Conseil Municipal - PVCM1503B

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Conseil Municipal - PVCM1503B Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM1503B)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité, Page 1/8

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 30 MARS 2015

L'an deux mille quinze, le trente mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 23 mars 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

M. Henri VOUILLON, Mme Françoise BAJARD, M. Gilles JONDET, Adjoints. Mmes Blandine BERREZ, Fabiola DUFOUR, M. Philippe GAGET, Mmes Maryline GAUTHIER, Véronique GUILLON, MM. Hervé MARMET, Alain MICHON, Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET.

Membres absents excusés :

- Mme Sylviane BAILLY pouvoir écrit donné à M. Henri VOUILLON - Mme Florence CHAMBREY

- M. Richard DE SANTIS pouvoir écrit donné à M. Alain MICHON

- M. Stéphane DROUOT

- Mme Christiane ROGIC pouvoir écrit donné à Mme Blandine BERREZ

Monsieur Philippe GAGET a été élu, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, les procès-verbaux des séances du 23 février et du 16 mars 2015.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. Cédric MAUCELI pour des raisons professionnelles ; elle est définitive depuis le 18 mars.

Il le remercie pour le travail accompli au service des sancéens.

COMPTE DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL (BUDGET GENERAL). 201503153 Le Conseil Municipal, par deux voix CONTRE dont une procuration, quatorze voix POUR dont deux procurations, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014. 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS. 201503154

Sous la présidence de M. Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, le Conseil Municipal, par deux voix CONTRE dont une procuration, treize voix POUR dont deux procurations,

 APPROUVE, hors la présence du Maire, le compte administratif 2014 de la Commune dressé par Monsieur le Maire et présenté par Monsieur Gilles JONDET, Adjoint, de la façon suivante :

524900 RECETTES o u EXCEDENT DEP ENSES o u DEFICIT RECETTES o u EXCEDENT

Résultats reportés 2013 0.54 € 710 884.33 €

Opérations de l'exercice 1 564 077.64 € 1 958 761.80 € 1 480 115.74 € 1 998 854.39 €

TOTAUX 1 564 077.64 € 1 958 762.34 € 2 191 000.07 € 1 998 854.39 €

Résultat de clôture 394 684.70 € 192 145.68 €

192 145.68 €

- €

54 170.00 € 20 000.00 €

192 145.68 €

34 170.00 €

Besoin total de financement 226 315.68 €

226 315.68 € Affectés au compte 1068

168 369.02 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Besoin de financement RAR

Excédent total de financement

BUDGET 2015

FONCTIONNEMENT 2014 INVESTISSEMENT 2014

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser (RAR)

Besoin de financementPage 2/8

 DÉCIDE d’affecter la somme de :

 226 315.68 € au Compte 1068 Investissement.

 168 369.02 € au compte 002

 CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’Exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

FIXATION DU TAUX 2015 DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES. 201503155

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,  VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le taux des trois taxes pour 2015 comme suit :

Taxe d’Habitation 12.22 %

Taxe Foncière Bâti 18.44 %

Taxe Foncière Non Bâti 46.86 %

VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2015. 201503156

Le Conseil Municipal vote, par quatre voix CONTRE dont une procuration, onze voix POUR dont deux procurations,

une abstention, le projet de budget communal 2015 préparé par Monsieur le Maire et présenté par Monsieur

Gilles JONDET, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, à la somme de :

- 2 233 902 € en section de fonctionnement,

- 865 246 € en section d’investissement.

COMPTE DE GESTION 2014 DU RECEVEUR MUNICIPAL (BUDGET ASSAINISSEMENT). 201503157

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014. 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU SERVICE DE l'ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION DES RÉSULTATS. 201503158

Sous la présidence de M. Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE, hors la présence du Maire, le compte administratif 2014 de l’Assainissement dressé par Monsieur le Maire et présenté par Monsieur Henri VOUILLON, Maire-Adjoint, de la façon suivante :

 DÉCIDE d’affecter la somme de :

 170 281.35 € au Compte 002 Excédent de fonctionnement.

DEP ENSES o u DEFICIT RECETTES o u EXCEDENT DEP ENSES o u DEFICIT RECETTES o u EXCEDENT

Résultats reportés 2013 167 462.06 € 5 591.92 €

Opérations de l'exercice 41 019.09 € 43 838.38 € 15 008.12 € 24 135.01 €

TOTAUX 41 019.09 € 211 300.44 € 20 600.04 € 24 135.01 €

Résultat de clôture 170 281.35 € 3 534.97 €

- €

- €

- €

Besoin total de financement - €

- € Affectation au compte 1068

170 281.35 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Besoin de financement RAR

Excédent total de financement

EXPLOITATION 2014 INVESTISSEMENT 2014

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser (RAR)

Besoin de financementPage 3/8

 CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’Exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015. 201503159 Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif Assainissement 2015, dressé par Monsieur le Maire et présenté par Monsieur Henri VOUILLON, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de - 229 230 € en section d’exploitation,

- 208 264 € en section d’investissement.

REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE l’ASSAINISSEMENT COLLECTIF. 201503160

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses liées au fonctionnement et à la gestion du Budget annexe Service de l’assainissement sont entièrement supportées et imputées au Budget Général de la Commune. Aussi, il convient de procéder à un remboursement par le Budget Assainissement de ces frais au Budget Général de la Commune.

Ces frais (fournitures administratives, téléphonie, affranchissement, ressources humaines, systèmes d’information, moyens généraux) sont estimés à 10 000 € pour l’année 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE le remboursement des frais engendrés par le Service Assainissement au Budget Général. - DIT que les crédits ont été prévus en dépenses au Budget Assainissement (article 6287) et en recettes au Budget Principal (article 70872)

- CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.

ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL (MADAME CHRISTINE TANGUY). 201503161

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l'article 97 de la Loi du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, et du décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et les établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, celles de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs de l'Etat, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, indemnité qui se substitue à l'indemnité de gestion communale créée par arrêté du 6 juillet 1956.

Il souligne qu'il est de l'intérêt de la commune de continuer de bénéficier des prestations et de l'assistance technique du Receveur Municipal, qui a sollicité l'attribution des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires suite au renouvellement du Conseil Municipal.

Il propose au Conseil Municipal d'attribuer à Madame Christine TANGUY les indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires prévues par les textes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d’attribuer à Madame Christine TANGUY, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

- FIXE le montant de l’indemnité de conseil au taux maximal de 100% autorisé par l'arrêté interministériel précité. - DIT que cette indemnité sera automatiquement actualisée tous les ans jusqu’au renouvellement du Conseil Municipal,

- DECIDE également de lui octroyer l'indemnité de confection des documents budgétaires. Les crédits nécessaires ont été prévus à l’article 6225 du Budget.

AUTORISATION PRÉALABLE ET PERMANENTE DES POURSUITES DONNEE AU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LA ROCHE VINEUSE. 201503162 Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment l'article R 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009- 125 du 3 février 2009 pose pour principe que l'ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire ; Considérant qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes de poursuite, sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées et plus rapides ;

Considérant que l'ordonnateur conservera toujours la faculté de demander l'interruption des poursuites individuelles s'il l'estime justifié au regard de la situation des débiteurs concernés ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Mme Christine TANGUY, comptable de la trésorerie de la Roche Vineuse, à poursuivre les redevables défaillants par voie d’opposition à tiers détenteur (employeur, banque, ou divers tiers), de saisie vente, de saisie attribution et par toutes poursuites subséquentes nécessaires, sans solliciter l'autorisation préalable du Conseil Municipal, pour tous les titres de recette de la collectivité.

Cette autorisation permanente s'applique à tous les titres que la collectivité principale, ainsi que ses budgetsPage 4/8

annexes, émet et à tous les actes de poursuites.

Elle devra être renouvelée lors de tout changement d'ordonnateur et de comptable assignataire.

CONVENTION PARTENARIALE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX COMMUNE – TRESORIER DE LA ROCHE VINEUSE. 201503163

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention partenariale de recouvrement des produits locaux entre la commune de SANCÉ et le comptable public de la trésorerie de la Roche Vineuse. Il souligne que les produits locaux représentent une part importante des recettes du budget des collectivités territoriales. L’efficacité de leur recouvrement est conditionnée à l’amélioration de la qualité des émissions des titres de recettes, l’échange régulier d’informations entre l’ordonnateur et le comptable et la mise en place d’une sélectivité des poursuites avec détermination de seuil de poursuites afin de : - Améliorer le taux de recouvrement des produits locaux ;

- Cibler les actions sur les dossiers à enjeux ;

- Accélérer le traitement des demandes d’admission en non-valeur.

La signature d’une convention partenariale de recouvrement des produits locaux entre la Collectivité et le comptable public semble nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de conclure une convention partenariale de recouvrement des produits locaux entre la Collectivité et le comptable public, Mme Christine TANGUY.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention dont la teneur est la suivante : • La commune de SANCE représentée par M. Roger MOREAU, Maire

et

• Mme Christine TANGUY responsable du Centre des Finances Publiques de LA ROCHE VINEUSE pour effectuer les poursuites dans les conditions décrites ci-après.

*******

Les produits locaux représentent une part importante des recettes du budget des collectivités territoriales. L’efficacité de leur recouvrement est conditionnée à l’amélioration de la qualité des émissions des titres de recettes, l’échange régulier d’informations entre l’ordonnateur et le comptable et la mise en place d’une sélectivité des poursuites avec détermination de seuil de poursuites afin de : - Améliorer le taux de recouvrement des produits locaux ;

- Cibler les actions sur les dossiers à enjeux ;

- Accélérer le traitement des demandes d’admission en non-valeur.

La signature d’une convention partenariale de recouvrement des produits locaux entre la Collectivité et le comptable public est nécessaire. A l’instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, la convention de poursuites présente un caractère personnel (intuitu personæ).

Par conséquent, l’autorisation permanente et générale de poursuites ainsi la convention partenariale de poursuites doivent être renouvelées en cas de changement d'ordonnateur ou de comptable.

Il est convenu et expressément accepté ce qui suit :

Le Maire de la commune de Sancé et le comptable public responsable du Centre des Finances Publiques de LA ROCHE VINEUSE s’engagent pour ce qui les concerne à mettre en œuvre le plan d’action suivant :

1. Engagements de la collectivité

a. L’émission des titres de recettes.

L’ordonnateur s’engage à :

- Veiller à l’émission de titres de recettes permettant d’engager rapidement les actions adéquates ; - Émettre les titres de recettes au plus près du fait générateur et régulièrement tout au long de l’exercice ; - Veiller à l’identification exacte des débiteurs (pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date de naissance, éventuellement lien avec le bénéficiaire de la prestation, numéro allocataire CAF, … ; pour les entreprises : raison sociale, numéro SIRET …) ; - Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (mise à jour du fichier adresse) ; - Indiquer la référence aux textes et/ou le fait générateur de la créance ; - Produire le détail de la liquidation et les pièces justificatives prévues par la réglementation ; - Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations,…) et en tout état de cause avant chaque changement de tarif ;

- Instaurer un suivi particulier des débiteurs publics ;

- Assurer le traitement social des débiteurs en difficultés.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 2009, les titres de recettes comportent systématiquement mention des nom, prénom et qualité de la personne qui les a établis ainsi que les voies et délais de recours (2ème alinéa du 4° de l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

b. La recherche et les échanges d’information.

L’ordonnateur s’engage à :

- Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs, numéro d’allocataire CAF…) ;

- Lors de tout nouveau contrat à recueillir les informations élémentaires d’identité du redevable (date et lieu de naissance du redevable, employeur, RIB…). Ces éléments seront nécessaires en cas de défaillance du redevable afin de pratiquer efficacement et rapidement toutes les diligences en matière de recouvrement des créances.

- Étudier l’état des restes à recouvrer adressé par le comptable selon la périodicité convenue, pour communication de toute information en sa possession, utile au recouvrement : nouvelle adresse, date et éventuellement lieu de naissance, employeur, véhicules, etc. c. La promotion de moyens modernes d’encaissement des recettes. La promotion des moyens modernes d’encaissement des recettes (prélèvement automatique, encaissement par Internet…) pour le paiement des produits communaux s’inscrit dans une logique de recherche d’efficacité et d’offre de nouveaux services aux usagers. Une démarche visant à la mise en place des moyens d’encaissement sera entreprise, conjointement entre les services de la mairie et ceux de la trésorerie pour tous les produits susceptibles d’en faire l’objet (loyers, cantines…). d. Les admissions en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables. Suite à l’acceptation de la convention de poursuites déterminant les actions en recouvrement à mettre en œuvre en fonction des seuils déterminés, la commune procédera à l’admission en non-valeur des créances non recouvrées inférieures aux seuils de poursuites définis ci- dessous ou pour les créances supérieures, si les poursuites entreprises conformément à ces engagements se sont révélées infructueuses.Page 5/8

En contrepartie, le comptable s’engage à effectuer l’ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation en non -valeur.

La collectivité statuera sur les demandes d’admission en non-valeur dans un délai de trois mois suivant la demande du comptable. L'admission en non-valeur peut être demandée à l’ordonnateur par le comptable dès qu’une créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition,...) ou dans l'échec des tentatives de recouvrement (constat par huissier que le débiteur ne dispose d’aucun bien saisissable, par exemple). Alors que la remise gracieuse éteint juridiquement la créance, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à- vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les écritures de prise en charge en comptabilité des créances irrécouvrables.

Les admissions en non-valeur se traduisent par un débit du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" et un crédit de la subdivision intéressée du compte de tiers où figure la créance.

L'écriture est passée au vu d'un mandat de dépense émis par l'ordonnateur et appuyé de la décision de l'assemblée délibérante prononçant l'admission en non-valeur.

Il est fortement recommandé à l’ordonnateur de proposer à l’assemblée délibérante, dans un souci de sincérité budgétaire, des crédits suffisants permettant d’apurer régulièrement et complètement les créances irrécouvrables pouvant également faire l’objet de constitution de provisions.

2. Engagements du comptable

Le comptable s’engage à :

- Effectuer l’ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites avant présentation des titres irrécouvrables pour admission en non-valeur.

- Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d’adresse) ;

- Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ;

- Envoyer trimestriellement (par courriel) à l’ordonnateur un état des restes à recouvrer pour échanges d’informations réciproques. - Envoyer, s’il y a lieu, tous les semestres un état d’admission en non-valeur.

3. Protocole d’engagement des poursuites

Un protocole d’engagement des poursuites est établi entre la commune et le comptable public, responsable du centre des finances publiques de LA ROCHE VINEUSE afin de renforcer l’efficacité de l’action en recouvrement et de concentrer les actions sur les comptes à enjeux.

Il est donc convenu conjointement d’appliquer le calendrier et les seuils de poursuites suivants :

DETTES CUMULÉES INFÉRIEURES À 30 €

(MONTANT INFÉRIEUR AU SEUIL DE

POURSUITE)

 Dette inférieure à 5 € :

- Envoi d’une lettre de relance

- En l’absence de paiement, présentation en non -valeur.

 Dette supérieure ou égale à 5 € et inférieure à 30 € : - Envoi d’une lettre de relance

- Envoi d’une mise en demeure de payer

- En l’absence de paiement, présentation en non -valeur.

DETTES CUMULÉES SUPÉRIEURES

OU ÉGALE À 30 €

 Dette supérieure ou égale à 30 € et inférieure à 500 € : - Envoi d’une lettre de relance

- Envoi d’une mise en demeure de payer

- OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, C AF, locataire, notaire, etc .).

- OTD bancaire

- en l'absence d'information : ouverture d'une phase comminatoire (Cabinet huissiers : SCP CAMELIN-TRAPON)

- En l’absence de paiement, présentation en non -valeur.

 Dette supérieure ou égale à 130 € et inférieure à 500 € : - Envoi d’une lettre de relance

- Envoi d’une mise en demeure de payer

- OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur, autres tiers (Pôle emploi, C AF, locataire, notaire, etc .).

- OTD (opposition à tiers détenteur) bancaire

- En l'absence d'information : ouverture d'une phase comminatoire (Cabinet huissier SCP C AMELIN TRAPON)

- En l’absence de paiement après au moins deux actes de poursuites infructueux : présentation en non-valeur.

 Dette supérieure ou égale à 500 € :

- Envoi d’une lettre de relance

- Envoi d’une mise en demeure de payer

- OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur /banque/autre (Pôle emploi, C AF, locataire, notaire , etc .).

- OTD (opposition à tiers détenteur) bancaire.

- En l'absence d'information : ouverture d'une phase comminatoire (Cabinet huissier SCP C AMELIN TRAPON)

- Saisie vente par huissier de la DDFIP

- En l’absence de paiement après OTD infructueux, ou procès - verbal de carence ou procès verbal de perquisition en cas de

saisie : présentation en non-valeur.Page 6/8

DISPOSITIF D’AIDE A L’INVESTISSEMENT LOCATIF – DEMANDE D’AGREMENT DEROGATOIRE. 201503164

Monsieur le Maire rappelle que la Loi de Finances pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie :

- d’un engagement de location sous plafond de loyer et de ressources du locataire d’au minimum 9 ans. - d’un montant de loyer situé à un niveau « intermédiaire » entre celui du parc social et celui du parc privé (prix des loyers du marché minorés de 20 %)

- d’un logement qui répond à certaines normes énergétiques.

Ce dispositif est ouvert de plein droit aux investissements réalisés dans des communes situées en zone A1 et B, et seulement par dérogation pour les territoires classés en zone B2, justifiée par des besoins particuliers en logement locatif.

Un arrêté interministériel du 30 septembre 2014 a classé 6 communes du territoire de la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône) en zone B2 : Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Sancé, Chevagny-lès-Chevrières, Saint Laurent sur Saône.

La commune de SANCÉ souhaite obtenir l’agrément dérogatoire qui constituera une plus-value notamment dans la production de logements et le renfort de l’attractivité de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts

Vu le décret n°2013-517du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du IV de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 en application de l’article R.304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable au dépôt par la CAMVAL (Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône) d’une demande d’agrément dérogatoire auprès du Préfet pour bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire sur le territoire de SANCÉ.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’obtention de cet agrément.

CONVENTION PRESTATION DE SERVICE DE LA CAF - CLSH. 201503165 Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de passer une nouvelle convention avec la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-et-LOIRE pour pouvoir bénéficier de son soutien financier et technique notamment pour le fonctionnement du Centre de Loisirs sans hébergement (CLSH) du Mercredi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE la nouvelle convention de la CAF de Saône-et-Loire pour l'accueil du Centre de Loisirs Sans Hébergement du Mercredi après-midi à compter du 1er janvier 2015.

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

-

DENOMINATION ROND POINT SUR LA RD 906. 201503166

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de dénommer le rond-point situé sur la RD 906. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Rond-Point de la Madone le rond-point situé sur la RD 906

MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RD 906 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL. 201503167

Monsieur le Maire rappelle que l’éclairage public de la RD 906 entre les feux tricolores et le Rond-point de la Madone est défectueux depuis de nombreuses années.

Le Département de Saône-et-Loire propose de remettre en état ce réseau d’éclairage public avec participation financière de la commune de SANCÉ.

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre le Département de Saône-et-Loire et la commune pour la remise aux normes de l’éclairage public avec une participation financière de la commune de 12 098 € et du département de 32 711.04 €.

Il propose également une convention d’occupation du Domaine Public Départemental pour le maintien des 42 candélabres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE la convention financière entre le Département de Saône-et-Loire et la commune pour la remise aux normes de l’éclairage public avec une participation communale de 12 908 €. - DONNE son accord à la convention d’occupation du Domaine Public Départemental. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions.

ADHESION COMMUNE DE LA TRUCHERE ET UCHIZY AU SYNDICAT DE CYLINDRAGE. 201503168

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avis favorable du Syndicat Intercommunal de Cylindrage à l’adhésion des communes de La Truchère et d’Uchizy.Page 7/8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - ACCEPTE l’adhésion des communes de La Truchère et d’Uchizy au Syndicat Intercommunal de Cylindrage.

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DU COMITE TERRITORIAL DU MACONNAIS BEAUJOLAIS DU SYDESL (SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE SAONE-ET-LOIRE)- REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT. 201503169

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2121-21, L 2121-33, L5211-7 et suivants,

- Considérant que Le Conseil Municipal doit procéder, conformément aux statuts du Comité Territorial du SYDESL, à la désignation de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical, - Considérant que Monsieur Cédric MAUCELI a démissionné du Conseil Municipal et qu’il est nécessaire de le remplacer en qualité de membre titulaire,

Le Conseil Municipal, à l’issue des opérations de vote au scrutin secret, désigne Monsieur Hervé MARMET comme membre titulaire en remplacement de M Cédric MAUCELI avec M. Joël MORNAY au Comité Territorial du Mâconnais Beaujolais du SYDESL (Syndicat Départemental d’Énergie de Saône-et-Loire). Mme Fabiola DUFOUR est désignée membre suppléant.

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE. 201503170

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2121-21, L2121-33, L5211-7 et suivants,

- Considérant que la Commune doit procéder, conformément aux statuts du Syndicat de Cylindrage, à la désignation de 2 délégués titulaires appelés à siéger au Comité Syndical,

- Considérant que Monsieur Cédric MAUCELI a démissionné du Conseil Municipal et qu’il est nécessaire de le remplacer en qualité de membre titulaire,

Le Conseil Municipal, à l’issue des opérations de vote au scrutin secret, DESIGNE - M. Henri VOUILLON en remplacement de M. Cédric MAUCELI, délégué titulaire auprès du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE MACON NORD avec M. Richard DE SANTIS.

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUPRES DU SIE MACON & ENVIRONS (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MACON & ENVIRONS) REMPLACEMENT D’UN MEMBRE SUPPLEANT. 201503171

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7, L2121-21, L2121-33, L5211-7 et suivants,

- Considérant que la Commune doit procéder, conformément aux statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MACON & ENVIRONS, à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical,

- Considérant que Monsieur Cédric MAUCELI a démissionné du Conseil Municipal et qu’il est nécessaire de le remplacer en qualité de membre suppléant,

Le Conseil Municipal, à l’issue des opérations de vote au scrutin secret, DESIGNE Monsieur Philippe GAGET comme membre suppléant en remplacement de M Cédric MAUCELI, avec M. Alain MICHON, auprès du SIE MACON & ENVIRONS (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MACON & ENVIRONS)

PROGRAMME COMMUNAL « ZERO PESTICIDE ». 201503172

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 4 juillet 2011, la commune s’est engagée dans l’opération "OBJECTIF ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES" qui vise à mettre en place une politique incitative et durable de réduction et à terme de suppression des pesticides dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période 2011 à 2014.

L'opération a pour ambition de protéger la santé humaine, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en réduisant voire supprimant l'usage des pesticides.

Dans le cadre du contrat de rivière/territorial/global, des démarches de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être engagées par chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires. Afin de participer à cet effort, les collectivités du bassin versant de la Saône ont été sollicitées pour s'engager ensemble dans cette démarche.

Les objectifs de l'opération sont :

- de promouvoir et de mettre en place des techniques alternatives à l'usage des pesticides dans l'entretien des espaces publics,

- d'informer les agents de la collectivité sur ces nouveaux enjeux et nouvelles pratiques, - d'informer les habitants sur les engagements de la collectivité.

Afin de répondre à ces objectifs et, dans la perspective de l’interdiction totale des pesticides à l’horizon de 2020, les services techniques ont élaboré un programme communal.

Monsieur le Maire présente ce programme comportant de nouvelles techniques de désherbage adaptées selon le milieu à traiter avec des matériels performants dans le but ultime est l’absence de produits phytosanitaires dès cette année.Page 8/8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE le programme présenté avec les investissements nécessaires.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de l’appliquer dès 2015.

- SOLLICITE des subventions auprès du Conseil Régional de Bourgogne et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée pour l’acquisition de matériels adéquats dans le cadre de la politique du zéro pesticide.