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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 084 2025 Approbation du PLU de la commune de Ouanne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 084 2025 Approbation du PLU de la commune de Ouanne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
PUISAYE FORTERRE Communauté dé cahmünes Reçu en préfecture le 22/04/2025
ID : 089-200067130-20250414-084_2025-DE
Terre de nature et de divelogpement Publié le 22/04/2025 S L C
Délibération n°084/2025
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 14 AVRIL 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 Nombre de présents : 51
Effectif légal du conseil communautaire : 80 Nombre de pouvoirs : 14
Nombre de membres en exercice : 78 Nombre de votants : 65
Date d'affichage : 8 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à dix-neuf heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints-en-Puisaye, suite
à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du huit avril deux mil vingt-cinq,
qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents où représentés : ABRY Gilles, BOISARD Jean-François, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER
Patrick, CARRÉ Michel, CHOUBARD Nadia, COMANDRÉ Edith, CORDE Yohann, CORDET Yannick,
CORDIER Catherine, D'ASTORG Gérard, DROUHIN Alain, FOUCHER Gérard, FOURNIER Jean-
Claude, GAVILLON Francine, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GRAUX Sylvain,
GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT
Richard, JAVON Fabienne, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, MACCHIA Claude, MASSÉ Jean,
MÉNARD Elodie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PERRIER Benoit, POUILLOT
Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal,
RIGAULT Jean-Michel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER Nathalie,
THIEULENT Maryline, VANDAELE Jean-Luc, VAN DAMME Hervé, VANHOUCKE André,
VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, XAINTE Arnaud.
Délégués titulaires excusés: BEAUJARD Maryse (pouvoir à M. Drouhin}, BECKER Cécile,
CHANTEMILLE Sophie (pouvoir à Mme Brousseau), CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-
Luc (pouvoir à M. Fournier}, CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), COUET Micheline,
DAVEAU Max, DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à M. Massé), DESNOYERS Jean (suppléante Mme
Comandré), DUFOUR Vincent, FOUQUET Yves {pouvoirà M. Abry), HOUBLIN Gilles {pouvoir à M.
Vigouroux), JACQUET Luc (suppléant M. Graux}, JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier),
JOURDAN Brice (pouvoir à M. Perrier), KOTOVTCHIKHINE Michel {pouvoir à Mme Raverdeau),
LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Boisard), MELLIN Solange (pouvoir à Mme Javon), MICHEL
Nathalie, PICARD Christine, REVERDY Gilles (pouvoir à Mme Grosjean), ROY Daniel, SAULNIER-
ARRIGHI Jean-Philippe (pouvoir à M. Rigault}, VASSENT Frédéric (pouvoir à Mme Thieulent),
WLODARCZYK Monique {suppléante Mme Gavillon).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, DA SILVA MOREIRA Paulo, GERMAIN Robert,
GUILLAUME Philippe, LHOTE Mireille, PRIGNOT Roger.
Secrétaire de Séance : Jean MASSÉ
OBJET : Approbation du PLU de la commune de Ouanne
- Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
- Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11 à L.153-18 et L.300-2,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20,
- Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L. 153-19,
- Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives, modifiant l’article L. 123-1 ancien, ; é LL PUISAYE FORTERRE Envoyé en préfecture le 22/04/2025
ae de nature el de déve Terre de nature et de développement Publiée 22042088
ID : 089-200067130-20250414-084_2025-DE
un Communauté de communes Reçu.en préfecture le 22/04/2025
’ SO
Délibération n°084/2025
- Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.123-1 ancien stipulant que : « Un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant
après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration où d'évolution
d’un plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée
avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d’une fusion, où d’un transfert de cette
compétence.
- Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 25 octobre 2016 portant création de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre et ses statuts ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Ouanne en date du 25 octobre 2016 ayant prescrit
l'élaboration du plan local d'urbanisme ainsi que ses objectifs et modalités de concertation ; ainsi
que la délibération du débat sur les orientations générales du PADD, en date du 21 mars 2014;
ainsi que la délibération arrêtant le projet du 06 juin 2015,
- Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale compétent est
substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant
la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence,
- Considérant que la date de prescription est antérieure à la prise de compétence par la
Communauté de communes de Puisaye-Forterre,
- Considérant la délibération de la commune de Ouanne en date du 06 mars 2017 autorisant la
communauté de communes à achever la procédure d’élaboration du PLU,
- Considérant le bilan de la concertation,
- Considérant l'enquête publique conduite du 12 janvier 2016 au 12 février 2016 et l'avis
favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 mars 2016,
- Considérant les courriers de la Préfecture de l'Yonne au titre du contrôle de légalité à la
commune de Ouanne en date du 28 mars 2017 et du 17 avril 2023,
- Considérant les courriers de la Préfecture de l'Yonne au titre du contrôle de légalité à la
Communauté de communes de Puisaye-Forterre en date du 12 avril 2017, du 19 aout 2019 et du
16 mai 2023,
- Considérant la délibération du conseil municipal de Ouanne en date du 23 novembre 2015
portant acceptation du classement en Espaces Boisés Classés pour les ripisylves suite à l'avis de
l'Etat sur le PLU de la commune de Ouanne,
- Considérant que les remarques émises par la Préfecture de l'Yonne au titre du contrôle de
légalité et faisant suite aux remarques des Personnes Publiques Associées et des conclusions de
l'enquête publique ont été levées, considérant la prise en compte de la délibération de la
commune de Ouanne sur le classement des EBC en ripisylves et de l'objectif n°5 du PADD,
considérant l’annexion du zonage d’assainissement et considérant la numérisation d’un nouveau
plan de zonage téléversable sur le Géoportail de l'Urbanisme.
- Considérant l’avis favorable de la commune sur le PLU prêt à être approuvé,
- Considérant les articles R. 153-20 à R. 153-22 relatif à la publicité et l'entrée en vigueur des
actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l’évolution du plan local d'urbanisme,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme,
- Sur proposition du 1° Vice-Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (65 voix pour) :
- Approuve le plan local d'urbanisme de la commune de Ouanne.