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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 101 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 101 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-101
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-09-17-002 - 2019-136 (1 page) Page 4
14-2019-09-17-003 - 2019-137 (1 page) Page 6
14-2019-09-17-005 - 2019-138 (14 pages) Page 8
14-2019-09-17-004 - 2019-139 (1 page) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2019-09-02-017 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont
l'Evêque en matière de contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-26-008 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - association "L'ESSOR FALAISE" (2 pages) Page 28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services
à la personne - M. RIOUAL Arnaud - SAP 511346686 (2 pages) Page 31
14-2019-09-24-004 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services
à la personne - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 (2 pages) Page 34
14-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un OSP - SARL
SAP CALVADOS - SAP 532412152 (1 page) Page 37
Préfecture du Calvados
14-2019-09-25-006 - Affiche avis recrutement par voie de mutation - adjoint (e)
administratif (ve) chargé (e) de la comptabilité et du budget (1 page) Page 39
14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. (4 pages) Page 41
14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 (4 pages) Page 46
14-2019-09-26-004 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté
situées sur la commune de Colombelles le 28 septembre 2019 (3 pages) Page 51
14-2019-09-26-005 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le
28 septembre 2019 (3 pages) Page 55
14-2019-09-26-003 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de
CAGNY le 28 septembre 2019 (3 pages) Page 59
14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations
sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise
situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 (4 pages) Page 63
2 14-2019-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi 28
septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 (3 pages) Page 68
14-2019-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à
23h00 (3 pages) Page 72
14-2019-09-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature (3 pages) Page 76
14-2019-07-11-031 - Décision portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 80
14-2019-09-26-009 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC DU CALVADOS RELATIF
AU PROJET CONCERNANT LE VILLAGE DES MARQUES DE HONFLEUR (1 page) Page 83
3 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-09-17-002
2019-136
Délégation de signature permanente au profit de Séverine KARRER secrétaire Générale
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-002 - 2019-136 4 CAEN NORMANDIE
Décision N° 2019-136
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique,
Et les textes subséquents, Y
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Y
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Y
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
Y
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Secrétaire Générale, à
l'effet de signer, en cas d'’empêchement où d'indisponibilité du Directeur Général, tous actes,
attestations, décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle
sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage
au sein de l'établissement.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2019.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Eür Général. du CHU: Secrétaile Génèrale
cteur de l'établissernent-sufp
du GHT Normandie Centre
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-002 - 2019-136 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-09-17-003
2019-137
Personnels habilités à effectuer de direction
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-003 - 2019-137 6 CHÈ CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.137
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la Santé Publique,
> Vu larrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une
concession de logement par nécessité absolue de service,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric
VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels ci-après sont habilités à effectuer des gardes de direction :
Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Séverine KARRER, Secrétaire générale,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général délégué
Madame Valérie LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe, VNYNY
NY
NY
NN
NN
NN
NY
Article 2 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2019. Elle annule et remplace la décision
n°2019.113.
Fait à Caen, le 17 septembre 2019
LE CESR p
PP É <
Le Directeur Gén
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-003 - 2019-137 7 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-09-17-005
2019-138
Délégation de signature au profit de de mesdames KARRER, KHALIL, JARDIN, HUGUET,
LECHEVALLIER, BITKER, CASTEL-BLAISON, BAUDE, LEBRETON, JAGOT, GONZALES DE
DIOS, BOUQUEREL, LANCRY, TIXIER, GOBE, HECQUARD, LESCOT, GERARD, RACINET,
BREUIL, CHEVREMONT-BAILLY, CHAPIROT, MUZARD, GOURIO, LE NEDIC,
GONI-LACASA, FREDERIC, GIBASSIER, DE CASTRO, AGOURD, BARBIER, BODEREAU,
BUEE, DI NINO, FREULON, GUESNOUIN, GUELLE, GUESNE, KEBAILI, LANGEARD, LE
COZ, LEBIEZ, LEBRUN, LETARDIF, MARANDE, VARRIN,
et Messieurs MARIE, DREZET, PUCHEU, PAUL, TANGUY, SERRE, GRAVEY, JOUSSE,
DOGUET, ROUSSELET, LEGROS, GILBERT, NASSIF, LACOMBE, SCHWOB, GOSSIEAUX,
COLIN, BAVEUX, DESVAGES, MOUSSAOUI, GUENOLE, ROUPIE, DELASSUS, JOKIC,
LARGERIE, LECLUZE, LERECULEY, LEVALLOIS
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 8 CHB CAEN NORMANDIE | Décision N° 2019.138 Page 1 / 14
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION D'ORDONNATEUR
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Caen Normandie,
> Vu le Code de la santé publique,
> Vu l'instruction M 21 du 15 mai 1986,
> Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé,
> Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
> Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1er juillet 2016, approuvant la
convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant
Monsieur Frédéric VARNIER Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen
à compter du 15 mai 2019.
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédérick MARIE, Directeur Général Adjoint,
à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations,
décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision
n°2019.98 en date du 15 mai 2019.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Secrétaire Générale, à
l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d’indisponibilité du Directeur Général, tous actes, attestations,
décisions, conventions, correspondances relevant de la compétence du Directeur Général par décision
n°2019.136 en date du 17 septembre 2019.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général délégué, pour signer
dans la limite de ses attributions relevant des projets de transformation dont il a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, conventions, le service fait relatifs à la conduite de ses missions à
l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 9 CHE CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138
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Article 4 : Direction des ressources humaines :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, pour signer :
dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tous grades et statuts ;
- l'exécution des marchés publics de prestations de services d'intérim ;
- à la gestion et au fonctionnement général de la Direction des Ressources humaines ; - au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ; - les affectations des personnels non-médicaux ;
- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la notation ;
- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non médicaux ;
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission aux personnels ;
- la validation des droits à formation des personnels non médicaux ;
- tous les actes nécessaires à la gestion des écoles paramédicales et de maïeutique placées sous compétence du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie ;
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;
- les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Monsieur Erwann PAUL est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement de Monsieur Erwann PAUL, délégation est donnée à Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint des Ressources Médicales.
Délégation de signature est donnée à Madame Meryam KHALIL, Attachée d'administration, et Madame Emily JARDIN, Attachée d'administration :
- pour des courriers de réponse à des candidatures d'emploi ;
- pour des autorisations de cumul d'emploi ;
- pour des attestations et des états de services ;
- pour des courriers de convocation à des expertises médicales et d’information sur les avis du comité médical ainsi que la commission de réforme ;
- pour des courriers de demande de justificatifs d'absence ;
- pour des états de capital-décès.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine HUGUET, Ingénieure :
- Pour des convocations à des formations ;
- Pour des attestations de présence à de formation.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Isabelle LECHEV ALLIER, Adjointe des cadres.
N'
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 10 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 3 / 14 Article 5 : Instituts de Formation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BITKER, Responsable des Instituts de formation en soins infirmiers, Institut de formation des ambulanciers, Institut de formation des aides-soignantes, Institut de formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale, pour signer les actes, conventions et correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie
des réserves mentionnées pour chacun.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
(cours face à face pédagogique) de préparation
à un diplôme pour les formations initiales ou de
spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-
912 du 15 octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du
31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction générale
à chaque variation de lindice servant de
références à la détermination du taux; elles
concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements
publics ou organismes de formation et
d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités
d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l’école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu’elle est prévue
par le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2
février 1973, et correspondant à une tarification
différente selon le classement dans les groupes
Il et IV
Convention en vue de participer à un jury
d'épreuve orale ou de mise en situation
professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa I||-3°
Convention en vue d’une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l’arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa 11I-2°
Convention en vue de la correction de copie
d'épreuve écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa 1II-1° et de l'instruction
du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des
intervenants aux cours et des participants à
l’argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de
formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l’école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est
le CHU de CAEN, la convention est soumise à la
DRH, après avis de la direction des soins.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 11 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 4 / 14
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en
vue d’une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L'avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à l'organisation
d’une action de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des
heures de cours effectués (formateurs
vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein
des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la
prise en charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité
arrêté chaque année par délibération du conseil
de surveillance.
En matière de gestion des personnels
permanents des instituts de formation:
e les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation
par la DRH ;
e les contrats de travail des enseignants
vacataires ;
les demandes de congés ;
les relevés de paiement des formateurs
vacataires ;
e les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
e les relevés de paiement des indemnités
de stage ;
e les documents de validation de présence
pour les OPCA ;
les indemnités de stage ;
les autorisations
d'absence.
exceptionnelles
En matière de scolarité :
e les attestations de réussite ;
e les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des
étudiants ;
e les conventions de stage ;
e les réponses négatives pour des
demandes externes de stages ;
les manquements au règlement ;
les courriers concernant les épreuves de
sélection ;
e les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques ou de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au
jury.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 12 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 5 / 14
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, Directrice des soins, Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des ressources humaines et Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint des Ressources Médicales, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus
En cas d'empêchement de Madame Catherine BITKER et/ou de Madame Mireille CASTEL-BLAISON, délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé, à Madame Sandrine LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 6 : Instituts de formation
Délégation permanente est donnée à Madame Mireille CASTEL-BLAISON, Directrice des Institut de Formation des Cadres de santé, Institut de Formation préparant au Diplôme d'infirmer de puériculture, Institut de Formation préparant au Diplôme d’infirmier anesthésiste (IADE), Institut de Formation préparant au Diplôme d’infirmier de Bloc opératoire (IBODE), pour signer les actes, conventions et correspondances relevant de la Direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun.
Actes faisant l’objet de la délégation Réserves
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
(cours face à face pédagogique) de préparation
à un diplôme pour les formations initiales ou de
spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,
conformément aux dispositions du décret n° 56-
585 du 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-
912 du 15 octobre 1998) ainsi que de l’arrêté du
31 octobre 1974.
Ces dispositions seront précisées par voie de
note de service diffusée par la direction générale
à chaque variation de lindice servant de
références à la détermination du taux; elles
concernent tant la classification de
l'enseignement que le taux applicable.
Convention de cours avec un intervenant
extérieur en vue de dispenser un enseignement
de formation continue
Sous réserve de la conformité aux barèmes pour
les activités de formation continue,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
novembre 2011 (articles 3, 4 et 5)
Convention de cours avec les établissements
publics ou organismes de formation et
d'enseignement
Sous réserve de la signature de la convention
cadre fixant les tarifs et les modalités d'intervention par la direction générale après
avoir été négociée par la directrice de l'école
Convention en vue de participation au jury du
concours d'entrée
Sous réserve de la conformité de la classification
du jury dans un groupe, telle qu’elle est prévue
par le décret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2
février 1973, et correspondant à une tarification
différente selon le classement dans les groupes
Ill et IV
Convention en vue de participer à un jury d'épreuve orale ou de mise en situation professionnelle
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l’arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa |||-3°
Convention en vue d’une participation au jury de
soutenance de mémoire
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l’arrêté du 30
août 2011, article 2 alinéa lII-2°
Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écrite certifiante
Sous réserve de conformité au tarif
conformément aux dispositions de l’arrêté du 30
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 13 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 6 / 14
août 2011, article 2 alinéa III-1° et de l'instruction
du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des
intervenants aux cours et des participants à
l’'argumentaire des mémoires
Sous réserve et dans la limite de l'enveloppe
budgétaire déléguée et négociée chaque année
avec le conseil régional, sur la base du tarif SNCF
2ème classe ou du tarif des bus verts
Convention de stage avec les établissements ou
organismes d'accueil des élèves du cycle de
formation
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l’école et le directeur de
l'établissement d'accueil. Lorsque ce dernier est
le CHU de CAEN, la convention est soumise à la
DRH, après avis de la direction des soins.
Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en
vue d’une action de formation permanente
Sous réserve de la signature de la convention par
la directrice de l'école et l'employeur, sous
réserve de l'accord de la DRH concernant la
tarification.
L’avis de la DRH est également requis pour
chaque projet pédagogique relatif à l'organisation
d’une action de formation permanente.
Etats récapitulatifs mensuels et nominatifs des
heures de cours effectués (formateurs
vacataires)
Ces états sont adressés après signature au sein
des écoles pour mandatement par la DRH.
Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la
prise en charge des frais de scolarité
Conformément au montant des frais de scolarité
arrêté chaque année par délibération du conseil
de surveillance.
En matière de gestion des personnels
permanents des instituts de formation:
e les ordres de missions en la qualité de
responsable de service pour validation
par la DRH ;
e les contrats de travail des enseignants
vacataires ;
e les demandes de congés ;
les relevés de paiement des formateurs
vacataires ;
e les déclarations d'accidents du travail.
Concernant les étudiants :
e les relevés de paiement des indemnités
de stage ;
e les documents de validation de présence
pour les OPCA ;
les indemnités de stage ;
les autorisations
d'absence.
exceptionnelles
En matière de scolarité :
e les attestations de réussite ;
e les certificats administratifs de situation
administrative et pédagogique des
étudiants ;
e les conventions de stage ;
e les réponses négatives pour des
demandes externes de stages ;
e les manquements au règlement ;
les courriers concernant les épreuves de
sélection ;
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e les suspensions de stage.
Mise en œuvre des conseils pédagogiques,
techniques où de discipline dans les situations
nécessitant une convocation urgente de ces
instances.
La publication des résultats et décisions suite au
jury.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Catherine BITKER, Directrice des soins, Monsieur Erwann PAUL, Directeur des ressources humaines et Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint des Ressources Médicales afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci- dessus.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Valérie BAUDE, cadre supérieure de santé, à Madame Sandrine LEBRETON, cadre de santé et à Monsieur Thierry SERRE, cadre de santé, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés de paiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail des formateurs vacataires.
Article 7 : Direction des Ressources Médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann TANGUY, Directeur Adjoint des Ressources Médicales, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et décisions se rapportant à la situation des personnels de tout grade et statuts, à l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.
Monsieur Yann TANGUY est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint des Ressources Humaines.
Article 8 : Direction des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion
Délégation de signature est donnée, au titre d’ordonnateur délégué, à Madame Célia JAGOT, Directrice des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
Madame Célia JAGOT est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
En cas d'empêchement de Madame Célia JAGOT, délégation est donnée à Monsieur Grégory GRAVEY.
Délégation de signature est donnée à Madame Célia JAGOT pour les décisions ou demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leur prise en charge auprès d'organismes ou institutions extérieurs.
dl
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 15 CH RMANDIE CAEN NO Décision N° 2019.138
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Article 9 : Pilotage, Facturation et contractualisation et relations avec les pôles En cas d'empêchement de Madame Séverine KARRER, délégation est donnée à Madame Célia JAGOT pour signer pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge et de l'intérim de la direction qu’elle assure, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels,
- est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Madame Françoise GONZALES DE DIOS est habilitée à signer les correspondances à destination des CPAM et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise en en œuvre de droits d'assuré maladie.
Article 10 : Soins Psychiatriques
La signature de l’ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques, des désignations du collège intervenant au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques, de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre des hospitalisations pour soins psychiatriques à :
- Madame Séverine KARRER, Secrétaire Générale ;
- Madame Célia JAGOT, Directrice Adjointe ;
- Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur Général (décision n° 2019.137).
Article 11 : Direction des Systèmes d’information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur des Systèmes d'Information, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'ERPD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commandes et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics supérieurs au
seuil européen en vigueur.
- De la gestion administrative des personnels.
Monsieur Thomas JOUSSE est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont
il a la charge.
En cas d’empêchement de Monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée
à Monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, pour assurer les fonctions relatives aux systèmes d'information.
Article 12 : Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des
soins, pour la signature pour les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de
compétence de la Direction des Soins, y compris les conventions de stage et les ordres de missions du
personnel paramédical.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de
comptabilité publique.
W
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 16 CHB CAEN NORMANDIE | Décision N° 2019.138
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Article 13 : Direction de la Qualité et des Droits des Usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LANCRY, Directrice Adjointe par intérim de la Direction de la Qualité et des Droits des Usagers, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d’empêchement de Madame Valérie LANCRY, délégation est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice Adjointe.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
En cas d’empêchement de Madame Valérie LANCRY, délégation est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice Adjointe.
Madame Valérie LANCRY est habilitée à déposer plainte pour le compte de l'établissement. En cas d'empêchement Monsieur Roland ROUSSELET et Monsieur Philippe LEGROS sont également habilités à déposer plainte pour le compte de l'établissement.
En cas d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2019.137).
Article 14 : Dossiers médicaux
La signature pour les réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux à Madame Valérie LANCRY, Directrice Adjointe par intérim de la Direction de la Qualité et des Droits des Usagers.
Et en cas d’empêchement, délégation est donnée au directeur de garde (décision n° 2019.137).
Article 15 : Direction des activités médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BOUQUEREL, Directrice Adjointe chargée des activités médicales, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d’empêchement de Madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée
à Madame Valérie LANCRY et Monsieur Alexandre DREZET.
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LANCRY, Directrice Adjointe chargée des activités médicales, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics,
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d'empêchement de Madame Valérie LANCRY, délégation est donnée à
Madame Aurore BOUQUEREL et Monsieur Alexandre DREZET.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DREZET, Directeur Adjoint, pour signer dans
la limite de ses attributions relevant du pôle dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- de la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- de la gestion administrative des personnels.
En cas d’empêchement de Monsieur Alexandre DREZET, délégation est donnée à
Madame Valérie LANCRY et Madame Aurore BOUQUEREL.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 17 CH CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 10 / 14
Article 16 : Stratégie et Communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DREZET, Directeur Adjoint, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous acies, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception : - De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Monsieur Alexandre DREZET est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les
contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 17 : Direction de la Recherche, de l'Innovation et du Mécénat
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle TIXIER, Ingénieure principale, chargée de la Direction de la recherche, de l'innovation et du mécénat, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.
Madame Emmanuelle TIXIER est habilitée à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont elle a la charge.
Article 18 : Filière gériatrique
En cas d'absence où d'indisponibilité de Madame Séverine KARRER, délégation est donnée à Madame Célia JAGOT pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception :
- De la passation et de l'exécution des marchés publics ;
- De la gestion administrative des personnels.
Article 19 : Reconstruction
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILBERT, Directeur Adjoint de la reconstruction, pour signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement et en application du plan d'investissement, tous actes, attestations, correspondances, conventions, bons de commande et décisions relatifs à la conduite et à l'exécution de ses missions, à l'exception :
- Des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés publics supérieurs aux seuils européens,
- De la gestion administrative des personnels.
Article 20 : Achats
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution des marchés publics du CHU et des établissements partie du GHT NORMANDIE CENTRE, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés dont le montant est supérieur à 221 000 euros hors taxe pour les fournitures et services et à 5 548 000 euros hors taxe pour les travaux à,
-_ Monsieur Pierre NASSIF, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Matérielles pour les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures courantes et les services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité et des achats du GHT NORMANDIE CENTRE. En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Pierre NASSIF, délégation est donnée à Madame Hélène GOBE Attachée Principale et à Madame Lucie LESCOT Ingénieure.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 18 CH RMANDIE CAEN NORM Décision N° 2019.138 Page 11 / 14
- Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint, chargé du Système d’information et de la filière Informatique du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services liés à l'informatique et aux télécommunications. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Thomas JOUSSE, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, Ingénieur.
-__ Monsieur Pierre LACOMBE, Ingénieur, chargé du Département Biomédical et de la filière Biomédicale du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services relevant du domaine biomédical et de la biologie. En cas d’absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre LACOMEE, délégation est donnée à Monsieur Laurent SCHWOB, Ingénieur.
Délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, directeur achat du GHT NORMANDIE CENTRE, pour signer les marchés publics répondant aux besoins urgents d'un établissement partie afin de garantir la continuité du service et la sécurité du patient et/ou des personnels.
Délégation est donnée pour signer toutes pièces et documents relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution des marchés, à l'exception des décisions d'attribution, actes d'engagement et avenants des marchés dont le montant est supérieur à 25 000 € HT à,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour les prestations de formation continue et de prestations d'intérim.
- Monsieur Jérôme COLIN, Ingénieur, chargé du Département Logistique pour les fournitures, équipements et services relevant de la logistique. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jérôme COLIN, délégation est donnée à Madame Lucie LESCOT, Ingénieure.
-__ Madame Hélène GOBE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée du Département Equipements, Achats et de la filière Achats Généraux du GHT NORMANDIE CENTRE pour les fournitures, équipements et services à caractère hôtelier et général et prestations de services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité,
-_ Madame Claudine HECQUARD, chef du service de la Pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques et les dispositifs médicaux stériles. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Claudine HECQUARD, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe BAVEUX, Madame Cécile BREUIL, Madame Catherine CHAPIROT, Madame Lucie CHEVREMONT-BAILLY, Madame Charlotte GOURIO et Madame Alexandra MUZARD, praticiens hospitaliers, pour signer les bons de commande sur les comptes budgétaires de la pharmacie suivantes : 32110 - Spécialités pharmaceutiques AMM, 32111 - produits sanguins avec AMM, 3212 - Spécialités pharmaceutiques importées, 3217 - Produits de base, 3218 - Autres produits phram. Prod. Us Médic., 3221 - Ligatures —-et Sondes, 3223 - Matériels médico chirurgical usage unité sté., 32241 - Liquide inflammables, 32242 - Produits de laboratoire pharmacie, 3227 — Pansements, 3228 - Autres fournitures médicales et 323 -Produits diététiques et de régime.
- Madame Lucie LESCOT, Ingénieure, chargée du Département Ressources Techniques Immobilières et Développement Durable et pilotage BIM et de la filière Prestations techniques/ Energie/ Travaux et Infrastructures du GHT NORMANDIE CENTRE pour les travaux et services relevant de son domaine d'achat et de son secteur d'activité. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lucie LESCOT, délégation est donnée à Monsieur Roland ROUSSELET, Ingénieur.
-__ Monsieur Roland ROUSSELET, Ingénieur, chargé du Département Sécurité Sureté et Prévention pour les fournitures, équipements et services relevant du Département Sécurité Sureté et Prévention. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Roland ROUSSELET, délégation est donnée à Madame Lucie LESCOT, Ingénieure.
il
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 19 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138
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Article 21 : Gardes Administratives
Pendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le
Directeur Général (décision n° 2019.137) sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes
s'agissant :
e De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
De l’admission des patients y compris pour l'admission en soins psychiatriques sous contrainte,
Du séjour des patients,
De la sortie des patients,
De la sécurité des personnes et des biens,
Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
De la gestion des personnels,
Des dépôts de plainte (article 13 de cette délégation)
Des dossiers médicaux (article 14 de cette délégation.
Article 22 : Vaquemestre
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GONI LACASA, agent d'entretien qualifié, pour
signer les procurations postales établies au profit de professionnels du CHU de CAEN et de patients
hospitalisés.
En cas d’empêchement de Madame Fabienne GONI LACASA, délégation est donnée à
Madame Katia LE NEDIC, Technicienne supérieure, Madame Lydie FREDERIC, Adjoint administratif,
Madame Isabelle GIBASSIER, Adjoint administratif, Monsieur Guillaume DESVAGES, Agent d'entretien
qualifié et Madame Marie Estelle DE CASTRO, Agent d'entretien qualifié.
Article 23 : Centre Ressources Autisme
Délégation de signature est donnée à Monsieur Edgar MOUSSAOUI, Coordonnateur du Centre de
Ressource Autisme (CRA), pour signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Fabian GUENOLE, Maitre de conférences-
Praticien hospitalier, responsable du Centre de Ressource Autisme (CRA).
Article 24 : Registre des naissances de la mairie de Caen
Délégation de signature est donnée à Madame Elodie GERARD, Agent Administratif au sein de la Direction
des Finances, de la Facturation et du Contrôle de Gestion, pour signer le registre des naissances de la
mairie de Caen, au nom et pour le compte du CHU de Caen.
En cas d’empêchement de Madame Elodie GERARD, délégation est donnée à
Madame Isabelle RACINET
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 20 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138 Page 13 / 14 Article 25 : Transport de corps avant mise en bière Délégation de signature est donnée aux Cadres Supérieurs de Santé et faisant fonction de Cadre Supérieur
de Santé :
-_ Madame AGOURD Florence,
-_ Madame BARBIER Evelyne,
- Madame BODEREAU Marjorie,
-_ Madame BUEE Caroline,
- Madame DI NINO Virginie,
- Madame FREULON Nadège,
-_ Madame GESNOUIN Marie-Josephe,
- Madame GUELLE Marie-Claude,
- Madame GUESNE Dominique,
- Madame KEBAILI Zouba,
- Madame LANGEARD Martine,
-_ Monsieur LARGERIE Jean-Marc,
- Madame LE COZ Christine,
- Madame LEBIEZ Anne,
-_ Madame LEBRUN, Christelle,
-_ Monsieur LECLUZE Julien,
- Monsieur LERECULEY Eric,
- Madame LETARDIF Annie,
- _ LEVALLOIS Georges,
-_ Madame MARANDE Anne,
-_ Madame VARRIN Réjane,
- les administrateurs de garde désignés par ailleurs par le Directeur Général (décision n° 2019.137)
> l'effet de signer pour le Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au nom du Directeur Général, le
formulaire autorisant le transport de corps avant mise en bière au domicile du défunt, au domicile d’un membre de sa famille, ou à la chambre funéraire.
Article 26 : Centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Professeur Eric ROUPIE, Professeur des Universités et Praticien Hospitalier, Responsable du CESU, pour signer les conventions relevant de la Direction Générale énumérées ci-après :
- Conventions de formation professionnelle continue
- Conventions de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgence à des centres hospitaliers.
Article 27 : Médiation médicale
Monsieur le Docteur Pierre DELASSUS, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur du CHU. Monsieur le Docteur Mikael JOKIC, praticien hospitalier, assure les fonctions de médiateur médical suppléant.
Article 28 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leur signature auprès de la Direction Générale.
Article 29 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 21 CHB CAEN NORMANDIE Décision N° 2019.138
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Article 30 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2019. Elle annule et remplace la décision
n°2019.114.
Article 31 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes
administratifs au recueil des actes administratifs du département du Calvados. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Trésorière Principale.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Article 32 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 17 septembre 2019
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement support du GHT
PRE Contre
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-005 - 2019-138 22 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-09-17-004
2019-139
Interrogation du Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d’organes et de Tissus :
Mesdames BOUQUEREL, JAGOT, KARRER, LANCRY et TIXIER et Messieurs DREZET,
DOGUET, GILBERT, JOUSSE, MARIE, NASSIF, PAUL, PUCHEU et TANGUY
Mesdames LERICOLAIS, LOUIS, RAZAVET, ROC et MARANDE et Messieurs ETHUIN, ALLIX,
DAVID, FOSSET et FRANCOISE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-004 - 2019-139 23 CHÈ CAEN NORMANDIE DECISION n° 2019.139 Liste des personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu le Code de la Santé Publique,
DECIDE
Article 1 :
Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes
et de tissus sont :
Les Administrateurs de garde :
VNYNNYNY
NY NY
NN
NN
NN N
Madame Aurore BOUQUEREL., Directrice adjointe,
Monsieur Alexandre DREZET, Directeur adjoint,
Monsieur Jean-François DOGUET, Coordonnateur Général des Soins,
Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint,
Madame Célia JAGOT, Directrice adjointe,
Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint,
Madame Séverine KARRER , Directrice adjointe,
Monsieur Frédérick MARIE, Directeur général adjoint,
Monsieur Pierre NASSIF, Directeur adjoint,
Monsieur Erwann PAUL, Directeur adjoint,
Monsieur Philippe PUCHEU, Directeur général délégué,
Madame Valérie LANCRY, Directrice adjointe,
Monsieur Yann TANGUY, Directeur adjoint,
Madame Emmanuelle TIXIER, Directrice adjointe.
Le personnel de la Coordination Hospitalière de l’activité de prélèvements d’organes et de tissus :
Monsieur Frédéric ETHUIN, Praticien hospitalier,
Monsieur Lionel ALLIX, IADE,
Monsieur Mathieu DAVID, IDE,
Monsieur Philippe FOSSET, IADE,
Madame Karine LERICOLAIS, IDE,
Madame Fanny LOUIS, IDE,
Madame Stéphanie RAZAVET, IDE,
Madame Karine ROC, IDE,
Monsieur Guillaume FRANÇOISE, FF Cadre de l'unité
Madame Anne MARANDE, Cadre supérieure VNYNNYNNY
NY
NN
NN
NV
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2019. Elle annule et remplace la décision
n°2019.115.
Fait àCaen, le 17 septembre 2019
PARTFE 4 hs, be Directeur Général,
Frédéric VARNIER
sen need
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-09-17-004 - 2019-139 24 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-09-02-017
Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers et du
centre des impôts fonciers de Pont l'Evêque en matière de
contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal
Délégation de signature de la responsable du SIP-CDIF de Pont l'Evêque en matière de
contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-09-02-017 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont l'Evêque en matière de contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal 25 Liberté + Égalété « Forteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SIP-CDIF) DE PONT L'EVEQUE
Le comptable, responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé le 2 juillet 2018 par M. Bernard TRICHET, administrateur général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques du Calvados :
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. YAPI 1 MBOCK, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 15 000 € , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) en cas d'absence du responsable du SIP-CDIF, les seuils de délégation de 15 000 € précités sont portés
à 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-09-02-017 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont l'Evêque en matière de contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal 26 précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
CHARBONNIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Christelle
BIRON Sophie Contrôleur 10 000 € D 10 000 €
JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUEZENNEC Sylvie : |
LEGAN Aurélie Contrôleur 10 000 . 10 000 NEGRIER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESVAGES Stéphane! Agent d'assiette 2 000 €
L principal :
JUIN Franck Agent d'assiette 2 000 €
ESTÈVES Anaïs Agent d'assiette 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions maximale des] laquelle un délai de gracieuses et | délais de paiement peut être d'annulation paiement accordé NEGRIER Cécile Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 € PERRIER Jannick Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000€ LESUEUR Marie- | Agent d'assiette principal 2 000 € 06 mois 10 000 € Claude
Article 4
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du SIP-CDIF de Pont l'Evêque.
À Pont l'Evêque, le 02/09/2019
La comptable des finances publiques, responsable du
SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE,
Brigitte BARON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-09-02-017 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont l'Evêque en matière de contentieux, gracieux et de recouvrement fiscal 27 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-26-008
Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - association "L'ESSOR
FALAISE" Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - association "L'ESSOR FALAISE"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-008 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - association "L'ESSOR FALAISE" 28 +
#2
E 2 À Libornf + Égeliné + Fraswinité RÉPUBLIQUE FLANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 8 août 2019 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 19E 0014, par Monsieur Stéphane
BUSBOCQ agissant pour le compte de l'association "L'ESSOR FALAISE" pour être installée sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0110 sis 14 rue Trinité — 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 21 août 2019 et reçu le 22 août 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 septembre 2019 et reçu
le 23 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château, Château de
la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor Hugo, Lycée
Louis Liard, Marché couvert, Place Guillaume le Conquérant, Sol, Portail d'entrée sis 17 rue Gambetta,
Porte des Cordeliers, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée sis 24 rue du
camp-fermé) et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du
code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados.qouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-008 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - association "L'ESSOR FALAISE" 29 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Stéphane BUSBOCQ agissant pour le compte de
l'association "L'ESSOR FALAISE" demeurant à l'adresse suivante : rue de l'Industrie — ZA de Guilbray,
14700 FALAISE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 6 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
1
Louer \ | f
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-26-008 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - association "L'ESSOR FALAISE" 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-09-24-002
Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme
de services à la personne - M. RIOUAL Arnaud - SAP
511346686 déclaration de services à la personne, structure
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - M. RIOUAL Arnaud - SAP 511346686 31 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Me ne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 SEPTEMBRE 2019 i Lrccnesreree: PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de ta éohscmination DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/511346686 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
EE À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair z BP 30004 LE PRÉFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d'activités complète le 24 septembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur RIOUAL Arnaud pour le compte de l’entreprise
individuelle RIDUAL ARNAUD dont le siège social et l'établissement principal sont situés 4 T
rue Madeleine - SAINT AUBIN SUR MER (14750), numéro SIREN 511 346 686 :
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/511346686
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD a déclaré effectuer l’activité
suivante à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile.
ARTICLE 4: L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 septembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-I1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - M. RIOUAL Arnaud - SAP 511346686 32 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 septembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
EE :
Fabienne DI-PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
D1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - M. RIOUAL Arnaud - SAP 511346686 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-09-24-004
Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme
de services à la personne - SARL SAP CALVADOS - SAP
532412152 Abrogation de récépissé de déclaration
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-004 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 34 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Me ne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 SEPTEMBRE 2019 i Lrccnesreree: PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de ta éohscmination DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/511346686 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
EE À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair z BP 30004 LE PRÉFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d'activités complète le 24 septembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur RIOUAL Arnaud pour le compte de l’entreprise
individuelle RIDUAL ARNAUD dont le siège social et l'établissement principal sont situés 4 T
rue Madeleine - SAINT AUBIN SUR MER (14750), numéro SIREN 511 346 686 :
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/511346686
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD a déclaré effectuer l’activité
suivante à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile.
ARTICLE 4: L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 septembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-I1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l'entreprise individuelle RIDUAL ARNAUD peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-004 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 35 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 septembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
EE :
Fabienne DI-PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
D1)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-004 - Arrêté préfectoral de récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 36 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-09-24-003
Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un OSP
- SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152
Abrogation arrêté préfectoral d'agrément
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un OSP - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 37 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
De caca ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 SEPTEMBRE 2019 es entreprises 5 ; ;
dsiséénearrens, PORTANT ABROGATION D'AGREMENT D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Marmande Numéro d'agrément concerné : SAP/532412152
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair .
BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la personne
VU la cessation d'activité au 15 septembre 2019 du Service d'Accompagnement et d'Aide à
Domicile géré par la SARL SAP CALVADOS dont le nom commercial est FACILADOM :
VU le jugement du Tribunal de commerce de Caen en date du 4 septembre 2019 portant décision
de l'arrêté de l’activité du service d'aide à domicile au 15 septembre 2019 et de la liquidation
judiciaire de l’entreprise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant agrément d'un organisme
de services à la personne et l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant renouvellement
d'agrément sous le N° SAP/532412152 délivrés la SARL SAP CALVADOS dont le nom
commercial est FACILADOM dont le siège social est situé 1 rue du Docteur Guillet à BAYEUX
(14400), numéro SIREN 532 412 152 ;
Considérant l'arrêté du Conseil Départemental du Calvados en date du 17 septembre 2019
retirant à compter du 15 septembre 2019 l'autorisation accordée au service prestataire géré par à
la SARL SAP CALVADOS dont le nom commercial est FACILADOM pour intervenir au
domicile des personnes âgées et handicapées adultes afin de leur apporter une assistance et un
accompagnement dans les actes quotidiens de la vie,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de services à la personne n° SAP/532412152 délivré à la SARL SAP
CALVADOS dont le nom commercial est FACILADOM est abrogé à compter du 15 septembre
2019. Les divers avantages liés à l'agrément et à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 septembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
SC adjointe,
C7
NENCS MA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat. du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité. de l’industrie et des services
- Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 123
-contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un OSP - SARL SAP CALVADOS - SAP 532412152 38 Préfecture du Calvados
14-2019-09-25-006
Affiche avis recrutement par voie de mutation - adjoint (e)
administratif (ve) chargé (e) de la comptabilité et du
budget
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-25-006 - Affiche avis recrutement par voie de mutation - adjoint (e) administratif (ve) chargé (e) de la comptabilité et du budget 39 en
”
E.H.P.A.D. St Jacques et St Christophe
Foyer logement « Résidence St Jacques »
3 rue de l’Hospice
14220 CESNY BOIS HALBOUT
Tel : 02 31 78 31 68
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Un diplôme ou expérience significative en comptabilité est indispensable.
Vous assurerez des missions comptables (facturation des frais de séjour, titres et mandats, suivi budgétaire, préparation de l’ EPRD, ERRD, gestion des amortissements, suivi des marchés publics, demande de devis et envoi de commandes diverses,...) ainsi que des missions en secrétariat (saisie de courriers, notes, mises à jour de fichiers informatique, accueil...)
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Seuls les candidats(es) correspondant aux critères ci-dessus seront préalablement retenus(es) et invités (ées) à un entretien.
Votre candidature (lettre de motivation + curriculum vitae + photo) est à adresser avant le 25 Octobre 2019 dernier délai à :
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Madame la Directrice
E.H.P.A.D. St Jacques St Christophe
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14220 CESNY-BOIS-HALBOUT
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-25-006 - Affiche avis recrutement par voie de mutation - adjoint (e) administratif (ve) chargé (e) de la comptabilité et du budget 40 Préfecture du Calvados
14-2019-09-24-001
Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du
comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des
représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité
technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux
comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, établi par le président du bureau de vote central
départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2, 3 et 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016portant composition du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados
Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire
central de Caen ;
Vu le compte rendu de dépouillement des élections professionnelles CT services déconcentrés
PN département 14 en date du 06 décembre 2018
ARRETE
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 42 Article 1%: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du Calvados est modifiée comme suit :
Représentants de l’administration :
- le préfet du Calvados, président, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant
Représentants des personnels :
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force
ouvrière, affiliée à la Confédération Générale du Travail — Force ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Ruddy SERGEANT, brigadier-chef,
C.S.P. Caen
- M. Tony GOURDEL, brigadier, C.S.P.
Caen
- M. Christophe HERVE, brigadier-chef,
C.S.P. Lisieux
- Mme Elodie LE NOUAILLE, gardien de la
paix, C.S.P. Trouville-Deauville
- M. Christophe BONDEAU,
administratif principal 2° classe,
Caen
adjoint
DDSP14
- M. Xavier SCHWALLER, brigadier-chef,
DDSP 14 /SD
> au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,
affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Lydia BRILLANT, major RULP,
C.S.P. Caen
- M. Franck NICOLLE, brigadier chef,
D.D.S.P. 14
- Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen
- M. Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P.
Trouville-Deauville
- Mme Martine ROBERT, brigadier-chef,
DDSP14 Caen
- M. Laurent LECREPS, brigadier, CSP
Dives sur Mer
- M. David LEVEQUE, commandant, DDSP
14/SD
- M. Mickaël CICERON, adjoint technique
principal 2° classe, CSP Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 43 Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité technique sont annulées.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 24 septembre 2019
Pour le Préfet du Calvados
Et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique du Ca
Cédric ESSON
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 44 Préfecture du Calvados - 14-2019-09-24-001 - Arrêté du 24 septembre 2019 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados. 45 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-007
Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans le centre ville de
Caen le 28 septembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 46 ee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1003 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 28 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise jusqu’au
début de l’été puis le samedi 31 août 2019 ; que ces nombreuses manifestations spontanées ou
sommairement organisées ont donné lieu à un rassemblement des manifestants sur la place du théâtre
à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen, suite à des appels sur les réseaux sociaux, le
17 novembre 2018, Île 24 novembre 2018, le 1” décembre 2018, le 8 décembre 2018, le
15 décembre 2018, le 22 décembre 2018, le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019,
le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019, le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le
23 février 2019, le 2 mars 2019, le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le
6 avril 2019, le 13 avril 2019, le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le
18 mai 2019, le 25 mai 2019, le 1‘ juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des
arrêtés du préfet du Calvados portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans un
périmètre défini du centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours
du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du
Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et
ont défilé de manière spontanée sans annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de
police ; que ces manifestations, à l’exception de celle du 1° décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet
d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.qouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 47 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2018, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de la rue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de
billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et
certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen ; que, le 22 juin 2019, les manifestants ont
pénétré dans le périmètre interdit de manifestations en dégradant le mobilier urbain, une banque,
perturbant une cérémonie et agressant les forces de l'ordre avec notamment l'usage de projectiles dont
une bouteille d'acide ; que le samedi 21 septembre 2019 de nouvelles dégradations en direction des
symboles du capitalisme (banques notamment) se sont produites rue Saint Pierre ; qu’ainsi, depuis le
17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce
malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité
publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 28 septembre 2019 ; que, au
vu des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir une centaine de personnes ; qu’il résulte des
informations communiquées par les services de renseignements que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux et notamment sur le site de l’ANEC Automobilistes de
Normandie En Colère), il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra en centre-ville
de Caen le samedi 28 septembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.qouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 48 Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 28 septembre 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du
centre- ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de l’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article ler. I sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le 9 6 SEP, 2018 Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du cod& de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adh
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 49 & 7enbose
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IXINNV Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-007 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 28 septembre 2019 50 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-004
Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la
commune de Colombelles le 28 septembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-004 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 28 septembre 2019 51 De A fà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1005 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LAD 513, DE LA D 226 ET DE L AVENUE DE LA LIBERTE SITUEES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 28 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise jusqu’au
début de l’été 2019 puis le 31 août 2019 ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du
Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser,
par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont
construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des conducteurs de poids-lourds ont
été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce
que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles,
procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ;
que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant que, le 4 mai 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale
sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de
nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a
nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux notamment sur
le site de l’'ANEC (Automobilistes de Normandie en Colère) dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » pour la journée du samedi 28 septembre 2019 ; que cet appel à rassemblement
appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-004 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 28 septembre 2019 52 Considérant qu’en labsence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, lautorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant
un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés
sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra
sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 28 septembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de Ia liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 28 septembre 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de
la ville de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre
d’interdiction), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1°”. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Colombelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au procureur de la République et au maire de Colombelles.
Fait à Caen, le 2 6 SEP, 2019 Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
wWww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-004 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 28 septembre 2019 53 Ce €
GTOC 144W11d1S 82IGINVYS 11 SITIIINOTO)D1Q OHAVZVI 1INIOd ANOY NV SNOILVISIHINVN1Q NOILDIGHIINI INVLHOd 610 IHIWALdIS Se na 1V401913114d11344V,7 V IXINNV Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-004 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D513, de la D226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 28 septembre 2019 54 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-005
Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613 situées sur la commune de Mondeville le 28
septembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-005 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 28 septembre 2019 55 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1007 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613 SITUEES SUR LA COMMUNE DE MONDEVILLE LE 28 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet de la préfecture du Calvados à compter ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise jusqu’au
début de l’été 2019 puis le 31 août 2019 ;
Considérant que, à plusieurs reprises, dans le cadre d'une manifestation non déclarée dite « des gilets
jaunes », les manifestants ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la
circulation; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de
sécurité, les voies d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus
contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la
direction départementale de la sécurité publique procèdent au déblocage, avec l'appui de forces
mobiles, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux notamment sur
le site de l’'ANEC (Automobilistes de Normandie en Colère) dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » pour la journée du samedi 28 septembre 2019 ; que cet appel à rassemblement
appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point dit « de
Leroy-merlin » à Mondeville étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-005 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 28 septembre 2019 56 de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point, à partir de 9 heures le samedi 28
septembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 28 septembre 2019 de 8h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de
la ville de MONDEVILLE défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément
au plan annexé au présent arrêté, qui inclut la portion D613 de jonction avec le rond-point dit de la
ferme Philippe à Cagny.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1”. I] sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Mondeville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Mondeville.
Fait à Caen, le 2 6 SEP. 208 Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-005 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 28 septembre 2019 57 IUAINI1LdIS82 ICINVS 31 ITTAIQNOM € NO411 Addi1lHd NY 3° £T90S1Q NOIDNOT ‘AddiliHd 1N431
V1 1QINIOd
QNO NY SNOILVISIIINVN3Q NOILIIQHIINI INVLHOd 6102 IHIW1LdIS Se nd 1V401913114d11344V,1 V IXINNVY
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-005 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la commune de Mondeville le 28 septembre 2019 58 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-003
Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le
28 septembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-003 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 28 septembre 2019 59 De — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1006 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613, DE LA D 230 SITUEES SUR LA COMMUNE DE CAGNY LE 28 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et KR. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet de la préfecture du Calvados ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi jusqu’au début de l’été 2019 sur
Pagglomération caennaise puis le 31 août 2019 ;
Considérant que, le 22 juin 2019, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, les manifestants
ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la circulation; que la
présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies
d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré
avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement départemental de gendarmerie procèdent au
déblocage, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux notamment sur
le site de l'ANEC (Automobilistes de Normandie en Colère) dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » pour la journée du samedi 28 septembre 2019 ; que cet appel à rassemblement
appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de CAGNY
étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels
lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-003 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 28 septembre 2019 60 tiendra sur le rond-point dit « de la ferme Philippe » à Cagny, à partir de 9 heures le samedi 28
septembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 28 septembre 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de
la ville de Cagny défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1”. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Cagny sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Cagny.
Fait à Caen, le 26 SEP, 2019 Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du codg la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-003 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 28 septembre 2019 61 "ANO NV SNOILVLSI1INVW3Q NOILOIQHILNI INVLHOd 6102 IYIWALdIS Se na 1V40193114d 11344V,1 V IXINNVY
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-003 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 28 septembre 2019 62 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-006
Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la
commune de IFS le 28 septembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 63 DE T À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-1004 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUEES SUR LA COMMUNE D’IFS LE 28 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
directeur de cabinet du préfet du Calvados;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi jusqu’au début de l’été 2019 puis le 31
août 2019 sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit «rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814) ; que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 64 Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit «rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du
périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a
été organisé sur le rond-point, dit « rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées
sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que
les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de Popération d’ordre public, fermer la
circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont
rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de
Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
Pencontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux notamment sur
le site de l’'ANEC (Automobilistes de Normandie En Colère) dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » pour la journée du samedi 28 septembre 2019 : que cet appel à rassemblement
appelle à « reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la porte d’Espagne,
dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 28 septembre 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
lPexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 65 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÈÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 28 septembre 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de
la ville d’'Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 ;
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1*. I] sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Ifs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire d'Ifs.
Fait à Caen, le 9 6 SEP, 2019
Le préfet
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www,calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 66 -
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“ANOYNV SNOILVISIIINVN3Q NOILOIQHIINI INVIHOd 6102 H9W1ALd1S Se nQ 1V40193114d 3L344V,1 VIXINNV Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-006 - Arrêté du 26 septembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune de IFS le 28 septembre 2019 67 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-002
Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement
la détention et le transport sans motif légitime de carburant
sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi
28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à
23h00
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 68 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de Ïa sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-1013 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans. bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018 et jusqu’au début de l’été 2019, puis depuis le 31 août 2019,
un mouvement de contestation sociale a donné lieu à d’importants rassemblements de personnes non déclarés
en préfecture ; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9,16 et
23 février 2019, 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019, des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes
dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en lançant
notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion
de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5, 12, 19, 26
janvier 2019 , 2, 9,16, 23 février 2019 et 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2019 ;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou
explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre-ville de Caen le samedi 28 septembre
2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à l’encontre
des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à
la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 69 ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du
samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 dans le périmètre défini selon le
plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le 26 | SEP, 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur
Bafho BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 70 TÉTSRC
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-002 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 71 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-001
Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement
la détention et le transport sans motif légitime des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 28
septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à
23h00
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 72 BE = Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-1014 réglementant temporairement la détention et le transport
sans motif léscitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, dans le contexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des
mouvements de panique ;
Considérant la nécessité d’assurer, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
ARRETE
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits
du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 dans le périmètre défini
selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 73 Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai
2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai
2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4:: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le 2 6 SEP, 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeuf inet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 74 Périmètre de l'interdiction
EX L
Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
UBLIQUE
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-001 - Arrêté du 26 septembre 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 28 septembre 2019 à 5h00 au samedi 28 septembre 2019 à 23h00 75 Préfecture du Calvados
14-2019-09-11-004
Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature 76 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de CAEN
Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature
Le premier président de la cour d’appel de CAEN, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLÉ au
fonction de premier président de la cour d’appel de CAEN ;
Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric
LAMOUROUX au fonction de procureur général près la cour d’appel de CAEN:
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de CAEN et la cour d’appel
de ANGERS ;
DECIDENT :
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergée au SAR de la cour d’appel de
CAEN pour le programme 166 « justice judiciaire » et le programme 101 « accès au droit » .
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en
application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel d’ANGERS.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature 77 Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de CAEN hébergeant le
pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le procureur général Le premier président
Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature 78 _ 2 2p SUOq S9p 91nJeuBIS AREF STUOU) SUP STUOUT) INSPITEA 91910
SIeUY UHINMOS ed unonÿ | UOTBPIJEA 9P 9192 MOI _ "JPUEUUO F 9P SUOQ S9P SINEUSIS ed | ‘STLIOU") SUP JNensiunupe sonboef SINNOT mr A unony | UOTJEPIJEA 9P 9198 NOT. SNIOU”) INOPIIEA D118J9199S ‘OPURUIUIO9 9118J98pnq 9PSUOQ Sp 2INJEUSIS uors98 ‘SNIOU") SUEP I 2p oçqesuodsar | unony UOTJEPIBA 9P 9792 MNOI STUOU?) INOPIJBA | ‘JOU9 U9 JOIJO1N) uvof SHNdSAQ ‘APUEUIUIO9 : 9P SUOQ Sp 2INeUBIS ‘STUOU’) SUEP JNensiuupe unony | UOTEPIFRA 9P 2798 MOT STLOU) INOPIJEA 9118]9199S OTUUY TALVHI ‘2puruIuO 9p Su0q S9p 9IN}eUSIS ‘STLIOU”) SUEP Juensiunupe unony | UOIPPIJEA 9P 2998 MOI SNUOU”) INSPI[EA 911839199S | SLICJN-QUUT ANNNOAG EE | ‘apUEUIIO 2118J98pnq | S 9PSUOQ Sp 2INJEUSIS uOrJS98 ‘STLIOU") SUBP SNJOU)| eJj 9p sqesuodso] \ unony UOIEPI[RA 9P 9798 MOI e1od np ajqesuodsoy | ‘Joyuo Joie) 8190 AOMAT 7 | Gun? SD 2]) 21NJEUSIS uouods "HNAS SHLOV : NOILOINOXH AAVAHI/SdH09 | WONHHA NON | : SRI0U) SUUP SaHIEPUO99S JUSIUEUUOPAO,P S9J9E SO, HAUBIS AN0d NAVI 2pppdde,p 4n09 ej ap sjouo sapainjeusis ap UONEI2P EI 2p saENIIUIQ SJu9FY — J oxouuY Préfecture du Calvados - 14-2019-09-11-004 - Décision du 11 juillet 2019 portant délégation de signature 79 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-031
Décision portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-031 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 80 Décision n°OS-2019
au 11 juillet 2019
EE 5 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel,
Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l’arrêté du 21 septembre 2006, fixant le
seuil prévu à l’article R.213-30 du code de l’organisation judiciaire,
DECIDENT
Article 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
d’appel de CAEN, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire du
ressort de ladite cour.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur CLOUET, cette délégation sera exercée
par , Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice hors classe des services de
greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, Madame Stéphanie PIEDIGROSSI,
directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines,
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe, responsable chargé de la
gestion budgétaire, chef du pôle Chorus, Madame Catherine RICHARD), directrice des
services de greffe, responsable de la gestion informatique, Monsieur Jean DESPRES,
directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire, Madame Vanessa
DIONNET, directrice des services de greffe, responsable de la gestion de la formation.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-031 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 81 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à monsieur
l'administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne,
comptable assignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 11 juillet 2019
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Lep Vcureur général Le premier président
7)
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an-Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLÉ
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-031 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 82 Préfecture du Calvados
14-2019-09-26-009
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC DU CALVADOS
RELATIF AU PROJET CONCERNANT LE VILLAGE
DES MARQUES DE HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-009 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC DU CALVADOS RELATIF AU PROJET CONCERNANT LE VILLAGE DES MARQUES DE HONFLEUR 83 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 18 septembre 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS CHAMPS-VERNET, dont le siège social est situé 8 avenue Hoche – 75008 Paris représentée par la Société Implant’Action, elle-même représentée par Monsieur Dimitri-François DELANNOY, en sa qualité de directeur, et dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie – BP 70160 - 59202 Tourcoing Cedex, concernant l’extension du Village des Marques par réactivation des droits d’exploitation commerciale de cellules situées au sein de l’ensemble commercial, avenue de Normandie à Honfleur (14600).
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-26-009 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA CDAC DU CALVADOS RELATIF AU PROJET CONCERNANT LE VILLAGE DES MARQUES DE HONFLEUR 84