Déliberation - AG DEL25 090 tampon

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Déliberation - AG DEL25 090 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 090 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

HE _ _ _qæ …. TJ A Publié le S L Gr Pôle DAÏ

Saint matt IN ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE Auteur AU re rene sn Etre

(URIAGE Date du conseil 12/11/2025

Nombre d’annexes 4

Rapporteur Jean-Charles Congard

Délibération du Conseil Municipal N°2025-090

Séance du 12/11/2025

Le douze novembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement

convoqué le six novembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la

présidence de Gérald GIRAUD, maire.

Nombre de membres :

- En exercice : 28

- Présents : 19

- Votants : 22

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie- Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen- Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.

Excusés : François Bernigaud, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Arnaud Callec, Renée-Claire Mancret,

Mathieu Kuntz.

Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Cécile Conry, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Frédéric

Cuchetà Jean-Charles Congard.

Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.

Objet : Exercice du droit de préemption du code forestier pour l’acquisition

de terrains boisés sur Le côteau de Villeneuve

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code forestier et notamment les articles L.131-6-1 et L.331-22 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, R.211-1 et

suivants ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère du 18 novembre 1988 relatif à la création des périmètres de protection des sources alimentant divers réseaux de distribution d’eau potable de la commune de Saint-Martin d’Uriage, notamment pour les captages du Grand Gouillat, Murienne et Villeneuve ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 approuvant le plan départemental de protection des forêts

contre l'incendie ;Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le F7

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

Vu la délibération du Conseil municipal n°087-2023 en date du 20 décembre 2023 confirmant sur les périmètres de protection rapprochée et immédiat des captages d’eau potable le droit de préemption urbain au profit de la commune ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°088-2024 en date du 6 novembre 2024 relative à la

restructuration foncière de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier et la nouvelle application du régime forestier ;

Vu le courrier de notification de Maître Alexis Benhamou reçu en mairie le 16 septembre 2025

informant la commune de Saint-Martin d’Uriage de la vente, sur son territoire, de terrains boisés non contigus, d’une contenance totale de 92 181 m?, cadastrés À n°30, À n°59, À n°75, A n°140, À n°141, À

n°150, À n°165, A n°177, À n°195, À n°202, A n°203, À n°323, A n°327, À n°332, À n°369, À n°370, À n°371,

A n°374, A n°375, À n°378, À n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À n°489, situés sur Le côteau de Villeneuve et au prix de 9 218 euros (neuf mille deux-cent-dix-huit euros) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur;

Vu le plan parcellaire annexé à la présente délibération présentant les parcelles à acquérir et le

domaine communal.

Exposé des motifs conduisant à la proposition :

Considérant que le notaire en charge de la vente a informé la commune de Saint-Martin d’Uriage de

la possibilité d’exercer son droit de préemption forestier concernant des terrains boisés non contigus,

d’une contenance totale de 92 181 m?, cadastrés À n°30, À n°59, À n°75, À n°140, A n°141, À n°150, À

n°165, À n°177, À n°195, À n°202, A n°203, À n°323, À n°327, A n°332, A n°369, An°370, A n°371, À n°374,

A n°375, À n°378, À n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À n°489, situées sur le côteau de Villeneuve et au

prix de 9 218 euros (neuf mille deux-cent-dix-huit euros) ;

Considérant que la commune possède plusieurs parcelles contigües aux parcelles mises en vente

soumises à un document de gestion mentionné au a) du 1) de l’article L. 122-3 du Code forestier et

que l'acquisition de ces parcelles s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la gestion des espaces forestiers ;

Considérant que les parcelles À n°323 et À n°327 sont situées en périmètre de protection immédiat et rapproché du captage des Ripes (Villeneuve), que l’acquisition de ces parcelles permet de répondre à l'objectif de protection de la ressource en eau et que la future gestion par l'ONF permettra la mise en place de mesures permettant de sécuriser les conditions d'exploitation forestières dans ces périmètres à proximité des captages ;

Considérant également l'intérêt pour la commune d'acquérir ces parcelles concernées par

d'importants risques de glissements de terrain et par une protection en espaces boisés classés au

PLU, afin de mettre en place une gestion adaptée aux différents enjeux du secteur ;

Considérant en outre l'intérêt de la commune d’améliorer la protection des forêts contre l'incendie ;

Considérant que la vente aura lieu aux conditions suivantes : l’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique, l'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois, l'acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance tous impôts auxquels lesEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le S L GC

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

bois vendus sont où pourront être assujettis, l’acquéreur acquittera tous les frais de la vente qui se répartissent à environ 2300 euros, cette somme étant à diminuer ou à parfaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’exercer le droit de préemption en vertu de l’article L.331-22 du Code forestier et des articles

L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme pour les biens cadastrés A n°30, A n°59, A n°75, À n°140, À

n°141, À n°150, A n°165, À n°177, À n°195, A n°202, A n°203, À n°323, À n°327, À n°332, À n°369, À n°370,

An°371,An°374,A n°375, A n°378, À n°474, À n°475, À n°476, À n°488, À n°489, d’une contenance de 92

181 m°, situées sur le côteau de Villeneuve ;

DÉCIDE d’acquérir au prix de 9 218 euros (neuf mille deux-cent-dix-huit euros) les biens susvisés de M.

Christian BARD et Mme Dominique MONTI et d’acquitter tous les frais de vente qui se répartissent à environ 2 300 euros (deux mille trois-cents euros), cette somme étant à diminuer ou parfaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte, à signer l’acte authentique correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents :

DÉCIDE que les frais et accessoires pour la publication de cet acte authentique sont à la charge de la

commune ;

MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente

délibération.

Publiée le : 13/11/2025

Transmise au Représentant de l’État le : 13/11/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré en séance le 12/11/2025

LE MAIRE

Gérald GIRAUDEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

| F Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 090-DEEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le S L C

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

Annexe 1 à La délibération n°090/2025

Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025

Objet: Exercice du droit de préemption du code forestier pour l’acquisition de terrains

boisés sur Le côteau de Villeneuve

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Courrier de notification

Xavier ROCHE, Philippe CASTETS,

et Alexis BENHAMOU | COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE

NOTAIRES ASSOCIES COURRIER ARRIVÉ LE

ro Sf 2025

TELEPHONE : 04 76 44 79 60

TELECOPIE : 04 76 63 12 59

ÿ .… : ra TI sa Mairie de SAINT MARTIN D'URIAGE 2 place de la Mairie

ETUDE FERMEE LE SAMEDI Service urbanisme

38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

1. rue Philis de La Charce

BP 474

ENOBLE Cedex 1

FUTESR … Grenoble, le 12 septembre 2025 roche-castets-benhamou@notaires.fr

——Bessier suivi par

Laura TEMPESTA

laura.tempesta.38005@notaires.fr

VENTE CTS BARD / FAVRE

1014457 /AB /LT /

RECOMMANDEE A. R.

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, je vous

informe que Monsieur Christian BARD et Madame Dominique MONTI ont l'intention de vendre les parcelles boisées qui sont situées sur votre commune et qui jouxtent une parcelle de même nature vous appartenant et soumis à un plan simple de gestion, dont la

désignation suit :

A SAINT-MARTIN-D'URIAGE (ISÈRE) (38410),

Parcelle non contiguës

Figurant ainsi au cadastre :

Section + [N° |Lieudit Surface A 59 __| CHAMP ROLLAND 1 720 m° A 75 _|MIREMOND 2145 m° A 140 | AUX GROSSES 3 957 m° A 141 __ [AUX GROSSES 873 m° A 150 __|COTE BILLARD 1041 m° A 165 | AU PLON 116 m° A 177 __| AUX ALBERTS 3 407 m° A 195 _|LES ROCHERES 15 220 m° A 202 [LES ROCHERES 7 891 m° A 203 [LES ROCHERES 2182 m° A 323 | CHAMP BERGIN 6 600 m° A 327 _| CHAMP BERGIN 3 768 m° A 332 | CHAMP BERGIN 3 698 m° A 369 |COMBAYOU 7 850 m° A 370 __|COMBAYOU 496 m? A 371 | COMBAYOU 1 940 m2 us &E, A 374 | COMBAYOU 388 m° “2 A 375 | COMBAYOU 3 497 m°? (D A 378 | COMBAYOU 509 m? …. A 474 | EN CHABOT 6 430 m° Notaires À 475 [EN CHABOT 5 526 m°

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat à l'adresse suivante : mediateur-notarial.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation.

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL (SUCCESSEUR DE MAÎTRES POMMIER, MARRON et Jacques CASTETS) Membre d'une Association Agréée - Le règlement des honoraires par chèque est acceptéEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le S LG

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

A 476 |EN CHABOT 993 m°

A 488 | PRA MARGOT 2 700 m°

A 489 | PRA MARGOT 2 674 m°

A 30 VALENTIER 6 560 m°

Total surface : 92 181 m?

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Conformément aux dispositions des articles L 331-22 du Code forestier, votre

commune dispose d'un délai de DEUX MOIS pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions ci-après.

Prix

Le prix de la vente est fixé à neuf mille deux cent dix-huit euros (9 218,00 eur) payable comptant.

Conditions de la vente

Cette vente aura lieu aux conditions suivantes :

e L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique. e _L'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.

e ll acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.

° || acquittera tous les frais de la vente. Ces frais d'acte se répartissent s'élèvent à environ deux mille trois cents euros (2 300,00 eur), cette somme est à diminuer ou à parfaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Plo Maître Alexis BENHAMOU

- 38016 ie Cedex 1Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le S L OT

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

Annexe 2 à la délibération n°090/20Z5

Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025

Objet: Exercice du droit de préemption du code forestier pour l’acquisition de terrains

boisés sur Le côteau de Villeneuve

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

PREFECTURE DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANCAISE Lee eee anne
DDASS

Affaires Décentralisées | 3ème Direction Alimentation en Eau Potable | 2ème bureau Mise en Conformité des Périmètres de Affaires Immobilières Protection de Captages

8/ FI62,

COMMUNE de ST MARTIN D'URIAGE

=

RECU Île LE PREFET de L'ISERE,

Officier de l'Ordre National du Mérite, 0 3 JAN 1996 |

Rep:

— VU l'article 113 du Code Rural sur la dérivation des eaux non domantiales,

— VU Le Code des Communes,

— VU les articles L.20 et L.20.1 du Code de la Santé Publique,

— VU Le décret n° 61.859 du ler Août 1961, complété et modifié par Le décret n° 67.1093 du 15 Décembre 1967 portant règlement d'ad- ministration publique pris pour l'application de L'article L.20 du Code de la Santé Publique,

— VU la lot n° 64.1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,

— VU la circulaire interministérielle du 10 Décembre 1968 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,

- VU Le décret n° 67.1094 du 15 Décembre 1967 sanctionnant les in- fractions à la lot n° 64.1245 du 16 Décembre 1564 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,

-— VU les décrets n° 77.392 et 77.393 du 28 Mars 1977 portant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique et le Code de L'Expropriation pour cause d'utilité publique y ansexé,

— VU Le projet de création, par la Commune de ST MARTIN D'URIAGE, des

périmètres de protection de ses captages d'eau potable situés sur

son propre territoire,

— VU La délibération du Conseil Municipal en date du 16 Juin 1986

demandant la mise à l'enquête en vue de la déclaration d'utilité

publique des prélèvements et des périmètres de protection des

captages d'eau potable et portant engagement d'indemniser Îles usagers des eaux, lésés par la dérivation, |Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le ,

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE TETE +

VU Les plans des lieux et notamment les

plans et les états

parcellatres des terrains compris dans

les périmètres de

protection des captages ;

yu L'avis du Consetl Départemental

d'Hygiène en date du

2 Jutilet 1987,

VU L'arrêté préfectoral en date du ler

Décembre 1987 prescrivant la

mise à L'enquête conjointe préalable à

La déclaration d'utilité

publique et parcellaire du projet de création

des périmètres de

protection des captages de La Commune de

ST MARTIN D'URIAGE,

yU Les dossiers d'enquêtes constitués

comme 1l est dit aux artti-

cles R.11-3 et R.11-19 du Code de L'Expropriation

et les registres

y afférents,

VU notamment Les plans ct-annexés ;

yU Les pièces constatant que l'arrêté

du ler Décembre 1987 et L'avis

d'enquêtes ont été publiés, affichés en Mairie

avant Le début des

enquêtes et que le dossier est resté déposé

pendant 18 jours à La

Mairie de ST MARTIN D'URIAGE du 28

Décembre 1987 au

14 Janvier 1988 inclus,

VU les justifications de la publicité

des enquêtes dans la presse,

notamment les numéros du DAUPHINE

LIBERE des 17 et

31 Décembre 1987 et les numéros des AFFICHES

de GRENOBLE et du

DAUPHINE des mêmes dates,

vy le rapport de Monsieur l'Ingénieur

en Chef, Directeur

Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

sur Les résultats

des enquêtes en date du 30 Août 1988,

CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent

pas dans la catégorte

de ceux prévus à l'article R.11-2 du code

de l'Exproprtiattion,

CONSIDERANT que l'avis du Commissaire-Enquêteur

est favorable,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer une

protection sanitaire efficace

des zones des captages dont Les eaux

sont destinées à

l'alimentation humaine de La Commune de ST

MARTIN D'URIAGE,

SUR la proposition de Monsieur l'Ingénieur

en Chef, Directeur

Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

A RRETE

ARTICLE ler : Est déclaré d'utilité publique

le projet de création des

périmètres de protection des sources alimentant

divers

réseaux de distribution d'rau potable de la

Commune de ST MARTIN

D'URIAGE à savoir :

- les captages du GRAND GOUILLAT,Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

: TT Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

Page £ 8

- Les captages MURIENNE n° 3 - Source PRAS

n° 4 - Source PRINCE

n° 5 - Source du BIT,

—- le captage de VILLENEUVE

tous situés sur son propre territotre.

- ARTICLE 2 : La Commune de ST MARTIN D'URIAGE est autorisée à dériver à son profit et à utiliser pour la consommation humaine La totalité des eaux des sources captées précitées.

- ARTICLE 3 : Conformément à l'engagement pris par Le Conseil Municipal dans sa séance du 16 Juin 1986 la Commune devra indem- niser les usintiers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'iis pourront prouver leur avoir été causés par La dérivation des eaux.

— ARTICLE 4 : IL sera établi, autour de chacun des captages, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protec- tion rapprochée et en ce qui concerne les captages MURIENNE n° 4 (Source PRINCE) et n° 5 (Source du BIT) un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l'article L.20 du Code de la Santé Publique et du décret n° 61.859 du ler Août 1961 complété et modifié par Le décret n° 67.1093 du 15 Décembre 1967, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

— ARTICLE 5 :

I —- À l'intérieur de chacun des périmètres de protection

immédiate sont interdites toutes activités à l'exception de celles nécessitées par leur entretien qui devra être régulièrement assuré (fauchage, débroussatllage, déboisement, etc...).

- De plus certains aménagements devront être effectués :

a) Au captage MURIENNE n° 3 (Source PRAS) :

- Le chemin situé immédiatement à Ll'amont du

captage sera imperméabilisé sur toute sa

partie longeant le périmètre de protection

immédiate. Cette imperméabilisation sera

prolongée d'une vingtaine de mètres de part

et d'autre de ce tronçon,

— les eaux de ruissellement en provenance de

toute cette section devront être collectées

par un fossé à fond étanche de même longueur

et évacuées à L'aval de la zone de

protection.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le |

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

TÜUTE

b) Au captage MURIENNE n° 5 (Source du BIT) :

- comme précédemment pour le captage du PRAS,

Les eaux de ruissellement en provenance de la

section du V.C. 10 située en bordure amont du

périmètre de protection immédiate et déjà

imperméabilisée devront être collectées par

un fossé à fond étanche et évacuées à l'aval

du regard de départ en dehors de la zone de

protection.

c) Au captage de VILLENEUVE :

- le chemin forestier qui passe actuellement

au-dessus des draïns de captage devra être

détourné à l'amont du périmètre de protection

immédiate. Là ausst Les eaux de ruissellement

en provenance de ce chemin devront être

collectées par des fossés à fonds étanches et

évacuées à L'aval du captage.

II - A L'intérieur des périmètres de protection

rapprochée :

- Sont interdits :

— Les constructions de toute nature,

_- les épandages superficiels ou souterrains

d'eaux usées d'origine ménagère ou 1indus-

trielle,

- les dépôts d'ordures ménagères, tmmondices,

détritus et produits radioactifs et de tous

produits et matières susceptibles d'altérer la

qualité des eaux, :

_— l'installation de canalisations, réservoirs ou

dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits

chimiques et d'eaux usées de toute nature,

— l'exploitation des eaux souterraines,

- l'exploitation des matériaux du sol et du

sous-sol,

- le creusement et le remblayage de toute excava-

tion.

* En outre, en cas d'exploitation forestière, Îles

Lieux devront être remis en état par l'exploitant, en

évitant tout particulièrement dans les sentiers, les

dépressions où les eaux polluées peuvent stagner,

tandis que Les dépôts d'hydrocarbures liquides, même

temporaires, seront interdits.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

h TT Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

Page : &

* En ce qui concerne le captage du BIT (MURIENNE n° 5) : la maison déjà implantée sur La parcelle 79 de la section AK devra être munte d'un système d'assainissement et de traitement d'eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. De plus aucun réservoir à fuel ne pourra y être installé et la transformation de la grange, également implantée sur cette parcelle, en maison d'habitation ne sera pas autorisée.

III — À l'intérieur du périmètre de protection éloignée des captages MURIENNE n° 4 (Source PRINCE et

n° 5 (Source du BIT)

— Seront réglementés après avis favorable du

Conseil Départemental d'Hygiène :

— l'exploitation de carrières de roches meubles

et de roches compactes. Les dossiers de

demande d'autorisation devront obligatoirement

contenir les pièces suivantes :

— une étude piézomètrique précise portant sur

une année hydrologique et qui indiquera

notamment Le niveau piézomètrique maximum

atteint par la nappe phréatique sur Le site,

— l'avis du géologue agréé.

En tout état de cause, la cote

d'exploitation ne pourra être fixée à moins

d'un mètre au dessus du niveau ptézomètrique

maximal de la nappe phréatique.

— les dépôts d'ordures ménagères, 1mmondices,

détritus, produits radioactifs et tous autres

produits et matières susceptibles d'altérer la

qualité des eaux. Une étude d'impact devra

être jointe au dossier et Ll'imperméabtlisation

totale du site sera obligatoirement réalisée,

— l'installation de réservoirs ou dépôts

d'hydrocarbures liquides et de produits

chimiques liquides ou solubles à condition

qu'ils soient conformes à la réglementation en

vigueur,

— l'exploitation des eaux souterraines dans des

limites de débit et de durée qu'après

l'établissement d'un rapport par un géologue

agréé,

— Les tntallations classées sountses

déclaration et susceptibles de rejeter des

effluents pollués.

ArEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

TUE: Ù

— Seront réglementées :

- les constructions futures ou déjà implantées dans ce périmètre devront être obligatoirement raccordées au réseau d'assainissement public s'il en existe.

En L'absence de réseau, tout projet de

construction comportant un dispositif d'assainis- sement individuel implanté dans le périmètre, devra être sounts à L'avis de l'autorité sanitaire. Les constructions existantes devront être impérativement muntes de dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, Les réservoirs de fuel de

toutes ces constructions devront être également conformes à La réglementation en vigueur (double paroi ou en fosse étanche).

— ARTICLE 6 : St par suite de pollution des eaux souterraines, Les prescriptions ci-dessus devaient être étendues ou modi- fiées, elles feraient l'objet d'une nouvelle enquête publique et d'un nouvel arrêté.

— ARTICLE ? : Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété par La Commune, seront clôturés à sa diligence et à ses frais sous Le contrôle de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la

Forêt.

— ARTICLE 8 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par Le Code de la Santé Publique ; Le contrôle de leur qualité, atnst que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

— ARTICLE 9 : Pour Les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 4, til devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de DEUX ANS.

— ARTICLE 10 : La Commune de ST MARTIN D'URIAGE est -auiorisée à

acquérir, soit à l'amtable, soit par voie “& ‘exproprta- tion Les terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de La date de nublication du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

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— ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'ar- ticle 5 du présent arrêté sera passible des peines pré- vues par Le décret n° 67.1094 du 15 Décembre 1967 pris pour L'application de la loi modifiée n° 64.124585 du 16 Décembre 1964.

— ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera, par Les soins et à la charge du Maire de la Commune de ST MARTIN D'URIAGE :

— notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par Les périmètres de protection,

— publié à La Conservation des Hypothèques du Département de L'ISERE.

- ARTICLE 13 : IL sera pourvu à la dépense tant au moyen des fonds libres dont pourra disposer la Commune, que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de L'Etat ou d'autres collectivités ou établissements publres.

— ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de L'ISERE, Le Maire de la Commune de ST MARTIN D'URIAGE, l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera affichée dans la Mairie intéressée et insérée au Bulletin Officiel de L'ISERE.Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

| F Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 090-DEAnnexe 3 à la délibération n°090/

Envoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le TPE 6 L 3

Publié le

ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 090-DE

025

Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025

Objet: Exercice du droit de préemption du code forestier pour l’acquisition de terrains

boisés sur le côteau de Villeneuve

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Plan des périmètres de protection des Rippes

DÉPARTEMENT DE LISERE

REÇU le

1 4 JU 1999

SAINT MARTIN D URIAGE

D'euu Porable

PLAN PARCELLAIRE

Mise En Conlormie Des Perimetres De Protection Des Caprages plais

VILLENEUVE D' URIAGE

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Reçu en préfecture le 13/11/2025

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ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 090-DEEnvoyé en préfecture le 13/11/2025

Reçu en préfecture le 13/11/2025

Publié le S L GC

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Annexe 4 à La délibération n°090/2025

Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025

Objet: Exercice du droit de préemption du code forestier pour l’acquisition de terrains

boisés sur Le côteau de Villeneuve

Élu rapporteur : Jean-Charles Congard

Plan de situation

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Reçu en préfecture le 13/11/2025

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