Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 012 du 18 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 012 du 18 juillet 2019 Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 012 du 18 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-07-012

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-07-16-003 - Décision du 16 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M.

Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de

Loire à M. Jacques LE BRETON DE VANNOISE chef de l'UDAP du Loir-et-Cher (2

pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-07-16-003

Décision du 16 juillet 2019 portant subdélégation de

signature de M. Fabrice MORIO Directeur régional des

affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire à M.

Jacques LE BRETON DE VANNOISE chef de l'UDAP du

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-16-003 - Décision du 16 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire à M. Jacques LE BRETON DE VANNOISE chef de l'UDAP du Loir-et-Cher 3mm © =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE

Direction régionale

des affaires culturelles

DÉCISION

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Fabrice MORIO

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 27 Mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de Préfet du Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-10-004 du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Direction régionale des affaires culturelles - 6, rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99

http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-16-003 - Décision du 16 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire à M. Jacques LE BRETON DE VANNOISE chef de l'UDAP du Loir-et-Cher 4Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2007 nommant Monsieur J acques LE BRETON DE VANNOISE, architecte et urbaniste général de l’État, chef de l’unité départementale de l'architecture et du

patrimoine du Loir-et-Cher à compter du ler novembre 2007.

Article 1°": Délégation permanente de ma signature est donnée à Monsieur Jacques LE BRETON

DE VANNOISE, architecte et urbaniste général de l’Etat, chef de l’unité départementale de

l'architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher, à l’effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du

Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y

compris Ceux pris suite à un recours gracieux.

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du

code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire.

2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application de l'article L.341-10 et

R.341-10 du code de l'environnement.

Une copie des autorisations mentionnées au 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture du

Loir-et-Cher.

Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :

*__ les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des

EPCIT et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ne relevant pas

des matières visées à l’article Ï;

+ Îles mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Fait à Orléans, le 16 dédket- 2S [9

Pour le préfet du département du Loir-et-Cher

et par délégation, le directeur régional

des affaires culturelles dy Centre-Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-16-003 - Décision du 16 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire à M. Jacques LE BRETON DE VANNOISE chef de l'UDAP du Loir-et-Cher 5