Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc130223 13022023110317

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc130223 13022023110317 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 22h40 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc130223 13022023110317)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, | | Direction de l'alimentation, PRÉFET | | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION _.

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . Été

Fraternité

Anterine sud Le |

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2022-AE-343 97419 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION |

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyané, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'âgriculture, l'alimentation ét.la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 évier.2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif an Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les aiticles R3 D- l et suivants, les articles L 331-I et suivants, lés’articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de Ja Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 figant le modèle d'arrêté préfectoral poitant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l’aniêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploitations agricôles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté 5° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres dà COSDA suite aux résultats dés élections dé la chambre d'agriculture du 31 Janvier 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arêté 800 du 24 avril 2017, . Vu l'arrêté préfectoral n° 260 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du02 février 2023, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prestriptions prévues + - l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TREBEL Noel Jean Francois Deméurant 87 rue des maraîchers - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,3093 ba

Références cadastrales 05AZ0346 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté ee

Égalité

Fratetnité

Antenne sud . -

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-344

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE FREFEF DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant.en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vila loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°20 14-1170 du 13 octobre 2014, Vüi la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Va le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment article :312-1 relatif au Schéma Directeur Régionäl des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivanis, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu je décret du 20 juitlet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé:schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vales arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des memibres de la.section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COsDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA. l’ariêté n° 1888 du 02 rai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de Parrêté 800 du 24 avrif 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + = Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame POUDROUX Julie Demeurant 33 chemin Savignan - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 8,9699 ha

Références cadastrales (4AM0468, 04AM0470 sur la commune de ETANG SALE

ARTICLE 2 - Le présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du so (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de lAlimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribumal administratif dans les deux mois suivants.

- partecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| 8 | Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Frat ::_ DECISION N°2022-AE-345

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va ia loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu Je.décret 2015-713 du 22 juin 2015, : °

Vale Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivaüts, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, “Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 inars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppèment Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janviér 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, ° : Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 17 février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de sigriature en date du 02 février 2023,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle réporidant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L . L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET épouse HOARAU Marie Valérie Demeurant 48, chemin Désiré - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,8830 ha

Références cadastrales 05BD0134 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Îe fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Coûe de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Poux le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculiure et de la Forêt et

par délégation,

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dens un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. “ parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EN Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

. DE LA RÉGION |

REUNION Service économie agricole et filières Liberté | - . Égalité Fraternité

Antenne sud '

1 chemin de l’Frat - _ DECISION N°2022-AE-346 ! 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mais 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétés ou modifiés, . . Vü la foi d'avenir pour l'griculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, É

Vu ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer'et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vi le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ' | Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 “et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . ° Vu le.décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploîtations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 miars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Var les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développèment Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, F'arrêté n°1888 du 02rai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats dès élections de la chambre d'agriculture du 31 Janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 môdifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, :.

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL J/autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur PAYET Thomas Joseph Demeurant 288 chemin charbonnier - 97427 ÉTANG SALE

pour un terrain d’une superficie de 8,3523 ha

Références cadastrales 04A0372, 04AË0589, 0440946, D4AE 0952, O4AE0955. sur la commune de ETANG SALE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sot (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de ja présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour Je préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Aïimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Ex Direction de l'alimentation,

“PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION :

RÉUNION Service économie agricole et filières

Égalité

Fraternité

Antenne sud . :

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-347 97410 Saint-Pierre Accordent autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ja Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée où

i d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et-la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . . : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants,:les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Fe

Vue décret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schérna directeur régional des exploitations agricoles, Va l'arrêté préfectôral n° 522 du 22 inars 2022 établissant le.schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section Spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, Pariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats dés élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier. 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu L'arrêté préfectoral n° 269 du 1*février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de sigriature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développèmént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté ui dossier répondant aux critères fixés par la régiementation notamment du fait de : + = attestation d’une capacité professionnelle répondant aux presériptions prévues

+ atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAVET Thomas Joseph

Demeurant 288 chemin charbonnier : 97427 ETANG SALE ‘

pour un terrain d’une superficie de 2,7608 ha

Références cadestrales 0O4AM0555, 04AM0571, O4AM0556. sur la commune de ÉTANG SALE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi se l'AG

LEE Tao: Cette décision peut Être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estinez.. précisant le point sur lequelporte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET . | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION : RÉUNION Service économie agricole et filières . Liberté. H Egalité Fraterité

Anterne sud . -

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-348

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vula loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la li de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, nôtamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, és articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, -

Vixle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Và l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régiorial des exploïtations agricolés,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 inars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réurion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ià section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’airêté fixant la création du COSDA, l’ariêié n° 1888 du 02.rai 2019 relatif À la mise à joui des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’âgriculture du31l

janvier 2019 et l’atrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vi l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ = attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur RICHARD Julien Thomas Demeurant 31 rue des Sapotes - 97411 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 0,1755 ha .

Références cadasirales 17AN0293 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICLE 2 - Le présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de Ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

° Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Gt Taos GENTIL Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous esti fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.: Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION : |

RÉUNION Service économie agricole et filières

Épalité

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. Antenne sud | ;

1 chemin de l’Irat ‘ DECISION N° 2022-AE-349 97410 Saint-Pierre . .... Accordant autorisation d'exploiter

LE PRERET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, -ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifié, ° :

ai la loi d'avenir pour l'ägriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, : :

Va la loi de prôgrammation relative à l'égalité réelle outre-mer etportänt autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22juin 2015, . | . °

Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatifau Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 èt suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Répion Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricôles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, |

Vi la décision dé subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Yu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)-en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FRUTEAU DE LACLOS Florian Eric

Demeurant 53 À RN2 - Takamaka 97442 SAINT PHILIPPE

pour un terrain d’une superficie de 0,7560 ha

Références cadastrales 17AV0077 sur la commune de SAINT PHILIPPE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de lP’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par déiégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Le du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous ñds été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation : : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DÉ LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté :

Ébalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Frat ; DECISION N° 2022-AE-350

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 maïs 1946 érigeant.en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que es textes qui l'ont complétée où modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 & 13 éctobre 2014, Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, : . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l’arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directéur régional des exploitations agricôles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’antêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévies

* _ l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Hugo Rosaire Demeurant 64 chemin Anthony Payet- 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 0,8974 ha

Références cadastrales 22D00156 sur li commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 ‘- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Ie concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le C Rôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.LS Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION . . ci

REUNION : Service économie agricole et filières Libèfié . .

Egalité Fraternité

Anterne sud .

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-351

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PRÈFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, .

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la joi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, Les articles L 331-L'et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, s Vu lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations apricolés, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant Ie schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membies de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricoie (COSDA) de La Réunion, n°2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 rélatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats dés élections de la chambre d’ägriculture du 31 janviër 2019 et l'arêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'anêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de sigriature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + laftestation d'une capacité professionnelle répondant aux preseriptions prévues

DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploïter est accordée à Madame RIVIERE ép. FRANCOMME Marie, Monique Demeurant 214 rue de la passerelle Langevin - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 0,851 ha

Références cadastrales 12CS0491, 12CS0492, 12B1745 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pes été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terräin sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de La présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de 1”Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

-de F'agriculture et de la forêt .

RÉUNION - : .... Service économie agricole et filières

Antenne sud

1 chemin de l’rat ee DECISION N° 2022-AE-352 97416 Saint-Pierre . ‘ Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Va Ja loi du 19 mas 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe; la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou" modifiée, . . D - . : 7 ° Vu Laloi d'avenir pord'agriculture; l'alimentation et laforêtn°20141170 du 13 octobre 2014, . ee . . . Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-meret portant aurires dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vüis décret 2015-713 du 22 juin 2015, . ‘ Le Le . : ete Vu le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatifau Schéma Directeur Régional des Éxploitations Agricoles, les æticles R 312-1 - ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . É ° : Va lé décret du 20juillet 2022 portant nomination de M: Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Rémnion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préféctoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu L'arrêté préfectoral n° 522 du 22 inars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, : - Yates arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation. Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant Farrêté fixant la création du COSDA, l'arrêtén° 1888 du 02 mai 2019 rélatifà la mise àjour des membres äù COSDA suite auxrésultats des élections de la chambie d’ägriculture du 31° janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre2020 modifiant l’article 3 de l’anrêté 800 du 24 avril 2017, Lo : Va l'érrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, | Vu ja détision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, . . h

Vi Vavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier réporidant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ART ICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame RIVIERE ép. FRANCOMME Marie, Monique Demeurant 214 rue de la passerelle Langevin - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 1,4297 ha

Références cadastrales 12CS0081, 12CS0082, 12AL0406 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de laPêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploîté sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Coëe de l’environnement et Code forestier),

ARTICLE A4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ei

par délégation,

Le Che Fr e Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez ra fétt une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte voire contestation : = parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'ugroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribumal administratifdans les deux mois suivanis.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE : Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION .

RÉUNION Service économie agricole et filières

Égilité

Fratetnité

- Antenne sud :

1 chemin de J’Erat : DECISION N° 2022-AE-353 97410 Saint-Pierre Accorüdant autorisatiori d'exploiter

LE PREFET DE LAREUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée on modifiée, . . Vu la loi d'avenir pour F'agriculture, l'afimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va lé décret 2015-713 du 22 juin 2015, . . . Vu.le Code Rural et de laPêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 êt suivants, les articles L 331-1 et-suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de a Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mérs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, ‘Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 miars 2022 établissant Je schéma directèur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° $00: du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d’âgricuiture du 31 jenvièr 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'articlé 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, : Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Yu La décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vi avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole {COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: * J’atiestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE Lantorisation d'exploiter est accordée à l EARL BOURBON POINTU L2M (un associé exploitant: M. MANSARD Georges Rufin)

Demeurant 138, route de Grand coude - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 2,6188 ha

Références cadastrales 12AH0048, 12AH0049, 12AH0050, 12AH0051, 12AH0053, 12AH0550, 12AH0552 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

An par délégation,

5 Al nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction N rÎ de l'Afiméntstt

de l'Agriculture ea (7 it / — et de la Far “ æ

Kane#7 Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devani le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET . | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Servicé économie agricole et filières Liberté -

Égalité Fraternité

Anterne sud .

1 chemin de l’rät DECISION N° 2022-AE-354 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Rémion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculiure, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, :

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vale décret 2015-713 du 22 juin 2015, | - . .

Vu Je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au SchémaDirecteur Régional des Exploitations Agricoles,les articles R312-I ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du mêmecode,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet de laRégion Réunion, Préfet de La Réunion, - Vü arrêté du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéria directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va des arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section Spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du E2. février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des miembres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2620 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, . Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'aifestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ L'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur VIENNE Jean Yves Guito

Demeurant 82 rue Joseph Lacarre - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,6979 ha

Références cadastrales 12CE1249, 12CE1269 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de Ia Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi .

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous esti® FGUE HSEune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte voire contestation : - par recours gracieix auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Er Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION | Service économie agricole et filières Liberté. Égalité

Fréleriité

Antenne sud : |

1 chemin de l’Trat . DECISION N° 2022-AE-355

97410 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vi laloi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le. décret 2015-713 du 22 juin 2015, Li

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, ° Vu ie décret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région.Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 inars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vü.les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricolé (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDÀ, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du 31 janviér 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 môdifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, : Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature,

Vu Ja décision de subdélégation de sigriature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Vatteinté du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur VIENNE Jean Yes Guito Demeurant 82 rue Joseph Lacarre - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,5059 ha

Références cadastrales 12CE1270 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’aticle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement ef Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

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. Le RE Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez ae fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt: L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

DireetlonBE Direction de l'alimentation, PRÉFET ... .-de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service éconoïie agricole et filières Eibèrté . . : Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de FHrat | : : ... DECISION N° 2022-AE-356 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars. 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014 1170 du E3 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu Le. décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312- 1

et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du mêrne code,

Vu Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINÏ, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Var arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, : Vules ariêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique ct de Développèment Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jou des niembres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signatnre,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va Parvis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+: Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DÉCIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CHOISIS Nicolas, Serge Demeurant 236 rue Lambert - 97450 SAINE LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 2 ha

Références cadastrales 12AL0014 en partie, 12AË0015 en partie sur la commune de SAINT JOSEPH.

ARTICLE 2 - La présente autorisafion sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

° par délégation,

e Chef du Pôle Installation, Contrôle des Le Emploi

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Ceïte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— parrecours Contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION | oi

RÉUNION | Service économie agricole et filières . Libètté .

Égalité .

Fratertité

Antenne sud ‘

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1 chemin de L’Yrat DECISION N° 2022-AE-357 | 97410 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION.

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant eû Départements 1à Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, . .

Vi Ja loi d'avenir poir l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, : Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, ue

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitafions Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-L et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décrèt du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mâts 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schérüa directeur régional des exploitations agricolés, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant ja création du COSDA, l'ariêté n° 1888 du 02 rai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 nôvembre 2020 modifiant l’articlé 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu là décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « J'attestaton d’une capacité professionnelle répondant aux prestriptions prévies

« - l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LEBON Jean Fred

Demeurant 211 rue Jules Hoarau - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’unesuperficie de 0,6949 ha Références cadastrales 12AV0196 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relafive aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier). -

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

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Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déjérée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt .

Service économie agricole et filières

Édité Fraternité

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-1 chemin de lTrat 7 DECISION N° 2022-AE-358 97410 Saint-Pierre . .... Accordant autorisation d'exploiter

- LÉ PREFET DE LA REUNION

Va la loi dû 19 mars 1946 érigeant en Départéments la Guadeloupe; la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où müdifiée, . ° . É . .

Va le loi d'avenir pour l'agricultère, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . rio . : Vu la 16i de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22juin 2015, : | : . oo

Vu le Code Rüral et de.ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ÆExploitations Agricoles, Les articles R 312-1 êt suivants, les articles L 33 1-T'et.suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,” s E

Vu le décret dn 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FIL.IPPINT, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Va l'anêié du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schérha directeur régional des exploitations agricoles,‘ Vu l’ariêté préfectôral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma diréctèur régional des exploitations agricoles de La Réuriion, . Va les arrêtés préféctoranx n° 800 du 24 avril 2017 portant désighation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°. 2001 du 28 seplembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mi 2019 relatifà la mise àjout des membres du COSDA suite‘aux résultats dés élections de la chambre d’âgriculture du 31 jantiat 2019 et l'anêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, ‘ ‘ Vu Parrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation dé signäture, s ° ° Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, | . “Vu avis renän par le Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: +: l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux presériptions prévues

+: Pafteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PONIN-NANDJAN Gaëtan

Demeurant 3, impasse d’Ebeko - Petite ferme 97418 PLAINE DÊËS CAFRES

pour unterrain d’une superficie de 1,010 ha

Références cadastrales 22BK0052 sur la commune du TAMPON

ARTICLE. 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans Les limites prévues à larticie L 331-4 et suivants du Code ° Rural et de ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de Furbanisme, Code de Penvironnemént et Code forestier).

ARTICLE à - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentetion, de l'Agriculture et de la Forêt et

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- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devani le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Es Direction de l'alimentation,

PRÉFET Le : de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières l Liberté !

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Frateriité

Antenne sud . ! : 1 chemin de F'Trat DECISION N° 2022-AE-359

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui font complétée ou modifiée, E .

Vu Ja loi d'avenit pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, °

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer etportant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22juin 2015, 7 :

Vu Je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'aiticle L312-1 relatifau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ‘ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant némination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vi l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’amêté préfectoral portant schéme, directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Fanièté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres dé la section Spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résuliats des élections de la chämbie d’agriculiure du 31

janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 névembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, | ‘ Vu L'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu ta décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : « l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à MonsieurTURPIN Jacques Jean Marie Michel Demeurant 3, chemin glissant - Vincendo 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 2,1163 ha

Références cadastrales 12CY0057, 12CY0066, 12CY0244, 12CY0247 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Venvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, 1e 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

sn par délégation,

Le Chef: FSPéREStallation,Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a étéfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Éealité

Frateraité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-360

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ta forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu.le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vü F'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuif de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur BOYER Bruno Demeurant 95, chemin Boxele - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 1,7752 ha

Références cadastrales 12AV0481 p, 12AV0482, 12AV0483, 12AV0484, 12AV0489, 12AV0490 p, 12AV0491 p,

12AV0492 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

le Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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de l'Agriguhture

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estime ik Efé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation,

PRÉFET : de l'agriculture et de là forêt

DE LA RÉGION | | | |

REUNION Service économie agricole et filières Liberté -

Épalité

Fraternité

Antenñe sud - -

1 chéiin de l'Hrat DECISION N° 2022-AE-361

97416 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe; la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vü la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mâtière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Jes articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricôles de La Réunion, Virles arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, T'ériêté n° 1888 du 02 rnai 2010 relatifà la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats dès élections de la chambre d'agriculture du 31 janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du faît de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prestriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BOYER Bruno

Demeurant 95, chemin Boxele - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 2,0495 ha

Références cadastrales 12AV0479, 12AV0480, 12AV0493, 12AV0494, 12AW0197, 12AW0198 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Coûe forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour Le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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SL de lAgrieulture N f 7 À et de la Forêt Taos GENTIL

LE < Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification si vous eine fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte voire contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DÉ LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Libérté : | Écalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de YTrat DECISION N° 2022-AE-362

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

. Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ia Märtinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°2014:1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vi lé décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vulle Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1,312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1-et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Va l’arrêté préfectoraln° 522 du 22 mars 2022 établissant le.schéina directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux ri° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunio, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA,F arrêté n°1888 du 02.mai 2019 relatif à la mise à jout des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre F'gricuare du 31 janvièr 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 217, Vu F'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Va Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BIJOUX François, Serge Demeurant 54, rue Père Christian Fontaine - Ravine des cafres 97410 SAINT-PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 5,2453 ha

Références cadastrales 16EV0720 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code

Ruraï et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

PACS Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Direction

de l'Alimentation,

de l'Agiculture

Ceite décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estir

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé ou Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté. ‘ ° : - | Épalité Fraternité

Antenne sud Le :

1 chemin de l’frat DECISION N° 2022-AE-363

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pôur l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réeile outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vue décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Codé Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitetions Agricoles, les articles R 312-1

etsuivants, les articles L 331-1.et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, .

Vu ie décret du 20} juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILEPPINI, Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vi l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricôles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, 1° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 rai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développeinent Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat aà présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues i + Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard :

DÉCIDE

ARTICLE J’antorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MARTIN John Brice Demeurant 102 rue Pigas - 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,2174 ha

Références cadastrales 14CS0321 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploîté sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction

de l'Alimentation,

de l'Agriculture

etde la Forêt

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous està PTE “fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître me décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES _ Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DÉ LA RÉGION :

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté ;

Égalité.

Fratetaité

Anterine sud .

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2022-AE-364

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, k .

Vu la 16i d'avenir:pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, . Vu la foi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu Le décret 2015-713 du 22 juin 2015, k : Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réuhion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Va l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant Je schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241-du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portänt délégation de signature, °

Vu Ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vi l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en daté du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ L’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est AcCOrdée à Monsieur RIVIERE Thomas Michel Demeurant 2 B rue de l’arbre du voyageur - 97421 LA RIVIERE

pour un terrain d’une superficie de 0,1986 ha

Références cadastrales 14EN2595 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de a réglementation relative aux droîts du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier}.

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

De

12 Te

précisant lepoint sur lequelporte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dams un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Pictoire - 97400 Saint-Denis.ES _Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté :

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-365

97410 Saint-Pierre ‘Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, ° ° . Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 Vu à loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . -

“Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 “ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mérs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations ägricoles, Vü Farêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des explüitations agricoles de La Réunion, Vu'les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et L'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'airêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 poitant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté ui dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : += Paftestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévites + Patteinte du seuil de viabilité économique fxé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Madame LALLEMAND ép. GONTHIER Marie, Corinne Demeurant 82, chemin Charbonnier - 97427 ETANG SALE

pour un terrain d’une superficie de 3,8300 ha

Références cadastrales 04AD0123 en partie (3,83 ha / 4,8312 ha) sur la commune de ETANG SALE

ARTICLE-2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et suivanis du Code Rural et de la Pêche Maritiine,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement ef Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de a présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation, .

È diPERTastallation, Contrôle des Structures, Emploi

a

TER Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêi. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E 5 . Direction de l'alimentation, PRÉFET . . de l'agriculture et de la forêt . DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté : : - . Égalité Fraternité

Antenne sud . :

1 chemin de FPlrat DÉCISION N° 2022-AE-366

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements La Guadeloupe, ja Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui ont complétée ou modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture; l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu'la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vürle. décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu lé Code Rural et dela Pêche Maritime, notamment rate L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et-suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du mêine code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vü l'arrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le:schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion,

Vu les ärrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) üe La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'anêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature,

Vi la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l’avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+: Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation &’exploiter est accordée à Madame LALLEMAND ép. GONTHIER Marie, Corinne Demeurant 82, chemin Charbonnier - 97427 ETANG SALE

pour un terrain d’une superficie de 0,3050 ha

Références cadastrales 0O4AH0440 sur la commune de ETANG SALE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soï (Code de Purbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour Le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

e Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction

de l'Alimentation

de l'Agriculture À fr

et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez DRE ine application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION oo RÉUNION | Service économie agricole et filières Libèrté... . . . Épalité Fraternité

Anterne sud

1 chemin de l’Irat - : DECISION N° 2022-AF-367

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane;.la Martiniqué et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu là loi d'avenir pour l'agriculture; l'alimentation et la forêt n°2014-117. 0 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vüle décret 2015-713 du 22 juin2015,

Vu le Code Rüral ét de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

êt suivants, les articles L 331-1-et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Ve le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vi l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 inars 2022 établissant le schéma directèur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vues arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n°1888 du 02.mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et |” arrêté 3376 du 23 novembre. 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, . Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1F février 2023 portant délégation de signature,

© Vu la décision de subdélégation de sigriature en date äù 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) eu date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter ést accordée à Madame BEGUE ép. MAILLOT Marie Odile Demeurant 26, chemin saul - Bras Sec 97413 CILAOS

pour un terrain d’une superficie de 2,2273 ha

Références cadastrales 24AP0004, 24AP0480 sur la commune de CHLAOS

ARTICLE 2 -Le présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

tallation, Contrôle des Structures, Emploi

T.Ght Taos GENTIL

in, es

Diréctian "à de l'Alimentation, | €

de l'Agriculture

et de la Forêt

pe

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

DE LA RÉGION

Antenne sud”°

1 chemin de l'Irat . DECISION N° 2022- AE-368 | 97410 Saint- Pierre . Accordant autorisation d'exploîter

_LE PREFET DELA REUNION

Va 1 loi du 19 mars 1946 éigat eu Départements kaGuadeloupe; la Guyane, ka Martinique CS la Réwio, airisique les textes qui Font compléée où modifié, .

. Vu la loid'avenir pourY'agriouttiré! l'alimentation etla foiêt n22014-1170 du 13 octobre 204, ce Vu Ja loi de programmation relative à l'égalitéréelle outre-mer et portant autres dispositionsen matière sociale CA économique äu 28 fréer2017, Vale décret 2015-713 du 22 juin 2015, “Vi le Code Rural etde la Pêche Maritime, nôtamment l'article L3121 relatifau SchémaDirecteur Régionäl deskploittions Agricoles, les articles R 312-i . ‘ét suivants, les rtictes L'331-1 etsuivants, lès articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination.de M Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réurion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10rnrs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régiorial des exploitations agricoles, | Vul'arrêté préfectoral n° 522 du 22 miars 2022 établissant Je schéma directeur régional des exploïlationsagricôles de La Réunion, © Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la. section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique e et de Développement Agricole’ (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 domplétant arrêté fixant la Création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à1a mise àjour des miembres du COSDA.suiteaux résultatsdes électionsdé la chämbié d'aéricultare du du 31: janvier2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020modifiant l’articlé 3 de l’arrêté 800 du 24avi 207,

Vu Parrêté préfectoraln° 269 du1°février. 2023portantdélégation de signature,

Vu ladécision de subdélégation & sigriature en date du02 février 2023,

Vu l'avis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de DéveloppementAgricole (COS) en date du 07/0223

Considérant que le candidata présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé produetion brute-standard

DECIDE

ARTICLE L' L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur RIVIÈRE Ary Claude

Demeurant 7 D chemin des prunes -. 97421 RIVIERE SAINT LOUSS

pour un terrain d’une superficie de 0,1944 ha -

Références cadastrales 14DY0084 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Codeforestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour Le préfet.et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

... Le Chef du Pôle Ds LL des Structures, Emploi

le G

Direction à La LE {de l'Alimentation, à 24 | de l'Agrieuiture hi]

A etde la Fort Ê Taos 208 GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noires2 S É estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : - parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L‘absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître me décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devani le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis.

de Fagriculture. et de la forêt L

RÉUNION M CU Service éconoïñis agricole et ff ièresDirection de l'alimentation, PRÉFET | . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION . | RI ÉUNION : 7. Service économie agricole et filières 4 : . Fratetnité

‘ Anterine sud

1 cheinin de Phrét . E DECISION N° 2022-AE-369 97410 Saint-Pierre. | . .Accordant autorisation d'exploiter

(LE FREFET DE LA REUNION |

Vi Ja loi du 19 mars 1946 écigant en Départements le Guadeloupe, la Guyane, la Martinique st: la Rérmion: ainsi que les textes mi Font complétée ou modifiée, . - Vu la loi d'avenif pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Li Vu la loi de piogrammatiôn relative à l'égalité réelle outremer et portant autres.dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vale décret 2015-713 du 22juin 2015, : Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles, les axtices. R312-1 ... ét suivants, les ‘articles L 331-1 et. suivants, ies'articles R 331-1 et suivants, l'article D371:7 du même code, : ° Vu le décret dù 20 juillet’ 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réonion, re Vu l'arrêté du 10 mars 2021" fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régionaldes exploitations agricoles,” * Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars2022 établissant jé schémi directeur régional des exploitations agricôles de La Réunion. ‘ Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 dn 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’anêté fixant la création du COSDA, l’arêté n° 1888 du 02 rhai 2019 rélatif à Ja mise à jour des membres dn COSDA suite ‘aux résultats des élections dé la chämbre d'égriculture du 31 janvier 2019 et l’arrété 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, . : Vu Parrêté préfectoral n° 269 du 1* Évrier2023 poitant délégation de signature, . . Vu la décision dé subdélégation de sigüature en date du 02 février 2023,

Vi l'avis rendu par le Comité ‘OrientationStratégique et de Développemerit Agricole (COSDA) en date du. 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + © Fatteinte du senil dé viabülité économique xé à 25 000 euros de prodüction brute standard :

DECIDE

ARTICLE L j/autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur RIVIERE Ary Claude Demeurant 7 D chemin dés prunes - 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,7450 ha

Références cadastrales 14DY0287, 14DY0543. sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux äroits du sol (Code de Furbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE A4 - Monsieur le secrétaire générat de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour 1e préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

ss Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi F . el

Taos GENTIL

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de l'Agrieulture } fr

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Ceîte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification" Vôus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée qu tribunal administratif dems les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de falimentation,

DE LA RÉGION

| Liberté.

Égalité

Fréferèté

Anterne sud.

1 chemin deFlrat - : |: DECISION N° 2022-AE-370 97410 Saint-Pierre - Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈKET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements dl Enadetoupe, la Guyane, la’Märtinique etla à Rérnion, ainsi que les textes airent complétée ou . modifiée,

Vau:la loi d'avenir pouce l'agriculture, alimentation etla forêt n°20141170 du 13 obtobre 2014, É Vu la loi de programmation relative à l'égalitéréelle outre-mer et portant autresdispositions eamatièresocialeet économique du 28février 27, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu Je Code Rural et de Ja PêcheMaritime, notammentTartièle 13 124 relatif au Schéma DirecteurRégional des Esploittions Agricoles, lesarticles R312-1 . ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les‘articles R 331-1 et suivants, l'ärticle 9371-7 du même code, .. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde Mf. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoräl bortant schéma directeur régiorial des exploitationsagricoles,” “Vu l’anêié préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations égricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 di 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialiséé du Comité d'Orientation Stratégique etde.. Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA,l'arrêté n°1888 du’ 02 mât 2019 rélatif à la mise àjour des miembres du COSDA suite'aux résultats des élections dé la chambre d’égriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particié 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, . . .

Vu l’arêté préfectoral n° 269du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février2023,

Vu Parvis rendu par le Comité d'Orientation Stratégiqueet de Développement Agricole {COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidät a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + © l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros dé prodüction brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter es accordée à Monsieur RIVIERE Ary Claude

Demeurant 7 D chemin des prunes - 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 0,2247 ha,

Références cadastrales 14CR0340 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pes été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfécture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

pär délégation,

RS Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

EC Taos GENTIL

Le

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si précisant le point sur lequelporte votre contestation :

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dems un délai de deux moisfait naître me décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribimal administratifdans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

nez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur. en

“de l'agriculture et de la forêt .

Service économie. agricole.et filières _: Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA SION RÉUNION. ° Service économie agricole et filières

Fr Fratetnité

-Anterine sud Fi

1 chetnin de l’Irat : . u DECISION N° 2022-AES3741 97410 Saint-Pierre Vo Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vi la loi dn 19 mars1946 égeant en Départements la Grailonpe la Guyane, laMartinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée, .

Vo la loi d'avenir pour l'égriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vix la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du: 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif auSchéma Directeur Régional des ExploitationsAgricolesles amies R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et-suivanis, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur répionial des exploitationsagricoles, Vu l'aniêté préfectoral 0° 522 du 22 iriars 2022 étäbliésant le schémna disecteur régional des exploifitions agricoles de La Réunion, ! Vues arrêtés préfectoraux n° 800.du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (CosDA) de. La Réumion, n° 2001 du 28 Septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant 1 airêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mâi 2019 relatifà la mise à joui des membres du COSDA.suite’aux résultats des élections dela chambre d'agriculture à du 31 janvièr 2019 et l'arrêté 3376 du 23 sovembte 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signature,

Vuladécision de subdélégation“de signature en date du 02 février 2023,

Vu Vavis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et dé Développemént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + © l'atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000'euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICIEL J’autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur RIVIERE Ary Claude Demeurant 7 D chemin des prunes - 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour ua terrain d’une superfitie de 0,2531 ha Références cadastrales 14D' Y0548 sur la commime de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sonit chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de 1a présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,

P Le Le ° Chef du Pôle Instailation, Contrôle des Structures, Emploi

TELt Taos GENTIL de Ne de P'Agrieultu

Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequelporte vatre contestation :

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal adininistratifdans les deux mois suivants.

+ parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Ex os oo . Direction de l'alimentation, | PRÉFET . | . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION | - | RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté ‘ Fi . OT Épalité Frétemnité

‘ Antèmme süd ‘ | ; ee. L chemin de Plrät “. . DECISIONN2022-AE-372

97410 Saint-Pierre .... Accordant autorisation d’exploîter

LEPREFETDELA REUNION

Vu le dot. du 19 mèrs 1946 écigeant. en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi ae isttextes qui font complétée ou modifiée, . . Vu la loi d'avenit pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014n170 du 13 octobre 2014, : Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique & 28 février 217, Vi Je. décret 2015-713 du 22 juin 2015, : Vule Code Ruiral et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatifau Schéma DirecteurRégional des Exploïtations Agricoles, les articles R312-1 ‘et suivants, les articles L331-L'etsuivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, : . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schérha directeur régiorial des exploitations agricoles, Vu l'anêté préfectoral n° 522 du 22 inaïs 2022 établissant leischéna directeur régional des exploitations agricôles de La Réuion, . Va les arrêtés préfectoraux 4° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de. Dévéloppement Agricole (COSbA) de La Réunion, n°2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2015 relatif A la mise à jour des membres di COSDA suife aux résultats dès élections de kB chémbie d'agriculture du 31. janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 217, É ° Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 15 février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision dé subdélégation de signature” en date du 02 février 2023, °

Vu Vavis rendu paï le Comité d' Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date dm 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment dn fait de : + l’atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d’exploïter est accordée à Monsieur RIVIERE Ary Claude Demeurant 7 D chemin des pranes - 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d'une superficie de 0,2454 ha

Références cadastrales 14D Y0542 sui la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

. l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

AGE Le Chef du Pôle Installation, Contrôle = Structures, Emploi

à Sin Ca

de l'Agriculture TE etds la Forèt Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noëification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Minisire de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE :_ Direction de l'alimentation,

PRÉFET Do de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION MU

RÉUNION. _.- on Service éconoïie.agricole et filières :

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Antèine sud : - on ot

1 chèrnin de l’Hrét . DECISION N° 2022-AE-373

97410 Saint-Pierre . | Accordant autorisation d'exploiter

“LÉ FREFET DE LA REUNION .

Vu la Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et-la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétés ou môdifiée, DL nn LS ‘ . Ci. . .

Vu la loi d'avenir pour l'égriculturé; l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, D Û . , Vu ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer etportant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, . Vizle décret 2015-713 du 22 juin 2015, h ue . Le . LU Do ..

Vale Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 “ét suivants, les érticles L 331-1 et suivants, les articles R 33121 et suivants, l'article D371-7 du même code, . ° re Vi Je décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la R Hi 202 A. Jérôme Ù la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü Parrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’errêté préfectoräl portant schéma directeur régiorial des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 iniars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations dericoles de La. Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’ärêté fixant la création du COSDA, l'ariêté n° 1888 du 02 mi 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril2017, E ‘ . Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, | | Vu la décision de subdélépation de sigriature en date du 02 février 2023, | : Va Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier réporidant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 009 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL Lantorisetion d’exploiter est accordée À Monsieur RIVIERE Ary Claude Demeurant 7 D chemin des prunes - 97421 RIVIERE SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 0,2547 ha

Références cadastrales 14DY0541 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de Ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terraîn sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et morisieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun ° pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

js Chef du Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi LRSRYS

EÈ ef nr,

de PAgriculiure }; : À Les

&, Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Eslimez qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contesiation :

- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision au hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par tecours contentieux devant le tribumal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.PRÉFET

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION . Service économie agricole et filières Liberté Fo : .

Égalité

Fratetiité

Anterine sud ;

1 cheinin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-374

97410 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

. Vu la loi du 19 mars. 1946 érigeant.en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des “Exploitation Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et'suivants, l'article D371-7 du même code, : .

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de Le Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéria directeur régional des exploitations agricolés,

Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 fuars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 poriant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole ({COSDA) de La Réunion, n°2001 du 28 septernbre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 rai 2019 rélatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, : ‘

Vu Ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brüte standard

ARTICLE 1

ARTICIE 2 -

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il d'été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

DECIBE

L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LEVENEUR Willy Charles Pemeurant 156 chemin ville blanche - Bérive 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 4,8425 ha ,

Références cadastrales 16DZ0188 sur la commune de SAINT PIERRE

La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

- Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de FPalimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

LeC Hole stallation, Contrôle des Structures, Emploi

° Ve

IT GAT Faos GENTIL Direction qe) afinentalion &8 V'Agriculiufé etde ta Forét / "

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants.

“ parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PBRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières

Éralité

Fraternité

Antenne sud

À chemin de l’Trat DECISION N° 2022-AF-375

97410 Saint-Pierre . Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu mn loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou ‘modifiée, Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, - Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312- 1 relatif au Schéma Directeur Régional des ÉxploitationsAgricoles,'les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les-articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décrèt du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réuüion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l'aniété préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schémä directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des.membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ët n° 241 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du COSDA, Tariêté n° 1888 du O2 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu: la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

«°° attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

«l'atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame BLARD Audréy Solène Demneurant 12 bis chemin des chrysanthèmes - Piton Hyacinthe 97418 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,2200 ha

Références cadastrales 22AL1201 en partie ( 0,22 ha / 5,0022 ha) sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnemént et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

=, par délégation,

Cas Chef du Pôle Installation, Contrôle des Te Emploi

de l'Alimentatie

A

de l'Agriculture Ci etdé la Forêt , LS) Taos GENTIE..

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ Diréction

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX. Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service éconoiie agricole et filières Libéré LL

Éedhité Frateritté

Anteñne sud | | _.,

1 chemin de l'Trat DECISION N° 2022-AE-376

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vü la loi du 19 mais 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée, :

Vu laloi d'avenir:pour l'agriculture; l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la'loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 ÿ join 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régionäl des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

ét suivants, les articles L 331-1 etsuivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILTPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régiorial des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Statégique eet de Développement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, V'ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résuliats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision. de subdélépation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fxés par la réglementation notamment du fait de :

+" Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BOTOKELY Mickaël Nosy. Demeurant 103, chemin calebasses Cocos - 97450 SAINT LOUIS

pour un terrain d’une superficie de 6,7500 ha

Références cadasirales 1EK0012 p, 14ER0126 p 14DV0301 p, 14DŸ0303 p sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE.2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE .3 - Le terraïn sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de fa préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

fi Direction Zfde l'Alimentation,| ds

2\ de pagrloulturé F

Le etde la Forêt / à DC

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif das les deux mois suivants.

Taos GENTIL

“par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières

Liberté : . Égalité:

Frâtemité

Antenne sud

1 chemin de J’Irat ‘ DECISION N° 2022-AE-377

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploîter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu

la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vale décret 2015-713

du 22 juin 2015, .

Vu le. Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 1:312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

êt suivants, Les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dn même code, Vu le

décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté du 10 mars 2021

fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations âgricôles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfécioraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désigaation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développemeht Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mâi 2010 relatif à la misé àjour des miembres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janviér 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Vavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l’attestation d’une

capacité professionnelle réporidant aux prescriptions prévies

* latfeinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'antorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BLARD Johan Stéphane

Demeurant 40, impasse des perroquets - Bérive 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,2789 ha

Références cadastrales 16HL0085 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural ei de fa Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sons réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Ce CV Contrôle des Structures, Emploi

h Direction à | T

de l'Alimentation,| & à" £l

de l'agrioulture JE > Cr etdelaForët /, CS A) Taos GENTIL

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LR Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa

notification si vous estime SAT EGfait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en Précisant lepoint sur lequelporte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1’‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdms les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.E 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION | :

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté”. Te Égalité

Anterne sud

1 chemin de l’Jrat DECISION N° 2022-AE-378

97410 Saint-Pierre : Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

Modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Ruiral et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Va L'aniêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le:Schéma directeur régional des exploitations agricoles de Là Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 êt n° 241 du 12.février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu Ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+" Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean Stéphane Demeurant 1 rue des citronniers - 97430 TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 4,6000 ha

Références cadastrales 22CP0221 en partie ( 4,60 ha / 7,70 ha). sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

.e.Chef du Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction f

Ed P'Almentation, s

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defAgriculture Fa

Taos GENTIL et ds la Forêt

(ee» Cette décision peut être contestée dems les deux mais qui suivent sa notification si vo il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porie votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. “ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 57400 Saint-Denis.ES | Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION |

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté. Égalité

Fraicritié

Antenne sud .

1 chemin de l’frat DECISION N° 2022-AE-379

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements Ia Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, ‘

Vau:le loi d'avenir pour l'âgriculture, l'alimentation et ja forêt n°2014:1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet dé la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vi arrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régiorial des exploitations agricoles, .

Vu Variété préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant Je schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800.du 24 ayril 2017 portant désignation des membres dé la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12.février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la inise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,-

Va la décision de subdélégation de sigriature en date du 02 février 2023, Va Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+: J’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patteïnte du seuit de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GONTRIER Yanis Jean Bruno Demeurant 13 Allée des glaïeuls - Bassin Martin 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 5,5000 ha

Références cadastrales 22CR0005 en partie (5,50 ha /6,78 ha) sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de Ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de Fagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour ie Directeur de PAlimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

2 de j'Afmentation, Ê de l'Agriculture

K , Kstde la Forêt

Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous LS TE ËE) précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur enDirection de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION | |

RÉUNION Service économie agricole etfilières

Bgaité - Fraternité

Antenne sud |

1 cheinin de l’Hrat DECISION N° 2022-AE-380

97410 Saint-Pierre | Accôrdant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 maïs 1946 étigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Îes textes qui l’ont complétée ou imodifiée,

Var la loi d'avenir pour l'âgriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu:la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Va le Code Rural et de 1a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régionäl des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les àrticles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, *

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 Exant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des miembres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Farrêté fixant la création du COSDA, Fanêté n° 1888 du 02 thai 2019 rélatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du faif de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelte répondant aux prescriptions prévnes

DECIDE

ARTICLE LL L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame GRONDIN ép. SAUTRON Rebecca Demeurant 62, allée des héliconias - 97400 SAINT DENIS

pour un terrain d’une superficie de 0,3000 ha

Références cadastrales 0O4AD1157 en partie ( 0,3 ha /0,7510 ha) sur la commune de ETANG SALE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du so} (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour Le préfet et par délégation,

Pour e Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du.Pâle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

de tn et ds la Fotét

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez HER une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION en

RÉUNION Service économie agricole et filières

Épalité

. Fraternité

Antenne sud : :

1 chemin de L’Irat DECISION N° 2022-AE-381

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va leloi d'avenir pour l'agriculture, latiméntation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

VE ls décret 2015-713 du 22 juin2015,

“Vü le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI Préfét de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régiorial des exploitations agricoles, Vi l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 rélatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’ägriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vi La décision de subdélégation de signature en date dû 02 février 2023, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame CANJAMALE ép. SAUBERT Marie Betty Demeurant 70, chemin Désiré - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,2598 ha

Références cadastrales 12AT0986, 12AT0987, 12AT0989, 12AT0996, 12AT 0997 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de-la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Res g Installation, Contrôle des Structures, Emploi

4

Ro a

TEUC Taos GENTIL Directiont de l'Alimentation, € ds t'Agricuiture } fr etde ia Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez Qù Ré fait une applioation incorrecte de la réglementation en vigueur en Précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître 1me décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.PRÉFET

Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Eiberté | Éalité Fraternité

Antenne sud .

1 chemin de l’Frat DECISION N° 2022-AE-382

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter :

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu Ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vue décret 2015-713 du 22 juin 2015, | Va le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régionäl des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivanis, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Va L’ariêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017.ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l’atrêté fixant la création du COSDA, l’ériêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 Janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêié préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vi la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va Favis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ = Patfestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

ARTICLE 1

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CHAMAND Jean Phüippe Demeurant 69 chemin Frappier de Montbenoït - 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 0,1009 ha

Références cadastrales 22AS0523 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - Le présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Rural et de la Pêche Maritime.

- Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier),

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour ie Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction

me)T.Gaht ELAtmenteion. $ Décalé le point sur lequel porte voire contestation: - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION . RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté .

Égalité

Fraternité

Antenne sud : .

1 chemin de l’Irat : - DECISION N° 2022-AF-383 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L'331-1.et suivants, les articles R.331-1 et suivanis, l'article D371-7 du même code, :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vü l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéria directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le:schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de. Développèment Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDAÀ, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres dû COSDA suite aux résultats dés élections dé la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1 février 2023 portant délégation de signafure,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+’ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur CHAMAND Jean Philippe Demeurant 69 chemin Frappier de Montbenoit- 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 0,9546 ha

Références cadastrales 22AS0522 sur la commune de TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits &u sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, 1e 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de 1’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

LE, u Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TE KC Taos GET Direction ge l'Almentafion: | © de l'Agriculture É et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été foit une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

S par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| -$ | Direction de l'alimentation, PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté.

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2022-AE-384

1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigéant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et-de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu Je décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Va la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle avérée

couvrant une période de 5'ans durant les 15 dernières années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur AYE Didier Yoan Jean Yannick

Demeurant 32, chemin Joseph Barronce 97425 LES AVIRONS

pour un terrain d’une superficie de 4,3201 ba

Références cadastrales OÜ1AN0653, OLAN0654, 0O1AL0317 Situé à LES AVIRONS

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

if C

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

de l'Agriculture

etde ta Forèt

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION _

RÉUNION ® Service économie agricole et filières

RE Fratéraité

Antenne sud

1 chemin de Prat DECISION N° 2022-AE-385 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Varla loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le. décret 2015-713 du 22juin 2015,

Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 312-1 ‘ étsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 33 1-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,

Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de laRégion Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mârs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vues arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agriéole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 dn 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du O2 rnai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vü la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + = Patfestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur FONTAINE Sébastien

Demeurant 15, impasse du moulin - 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 2,4464 ha

Références cadastrales 124V0036, 12AV0037, 12AV0297, 12AV0499, 12AV0652 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE.3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de ja réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sorit chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

hefdu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi .,

TG ; Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estiez-qu'il a été fait une application incorrecte de la réglemeniation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Le Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION : Service économie agricole et filières Liberté. : s

Épalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-386

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'âgriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-iner et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . ‘ | Va le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, : Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vul'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régioriät des exploitations agricoles, Vu Patrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régiohal des exploitations agricoles de La Réuxion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) dé La Réunion, n°2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 rai 2019 relatif à la mise à jour des membres dt COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’âgriculture du 31 janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de P’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signäture en date du 02 février 2023,

Vu V'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ét de Développement Agricole (COSDA) eu date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Patfestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Jérôme Demeurant 22, allée des cytises - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 1,2957 ha

Références cadastrales 05AS0201, 05AS0214 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier}.

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Direction

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8 ou RO) Cette décision peut être contestée dams les deux mois qui suivent sa notification si vous e CT) été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : TT - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dens un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dems les deux mois suivants. = parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION | . Service économie agricole et filières Liberté | ; Egalité. Fraternité

Anterüne sud. . .

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2022-AE-387

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'âgriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en miatière sociale et économique du 28 février 2017, Vu lé déèret 2015-713 du 22 juin 2015, . : Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'article L312-1 relätif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ‘et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l’airêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l’ariêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va l'avis reudu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de: * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsienr ETHEVE Johan : Demeurant 3 rue des Camomilles - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 10,9815 ha

Références cadastrales 05A70187,054Z0459, 05470460, 0540499, 05AL0602 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de Fexécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Che£du, Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi PEL qu e Instaliatis on ci Ip

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de l'Agdisulture . Ga ete la Forêt se Taos GENTIL Direction Le

Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous este di Een une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequelporte votre contestation : : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribimal administratifdans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté - .

Édité.

Fréteraité

Antenne sud

1 cheinin de l’irat . DECISION N° 2022-AE-388

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loï du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ia Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la lof d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, . . Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notainment l'articie L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

.... etsuivants, les articles L.331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vale décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réinion, Préfet de La Réunion,

Vu l’anrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le-schéma directeur régional des exploitations dgricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arêté fixant la création du

COSDA. arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres dû COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

Janvièr 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature, .

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier réporidant aux crifères fixés par la réglementation notamment du faît de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur ETHEVE Johan Demeurant 3 rue des Camomilles - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,6380 ha

Références cadastrales 12BK0045 sur la commune de SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi re

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Se

Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous PESVA a une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribumal administratif dans les deux mois suivants. - parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

"RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté :

Égaiité :

Fraternité

Antenne süd :

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-389

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textés qui l'ont complétée ou modifiée, É ° Va la loi d'avenir por l'agriculture, l'alimentation ét Ia forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, .

Vu I loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vale décret 2015-713 du 22 juin 2015, .. o .

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 étsuivants, les ärticles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l'airêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les änêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mäi 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 - janviér 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, É Vu l’érrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DAMBREVILLE Henri Claude Demeurant 467 route Hubert Delisle - 97427 ÉTANG SALE

pour un terrain d’une superficie de 14,2795 ba

Références cadastrales 04AC1227 en partie (10 ha/ 62,6940 ha), 04AC0467, 04AC0728 en partie (3,0036 ha/3,2036 ha), 04AC1066 sur Ja commune de ETANG SALE :

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Fenvironnement et Code forestier},

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le PSE AGEN Selon, Contrôle des Structures, Emploi (ii

| (A À Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu N'a GE fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître me décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. = parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.

dle l'Agriculture

etde ta ForêtEX ” Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de là forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Libersé Égalité Fraiernité

Antenne sud

1 chemin de l’Hrat DECISION N° 2022-AE-390

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en n Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où modifiée, Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

© Vu.la loi de programmation relative à l'épalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu Je Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Îés articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 poitänt désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développèment Agricole (COSRA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Farrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite ‘aux résultats des élections de la chämbre'gricultnre du 31

janviér 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vi l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, -

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux presériptions prévues

+ l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 008 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Jean Christophe Demeurant 62 À Chemin n° 1 - 97425 LES AVIRONS

pour un terrain d’une superficie de 2,0348 ha

Références cadasirales 01AR9582, OLARO583, DLAROS8S, OLAROS87, OLARIELT sur le commune des AVIRONS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Péche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Venvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

... Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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en précisant le point sur lequel porte voire contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

“par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ÆE E Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté.

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Anteune sud

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97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter |

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée, Vu la loi d'avenir pour l'égriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la l6i de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, Vale Code Rural et-de la Pêche Maritime, notament l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ét suivants, les ärticles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article 1371:7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectorél portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réurion, Vu Îes arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’artêté n° 1888 du 02 mâi 2019 rélatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

* Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patfeinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standarä

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BLARD Henri Cédric Demeurant 27 Impasse Merle - La Pointe 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,6167 ha

Références cadastrales 16EX 1448 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Péche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terräin sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de a présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour je préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

ru, par délégation,

as Gta Pôle Instatlation, Contrôle des Structures, Emploi

EK Taos GENTIL Direction de l'Aimentation, de l'Agrieuliu#é etde La Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

“ parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saini-Denis.EX Direction de l'alimentation, RÉFET de l'agriculture et de la forêt E LA RÉGION | : : RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . . * Égalité Frateiiité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-392

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, a Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou

modifiée,

Vu Ja loi d'avenir poër l'agricultire, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vi la loi de programmation rélative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331<1 et suivants, les articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vi lé décret du 20 juitlet 2022 portant nômination de M. Jérôme FILIPPINT, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vi l'arrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l’ariêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le:schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu.les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Déveléppèment Agricole (COSbA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septerñbre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, F'ariêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du31 Janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ Pattesiation d’une capacité professionnelle répondant äux prescriptions prévues

+ Paiteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PICARD Stéphane Joseph Demeurant 22 Chemin Commerson - Grande Ferme 97418 LA PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 3,6671 ha

Références cadastrales 22D00588, 22D00589, 22D00590 sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de Ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de Purbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de f’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa notification si vous est Pres fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devent le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté | Égalité Frateriité

Antenne sud

1 chemin de l’Trat DECISION N° 2022-AE-393 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où

modifiée,

Vi la Joi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 20.152713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L.312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

êt suivants, les articles L 331-1 ef suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunioû,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de”

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017.et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDA, l’anêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjout des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et larêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avri.2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature, |

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

*’. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

ARTICLE 1

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ARTICLE 3

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous est P: &

précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'as

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MOUTAMA sébastien

Demeurani 7 bis chemin Anaboux - 97432 RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d’une superficie de 3,6921 ha :

Références cadastrales 16D10159 sur la commune de SAINT PIERRE

La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

- Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier},

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de 1’exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES . Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DÉ LA RÉGION |

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . . ° . . Égalité Fraternité

Antenne sud

-1 chetin de l’Frat : .... DECISION N° 2022-AE-394

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

Va la loi du 19 mas 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Va Ia loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu'la loi de programmation relative à l'égalité réelle ontre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vü le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Côde Rural et de Ja Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, és articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vul’arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploïtations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septerñbre 2017 ét n° 241 du 12.février 2018 complétant l’airêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

* _ Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ Patteïnte dn seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TAILAME Jean Wilson Demeurant 96, chemin Bassin Plat - 97410 SAINT PIERRE

pour un terrain d’une superficie de 2,2796 ha

Références cadastrales 1600062 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt et

par délégation,

Le che anenle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Can C Taos 6 — de l'AgI et de la F Ceïte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez un Bot une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Égalité Fraternité

Antenne sud | :

1 chéimin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-395 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Ja Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée, ‘ . Vu la loi d'avenir poùr l'agricultüre, l'alimentation ét-Ja forêt n°2014:1170 du 13 octobre 2014, _. Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vule décret 2015-713 du 22 juin 2015, . k ° . Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 312-1 étsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, ‘ Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 étäblissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, . Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats-des élections de la chambre d’ägriculture du 31 janvièr 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L’arrêté 800 du 24 avril 2017, | Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté à dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

*_: lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean, Clément

Demeurant 520, chemin du petit Tampon - 97430 LE TAMPON

pour un terraiü d’une superficie de 1,5000 ha

Références cadastrales 22AN0571 en partie { 1,50 ha / 7,1634 ha) sur la commune du TAMPON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de 1a Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentätion, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui je concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour ie Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

nm par délégation, èë LAGRE Chef du Pôle Installation, ContrôleCT Emploi

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Cette décision peut être contestée dons les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequelporte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êre déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Libèrté ° . É Éealité..

Frabernité

Antenne sud

1 chernin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-396 97410 Saint-Pierre Accordänt autorisation d'exploiter

| LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe; la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va. la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 j juin 2015,

Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Îes articles R 331-] et suivants, Farticle D371-7 du même code, Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT, Préfet de la Région Réunion, Préfèt de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directéur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les amêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’airêté fixant la création du COSDA, l’ariêté n° 1888 du 02 rhai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d'égriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis renäu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté ux dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant âux presériptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL SOUBIK HOAREAU (une associée exploitante: Mme TANTALE ép. HOAREAU Maryse)

Demeurant 4, impasse des pipengayes - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,6443 ha

Références cadastrales 0SAS0272, 05AS0271 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331.4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4° - Monsieur le secrétaire général de la préfechure et morisieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de Îa présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le le Instaïlation, Contrôle des Structures, Emploi Chats

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de l'Alimentation, >

de l'Agricultere

et de la Forèl Taos GENTIL

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée nu tribunal administratif dans les deux mois suivants.

“- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt

REUNION Service économie agricole et filières

Liberté

Évalité

Fraternité

Antenne sud

1 cheinin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-397 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRERET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée, ° . Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer'et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le-décret 2015-713 dn 22 juin 2015, Lo .

Vu le Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ot suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet’ 2022 portant nomination de M. Jérôme FILEPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l’anêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Pariêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le. schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu:les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDA,Tanêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chämbre d'agriculture du 31

Janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, .

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature’ en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+’ l'attestation d’une capacité professionnelle réporidant aux prescriptions prévues

“ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL SOUBIK HOAREAU (ane associée exploitante : Mme TANTALE ép. HOAREAU Maryse)

Demeurant 4, impasse des pipengayes : 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,6443 ha

Références cadastrales 0540269, 05AS0270 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de V’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de {a préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de Pagricuiture et de Ia forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de PAlimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

per délégation,

£l KES Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

TE

>

Taos GENTIL

piston Es

as l'Alimentation, $

de l'Agriculture fi etde le Forél

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estônez-qu'il a été fait me application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Er Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2022-AE-398

1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyäné, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu ia loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles EL 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de F’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame CALTEAU Annabelle Solène

Demeurant 105, chemin Luc Hoarau 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une superficie de 0,2658 ha

Références cadastrales 22CZ0489 Situé à LE TAMPON

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Ur et par délégation,

SE LAGA Re Chef du Pôle Installation, ie

5) ôle des Structures, Emploi

2 PTT 3 | de l'Agriculture Î

, Not de la Forët | = Ch :

Q ‘Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de laforêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2022-AE-399 1 chemin de l’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de progrimmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le déèret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de a Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31

janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle avérée

couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame CALTEAU Annabelle Solène

Demeurant 105, chemin Luc Hoarau 97430 LE TAMPON

pour un terrain d’une supérficie de 4,0103 ha

Références cadastrales 03400241, 03400242, 03AL0351, 03AL0352 , 03AL0353, 03AP0802 Situé à ENFRE DEUX

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Direction

de l'Afimentation,

de l'Agriculture

et de la Forêt

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forët. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Ex Direction de l'alimentation, PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION REUNION Service économie agricole et filières Liberté . ‘ s Égalité Frétetnité

Antenne sud : :

1 chemin de l’frat DECISION N° 2022-AE-400

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LÉ PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que Îes textes qui l'ont complétée où modifiée, .

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le. décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vü le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ‘ét suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331:1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’airêté du 10mars 2021 ffxant le modèle d'arrêté préfectoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l’arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017. portarit désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ét n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, arrêté n°1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres dû COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ét l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, "Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 17 février 2023 portant délégation de signature,

Vu fa décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l’atteinte du senil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Jean Jimmy Demeurant 27 allée des Verveines - 97429 PETTIE ILE

pour un terrain d’une superficie de 1,00 ha

Références cadastrales 05BD6016 en partie ( 1ha/3,7630 ha) sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de lPurbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

PE hf Pôte Installation, Contrôle des Structures, Emploi

A, ee Direction

= {de l'Alimentation, J

15 À de l'Agricufture A

Ê stdela Forét /, t Ge

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de répanse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION |

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté | . Éralité ’ Fraternité

Antenné sud

1 chemin de l’frat DECISION N° 2022-AE-401

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÈFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée, - Va Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février air, Vale décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1.et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, .

Vu le décrèt du 20 juitlet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’anêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles-de La Réunion,

Vii.les arrêtés préfectoraux n° 800. du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du {2 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arêté n° 1888 du 02 maj 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections dé la chämbre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

*__ Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

+ latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GONTHIER Jean Jimmy Demeurant 27 allée des Verveines - 97429 PETITE ILE

pour un terrain d’une superficie de 0,5555 ha

Références cadastrales 05BD0019, 05BD0128 sur la commune de PETITE ILE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE A - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Æ-du-Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

de Rrton à S

Taos GENTIL

de F'Agriouiture Li)

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous PONTS fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION ;

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . Fealies Frétermité

Antenne sud

1 cheïin de l’Irat DECISION N° 2022-AE-402

97410 Saint-Pierre : . Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et 1a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la oi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articte L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, fes articles R 312-1 ‘et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, . Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü Parrêté du 10 märs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoräl portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les anêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ja section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre-2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant Ja création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’articie 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 15 février 2023 portant délégation de sigaature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur PAYET Thomas Demeurant 2, chemin des filaos - 97413 CILAOS

pour un térrain d'une superficie de 0,4234 ha

Références cadasirales 14EL1997 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision,

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculiure et de la Forêt et

par délégation,

Le Chefdu Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez ‘qu'il. a té fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequelporte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.ŒE E . : Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières

Liberté

Égalité

Fraternité

Autenne sud

1 chemin de Prat DECISION N° 2022-AE-403 97410 Saïnt-Pierre Accordant autorisation d’exploîter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réumion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 20 juitlet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINE, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Va l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéria directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mais 2022 établissant le schéma directeur régional des exploittions agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppément Agricole (COSDA) de La Réuniôn, n° 2001 du 28 Septembre 2017 êt n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 rélatif 4 la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’ägriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature,

Va la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que te candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploîter est accordée à Monsieur PAYET Thomas Demeurant 2, chemin des filaos - 97413 CILAOS

pour un terrain d’une superficie de 0,4216 ha

Références cadastrales 14EL1998 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Po Contrôle des Structures, Emploi

Direction

de D À dk ds l'Agriculture fi} etde la Forêt

" 7 Taos GENTIL K Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez QW' S FE fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté. Egalité Fraternité

Antenne sud ; |

1 chenin de l’Irat - DECISION N° 2022-AE-404 97410 Saint-Pierre Accordant autorisatiori d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la-loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vue décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ie Code Rural et de la Péché Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 ét suivants, les ärticles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vü le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixaht le modèle d'arrêté préfectoial portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le.schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réuriion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Dévéloppement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté ñ° 1888 du 02 rhai 2019 relatif à la mise à jour des membres dù COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1* février 2023 portant délégation de signäture,

Vu Ja décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023, Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 07/02/23

Considérant que Le candidat 2 présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

+ Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Thomas Demeurant 2, chemin des flaos - 97413 CILAOS

pour un terrain d’une superficie de 0,4116 ha

Références cadastrales 14EL1999 sur la commune de SAINT LOUIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier}.

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

GRR Installation, Contrôle des Structures, Emploi

(2

TEA Taos GENTIL 4Sf Direction 2 ge l'Alimentation | 23 det'Agrieufture ; Fi 1 es dela Forêt :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez al a dé fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| -S | Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté . . ï

Éralité . : ; Fraternité

Antenne sud ° |

1 chemin de l'Irat DECISION N° 2022-AE-405

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

Vu Ja Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe; la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée on modifiée,

Vu La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ét la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, ‘ Vu a loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va je décret 2015-713 du 22 juin 2015, ‘ . ‘ . Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notemment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivänts, les articles L331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, ° Vu lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricolés, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réuräon, Va les aitêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12.février 2018 complétant l’airêté fixant la création du COSDA, Pariêté n° 1888 du 02 râi 2019 rélatif à la mise àjour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janviér 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre. 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 02 février 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en daté du 07/02/23

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + attestation d’une capacité professionnelle réporidant aux prescriptions prévues

DECDE |

ARTICLE L L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur PAYET Thomas

Demeurant 2, chemin des filaos - 97413 CILAOS

pour un terrain d’une superficie de 0,6755 ha .

Références cadastrales 24400098, 24400367, 24A00390, 24400391 sur la commune de CILAOS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si lé fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du s0! {Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 07/02/23

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

TE Taos Direction 2 las Alimentations] ss À detagrieuluré }m , et dela Forêt 4 £& ..
précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants. - par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.