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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 07 31 13 taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfeclure le 31/07/2025
Reçu en préfecture le 31/07/2025 S 3 L 0
Publié le 31/07/2025
ID : 074-217400860-20250730-D_2025_07_30_13-DE
COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie AS AN int
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du mercredi 30 juillet 2028 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 18 juillet 2025, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le mercredi 30 juillet 2025 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers : 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 11 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D 2025 07 30 13 Absent ayant donné procuration: M. Laurent Esteulle à M. TT Christophe Comé
Absent excusé : /
Absents : M. Jean-Philippe Gecchele, M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction,
Objet : Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu la délibération n° D_2022 03 03 02 du 3 mars 2022 portant sur les taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal, décide :
+ DE MAINTENIR, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 4%.
+ DE MAINTENIR la suppression des exonérations facultatives.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans,
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2È% mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au repistre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 30 juillet 2025
Compte tenu de sa télétransmission Le : 31 Le secrétaire de séance, juillet 2025
De sa publication : 31 juillet 2025
Et de sa mise en ligne le : 3 1 JUIL. 05