Article 3
La présente mise à disposition est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 inclus.
Article 4
Madame Caroline KLEIN relève de la Ville de HEM pour tout ce qui concerne le déroulement de sa carrière administrative et du S.I.V.U VAL DE MARQUE pour tout ce qui concerne l’organisation quotidienne du travail, les tâches confiées, les congés annuels.
Article 5
Toute absence autre que les repos hebdomadaires sera portée à la connaissance de la Ville de HEM. En cas d’arrêt de maladie, un volet du certificat médical devra être transmis. 123.1
2
Article 6
Madame Caroline KLEIN pourra demander qu’il soit mis fin à cette mise à disposition avant le terme prévu. La date de sa réintégration dans les services de la Ville de HEM sera alors fixée d’un commun accord entre la Ville de HEM et du S.I.V.U VAL DE MARQUE.
Article 7
Le S.I.V.U VAL DE MARQUE peut demander, par rapport motivé, qu’il soit mis fin à la mise à disposition de Madame Caroline KLEIN. La décision de la collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois.
Article 8
Le S.I.V.U VAL DE MARQUE prend en charge les dommages de toute nature causés à l’occasion des activités professionnelles de Madame Caroline KLEIN.
En cas d’accident de travail, ou de maladie professionnelle, médicalement constaté, le S.I.V.U VAL DE MARQUE saisira les services de la Ville de HEM.
Les prestations dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont à la charge de la Ville de HEM.
Article 9
Pendant toute la durée de la mise à disposition, Madame Caroline KLEIN continuera à percevoir de la Ville de HEM les traitements, primes et indemnités afférents à son grade. Elle ne pourra percevoir aucun complément de rémunération du S.I.V.U VAL DE MARQUE à l’exception des remboursements de frais contractés dans l’exercice de ses fonctions.
Article 10
La Ville de HEM prendra en charge l’intégralité de la rémunération de Madame Caroline KLEIN. Le S.I.V.U VAL DE MARQUE remboursera à la Ville de HEM le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Caroline KLEIN.
Article 11
La mise à disposition cessera si la condition de nécessité de service n’est plus remplie.
Article 12
La présente convention a été transmise au fonctionnaire susmentionné pour accord, avant sa signature.
Article 13
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au Comité Technique compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
Article 14
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à HEM, le
Monsieur Francis VERCAMER, Monsieur Laurent PASTOUR, Président du S.I.V.U VAL DE MARQUE, Adjoint délégué aux Travaux, aux Infrastructures et à l’Aménagement de la Ville de HEM.