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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 009 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 009 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-009
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (2 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-009 - 2018-105 délégation M VERIN (2 pages) Page 7
14-2018-12-17-010 - 2018-106 Délégation Madame MESNAGE (2 pages) Page 10
14-2018-12-17-011 - 2018-107 délégation M LANGUMIER (2 pages) Page 13
14-2018-12-17-012 - 2018-108 délégation Madame JEZEQUEL (2 pages) Page 16
14-2018-12-17-013 - 2018-109 délégation Madame CORNIBE (2 pages) Page 19
14-2018-12-17-014 - 2018-110 délégation M RODDE (2 pages) Page 22
14-2018-01-02-030 - 2018-15 Délégation M MARTEL (2 pages) Page 25
14-2018-01-02-022 - 2018-16 Délégation Madame LEPRINCE (2 pages) Page 28
14-2018-01-02-023 - 2018-26 Délégation M FRIMAS (2 pages) Page 31
14-2018-01-02-031 - 2018-27 délégation M MARTEL (2 pages) Page 34
14-2018-01-02-032 - 2018-28 délégation Madame COURSAULT (2 pages) Page 37
14-2018-01-02-024 - 2018-29 Délégation M LEMOINE (2 pages) Page 40
14-2018-01-02-033 - 2018-31 délégation Madame RAULT (2 pages) Page 43
14-2018-01-02-025 - 2018-33 Délégation M ROBERGE (2 pages) Page 46
14-2018-01-02-034 - 2018-35 délégation Madame DRIEU (2 pages) Page 49
14-2018-01-02-026 - 2018-36 délégation de Madame GOSSELIN (2 pages) Page 52
14-2018-01-02-027 - 2018-37 délégation Madame NOYER (2 pages) Page 55
14-2018-01-02-028 - 2018-41 délégation Madame FORGET (2 pages) Page 58
14-2018-01-02-029 - 2018-43 délégation Madame JORET-DESCOUT (2 pages) Page 61
14-2019-01-14-021 - 2019-2 Délégation Madame DO VALE (2 pages) Page 64
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE
DE CAEN (4 pages) Page 67
14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT
FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION
DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES (5 pages) Page 72
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière
de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest (4
pages) Page 78
14-2019-01-09-018 - Arrêté du 09/01/2019 portant subdélégation de signature en matière
de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest (2
pages) Page 83
2 14-2019-01-14-022 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers
et Centre des Impôts Fonciers (SIP - CDIF) de Pont-l'Evêque (2 pages) Page 86
14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise (4 pages) Page 89
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et
Pays de Loire)
14-2019-01-28-002 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier
2019 à Mme MININGER (2 pages) Page 94
14-2019-01-28-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier
2019 à Mme VERNIERE (2 pages) Page 97
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-01-28-001 - 2019 01 28 Arrêté 19-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à START IT (14360) (2 pages) Page 100
14-2019-01-25-005 - Arrêté relatif au repos dominical du gardien des immeubles Union
des Plages I, II et III de DIVES SUR MER (14160) (2 pages) Page 103
Préfecture du Calvados
14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer
à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et
Mondeville. (4 pages) Page 106
14-2019-01-24-012 - Avenant du 24 01 2019 à l'arrêté du 17 01 2019 portant désignation
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
départemental (1 page) Page 111
Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-01-24-010 - Arrêté préfectoral dissolutionSIEPA (2 pages) Page 113
Tribunal administratif de Caen
14-2019-01-22-013 - Décision - délégation de signature Marguerite Saint-Macary du 22
janvier 2019 (1 page) Page 116
14-2019-01-22-012 - Décision - délégation de signature Marianne Briex du 22 janvier
2019 (1 page) Page 118
14-2019-01-02-006 - Décision - Groupement de chambres réunies du 2 janvier 2019 (1
page) Page 120
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-01-25-003
Arrêté du 25 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture
de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 Ar © 3 Agerce Régionale de Sartté Normandie
ARRÊTÉ DU 25 JANVIER 2019 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 -— article 2 ;
VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des
laboratoires d'analyses biologie médicale notamment les articles R.6211-7 et R.6211-8 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
ARRÊTE
Article 1”: L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le mardi 23 avril 2019 à partir de 14 heures à l'Agence Réglonale de Sante de Normandie :
- Sur le site de CAEN -— Espace Claude Monet — 2 Place Jean Nouzille -— 14000 CAEN — Salles Rez
de Chaussée.
- Sur le site de ROUEN - 31 Rue Malouet — 76100 ROUEN - Salle Monet 1.16.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ;
- Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.6211-8 du Code de la Santé Publique
{Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-4681 du 6 avril 2012);
- Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la
profession de technicien de laboratoire (article 12 de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié).
Article 3 : Le dossier doit être expédié ou déposé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie -- Direction
de l'Appui à la Performance et doit comporter les pièces suivantes :
Une fiche d'inscription à l'examen ;
Une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport) ;
Une photo d'identité ;
Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième
année de BTS ou de DUT.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1” Mars 2019 minult, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la
publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 25 janvier 2019
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie et par délégation
able di Pêle Professionnels de Santé
Mme Jésahelle ALIX-LEROY
LS
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-01-25-003 - Arrêté du 25 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-009
2018-105 délégation M VERIN
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-009 - 2018-105 délégation M VERIN 7 Normandie Centre 1} Groupement Hospitalier de Tarritoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.105 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L, 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Robert BISSON de Lisieux portant mise à disposition de Monsieur Laurent
VERIN, en date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent VERIN, Directeur
adjoint, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux :
-_ l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
h
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-009 - 2018-105 délégation M VERIN 8 Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Laurent VERIN, délégation
est donnée à Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur adjoint, pour assurer les fonctions
énumérées à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.39,
À Caen, le 17 décembre 2018,
Le Directeur Général du CHU,
_Directeu r de l’ét gblisse ment
SüBport du GHT Nortmz
ES À
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-009 - 2018-105 délégation M VERIN 9 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-010
2018-106 Délégation Madame MESNAGE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-010 - 2018-106 Délégation Madame MESNAGE 10 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.106 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Aunay Bayeux portant mise à disposition de Madame Isabelle MESNAGE, en
date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle MESNAGE, directrice
adjointe, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres relevant des ressources humaines du Centre
Hospitalier Aunay Bayeux:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
A
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-010 - 2018-106 Délégation Madame MESNAGE 11 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle MESNAGE,
délégation est donnée à Madame Céline RAULT, directrice adjointe, pour assurer les
fonctions énumérées à l'article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.30.
À Caen, le 17 décembre 2018,
Le Directeur Général du CHU,
“;1Directeur de l'établissement
S ‘support du GHT Norm ié Centre,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-010 - 2018-106 Délégation Madame MESNAGE 12 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-011
2018-107 délégation M LANGUMIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-011 - 2018-107 délégation M LANGUMIER 13 Normandie Centre \ Groupement Hospitalier de Territoire P
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.107 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R, 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de
Monsieur Fabrice LANGUMIER, en date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur
adjoint, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres à l'EPSM de Caen :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
-_ les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant,
à
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-011 - 2018-107 délégation M LANGUMIER 14 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Fabrice LANGUMIER,
délégation est donnée à Monsieur Philippe CHARATRE, ingénieur hospitalier, s'agissant
des comptes 615220-615221-606230 et 602630 : à Madame Sylvie LEROY, attachée
d'administration hospitalière, s'agissant des autres “comptes, et à Madame Véronique ROUÉ, adjoint des cadres hospitaliers, pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1°
ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse où pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Articie 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.32.
À Caen, le 17 décembre 2018,
Le Directeur Général du CHU,
_ de l'établi sement
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-011 - 2018-107 délégation M LANGUMIER 15 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-012
2018-108 délégation Madame JEZEQUEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-012 - 2018-108 délégation Madame JEZEQUEL 16 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.108 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Marescot de Vimoutiers
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Marescot de Vimoutiers portant mise à disposition de Madame Nathalie
JEZEQUEL, en date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice
adjointe, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier Marescot de Vimoutiers:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-012 - 2018-108 délégation Madame JEZEQUEL 17 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie JEZEQUEL,
délégation est donnée à Madame Isabelle CHESNOT, attachée d'administration
hospitalière, pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmise au comptable de
l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.42.
A Caen, le 17 décembre 2018,
Le Directeur Général du CHU,
«4:Directeur de l'établissement
. Süpport du GHT Normandie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-012 - 2018-108 délégation Madame JEZEQUEL 18 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-013
2018-109 délégation Madame CORNIBE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-013 - 2018-109 délégation Madame CORNIBE 19 C
Normandie Centre Groupoment Hosphalier de Territoire 7
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.109 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Pont-l’Evêque
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de Pont-l’Evêque portant mise à disposition de Madame Lydie CORNIBE, en
date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie CORNIBE, directrice
adjointe, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Pont-l’Evêque:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
- les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-013 - 2018-109 délégation Madame CORNIBE 20 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lydie CORNIBE, délégation
est donnée à Madame Angelina LEFORT, adjoint des cadres hospitaliers, pour assurer
les fonctions énumérées à l’article 1% ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.40,
À Caen, le 17 décembre 2018,
°#
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-013 - 2018-109 délégation Madame CORNIBE 21 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-12-17-014
2018-110 délégation M RODDE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-014 - 2018-110 délégation M RODDE 22 Normandie Centre ŸE Groupement Hospitalier de Territoire #7
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.110 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et KR. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Robert BISSON de Lisieux portant mise à disposition de Monsieur Didier
RODDE, en date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier RODDE, Directeur
adjoint, pour signer dans le cadre de là passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d’urgence impérieuse telle
que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Ve
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-014 - 2018-110 délégation M RODDE 23 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Didier RODDE, délégation
est donnée à Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur adjoint, pour assurer les fonctions
énumérées à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, La présente
décision prend effet à compter du 17 décembre 2018. Elle annule et remplace la décision
2018.38.
À Caen, le 17 décembre 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établisse ment
tarte
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-12-17-014 - 2018-110 délégation M RODDE 24 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-030
2018-15 Délégation M MARTEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-030 - 2018-15 Délégation M MARTEL 25 Normandie Centre Hospitalier de territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2018.15 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Falaise
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et KR. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise portant mise à disposition de Monsieur Ghislain MARTEL, en date
du 8 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Ghislain MARTEL, attaché d'administration hospitalière, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. - les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
‘e
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-030 - 2018-15 Délégation M MARTEL 26 Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL,
délégation est donnée à Madame Caroline GAUTIER, Directrice adjointe et à Madame
Pascale DUTAC, adjoint des cadres hospitaliers, pour assurer les fonctions énumérées à
l’article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT ormandie
\UXY chfistophe KASSEL DR É ré
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-030 - 2018-15 Délégation M MARTEL 27 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-022
2018-16 Délégation Madame LEPRINCE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-022 - 2018-16 Délégation Madame LEPRINCE 28 Normandie Centre ent Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.16 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Falaise
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de Falaise portant mise à disposition de Madame Marie-Claude LEPRINCE,
en date du 4 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claude LEPRINCE,
pharmacienne, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la
conclusion des avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier de
Falaise :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-022 - 2018-16 Délégation Madame LEPRINCE 29 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Claude LEPRINCE,
délégation est donnée à Madame Emmanuelle PORTIER, pharmacienne et Madame
Agathe PERDRIEL pharmacienne pour assurer les fonctions énumérées à l'article 1° ci-
dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Normandie Centre,
e KASSEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-022 - 2018-16 Délégation Madame LEPRINCE 30 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-023
2018-26 Délégation M FRIMAS
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-023 - 2018-26 Délégation M FRIMAS 31 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.26 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Argentan
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier d’Argentan portant mise à disposition de Monsieur Vincent FRIMAS, en date
du 13 décembre 2017,
ES
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent FRIMAS, pharmacien,
pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des
avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier d'Argentan:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Ah
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-023 - 2018-26 Délégation M FRIMAS 32 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Vincent FRIMAS, délégation
est donnée à Madame Marie-Emmanuelle LERICHE et Madame Mathilde FRABOUL,
pharmaciennes, pour assurer les fonctions énumérées à l'article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmise au comptable de
l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Norman Centre,
6phe KASSEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-023 - 2018-26 Délégation M FRIMAS 33 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-031
2018-27 délégation M MARTEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-031 - 2018-27 délégation M MARTEL 34 Normandie Centre roupement Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.27 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier d’Argentan
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier d'Argentan portant mise à disposition de Monsieur Ghislain MARTEL, en date
du 8 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Ghislain MARTEL, attaché
d'administration hospitalière, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics
et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier
d'Argentan:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
U
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-031 - 2018-27 délégation M MARTEL 35 Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL,
délégation est donnée à Monsieur Yves RIANT, Directeur adjoint, pour assurer les
fonctions énumérées à l’article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmise au comptable de
l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Normandi
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-031 - 2018-27 délégation M MARTEL 36 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-032
2018-28 délégation Madame COURSAULT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-032 - 2018-28 délégation Madame COURSAULT 37 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.28 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie d’Honfleur portant mise à disposition de Madame Armelle
COURSAULT, en date du 8 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Armelle COURSAULT, attachée
d'administration hospitalière, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics
et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de la
Côte Fleurie d'Honfleur :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-032 - 2018-28 délégation Madame COURSAULT 38 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Armelle COURSAULT,
délégation est donnée à Madame Laëtitia DIEU, adjoint des cadres hospitaliers, pour
assurer les fonctions énumérées à l'article 1° ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Normandie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-032 - 2018-28 délégation Madame COURSAULT 39 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-024
2018-29 Délégation M LEMOINE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-024 - 2018-29 Délégation M LEMOINE 40 Normandie Centre ent Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.29 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Aunay Bayeux portant mise à disposition de Monsieur Didier LEMOINE, en
date du 1° janvier 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier LEMOINE, pharmacien,
pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des
avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier Aunay Bayeux:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-024 - 2018-29 Délégation M LEMOINE 41 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Didier LEMOINE, délégation
est donnée à Monsieur Franck HERIAULT, pharmacien, pour assurer les fonctions
énumérées à l'article 1°’ ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
de l'établissement
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-024 - 2018-29 Délégation M LEMOINE 42 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-033
2018-31 délégation Madame RAULT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-033 - 2018-31 délégation Madame RAULT 43 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier Aunay Bayeux portant mise à disposition de Madame Céline RAULT, en date
du 8 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline RAULT, directrice
adjointe, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres, à l'exception de ceux relevant des
ressources humaines, du Centre Hospitalier Aunay Bayeux :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
2
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-033 - 2018-31 délégation Madame RAULT 44 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Céline RAULT, délégation est
donnée à Madame Sandrine SAUPE, attachée d'administration hospitalière, pour assurer
les fonctions énumérées à l'article 1° ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur où les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établi SUPPQRE du GHT Normandi
ophe KASSEL
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-033 - 2018-31 délégation Madame RAULT 45 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-025
2018-33 Délégation M ROBERGE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-025 - 2018-33 Délégation M ROBERGE 46 Normandie Ce ntre Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2018.33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de
Monsieur Christophe ROBERGHE, en date du 1° janvier 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe ROBERGHE,
Docteur en pharmacie, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et
de la conclusion des avenants relatifs aux besoins de la pharmacie de l'EPSM de Caen :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas l'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Christophe ROBERGHE,
délégation est donnée à Madame Cécile GABRIEL-BORDENAVE, Madame Valérie
k
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-025 - 2018-33 Délégation M ROBERGE 47 AUCLAIR et Monsieur Mathieu COLOMBE, Docteurs en pharmacie pour assurer les
fonctions énumérées à l’article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux
comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
‘Support du GHT NormandieCentre,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-025 - 2018-33 Délégation M ROBERGE 48 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-034
2018-35 délégation Madame DRIEU
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-034 - 2018-35 délégation Madame DRIEU 49 Normandie Centre Hospitaher de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1°' juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur portant mise à disposition de Madame Murielle
DRIEU, en date du 8 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Murielle DRIEU, attachée
d'administration hospitalière, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics
et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres relevant des ressources
humaines, du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
A
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-034 - 2018-35 délégation Madame DRIEU 50 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Murielle DRIEU, délégation
est donnée à Madame Laëtitia DIEU, adjoint des cadres hospitaliers, pour assurer les
fonctions énumérées à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
sÜphi du GHT Normändie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-034 - 2018-35 délégation Madame DRIEU 51 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-026
2018-36 délégation de Madame GOSSELIN
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-026 - 2018-36 délégation de Madame GOSSELIN 52 Normandie Centre pement Hospitalier Ge ierrtioire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2018.36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35et R.6143-38 et R. 6132-21-1i,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de La Côte Fleurie portant mise à disposition de Madame Bénédicte
GOSSELIN, en date du 1° janvier 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte GOSSELIN, Docteur
en Pharmacie, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la
conclusion des avenants relatifs aux besoins de la Pharmacie du CH de La Côte Fleurie:
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas l'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-026 - 2018-36 délégation de Madame GOSSELIN 53 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Bénédicte GOSSELIN,
délégation est donnée à Madame Sandrine SOREL, Docteur en Pharmacie, pour assurer
les fonctions énumérées à l’article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise aux
comptables des établissements membres du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Caen, le 2 janvier 2018
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement Puf RSA f As EX DPOFÉ* u GHT Normandie Centre,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-026 - 2018-36 délégation de Madame GOSSELIN 54 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-027
2018-37 délégation Madame NOYER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-027 - 2018-37 délégation Madame NOYER 55 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux portant mise à disposition de Madame Véronique NOYER, en date du 15 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Véronique NOYER, pharmacienne, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
U
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-027 - 2018-37 délégation Madame NOYER 56 Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Véronique NOYER,
délégation est donnée à Madame Céline CORBIN, pharmacienne et Madame Agnès
BOBAY MADIC, pharmacienne, pour assurer les fonctions énumérées à l’article 1° ci-
dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse où pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
A ‘support du GHT Nor Centre,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-027 - 2018-37 délégation Madame NOYER 57 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-028
2018-41 délégation Madame FORGET
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-028 - 2018-41 délégation Madame FORGET 58 Normandie Centre Hospitalier dé 1errHôire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.41 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Pont-l’Evêque
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Pont-l’'Evêque portant mise à disposition de Madame Florence FORGET, en date du 15 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Florence FORGET, pharmacienne, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier de Pont- l'Evêque :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-028 - 2018-41 délégation Madame FORGET 59 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Florence FORGET, délégation
est donnée à Madame Lydie CORNIBE, directrice adjointe, pour assurer les fonctions
énumérées à l'article 1°’ ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse où pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018
Le Directeur Général du CHU,
‘ Directeur de l'établissement
support du GHT Normandie Centre,
4
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-028 - 2018-41 délégation Madame FORGET 60 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2018-01-02-029
2018-43 délégation Madame JORET-DESCOUT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-029 - 2018-43 délégation Madame JORET-DESCOUT 61 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2018.43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Marescot de Vimoutiers
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Marescot de Vimoutiers portant mise à disposition de Madame Perrine JORET-DESCOUT, en date du 15 décembre 2017,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Perrine JORET-DESCOUT, pharmacienne, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la
conclusion des avenants relatifs aux besoins de la pharmacie du Centre Hospitalier Marescot de Vimoutiers :
- l’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. - les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de montant.
4%
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-029 - 2018-43 délégation Madame JORET-DESCOUT 62 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Perrine JORET-DESCOUT,
délégation est donnée à Madame Nathalie JEZEQUEL, directrice adjointe, pour assurer
les fonctions énumérées à l’article 1°" ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et transmise au comptable de
l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Caen, le 2 janvier 2018
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établi
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2018-01-02-029 - 2018-43 délégation Madame JORET-DESCOUT 63 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2019-01-14-021
2019-2 Délégation Madame DO VALE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-01-14-021 - 2019-2 Délégation Madame DO VALE 64 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2019.2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie d’'Honfleur
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu le décret en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Christophe KASSEL,
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1°" juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre
Hospitalier de la Côte Fleurie d'Honfleur portant mise à disposition de Madame Lucia
DO VALE, en date du 8 décembre 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 décembre 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Lucia DO VALE, directrice
adjointe, pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion
des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
d'Honfleur :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-01-14-021 - 2019-2 Délégation Madame DO VALE 65 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lucia DO VALE, délégation
est donnée à Madame Laëtitia DIEU, adjoint des cadres hospitaliers, pour assurer les
fonctions énumérées à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter
les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle sera également publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable
de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers
par affichage au sein des établissements.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente
décision prend effet à compter du 14 janvier 2019. Elle annule et remplace la décision
2018.34.
À Caen, le 14 janvier 2019,
Le Directeur Général du CHU,
Directeur de l'établissement
support du GHT Normandie
Centre,
Christophe KASSE
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2019-01-14-021 - 2019-2 Délégation Madame DO VALE 66 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-25-004
ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CAEN
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CAEN 67 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale :
VU Parrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du 20 mars 2018 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de
l’académie de CAEN ;
VU le courriel du rectorat de l’académie de CAEN en date du 16 janvier 2019 portant désignation des
représentants de l’administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la
commission de réforme du Calvados :
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CAEN 68 Article 1er :
ARRETE
La commission de réforme des agents du rectorat de l’académie de CAEN est composée comme suit :
Président :
Suppléant :
Médecins :
Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale.
Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire :
Suppléante :
Monsieur Jacques DESOULLE, contrôleur principal des finances publiques
Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Accidents du travail, maladies professionnelles (public, privé)
Titulaire :
Suppléantes :
Pensions (public)
Titulaire :
Suppléantes :
Pensions (privé)
Titulaire :
Suppléante :
Madame Catherine HUOT-MARCHAND), cheffe de bureau
Madame Delphine MAUROUARD, cheffe de division
Madame Laure LOISEL, responsable secteur AT/MP
Madame Yasmina TAAM, gestionnaire
Madame Anne-Laure CERNA, adjointe à la cheffe de bureau
Madame Catherine HUOT-MARCHAND), cheffe de bureau
Madame Agnès HEBERT
Madame Catherine HUOT-MARCHAND), cheffe de bureau
Monsieur Bruno DANQUIGNY, chef de bureau 1°” degré privé
Madame Laurence ROBINE, adjointe au chef de bureau
Madame Loetitia LE BESNERAIS, cheffe de la DPEP
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Personnel de Direction
- _ Hors classe :
Madame Brigitte ORV AIN
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CAEN 69 - Classe normale :
Monsieur Frédéric LABARBANCHON
Inspecteurs de l’éducation nationale :
- Madame Laurence BRILLAUD
- Monsieur Christophe PROSPER-PAUL
Second degré public
- professeurs certifiés :
Monsieur Bertrand BUFFETTI
Madame Zohra DAAS
- professeurs lycée professionnel :
Monsieur Laurent FORESTIER
Madame Patricia EVEN
- _ professeurs éducation physique et sportive :
Madame Camille LEGER
Madame Michèle MAGUET
- conseillers principal d’éducation :
Monsieur Thomas LEFEBVRE
Madame Magali GOUJU
- psychologue de l’éducation nationale :
Madame Vanessa MARICHAL
Madame Christine DELAUNE
Personnels de Bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux, Santé
- secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
Madame Céline GODET
- adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
Madame Sandrine HAYS
- infirmières :
Madame Angélique CONSTANTIN
Madame Patricia FRANCOIS
- adjoints techniques de recherche et de formation :
Madame Rosine BOURDON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CAEN 70 Attachés d’administration
- attachées d’administration :
Madame Sandrine BARBET
Madame Delphine JACQUES
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
Cet arrêté modifie l’arrêté du 20 mars 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 14-2018-025 du 21
mars 2018.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié
au rectorat de l’académie de CAEN.
25 JAN. 2019 Fait à CAEN, le
Pour le Préfet et par.délégation,
Pour la Di l -
de la cph
Le Di
Patridk
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-25-004 - ARRETE DU 25 JANVIER 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE CAEN 71 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-23-002
ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019
PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION
DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX
PRESSTATIONS FAMILIALES
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 72 EX Ve ce À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Politique de la Ville et Egalité des Chances
Service Egalité des Chances
ARRETE PREFECTORAL PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2,
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45,
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,
le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et
de l’Adolescence,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados
modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification
de la capacité d'autorisation,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié
par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d’aide
à la gestion du budget familial » de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Calvados,
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,
l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,
le changement d'adresse professionnelle de Mme Delphine PENHOET,
le changement d'adresse professionnelle de Mme Marie-Laure LEGOUX,
la déclaration de remplacement du préposé du Centre Hospitalier AUNAY-BAYEUX et de
l'EHPAD la maison de Jeanne à VILLERS-BOCAGE,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 73 ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Calvados :
1° Tribunal d'Instance de CAEN
L1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
_ [es
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
Mme Laëtitia EMBARECXK , 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
M. Alain PRUDHOMME, 415 grande rue, 14880 HERMANVILLE SUR MER
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Mme Elisabeth RHANDOUR, Centre Hospitalier Universitaire, avenue de la Côte de Nacre,
14033 CAEN Cedex 9
Mme Aurélie FRANGER-RITEAU, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond
BP 18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE,
13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE en remplacement de Mme HAMON jusqu'au 15
avril 2019
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX et Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des
Bercagnes, BP 59, 14700 FALAISE
Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59,
14700 FALAISE
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 74 2° Tribunal d'Instance de LISIEUX
2.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer
14000 CAEN
2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigite BANNIER CAUDEVILLE, L’Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
Mme Laëtitia EMBARECXK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marina FILMONT,, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles, chemin de la
plane, 14600 EQUEMAUVILLE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
3° Tribunal d'Instance de VIRE
3.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 75 3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
° Mme Véronique LEREBOURG, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex
e Mme Aurélie FRANGER-RITEAU, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond
BP 18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS BOCAGE,
13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE en remplacement de Mme HAMON jusqu’au 15
avril 2019
e Mme Marie-Christine BRARD, EHPAD de CONDE S/NOIREAU, 87 rue St Martin, 14110
CONDE S/NOIREAU
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunal d'Instance de CAEN
- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
Tribunaux d’Instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61
route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000
CAEN
e Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux d'Instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du 20 septembre 2018.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX :
- aux juges des tutelles du Tribunal d'Instance de CAEN ;
- au juge des tutelles du Tribunal d'Instance de VIRE ;
- au juge des tutelles du Tribunal d'Instance de LISIEUX ;
- au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 76 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen dans les deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans ce délai, faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
des solidarités et de la santé. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté
qu'une fois.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2 3 JAN, 2019 Fait à Caen, le
Stéphsæhe GUYON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-23-002 - ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 2019 PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESSTATIONS FAMILIALES 77 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-04-004
Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et gracieux pour le Service des
Impôts des Entreprises de Caen Ouest
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 78 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIE
Le comptable, responsable du SIE de CAEN OUEST...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BRUNO LEMAZURIER, Inspecteur, adjoint au responsable du SIE
de CAEN-OUEST, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20,000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 79 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ‘grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
M FOURNIES JEAN- | INSPECTEUR | 15000€ | 15.000€ | 6mois | 10000 euros PAUL
Mme ANDRO Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
PANTRY Claudine principal
Mme GEHANNE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Nathalie principal
Mme NOEL Anne- Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Marie principal
M. BOISEAU Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
principal
M. SAUVAGE Jack Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
principal
M. CHANCEY Cédric. Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
principal
M. PATOU Laurent. Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
principal
M D'ANDREA Thierry Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Principal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 80 | Nom et prénom des grade L: Limite Limite Durée | Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |!laqueile un délai gracieuses |} de paiement | de paiement
peut être
accordé
Mme FRANCOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Sabrina
Mme JUMEL Chantal | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Mme VIEL Véronique | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Mme MARIE Isabelle | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
M PEYROCHE Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Patrick
Mme LECLERC Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros
Perrine principal
Mme HENNI Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros
Christine principal
M REGER Michael | Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros principal
M LELIEVRE Thomas! Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros
principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CALVADOS
À CAEN... le nr
Le comptable, responsable du SIE de CAEN-OUEST
Thierry PROUVOST-AUBIER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 81 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-04-004 - Arrêté du 04/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 82 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-09-018
Arrêté du 09/01/2019 portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et gracieux pour le Service des
Impôts des Entreprises de Caen Ouest
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-09-018 - Arrêté du 09/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 83 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIE
Le comptable, responsable du SIE de CAEN OUEST...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DOMINIQUE REGEARD , Inspecteur Principal, CHARGE DE
MISSION dans le SIE de CAEN-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
fimitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-09-018 - Arrêté du 09/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 84 A CAEN..,le 09 JANVIER 2019
Le comptable, responsable du SIE de CAEN-OUEST
BIER
à DORE
|
:
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-09-018 - Arrêté du 09/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 85 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-14-022
Arrêté du 14 janvier 2019 portant subdélégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
agents du Service des Impôts des Particuliers et Centre des
Impôts Fonciers (SIP - CDIF) de Pont-l'Evêque
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-14-022 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers et Centre des Impôts Fonciers (SIP - CDIF) de Pont-l'Evêque 86 Libertés Égalihé v Frotéeaité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SIP-CDIF) DE PONT L'EVEQUE
Le comptable, responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé le 2 juillet 2018 par M. Bernard TRICHET, administrateur général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques du Calvados :
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RIVIERE Evelyne, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) en cas d'absence du responsable du SiP-CDIF, les seuils de délégation de 15 000 € précités sont portés
à 50 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
14°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-14-022 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers et Centre des Impôts Fonciers (SIP - CDIF) de Pont-l'Evêque 87 precisee qans IE taDIeau CI-GESSOUS ,
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses |
CAFFIAUX-BRACKX | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € isabelle
CHARBONNIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Christelle
BIRON Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 10 000 € GUEZENNEC Sylvie
LEGAN Aurélie Contrôleur 10 000 10 000 | ESTEVES Anaïs Agent d'assiette 2 000 € DESVAGES Stéphane] Agent d'assiette 2 000 € principal
JUIN Franck Agent d'assiette 2 000 €
principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour
agents des décisions maximale des) laquelie un délai de gracieuses et | délais de paiement peut être d'annulation paiement accordé
PERRIER Jannick Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
LEGAN Aurélie Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 € LESUEUR Marie- | Agent d'assiette principal 2 000 € 06 mois 10 000 € Claude
Article 4
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du SIP-CDIF de Pont l'Evêque.
A Pont l'Evêque, le 14 janvier 2019
La comptable des finances publiques, responsable du
SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE,
Brigitte BARON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-14-022 - Arrêté du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers et Centre des Impôts Fonciers (SIP - CDIF) de Pont-l'Evêque 88 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-01-24-011
Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du
Pôle Contrôle Expertise Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux pour le Pôle Contrôle Expertise
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise 89 = dl
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Bernard TRICHET Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des finances publiques du Calvados le 02/01/2019
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
DESCELIERS-HUE inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
Véronique
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice inspecteur 15 000 € 7 500 €
AVENEL Valérie inspecteur 15 000 € 7 500 €
FAULQUES Alain inspecteur 15 000 € 7 500 €
ROUSTAN Peggy inspecteur 15 000 € / 500 €
ROUX Sébastien inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent inspecteur 15 000 € 7 500 €
TOUBOULIC Aleth inspecteur 15 000 € 7 500 €
OUEDRAOGO Abdoulaye inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEFEVRE Laure inspecteur 15 000 € 7 500 € {à compter du 4 février 2019)
ES RS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise 90 EX dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
AZZOPARDI Martine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € GROULT Patrick Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € DECOSSE Karine Contrôleur 10 000 € 5 000 € VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LERENDU Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Saisie des décisions agents contentieuses contentieuses dans l'application de gestion
MEDOC
DESCELIERS-HUE Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 €
Véronique
LOISEL Dominique inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice inspecteur 15 000 € 100 000 €
AVENEL Valérie inspecteur 15 000 € 100 000 €
FAULQUES Alain inspecteur 15 000 € 100 000 €
ROUSTAN Peggy inspecteur 15 000 € 100 000 €
ROUX Sébastien inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEMOINE Françoise inspecteur 15 000 € 100 000 €
LETARDIF Florent inspecteur 45 000 € 100 000 €
TOUBOULIC Aleth inspecteur 15 000 € 100 000 €
OUEDRAOGO Abdoulaye inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEFEVRE Laure inspecteur 15 000 € 100 000€ {à compter du 4 février 2019)
AZZOPARDI Martine Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
GROULT Patrick Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
DECOSSE Karine Contrôleur 10 000 € 100 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
LERENDU Véronique Contrôleur 10 000 € 400 000€
PS RS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise 91 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
À Caen, le 24 janvier 2019
L'inspectrice Principale des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Ingrid DEBLEDS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise 92 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-01-24-011 - Arrêté du 24/01/2019 portant subdélégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Pôle Contrôle Expertise 93 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
14-2019-01-28-002
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
28 janvier 2019 à Mme MININGER
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-002 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme MININGER 94 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD
(MININGER) en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de CAEN
à compter du 1° février 2019
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1“ octobre 2018
Vu l’arrêté du 17 janvier 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant
mutation de Madame Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2016 portant muta-
tion de Monsieur Alain PREMONTET à compter du 1° décembre 2016 en qualité d'Adjoint au chef d'éta-
blissement du centre pénitentiaire de Caen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-002 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme MININGER 95 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services péniten-
tiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu-
maines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relations parte-
nariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonc-
tions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signa-
ture est donnée à Monsieur Alain PREMONTET, Adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Caen.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 28 janvier 2019
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-002 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme MININGER 96 Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire)
14-2019-01-28-003
Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du
28 janvier 2019 à Mme VERNIERE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme VERNIERE 97 EE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Karine VERNIERE
en qualité Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du
CALVADOS
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 17 janvier 2019 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2019 portant no- mination, dans le cadre d’un détachement, de Madame Karine VERNIERE, à compter du 1° février 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2018 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement de Madame Marie SERET (LEMONNIER DE GOUVILLE) à compter du 1° mars 2018 en qualité d’adjointe au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de pro- bation du Calvados
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme VERNIERE 98 Arrête :
Article ler
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Karine VERNIERE, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou col-
lective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux re-
lations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation
du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Karine VERNIERE, délégation de signature est donnée
à Madame Marie SERET (LEMONNIER-DE GOUVILLE), Adjointe à la Directrice fonctionnelle du ser-
vice pénitentiaire d’insertion et de probation du Calvados
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 28 janvier 2019
La Directrice Interrégionale
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2019-01-28-003 - Délégation signature Mme HANICOT DISP de Rennes du 28 janvier 2019 à Mme VERNIERE 99 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-28-001
2019 01 28 Arrêté 19-01 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT
(14360)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-28-001 - 2019 01 28 Arrêté 19-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (14360) 100 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 PLACE SAINT-CLAIR
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Arrêté 19-01 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises
LA DIRECTRICE DE L’UNITE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8,
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et
financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du Code de commerce),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-28-001 - 2019 01 28 Arrêté 19-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (14360) 101 VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2019/01, concernant la SARL
START IT, sise 58 rue Guillaume le Conquérant à TROUVILLE SUR MER (14360), représentée par
M. James OSBORN, pour une activité de domiciliation et exploitation de centres d’affaires.
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL START IT est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 28 janvier 2019.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du Code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera
porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l’exécution du présent
- arrêté qui sera publié au Recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint le 28 janvier 2019,
la Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-28-001 - 2019 01 28 Arrêté 19-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à START IT (14360) 102 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-01-25-005
Arrêté relatif au repos dominical du gardien des immeubles
Union des Plages I, II et III de DIVES SUR MER (14160)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-25-005 - Arrêté relatif au repos dominical du gardien des immeubles Union des Plages I, II et III de DIVES SUR MER (14160) 103 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
3, place Saint Clair
14201 HEROUVILLE
SAINT CLAIR CEDEX
Pôle travail
Section Centrale Travail
Liberté « Liberté + Égat îté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
Le Préfet du Calvados,
VU les dispositions des articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et L.3111-1 du code
du travail,
VU la demande présentée par Madame BRUNET Séverine, directrice du service copropriétés de
FONCIA NORMANDIE, 5, rue Montaigne 76000 ROUEN, en vue d’être autorisée à employer
un gardien dans les immeubles Union des Plages I, II et III, avenue des Dunes-Port Guillaume-
14160 DIVES SUR MER, les dimanches du 15 mai au 15 septembre 2019,
CONSIDERANT les arguments invoqués, à savoir la présence des copropriétaires
principalement le week-end,
CONSIDERANT que l’article 19 de la convention collective nationale des gardiens d'immeuble
prévoit des permanences les dimanches par roulement, pour des mesures de sécurité,
CONSIDERANT que la demande n’est pas motivée par des mesures de sécurité telles que le
prévoit l’article 19 de la convention collective nationale susmentionnée,
CONSIDERANT que l'employeur ne démontre pas dans sa demande que l'absence de
dérogation compromettrait le fonctionnement normal de son activité,
ARRETE
Article 1 : La demande de dsrsbstonié à la règle du repos dominical présentée par Madame
Séverine BRUNET est rejetée.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-25-005 - Arrêté relatif au repos dominical du gardien des immeubles Union des Plages I, II et III de DIVES SUR MER (14160) 104 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la responsable de l'Unité Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Hérouville Saint Clair, le 25 janvier 2019
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur / Régional des Entreprises, de la
Concurrence, He la Consommation, du Travail, de
l'Emploi de Normandie,
Par subdéléghtiôn, la Responsable de l'Unité
Départementalk’du Calvados,
Christine LESTRADE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision selon les modalités suivantes :
Recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Direction Générale du Travail
39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen
3, Rue Arthur Leduc
14050 CAEN CEDEX 4
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-01-25-005 - Arrêté relatif au repos dominical du gardien des immeubles Union des Plages I, II et III de DIVES SUR MER (14160) 105 Préfecture du Calvados
14-2019-01-24-009
Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de
Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des
communes de Cagny, Giberville, Grentheville et
Mondeville.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville. 106 A b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE CAGNY, GIBERVILE, GRENTHEVILLE ET MONDEVILLE
Le préfet du Calvados
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par courrier du 14 janvier 2019 par M. le président de la communauté urbaine de
Caen-La-Mer sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville pour y réaliser des études, et notamment des études
réglementaires préalables, consistant en la réalisation des levées de plans, de nivellements, d’implantations de
bornes et de repères, de sondages et de fouilles, de mesures de bruit, de mesures de la qualité de l'air,
d’études faune/flore dans le cadre du projet d'aménagement du Boulevard Industriel ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du projet d'aménagement du Boulevard Industriel, les personnels de la communauté
urbaine Caen-la-Mer, des services archéologiques, des géomètres ou des organismes et bureaux d'études
commandés par Caen-la-Mer sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés
privées closes et non closes, à l'exception des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de
Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville pour y réaliser des études, notamment avec affouillement des
sols, concernant les parcelles listées en annexe.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qu’elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation.
Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune concernée, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer avec l'assistance
du juge du tribunal d'instance.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville. 107 I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accord amiable ne se
soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’a pas été suivie d'effet dans un délai de
six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à achèvement des études
citées à l’article 1.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En
outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires de Cagny,
Giberville, Grentheville et Mondeville qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité à la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de Cagny, Giberville,
Grentheville et Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 24 janvier 2019
Pôur le préfet et pär délégation,
le secrétairé général
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville. 108 Parcelles concernées par les études avec affouillement des sols
»
-
4 1
le secrétaire fénéral
Sjéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville. 109 N° parcelles
CAGNY LÉ
AH0001 AH0002 AH0003 AH0O004 AHO071
ARO02 AR003
AS0024 AS0025 AS0026 AS0027 AS0028 AS0029 AS0030 AS0031 AS0032 AS0033 AS0034 AS0035 AS0036 AS0037
AS0038 AS0057 AS0058 AS0082 AS0084 AS0085 AS0122 AS0123 AS0124 AS0125 AS0126 AS0127 AS0128 AS0129
AS0130 AS0131 AS0132 AS0133 AS0134 AS0135 AS0137 AS0139
AVO013 AV0014 AV0017 AVO018 AV0019 AVO020 AVO021 AVO022 AVO023 AVO024 AVO025 AVO026 AVO027 AVO028
AVO029 AV0030 AV0031 AV0032 AVO033 AVO034 AVO035 AV0036 AV0041 AV0042 AVO043 AVO044 AVO045 AVO046
AVO047 AVO048 AVO049 AVO050 AVO051 AVO052 AV0053 AV0054 AVO055 AVO059 AVO060 AV0O061 AVO062 AV0063
AV0O064 AVO065 AV0066 AV0067 AV0068 AV0069 AV0070 AV0071 AV0072 AVO073 AVO074 AVO132 AVO133 AVO134
AVO135 AV0136 AV0138 AVO140 AV0141 AVO142 AV0143 AVO144
GRENTHEVILLE
AA0028 AA0029 AA0030 AA0031 AA0032 AA0033 AA0034 AA0035 AA0036 AA0039 AA0042 AA0043 AA0044 AA0045
AB0001 AB0002 AB0003 AB0004 AB0005 AB0006 AB0007 AB0008 AB0009 AB0010 AB0011 AB0012 AB0013 AB0014
AB0015 AB0016 AB0017 AB0018 AB0019 AB0020 AB0021 AB0022 AB0023 AB0024 AB0025 AB0026 AB0027 AB0028
AB0029 AB0030 AB0031 AB0032 AB0033 AB0034 AB0035 AB0036 AB0037 AB0038 AB0039 AB0040 AB0041 AB0042
AB0043 AB0044 AB0045 AB0046 AB0047 AB0048 AB0049 AB0050 AB0051 AB0052 AB0053 AB0054 AB0055 AB0056
AB0057 AB0058 AB0059 AB0060 AB0061 AB0062 AB0063 AB0064 AB0065 AB0066 AB0067 AB0068 AB0069 AB0070
AB0071 AB0072 AB0073 AB0074 AB0075 AB0076 AB0077 AB0078 AB0079 AB0080 AB0081 AB0082 AB0083 AB0084
AB0085 AB0086 AB0087 AB0088 AB0089 AB0090 AB0091 AB0092 AB0093 AB0094 AB0095 AB0096 AB0097 AB0098
AB0099 AB0100 AB0101 AB0102 AB0103 AB0104 AB0105 AB0106 AB0107 AB0108 AB0109 AB0110 AB0111 AB0112
AB0113 AB0114 AB0115 AB0116 AB0117 AB0118 AB0119 AB0120 AB0121 AB0122 AB0123 AB0124 AB0125 AB0126
AB0127 AB0128 AB0129 AB0130 AB0131 AB0132 AB0133 AB0134 AB0135 AB0136 AB0137 AB0138 AB0139 AB0140
AB0141 AB0142 AB0143 AB0144 AB0145 AB0146 AB0147 AB0152 AB0153 AB0154
AE0001 AE 0002 AE0003 AE0004 AË0005 AE0006 AE0007 AE0008 AE0009 AE0010 AE0011 AE0012 AE0013 AF0014
AEOOTS AË0016 AE0017 AE0018 AË0019 AE0021 AE0022 AE0023 AE0024 AE0025 AE0026 AE0027 AEF0028 AE0029
AE0030 AË0032 AE 0033 AE0034 AE0035 AE0036 AE0037 AE0038 AE0039 AE0040 AE0041 AE0042 AE0043 AE0044
AE0045 AE 0046 AËE0047 AE0048 AE0049 AE0050 AE0051 AE0052 AE0053 AE0054 AE0055 AE0056 AE0057 AE0058
AE0059 AE0060 AE0061 AE0062 AE0063 AE0064 AE0065 AE0066 AE0067 AE0068 AE0069 AE0070 AE0071 AE0072
AE0073 AE0074 AE0075 AE0076 AE0077 AE0078 AE0079 AE0080 AE0081 AE0082 AE0083 AE0084 AE0085 AEF0086
AE0087 AE0088 AE0089 AE0090 AE0091 AE0092 AE0093 AE0094 AE0095 AE0096 AE0097 AE0098 AE0099 AE0100
AËE0101 AË0102 AE0103 AË0104 AËE0105 AE0106 AF0107 AE0108 AE0109 AE0110 AE0111 AE0112 AE0113 AF0114
AËO115 AË0116 AF0117 AE0118 AE0119 AE0120 AE0121 AE0122 AE0123 AE0124 AE0125 AE0126 AE0127 AE0128
AËE0129 AËE0130 AË0131 AE0132 AE0133 AE0134 AE0135 AE0136 AE0137 AE0138 AE0139 AE0140 AE0141
AH0016 AH0O017 AH0018 AH0019 AH0020 AH0021 AH0O022 AH0023 AH0O024 AH0025 AH0026 AH0027 AH0028 AH0O029
AH0030 AH0031 AH0032 AH0033 AH0034 AH0035 AH0036 AH0037 AH0038 AH0052 AH0054 AH0056 AH0058 AH0060
AH0061 AH0062
ZEO00S$ ZE0007 ZE0008 ZE0009 ZE0010 ZE0011 ZE0012 ZE0013 ZE0014 ZE0015 ZE0016 ZE0017 ZE0018 ZE0019 ZF0020
ZE0021 ZE0022 ZE0023 ZE0024
MONDEVILLE
BO0040 BO0041 BO0042 BO0043 BO0044 BO0045 BO0046 BO0047 BO0048 BO0049 BO0050 BO0051 BO0052 BO0053
BO0054 BO0055 BO0056 BO0076 BO0077 BO0078 BO0079 BO0083 BO0084
BP0049 BP0050 BP0051 BP0057 BP0058 BP0059 BP0109
BROOO1 BR0O003 BRO004 BRO005 BR0O009 BR0010 BR0011 BR0014 BR0015 BR0016 BR0018 BR0O019 BR0O020 BR0O021
BRO022 BRO023 BRO024 BRO025 BR0O026 BRO027 BR0028 BRO029 BRO030 BR0049 BR0O050 BR0051 BRO052 BR0053
BR0O054 BROOS5S
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
éphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'agglomération urbaine de Caen-la-Mer à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Cagny, Giberville, Grentheville et Mondeville. 110 Préfecture du Calvados
14-2019-01-24-012
Avenant du 24 01 2019 à l'arrêté du 17 01 2019 portant
désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail spécial départemental
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-012 - Avenant du 24 01 2019 à l'arrêté du 17 01 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 111 Avenant à l'arrêté du 17 janvier 2019 portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
direction des services spécial départemental
départementaux
de l'éducation notionale
olvados
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du Ter décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
Vu l'arrété départemental du 17 janvier 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail départemental :
Vu la proposition du SGEN-CFDT en datée du 23 janvier 2019
ARRÊTE
L'arrèté du 17 janvier 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail spécial départemental du Calvados est modifié comme suit :
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail spécial départemental créé auprès du directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados :
Au titre du SGEN-CFDT :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Sylvain SCELLES — collège Alain Chartier à Bayeux
En qualité de membre suppléant :
Madame Emilie HUBERT - école primaire de la Vié à Saint Julien le Faucon
Fait à Hérouville St Clair, te 24 janvier 2019
Pour le recteur de l'académie de Caen et par délégation,
L'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Calvados,
dus 2 Mathias BOUVIER,
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-24-012 - Avenant du 24 01 2019 à l'arrêté du 17 01 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 112 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-01-24-010
Arrêté préfectoral dissolutionSIEPA
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-01-24-010 - Arrêté préfectoral dissolutionSIEPA 113 x Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et collectivités territoriales
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du Syndicat Intercommunal d’Eau du Pays d’Auge (S.IL.E.P.A)
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33;
VU les arrêtés préfectoraux du 17 mai 2000 et 22 novembre 2004 portant création et modification du
Syndicat [Intercommunal d'Eau du Pays d’Auge (S.I.E.P.A);
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 autorisant le syndicat mixte de production d’eau potable Sud
Calvados à modifier ses statuts; ledit syndicat est dénommé désormais “syndicat mixte Eaux Sud Calvados”;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux;
VU Ia délibération en date du 19 septembre 2017 du conseil syndical du S.I.E.P.A approuvant la modification
des statuts du SPEP SUD CALVADOS;
CONSIDERANT que le dernier compte administratif (année 2017) de ce syndicat a été approuvé le 6 avril
2018 ;
CONSIDERANT que l’objet du syndicat mixte Eaux Sud Calvados est la production et la distribution d’eau
potable;
CONSIDERANT que les membres du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Auge sont membres
du syndicat mixte Eaux Sud Calvados;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux;
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal d’ Eau du Pays d’Auge (S.LE.P.A).
Article 2: Cette dissolution est effective au ler janvier 2018. Les opérations de liquidation ont été effectuées
selon les modalités adoptées par les communes membres.
24, BOULEVARD CARNOT -B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-01-24-010 - Arrêté préfectoral dissolutionSIEPA 114 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce
délai d’un recours gracieux auprès du signataire de l’acte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l’issue d’un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, sera adressée à:
-M.le président du S.I.E.P.A
-Messieurs les maires de Castillon-en-Auge, Livarot-Pays-d’Auge, Saint-Pierre-en-Auge
-M.le directeur départemental des finances publiques
-M.le trésorier de Livarot-Pays-d’Auge
-M.le directeur départemental des territoires et de la mer
-Mme la directrice de l’ Agence Régionale de Santé
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Lisieux, le 24 janvier 2019
Pour le préfet et pâr délégation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-01-24-010 - Arrêté préfectoral dissolutionSIEPA 115 Tribunal administratif de Caen
14-2019-01-22-013
Décision - délégation de signature Marguerite
Saint-Macary du 22 janvier 2019
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-22-013 - Décision - délégation de signature Marguerite Saint-Macary du 22 janvier 2019 116 DECISION DU 22 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARGUERITE SAINT-MACARY
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3% CHAMBRE
VU ie code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 1* août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen. :
DECIDE:
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, premier conseiller, à
l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 6114-17, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite SAINT-MACARY. affichée dans les locaux
du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 22 janvier 2019,
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 3° chambre
X. MONDÉSERT
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-22-013 - Décision - délégation de signature Marguerite Saint-Macary du 22 janvier 2019 117 Tribunal administratif de Caen
14-2019-01-22-012
Décision - délégation de signature Marianne Briex du 22
janvier 2019
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-22-012 - Décision - délégation de signature Marianne Briex du 22 janvier 2019 118 DECISION DU 22 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARIANNE BRIEX
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3% CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 1° août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marianne BRIEX, première conseillère, à l'effet de signer les mesures
d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 6171-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1,R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne BRIEX, affichée dans les locaux du tribunal et transmise
au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 22 janvier 2019.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de ia 3°"° chambre
Î
# h
X. MONDÉSERT
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-22-012 - Décision - délégation de signature Marianne Briex du 22 janvier 2019 119 Tribunal administratif de Caen
14-2019-01-02-006
Décision - Groupement de chambres réunies du 2 janvier
2019
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-02-006 - Décision - Groupement de chambres réunies du 2 janvier 2019 120 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-19-1 :
Considérant qu’il y a lieu de fixer le groupement des chambres en formation réunie au Tribunal administratif
de Caen comme suit :
DECIDE:
ARTICLE 1° : Pour le jugement des requêtes de la première chambre, la première et la troisième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 2 : Pour le jugement des requêtes de la deuxième chambre, la première et la troisième chambres
forment le groupement.
ARTICLE 3 : Pour le jugement des requêtes de la troisième chambre, la troisième et la première chambres
forment le groupement. .
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au préfet du Calvados et aux préfets de la Manche et de
l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le président du Tribunal administratif de Caen est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Caen, le 2 janvier 2019.
R. LE GOFF
Tribunal administratif de Caen - 14-2019-01-02-006 - Décision - Groupement de chambres réunies du 2 janvier 2019 121