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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 091 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
ntntm : Pôle DAT Reçu en préfecture le 13/11/2025
Saint-Martin Auteur Aur Publié le S LOST ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 091-DE Rapporteur Arnkecceres — — URIAGE Date du conseil 12/11/2025
Nombre d’annexes 1
Délibération du Conseil Municipal N°2025-091
Séance du 12/11/2025
Le douze novembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le six novembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 22
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie- Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen- Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Arnaud Callec, Renée-Claire Mancret,
Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Cécile Conry, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du fonds de
concours pour l’acquisition par préemption des parcelles forestières de M.
Bard et de Mme Monti situées sur le côteau de Villeneuve
Élu rapporteur: Arnaud Callec
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L5214-16 Ve, qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération n°DEL-2023-0321 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 25 septembre 2023 relative à la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 091-DE
Vu la délibération n°090 du 12 novembre 2025 relative à l'acquisition des propriétés cadastrées À n°30, À n°59, À n°75, À n°140, À n°141, À n°150, À n°165, A n°177, À n°195, À n°202, A n°203, A n°323, À
n°327, À n°332, A n°369, À n°370, À n°371, A n°374, À n°375, À n°378, À n°474, À n°475, À n°476, À n°488,
A n°489, d’une contenance de 92 181 m°, appartenant à M. Christian Bard et Mme Dominique Monti, dans le cadre du droit de préemption forestier ;
Vu l'intervention du fonds de concours de la communauté de communes Le Grésivaudan visant à apporter un soutien aux communes sur l'acquisition de parcelles forestières pour :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique, - Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, envi ronnementale),
- Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que l'intervention de la communauté de communes Le Grésivaudan est de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond d’aide de 10 000 €, dans la limite de 50 % du reste à charge de la
commune. Les dépenses éligibles comprennent le coût d’acquisition des terrains, plafonnées à la valeur d’expertise et les frais directement associés à l’acquisition. En contrepartie, la commune s'engage à ne pas revendre les parcelles acquises pendant au moins 15 ans, à l'exception des lots ;
Considérant qu’il est proposé de solliciter Le fonds de concours de la communauté de communes Le
Grésivaudan pour l’acquisition des parcelles forestières appartenant à M. Christian Bard et Mme
Dominique Monti ;
Considérant que l’acquisition porte sur les parcelles cadastrées À n°30, À n°59, À n°75, À n°140, A
n°141, À n°150, À n°165, À n°177, À n°195, À n°202, À n°203, A n°323, À n°327, À n°332, À n°369, A n°370,
A n°371, A n°374, A n°375, À n°378, A n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À n°489, d’une contenance de 92
181 m° et situées sur le côteau de Villeneuve ;
Considérant que l’acquisition de ces parcelles situées à proximité de parcelles communales permettra d'obtenir un tènement cohérent et suffisant pour une intégration dans les parcelles soumises au régime forestier, gérées par l'ONF;
Considérant également que les parcelles À n°323 et À n°327 sont situées en périmètre de protection immédiat et rapproché du captage des Ripes (Villeneuve), que l’acquisition de ces parcelles permet de répondre à l'objectif de protection de la ressource en eau et que la future gestion par l'ONF permettra la mise en place de mesures permettant de sécuriser Les conditions d’exploitation forestières dans ces périmètres à proximité des captages ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Considérant le plan de financement qui se présente ainsi :
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 091-DE
Dépenses Recettes
Postes de dépenses Montant HT Financement Montant HT
Achat des parcelles
An°30,An°59,An°75,A n°140, A
n°141, A n°150,An°165,An°177,A
n°195, À n°202, A n°203, À n°323, A
n°327,A n°332,A n°369,An°370,A
n°371,An°374,An°375,An°378,A
n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À
n°489
9218 € CC Le Grésivaudan 5759 €
(Fonds de concours acquisition de
parcelles forestières)
Estimation des frais de notaire 2300 € Autofinancement
Commune de Saint-Martin d’Uriage
5759 €
Total 11518 € 11 518 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnaud Callec,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de solliciter l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre du
Fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier pour un montant de 5759 €,
correspondant à l’acquisition des parcelles cadastrées A n°30, À n°59, À n°75, À n°140, A n°141,
A n°150, A n°165, An°177, A n°195, À n°202, A n°203, A n°323, A n°327, À n°332, À n°369, A n°370,
À n°371, À n°374, À n°375, À n°378, À n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À n°489, d’une
contenance de 92 181 m° ;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 13/11/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 13/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 12/11/2025
LE MAIRE
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 091-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 091-DE
Annexe 1 à la délibération n°091/2025
Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025
Objet: Demande de subvention auprès de la CCLG au titre du fonds de concours pour
l’acquisition par préemption des parcelles forestières de M. Bard et de Mme Monti situées sur le côteau de Villeneuve
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Plan de situation
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Reçu en préfecture le 13/11/2025
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ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 091-DE