Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 8 avril 2024

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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 8 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 08 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le trois avril 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes (salle 100), sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Adjoints.

M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

M. Thibaut CHOUGNY, Mmes Lucie DE CASTRO, Marie-Agnès DESBROSSES, Nathalie DEVIDAL, M. Philippe GAGET, M. Alain MICHON, Mmes Fabienne PELLAT et Christiane ROGIC.

Membres absents excusés :

Mme Valérie PIGUET pouvoir donné à M. Alain MICHON

M. Stéphane DROUOT pouvoir donné à M. Gilles JONDET

M. Mathieu CONSTANT pouvoir donné à M. Joël MORNAY

Mme Sylvie GUERIN pouvoir donné à Mme Marie-Agnès DESBROSSES Mme Gaëlle LERAUD pouvoir donné à M. Thibaut CHOUGNY

M. Thierry SOLIMEO pouvoir donné à Mme Christiane ROGIC

M. Alexandre SERIO pouvoir donné à M. Philippe GAGET

Madame Marie-Agnès DESBROSSES a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

En amont du Conseil Municipal, intervention de M. Romain COMTE, capitaine des Pompiers, pour présenter l’organisation du 103ème congrès national des sapeurs-pompiers prévu du 25 au 28 septembre 2024 au parc des expositions de Mâcon.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024.

Ce point évoqué, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire et Françoise BAJARD exposent que des très légers ajustements et arbitrages ont été intégrés depuis la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2024. Le souhait d’équilibrer le budget de fonctionnement, tout en assurant un excédent de l’ordre de 300 K€, contraint la municipalité à une gestion très rigoureuse des dépenses et à respecter les engagements pris.

Un diaporama est présenté et commenté par Françoise BAJARD. Les principaux points sont cités ci-après :

- Impôts locaux : coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives + 3.9 % (sans modification de taux) ;

Une perspective d’évolution des taux pourrait être à l’ordre du jour lors du vote du budget 2025 ;

- Baisse globale des dépenses de fonctionnement en garantissant les engagements en matière de ressources

humaines et les dépenses exceptionnelles liées aux bâtiments ;

- Une nouvelle inscription budgétaire nécessaire au regard de la mise en cohérence de l’actif : le programme

global de la ZAC du centre-bourg (inscription de 2 470 K€ en dépenses et en recettes d’investissement) ;

- La fin des travaux de la mairie et les subventions à solder (budget global de 950 K€ de dépenses) ;

- L’achèvement du programme de vidéoprotection ;

- Le démarrage du programme de travaux du schéma des mobilités (180 K€) ;

- L’achat de mobilier et de matériels nécessaires à l’achèvement du programme de travaux dédié à la mairie.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux services et à Françoise BAJARD pour cette présentation claire et synthétique.OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET GENERAL 202404873

Le Conseil Municipal, hors la présence du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, ❖ APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget Général de la Commune dressé par Monsieur le Maire et présenté par Madame Françoise BAJARD, Adjointe, de la façon suivante :

❖ DÉCIDE d’affecter les sommes de :

- 413 395,30 € en dépenses d’investissement au compte 001 / solde d’exécution reporté (déficit) - 585 079,68 € en recette d’investissement au compte 1068 / autres réserves - 47 751,05 € en recette de fonctionnement (compte 002) / excédent de fonctionnement reporté

❖ CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

❖ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OBJET : BUDGET GENERAL : COMPTE DE GESTION 2023 DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE 202404874

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et l’unique délibération modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le service de gestion comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans les écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

❖ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEPENSES 592 004,38 €

RECETTES 420 320,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT 171 684,38 €

RAR exercice 2023

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

résultats reportés 2022 283 082,38 € 236 148,04 €

opérations de l'exercice 1 872 457,88 € 2 222 206,23 € 955 323,29 € 305 779,95 €

TOTAUX 1 872 457,88 € 2 505 288,61 € 955 323,29 € 541 927,99 €

résultat de clôture 632 830,73 € 413 395,30 €

Résultat net 2023 : 349 748,35 € 413 395,30 € affectés au compte DI 001

171 684,38 €

413 395,30 €

171 684,38 €

Besoin total de financement 585 079,68 €

585 079,68 € affectés au compte RI 1068

47 751,05 €

BUDGET 2024 au compte RF 002

Excédent de fonctionnement reporté

Besoin de financement

Besoin de financement RAR

Excédent total de financement

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser (RAR)

FONCTIONNEMENT 2023 INVESTISSEMENT 2023OBJET : FIXATION DU TAUX 2024 DES TAXES DIRECTES LOCALES 202404875

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

L’état 1259 comporte :

• les bases définitives de 2023 et les bases prévisionnelles de 2024 ;

• Les bases d'imposition prévisionnelles s’entendent :

- pour les locaux professionnels, après révision des valeurs locatives menée depuis 2017 ; - pour les autres locaux, après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour l’année en cours ; - les bases prévisionnelles de TH pour 2024 tiennent compte des dégrèvements opérés au titre de la TH 2023 ; - les bases sont exprimées déduction faite des exonérations décidées par le Conseil municipal ou le législateur ;

• pour les taxes dont le taux est à voter (TH, TFB, TFNB, CFE), le « produit de référence » qui résulterait d’une reconduction des taux de référence appliqués aux bases prévisionnelles ;

• les montants prévisionnels des compensations d’exonérations fiscales décidées par la loi ; • les montants des mécanismes d’équilibre des réformes fiscales (DCRTP, FNGIR, effet du coefficient correcteur) ; • des informations utiles au vote des taux : taux de référence, taux moyens, taux plafonds ; • des données spécifiques concernant la Majoration de Taxe d’Habitation (Nouveauté 2024 - article 151 LF 2024, article 1636 B sexies CGI) : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont la possibilité de majorer sans lien leur taux de TH, sous réserve de respecter les conditions suivantes : pour les communes, lorsque le taux de TH déterminé dans les conditions de droit commun est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut être majoré dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne ; • concernant la correction des bases prévisionnelles de TH : les bases dégrevées de THS et les bases dégrevées de THLV sont restituées en Cadre IV, rubrique 3

S’agissant de l’évolution des bases d’imposition, hors évolutions physiques au titre de l’année 2024, le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives des locaux industriels, des terrains et des locaux d’habitation est de 1,039 soit 3,9 % (7,1% en 2023).

Pour information, la dernière modification des taux a été appliquée sur l’exercice 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux

impositions directes locales et à leur vote,

❖ DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.92 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.86 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.22 %

Pour rappel, la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue comme suit :

Taux de référence du Département 20.08 %

Taux de référence voté par la commune 19.14 % à taux constant

Total 39.22 %

❖ CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.OBJET : VOTE DU BUDGET COMMUNAL PRIMITIF 2024 202404876

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2024, dressé et présenté par Monsieur le Maire qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 2 350 559,05 € 2 350 559,05 €

Section d’investissement 4 518 704,73 € 4 518 704,73 €

OBJET : MBA FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LE CHANGEMENT DE CHAUDIERE DE LOGEMENT LOCATIF RUE DE LA ROCHE 202404877

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) peut apporter, à ses communes membres par le biais des fonds de concours, un financement à la réalisation d’un équipement, qu’il s’agisse d’une immobilisation corporelle, d’équipements de superstructure (sportifs et/ou culturels…) ou encore d’infrastructures (voirie et/ou réseaux divers…).

Le volet dédié « aide au développement local » permet de soutenir le financement de travaux contribuant à la valorisation du patrimoine communal.

A ce titre, Monsieur le Maire expose que la commune dispose d’un parc de logements locatifs dont l’entretien lui incombe. Certains équipements nécessitent d’être renouvelés ou remplacés afin de garantir des prestations qualitatives.

Une chaudière gaz du parc locatif situé rue de la Roche nécessite d’être remplacée. Un devis de fourniture et main d’œuvre proposé par l’entreprise BODILLARD a été retenu au prix de 5 419.38 € HT / 5 717.45 € TTC.

Considérant la dépense subventionnable prévisionnelle de 5 419.38 € HT et l’éligibilité de cet investissement au fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière de 50 % du coût d’acquisition au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024. Il est précisé que la commune de SANCÉ prendra à sa charge les 50 % restants.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière d’un montant de 2 709.69 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024 ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier.

OBJET : MBA FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE LA MAIRIE 202404878

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a apporté un soutien financier significatif, par le biais du fonds de concours « aide au développement local », à l’opération de réhabilitation et de rénovation énergétique de la mairie, par :

- l’octroi d’un montant de 80 000 € (2022) ;

- la sollicitation d’une aide financière complémentaire de 50 000 € en 2024.

Dans un souci d’harmonisation de la façade du bâtiment, il est apparu nécessaire de changer les 3 brises soleils orientables de la salle du Conseil Municipal, dont le périmètre n’est pas inclus dans le programme de travaux actuel. Par ailleurs, compte tenu du chantier actuellement en cours, l’opportunité de procéder à l’habillage des bandes de rives s’avère pertinente.A ce titre, Monsieur le Maire expose que ces prestations ont été chiffrées par les entreprises titulaires des lots concernés dans le cadre du chantier actuel :

Prestations Entreprise Coût € HT Coût € TTC

Changement des BSO salle du Conseil Municipal ROLLET S.A.S 2 463.00 € 2 955.60 €

Habillage bandes de rives BARGE PELISSON 5 362.00 € 6 434.40 €

TOTAL 7 825.00 € 9 390.00 €

Financement

Financement sollicité auprès de MBA (50 %) 3 912.50 €

Autofinancement par la commune (50%) 3 912.50 €

Considérant la dépense subventionnable prévisionnelle globale de 7 825.00 € HT et l’éligibilité de ces investissements au fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière de 50 % du coût d’acquisition au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024. Il est précisé que la commune de SANCÉ prendra à sa charge les 50 % restants.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière d’un montant de 3 912.50 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024 ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier.

OBJET : MBA FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS VETUSTES D’ECLAIRAGE PUBLIC 202404879

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les fonds de concours alloués par Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) permettent de contribuer au financement d’équipements variés et d’infrastructures participant à la valorisation du patrimoine communal.

A cet égard, il précise que le dossier de renouvellement d’équipements d’éclairage public vétustes (datant de plus de 25 ans) approuvé en Conseil Municipal du 2 novembre 2023 répond à un domaine d’intervention éligible à ce dispositif.

Le contexte de l’étude conduite par le SYDESL (SYndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire) est reprécisé : changement de 95 luminaires situés dans différents secteurs de SANCÉ, notamment au cœur du bourg, sur les rues suivantes :

- RD 103 ;

- rue du Bourg ;

- rue du Pré des Mares (jusqu’à l’école) ;

- rue du clos des Vignes ;

- rue de la petite Mouche ;

- rue de la grange de la Dîme, rue de la Grange d’en Haut ;

- rue de la grange Aubel ;

- allée de la Verchère ;

- ZAC des Noyerets.

Monsieur le Maire précise qu’après déduction des participations du SYDESL et du Fonds Vert, le montant résiduel prévisionnel restant à la charge de la commune s’élèverait à environ 47 800 € HT.

La réalisation de ces travaux est programmée sur 2024.

Financement

Financement sollicité auprès de MBA (50 %) 23 900.00 €

Autofinancement par la commune (50%) 23 900.00 €6

Considérant la dépense subventionnable prévisionnelle de 47 800.00 € HT et l’éligibilité de ces investissements au fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière de 50 % du coût d’acquisition au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024. Il est précisé que la commune de SANCÉ prendra à sa charge les 50 % restants.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière d’un montant de 23 900.00 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024 ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier.

OBJET : ADHESION A LA COMPETENCE PERISCOLAIRE OPTIONNELLE DU SIGALE (CPO) POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 202404880

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis la modification des statuts du SIGALE début 2020, instituant compétences obligatoires et optionnelles, les communes qui le souhaitent doivent délibérer chaque année pour adhérer à la compétence périscolaire optionnelle statutairement libellée comme suit : « Mise en œuvre, appui et soutien aux projets éducatifs locaux visant à aménager le temps périscolaire autour de l’école des enfants d’âge primaire scolarisés sur la commune, par la mise à disposition de personnels qualifiés pour des missions d’animation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat et mise en œuvre d’actions sur les mercredis visant à favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture et au sport ».

Il ressort que :

- L’adhésion à la CPO permet, d’une part, aux familles de la commune de bénéficier prioritairement de l’action des mercredis du SIGALE, lorsqu’elle est mise en œuvre, ce qui n’est pas le cas actuellement et d’autre part, à la commune de bénéficier d’un service périscolaire autour de l’école, en termes d’animation et de mise à disposition d’intervenants.

- Les communes adhèrent par simple délibération, laquelle doit être notifiée au syndicat avant le vote de son budget de l’année N. L’adhésion couvre une année scolaire, avec une prise d’effet à la rentrée scolaire de septembre de l’année N.

- Le règlement intérieur du syndicat précise les conditions d’exercice de la CPO par une commune :

« Le syndicat propose aux communes qui ont pris la compétence optionnelle périscolaire une action périscolaire les mercredis et un service périscolaire « autour de l’école ».

Le service périscolaire des mercredis est mis en place tous les mercredis, hors vacances scolaires et jours fériés. Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement sont réglées par délibération du comité syndical.

Le service périscolaire « autour de l’école » vient en appui et en soutien du projet éducatif des communes. Etabli en concertation entre le syndicat et la commune, ce service vise à mieux aménager le temps périscolaire des enfants d’âge primaire scolarisés sur la commune et se traduit par la mise à disposition, sur l’ensemble des temps périscolaires, de personnels qualifiés pour des missions d’animation. Pourra être considérée comme mission d’animation l’aide au service de restauration par un animateur si, et seulement si, elle précède ou suit directement un temps d’atelier, ou une animation, gérés par le même animateur. Le volume horaire annuel maximum utilisable par les communes est établi en fonction du cadre scolaire de leurs écoles :  Pour les communes (ou RPI) dont les écoles fonctionnent sur 4 jours : 2.5 heures par enfant scolarisé sur la commune (ou le RPI) au 1er janvier de l’année N.

 Pour les communes (ou RPI) dont les écoles fonctionnent sur 4,5 jours : 5 heures par enfant scolarisé sur la commune (ou le RPI) au 1er janvier de l’année N.

Ce volume horaire défini est utilisable sur l’année scolaire : septembre de l’année N – juillet de l’année N+1. La durée minimale d’une animation est d’une heure sur site.

La participation financière liée à l’exercice de cette compétence fait l’objet d’une contribution spécifique des communes, calculée au prorata des potentiels fiscaux N-1 des communes. Le potentiel fiscal est coefficienté à 2 pour les communes (ou RPI) dont les écoles fonctionnent sur 4 jours et demi. »7

- Sur les 10 communes membres du SIGALE, cinq ont adhéré à cette CPO pour l’année scolaire 2022/2023 (sans mercredi) au 1er semestre 2023 : Azé, Davayé, Hurigny, Sancé et Vergisson, puis 4 communes au 2ème semestre 2023, après l’arrêt de la commune d’Azé.

- Le volume horaire maximum utilisable par une commune, ou un SIVOS, est calculé selon la formule suivante :  si cadre scolaire de 4,5 jours : nombre d’enfants scolarisés au 1/1/2024 sur la commune/RPI * 5h OU

 si cadre scolaire de 4 jours : nombre d’enfants scolarisés au 1/1/2024 sur la commune/RPI * 2,5h (arrondi à l’entier sup.)

Pour la commune de Sancé, le volume horaire hebdomadaire maximum utilisable en périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025 sera de 15 heures.

Communes ou

RPI

Nombre d’enfants

scolarisés au

1/1/2024

Cadre

scolaire

(semaine)

Rappel volume horaire

hebdomadaire maximum

utilisable sept 2023 / juill.

2024

Volume horaire

hebdomadaire

maximum utilisable

sept. 2024 / juill. 2025

AZE - ST GENGOUX 165 4 jours 12 h 12 h

CHARNAY 590 4 jours 42 h 41 h

HURIGNY 146 4,5 jours 21 h 21 h

RPI DAVAYÉ

VERGISSON 96 4 jours 7 h 7 h SAINT MARTIN

BELLE ROCHE 125 4 jours 10 h 9 h

SANCÉ 208 4 jours 15 h 15 h

SOLUTRÉ - FUISSÉ 65 4 jours 5 h 5 h

RPI PERONNE

SAINT MAURICE 129 4 jours 10 h 9 h

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette décision.

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L 5211-20,

Vu les statuts du syndicat,

Vu le règlement intérieur du syndicat,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE l’adhésion de la commune à la compétence périscolaire optionnelle du SIGALE pour l’année scolaire 2024/2025 ;

❖ DIT que la contribution prévisionnelle de 45 556 € est prévue au budget primitif 2024.

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024/2025 202404881

Monsieur le Maire informe que le Conseil d’Ecole réuni le 21 mars 2024 s’est prononcé sur l’organisation du temps scolaire. Une enquête a été réalisée auprès des familles : sur 157 retours, 91% sont favorables au maintien de la semaine à 4 jours et 9% souhaitent un retour à 4 jours et demi.

Lors du conseil d’école précité, 20 participants ont voté en faveur du maintien de la semaine à 4 jours (3 abstentions), sur la base des horaires suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SE CONFORME à l’avis favorable du Conseil d’Ecole pour l’organisation du temps solaire sur quatre jours ;

❖ DECIDE que cette organisation s’appliquera dès la rentrée 2024/2025.8

OBJET : MISE EN PLACE DE FORFAIT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR LES ASSOCIATIONS SANCÉENNES 202404882

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé favorablement le 23 janvier 2023 sur les modifications de location de la salle des fêtes. Celles-ci incluaient notamment l’instauration de forfaits suivants : - chauffage (du 1er octobre au 30 avril) : variable selon la superficie de la salle ; - cuisine et vaisselle : variable selon la superficie de la salle.

Considérant la dynamique des animations portées par les associations sancéennes et leur engagement continu au service de l’attractivité de la commune, Monsieur le Maire propose de créer un forfait unique de location incluant le chauffage et la cuisine/vaisselle dans le coût de location de la salle des fêtes.

Il propose que cette disposition soit appliquée à compter du 1er mai 2024. Néanmoins, dans un souci d’équité et de cohérence, Monsieur le Maire propose que les forfaits chauffage et cuisine/vaisselle déjà réglés par les associations sancéennes depuis le 1er janvier 2024 soient intégrés dans les subventions 2024 versées par la commune. Ce point sera acté lors du vote des subventions à la prochaine réunion de Conseil Municipal.

TARIFS 2024

PARTICULIERS

ET ENTREPRISES SANCEENS

Salle 1 : 100 personnes

Sans cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes

Sans cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes

sans cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Location 1 journée 170 € 309 € 412 €

Location 2 journées 242 € 458 € 577 €

CUISINE ET VAISSELLE

SANCEENS 70 € 100 € 150 €

FORFAIT CHAUFFAGE PAR JOUR

DU 01/10 AU 30/04

Salle 1 : 100 personnes Salle 2 : 200 personnes Salle 3 (Salles 1+2) : 300 personnes

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Location 1 journée (cuisine, vaisselle, chauffage compris) 170 € 309 € 412 €

Location 2 journées (cuisine, vaisselle, chauffage compris) 242 € 458 € 577 €

LA CAUTION

peut être conservée en partie ou en totalité * 1 000 € 1 500 € 2 000 €

SALLES

ASSOCIATIONS SANCÉENNES

SALLE DES FÊTES

SALLES

20 € 40 € 60 € (sous réserve de la mise en route

effective du chauffage)

Extérieurs

TARIFS 2024

ASSOCIATIONS

ET PARTICULIERS EXTERIEURS A SANCÉ

Salle 1 : 100 personnes Sans

cuisine, sans scène

Salle 2 : 200 personnes Sans

cuisine, avec scène

Salle 3 (Salles 1+2) :

300 personnes Sans

cuisine, avec scène

Du lundi au Vendredi

sauf les jours fériés,

Réunion de travail, sans repas

252 € 376 € 469 €

Location 1 journée 340 € 618 € 824 €

Location 2 journées 484 € 917 € 1 154 €

CUISINE ET VAISSELLE

SANCEENS ET EXTERIEURS 70 € 100 € 150 €

FORFAIT CHAUFFAGE PAR JOUR

DU 01/10 AU 30/04

LA CAUTION

peut être conservée en partie ou en totalité *

(sous réserve de la mise en route

effective du chauffage)

SALLES

20 € 40 € 60 €

1 000 € 1 500 € 2 000 €

150 €

240 €

* TOUS FEUX INTERDITS sauf sur autorisation préfectorale :

Feu artifice, mortiers, lâchers de lanterne : 1 000 €

Pétards : 500 €

* Pour toute autre dégradation, devis d'artisan ou sur facture (valeur de remplacement pour mobilier)

* TRI SELECTIF : non-respect des consignes de tri (verres, papiers, déchets ménagers en sac) :

* Défaut de nettoyage des lieux et des abords :9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ MODIFIE les tarifs de location de la salle des fêtes, pour les associations sancéennes, à compter du 1er mai 2024 ;

❖ DIT que les autres tarifs sont inchangés ;

❖ PRECISE que les associations sancéennes ayant déjà procédé au règlement des forfaits chauffage et cuisine/vaisselle depuis le 1er janvier 2024, bénéficieront d’un remboursement intégral de ces forfaits, lors du vote des subventions municipales 2024.

OBJET : ANTENNE RELAIS : AVIS DEFAVORABLE D’INSTALLATION SUR LE DOMAINE PUBLIC 202404883

Monsieur le Maire expose que des sollicitations d’opérateurs téléphoniques ont été reçues au sujet d’implantation d’antennes relais. Plusieurs sites ont été identifiés par les demandeurs pour répondre à un besoin de couverture du secteur autoroutier et pour le déploiement de la 5G. Une rencontre a eu lieu avec les opérateurs afin d’envisager une implantation mutualisée permettant de répondre aux différents besoins exprimés.

Ce dossier avait été brièvement évoqué en rubrique « informations et affaires diverses » lors du Conseil Municipal du 7 mars dernier. Des craintes pour la santé ont été exprimées et la nécessité d’informer la population a été soulignée. Comme convenu, l’assemblée est tenue informée de l’avancement de ces démarches.

Après en avoir débattu, Monsieur le Maire soumet au vote cette question. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 17 voix pour et 2 abstentions,

❖ EXPRIME un avis défavorable à l’installation d’antenne relais sur le domaine public.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Marché

Thibaut CHOUGNY fait part de l’avancement de la démarche, exposée avec Gaëlle LERAUD aux élus du bureau municipal. Le marché sera lancé, à titre expérimental à compter du 24 mai et perdurera chaque vendredi de 16h à 20h, place Yves Hall, jusqu’au 2 août inclus. Une animation médiathèque sera proposée par la médiathèque de 16h à 18h jusqu’à fin juin. Plus d’une dizaine de commerçants avec de nombreux producteurs locaux seront présents. Au cours du premier marché, des musiciens de l’école de musique seront présents pour une animation vers 19h.

L’un des gérants de la supérette a été reçu début avril pour évoquer le sens de cette démarche expérimentale. La municipalité a également rappelé la pertinence d’inclure tous les commerçants locaux à cette animation afin de proposer une offre large et diversifiée. La municipalité a pris l’engagement d’évaluer l’impact du marché sur les chiffres d’affaires des commerces locaux. A ce stade, le positionnement de la supérette reste à définir.

 Incivilités :

Suite à la mise en place d’un plan opérationnel consécutif aux incivilités et dégradations commises sur la commune, l’arrestation de 9 mineurs, issus de différentes communes, a été réalisée par les services de police au début du mois d’avril. Le préjudice est estimé à plus de 20 000 € (hors coût de main d’œuvre). La conduite de l’enquête a permis d’établir des liens avec d’autres affaires.

 12 avril au 31 mai - R.T.E. Réseau de Transport d’Electricité : opérations de surveillance des lignes électriques haute-tension avec survol par hélicoptère.10

CALENDRIER

• Commission Administration Générale Ressources Humaines : 25 avril. • Commission VRBT : en raison des congés, la réunion du 30 avril sera repoussée. • Prochains Conseils Municipaux : 13 mai, 27 juin, 11 juillet, 29 août.

• Réunion publique relative au « moustique-tigre » : 09 avril à 18h30 (présentation du plan d’action communal et distribution gratuite de nids à chauve-souris et de nichoirs à mésanges)

• Elections européennes : 9 juin 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.