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Arrêté - cr07122015
Procès Verbal - PV25072024
Déliberation - DELIB25072024
Déliberation - CR16122019
Déliberation - delib19122024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Avrieux.
Lien du pdf (Déliberation - delib19122024)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Publié le
ID: 072-217300268-20241225-2024D080BIS-0E
N° 2024-D-080BIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R I E U x DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAVOIE
Le dix-neuf décembre deux mile vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE | .
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024, EN EXERCICE: 14
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE : 0 Pascal Robin (procuration à Jean-Mare Buttard}
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Modification de circulation dans ia commune d'Avrieux
M. le Maire rappelle au Conseil les propositions de l'étude confiée à Prestauroute pour améliorer la sécurité des différents usagers de la voirie dans le village d'Avrieux. Cette étude a fait l'objet d'une présentation en réunion publique le 28 mai dernier. Une concertation des habitants a été réalisée, sans qu'aucune remarque ou proposition n'ait été émise.
M. le Maire propose au Conseil de valider les modifications proposées pour les associer au projet de signalisation. ll est rappelé également le projet d'aménagement d'un rond-point à l'entrée d'Avrieux au carrefour de la rue Saint Thomas avec la rue de l'Eglise et la rue de
l'Epinette.
M. le Maire propose les modifications suivantes :
-instauration du régime de priorité à droite sur la rue Saint Thomas en agglomération,
-instauration d'un sens unique dans la rue du Passour depuis la rue de l'Eglise,
-instauration d'un sens unique dans la rue des Jardins,
-instauration d'un sens unique sur la rue de la Croix depuis la rue Saint Thomas jusqu'à
la rue de l'Epinette,
-sens unique dans la rue de la Combe depuis la rue de l'Epinette,
-sens unique dans la rue de l'Eglise : M. le maire rappelle l'arrêté municipal du 33 juin 2005 qui instaure un sens unique depuis le carrefour de la RD215 (rue Saint Thomas) jusqu'à l'entrée des garages communaux devant la mairie. De ce fait, les usagers désirant se rendre au quartier du Pont, aux installations de l'ONERA et l'EDF devront obligatoirement emprunter la rue Saint Thomas. Cette modification vise à sécuriser les abords de l'école, du bâtiment périscolaire et la mairie en privilégiant la circulation sur l'axe principal rue Saint Thomas. ID: 073-217300268-20241223-20240080BIS-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
r._ DECIDE d'adopter les modifications citées ci-dessus.
r DECIDE d'inscrire les crédits afférents à l'opération signalétique dans le budget
principal
Le plan annexé à la délibération reprend toutes les modifications.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI ANS
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SUR
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20240080BIS-D€ -217300268-2024 122: 73
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Les
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Publié te
ID :073-217300268-2024127 2400808IS-DE AVRIEUX
SALOHE
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE: 10
PRESENTS: 7
VOTANTS : 10
POUR : 10
CONTRE : 6
cure le 23/1 Envoyé en préf
Reçu an préfecture fe 23:
Publié le
iD:073-217300268-20241223-20240081-DE
N° 2024-D-081
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du {9 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédrie
Guého
Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques
Le Maire expose :
statutaires CDG73
*que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à
adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d'une procédure avec négociation,
Le Conseil municipal,
VU l'exposé de M. le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locaies et établissements publics territoriaux, Publié le
ID: 073-217300288-20241223-2024008 DE
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 Septembre 2029 relative au projet de Souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 1° juin 2022 relative à l'avenant n°1 au marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même (2022-2025),
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 19 décembre 2023 relative à l'avenant n°2 au marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même (2022-2025)
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024 relative à l'avenant n°3 au marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion (2022-2025),
+. APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie qui est attribué au groupement SOFAXIS /
CNP, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)
Date d'adhésion : 01/01/2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés
o Risques garantis: - décès, accident de service et maladie contractée au
Service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y
compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,
maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office
pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :
o Conditions: avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L
agents contractuels de droit public
© Risques garantis: accident du travail et maladie professionnelle, grave
maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire
. ou détachés et
o Conditions: avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
Ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée Publié le
ID 073-217300268-20241223-2024D084
- _ AUTORISE M. le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effei,
# APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en
œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à
passer avec le Centre de gestion de la Savoie,
+. AUTORISE M. le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la
Savoie.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire, Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
joie ID: 073-217900968-2024 1223-2024D081-0E
Convention d'adhésion et d'assistance
administrative à la mise en œuvre du contrat
d'assurance groupe pour la couverture des
risques statutaires souscrit par le Centre de
gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité {ou-—tétablissement—publier Avaramieue…
représenté(e) par son Maire {eu-Présicentr… Fram Ha. BUTTARD.. “agissant en vertu
d'une délibération du conseil (municipal, eyndieal-communautaire}en date du A9). 44/24. d'une paït,
Ci-après dénommé({e) la collectivité tet-Fétablissement-ptbticr
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND. agissant en vertu de la délibération n° 49-2021 du
conseil d'administration en date du 22 juin 2021, d'autre part,
Ci-après dénommé le Cdg73,
Îl'est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret
n° 86-552 du 14 mars 1966, le Cdg73 a compétence pour souscrire, pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles
L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, la collectivité {ou-établisseirent-publie} est
considéré(e}, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le
1 ture le 23/12"2624 Envoyé on pré
2024 Reçu an préiecture le 24
Publié le
10: 073-217300268-20241223-20240081-DE Publié le
Cdg73 ayant conclu un contrat d'assurance groupe après Une d 5. n73.217200288-2024122%-2024008 10€
application des dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Il est précisé que l'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure avec négociation est celle du
groupement constitué de SOFAXIS (courtier) - CNP {compagnie d'assurance).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité 4ou-létablissement-pubiie décide d'adhérer au contrat d'assurance groupe
souscrit par le Cdg73 pour la couverture des risques statutaires.
Elle (il) sollicite l'intervention du Cdg73 au titre de l'assistance administrative à la mise en œuvre
de ce contrat.
ARTICLE 2 — ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DU CDG73
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du Cdg73 dans le cadre
de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d'un
contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires après mise en
concurrence, le Cdg73 apportera à l'employeur public signataire de la présente convention son
assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
- Mise en place du contrat (rédaction du cahier des charges, organisation et conduite de la
procédure, sélection des offres et attribution du marché au titulaire ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse), de ses annexes et des éventuels avenants en
cas de modifications ;
- Suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés, etc.
- aide à la gestion de l'absentéisme par l'établissement régulier où sur demande de
statistiques individualisées ;
- Soutien dans la gestion de l’absentéisme, analyse des situations problématiques et mise
en place d'actions ciblées et d'outils en vue notamment de promouvoir les bonnes
pratiques :
- appui technique apporté en lien avec l'assureur en matière de contrôle médical, de
contre-expertise, d'accompagnement psychologique de certains agents en arrêt de
travail, et de prévention :
-_ organisation de sessions d'information à la demande des collectivités adhérentes sur des
thématiques en relation directe avec l'assurance statutaire (rappel des règles statutaires
applicables en matière d'indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes
pratiques en la matière, fonctionnement du Comité médical et de la Commission de
réforme, etc...) :
- assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité (ou l'établissement public)
dans la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire où dans le cadre de
sa relation avec l'assureur.
à Reçu en prête
Publié le
ID: 073-217360268-20241223-2024D08 1-DE ID: 073-217200288-20241223-2024008 10€
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La collectivité (eufétablissement- public} s'engage à verser au Cdg73, une contribution financière
annuelle.
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative,
qu'il s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maitrise
d'ouvrage et conseil juridique) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à
l'article 2 de là présente convention.
L'assiette de cotisation de la contribution financière correspond au montant de la prime
d'assurance provisionnelle au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la contribution financière est fixée à :
- collectivités ou établissements publics de 0 à 29 agents CNRACL: contribution
annuelle de 1,50 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 30 à 49 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,30 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 59 agents CNRACL et plus : contribution
annuelle de 0,70 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice.
Une régularisation en plus où en moins sera faite l'année suivante, lors de l'appel de la prime
afférente à l'année N+1.
Dans fhypothèse où la contribution financière annuelle serait inférieure à 15 euros, le Cdg73
appliquera une contribution-plancher d'un montant forfaitaire de 15 euros.
Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à réception du titre de recettes
établi par le Cdg73 :
+ autitre de la provision La 30 juin de chaque année.
+ autitre de la régularisation + 30 juin de chaque année, pour l'année écoulée.
Le mandat devra mentionner le libellé « Assistance - Contrat-groupe ».
La collectivité (ou l'établissement public) s'engage à respecter les dates de versement de la
contribution due au Cdg73 au titre de l'assistance administrative décrite ci-dessus. ecture le 23/122024 Envoyé en pré
e Ke 2 124
ID :073-217300268-70241223-20240081-DE Publié le
iD : 073-217300282 924 1223-2024008 10€
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est valable pour la durée du contrat souscrit par le Cdg73, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 20925.
En cas d'adhésion postérieure à la date du 1% janvier 2022, la validité de la présente convention
sera fixée au jour de la date d'adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu'à la date
normale du terme du contrat, soit le 31 décembre 2025.
En cas de résiliation, soit du fait de l'assureur, soit du fait de l'assuré, avant la date du 31
décembre 2025, la présente convention prendra fin à la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n'a pas d'objet lucratif: le Cdg73 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion
supportés au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d'équilibrer
financièrement ce service, conformément aux obligations prévues par l'article 22 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 6 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de
Grenoble est compétent.
La prèsente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Faità Avr. , Fait à Porte-de-Savoie,
le AD/AQ AU le
Le Maire LLe-Rrésident Le Président,
=. Mac. BUTTARD François DUNAND Publié te
ID: 078-217300268-20241223-2074D680-0FE
N° 2024-D-080
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ÀÂV RI E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOHE Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE , MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
EN EXERCICE: 19
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS : 7 Biondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 40 Guého
POUR: 18 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE :0 Pascal Robin {procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Par courrier en date du 23 mai 2024 la Direction Départementale des Finances Publiques nous indique que l'activité de notre établissement semblerait soumise à l'impôt sur les Sociétés et nous invite à réaliser les démarches en vue de régulariser notre situation.
Notre établissement exerçant les activités de production, de fourniture et de distribution d'électricité il convient de se demander dans quelles mesures et sur quelles activités la Régie d'électricité de la commune d'Avrieux devrait s'acquitter de l'impôt sur les Sociétés.
a) Rappel des principes
D'une manière générale, le Code général des impôts à son article 206 précise que « {...} sont passibles de l'impôt sur les Sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».
b} Dérogation au principe et situation applicable aux syndicats et aux régies
Le même Code Général des Impôts dispose à l'article 207 - 1.6° que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes 1D :073-217300258-2024#273-20240080-DE
constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics sont exonérés d'impôt sur les Sociétés. 1} en est de
même des régies dotées de la personnalité morale ou de la Simple autonomie financière pour leurs activités de service public.
Pour le cas spécifique des régies, et par analogie les syndicats, l'administration fiscale et la jurisprudence administrative confirment que dès lors qu'elles se livrent à des activités que l'on considère « indispensables à la satisfaction des besoins des habitants », les résultats liés aux activités en question sont exonérés d'impôt sur les Sociétés. De telles activités illustrent par elles-mêmes l'absence de démarche lucrative de l'établissement et donc l'absence de volonté délibérée de réaliser des bénéfices tirés de ces mêmes activités (en ce sens Conseil d'Etat 16 janvier 1956 Régie municipale des eaux minéraies, CA de Bordeaux du 20/07/97 régie autonome Min Bordeaux).
À titre illustratif, dans un arrêt du 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, n° 341410, le Conseil
d'Etat mentionne dans un considérant de principe :
« Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les Sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif ; qu'il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service qu'elle gère relève d'une
exploitation à caractère lucratif, elle ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les Sociétés que si la coilectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale ».
c) Synthèse des principes
Les syndicats et les régies sont en principe assujettis à l'impôt sur les Sociétés mais peuvent en être exonérées dans la mesure où l'exploitation n’a pas de caractère lucratif. Ce caractère lucratif est exclu par la jurisprudence dans le cas où la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire exerce une mission indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.
d) Le bien-fondé de l'exonération de Fimpôt sur les Sociétés pour la mission
GRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution)
Considérant ce qui précède, le caractère lucratif de l’activité conditionne la soumission où non de l’activité de notre régie à l'impôt sur les Sociétés,
L'aricie L. 111.52 du code de l'énergie dispose que les ELD (Entreprises Locales de
Distribution) - dont fait partie notre régie en vertu de l'article L. 111-54 du même code -, détient un monopole de droit ou de fait concernant la mission de service public relative au
développement et à l'exploitation des réseaux de distribution. Tant qu'elle est exclusive, cette activité vise bien à assurer un service indispensable à la satisfaction d'un besoin collectif intéressant l'ensemble des habitants et, partant, ne revêt de caractère lucratif.
ll résulte de ce qui précède, que l’activité de GRD (Gestionnaire des Réseaux de
Distribution publique} n’est pas soumise à Pimpôt sur les Sociétés (1S).
e) Le bien-fondé de l'exonération de l'impôt sur les Sociétés pour la mission
de fourniture d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente {FRV)
L'article L. 121-5, alinéa 1er, du Code de l'énergie, définit la mission de service publie en
matière de fourniture d'électricité, qui consiste à « assurer, en favorisant la maitrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des Tarifs Réglementés de Vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9 ». Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture
Publié le
ID: 073-217300268-20241223-20240080-DE
A son alinéa 3, cet article dispose que cette « mission incombe […] dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Ainsi, le législateur a-til expressément investi lès ELD et EDF, chacun dans sa zone de
desserte qui est la sienne, de la mission de permettre aux usagers concernés de bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente à leur demande. Ce droit aux TRV concerne les clients finais pour leurs points de livraison dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 KVA (à la date
de rédaction de cette délibération}. Pour ce faire, la loi octroie aux ELD, dans leur zone de
desserte exclusive, un droit exclusif (versus monopole issu de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1846), pour le service public de la fourniture d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente. En effet, on retiendra que l'activité de fourniture de l'électricité aux TRV constitue une réelle mission de service public. L'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018, précise d'ailleurs que les offres aux TRV électricité ne sont pas assimilables à des offres en offre de marché.
En tant qu'elle est exclusive, cette activité vise bien à assurer un service indispensable à la satisfaction d'un besoin collectif intéressant l'ensemble des habitants et, partant, ne revêt de caractère lucratif.
I! résulte de ce qui précède, que l’activité de fourniture aux Tarifs Réglementés de Vente d'électricité n'est pas soumise à lIS.
f) Le bien-fondé de l'exonération de l'impôt sur les Sociétés pour la mission
de production d'électricité en obligation d'achat
En principe, l'article L. 314-1 du code de l'énergie dispose l'obligation d'achat par les ELD sur leurs zones de desserte, de la production EnR.
Cette obligation d'achat est compensée (à la hausse comme à la baisse) conformément aux dispositions de l'article L 314-3 dans le cadre du mécanisme dont dispose l'article L. 121-6 du même code des charges imputables aux missions de service public. Cela a pour
conséquences que la production sur le territoire des ELD, de leurs propres productions est rachetée par celles-ci, dans le cadre de l'OA et ne lui rapporte pas davantage qu'un
approvisionnement au Tarif de Cession. Les ELD remboursent en effet à l'Etat la différence
entre les recettes du productible et le tarif de cession lorsqu'elles utilisent ce productible pour fournir leurs clients aux TRVe ou pour sécuriser l'approvisionnement de l’activité du GRD {notamment pour ses pertes). I! s'agirait donc dans ces cas précis d'actifs de sécurisation de l'approvisionnement des TRVe et de l'alimentation électrique relevant de la mission du GRD, toutes deux, activités relevant des missions de services public des ELD, au même titre que l'activité d'achetéur obligé.
Il résulte de ce qui précède, que l'activité production d'électricité en obligation d'achat n'est pas soumise à }'IS.
g) L’assujettissement à l'impôt sur les Sociétés pour les autres activités
H semble ressortir que les autres activités que notre régie a choisi de mettre en œuvre en dehors de toutes obligations de service public et à caractère lucratif (fourniture en offre de marché, production hors obligation d'achat, stockage, ..) devraient quant à elles, être soumises à l'impôt sur les Sociétés.
h} Sur la mise en œuvre de l’assujettissement
La mise en œuvre de cette imposition nécessite la mise en place d'outils et de méthodes dans la gestion comptable pour identifier et répartir les écritures à intégrer totalement, partiellement ou à ne pas intégrer dans l'assiette d'imposition. Au regard de la difficulté de cet exercice, Envoyé en pré
R: np
Publié le
10: 973-217300258-2024 1223-20240080-Df
Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre cette nouvelle imposition, au régime réel, à
compter de l'exercice 2025 avec l'adaptation de nos outils comptables.
i Sur la méthode de calcul de l'assiette d'assujettissement
L'assiette d'assujettissement prendra en compte l'ensemble des recettes et dépenses liées strictement aux activités soumises à l'IS. Pour les dépenses et recettes intéressant plusieurs activités, Monsieur le Maire propose de les répartir en fin d'exercice au prorata du Chiffre d'Affaires réalisé par activités soumises ou non à l'IS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Donne mandat au Maire pour déterminer les activités de notre régie d'électricité devant être assujetties ou non à l'impôt sur les Sociétés ; les activités de Gestionnaire de
Réseau de Distribution publique d'énergie électrique, de fourniture d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente et de production en obligation d'achat étant toutefois
exclues de l'assiette d'assujettissement.
+ Donne mandat au Maire pour mettre en œuvre, au régime réel, l'assujettissement de certaines activités de notre régie à l'impôt sur les Sociétés à compter de l'exercice
comptable 2025.
+ Donne mandat au Maire pour définir l'assiette d'assujettissement pour les activités soumises à PIS.
* Demande l'ouverture du service 1S pour la régie d'électricité de la commune d'Avrieux Sur la plateforme déclarative de la DGFIP (site internet impots.gouv) à compter du 1°
janvier 2025.
+ Prend acte de l'obligation télé-déciarative et de télépaiement des acomptes et de
liquidation de FImpôt sur les Sociétés.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
oiLE Publié le
ID: 073-217300268-20241223-20240079-DE
N° 2024-D-079
DELIBERATION DU CONSEH, MUNICIPAL
AV RIEU X DE LA COMMUXE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAVOIE
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué. s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE | MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2074.
EN EXERCICE: 10
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS : 7 Biondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOFANTS : 10 Guého
POUR : 19 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE : 0 Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Maintenance VIA FERRATA du Diable 2025
M. le Maire présente au Conseil la proposition de contrat de vérification et de
maintenance des 7 itinéraires de la via ferrata du Diable intégrant 4 interventions annuelles ainsi qu'une intervention pour la passerelle du Nant dont le cout est de 7 914 € HT à répartir
à 50% ente les communes d'Aussois et d'Avrieux.
Le Conseil Municipal,
Après délibération, à l'unanimité,
r AUTORISE M. le Maire à signer la proposition de contrat de vérification et de maintenance
des VIA FERRATA du Diable.
> AUTORISE M. le Maire à signer la proposition d'intervention pour la passerelle du Nant.
r INSCRIRE les crédits au budget communai sur l'exercice 2025.
Fait à AVRIEUX les jour, mois, an susdits. « Pour expédition » Au registre suivent les signatures. Le Maire, Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCH! 4
Dei: Dean Publié je
10: 073-217300268-20244223-20240079-DE à pré
Reçu enf
Publié te
ID: 073-217300268-20241223-2024D078-0E
N° 2024-D-078
BELIBERATION BU CONSEIL MUNICIPAL
AV R ] E U X DE LEA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAXYOI
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur fean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE | |
MBRES La convocation a été envayée en date du 12 décembre 2024, 50
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POER : 40 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon) Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard) CONTRE : 4 à À are l
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand}
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Convention de mutualisation de personnel entre fa mairie de Viliarodin-Bourget et la mairie d’Avrieux
M. le Maire rappelle que la convention qui a pour objet de définir les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles VB met des agents territoriaux à disposition de la
commune d'Avrieux arrive à échéance à compter du 31 janvier 2025.
La commune d'Avrieux dispose de la compétence ECOLE depuis le 1° janvier 2019. Cela implique l'accompagnement des enfants dans le cadre du transport scolaire, la garde pré et post école dans l'attente du transport ainsi que la gestion d'une ATSEM pour la classe de
maternelle.
La Commune d'Avrieux peut avoir besoin de la collaboration de la Commune de Villarodin- Bourget afin de pallier à des absences imprévues ou anticipées. Ainsi, la Commune de
Villarodin-Bourget accepte de mettre des agents territoriaux à disposition de la Commune d'Avrieux pour la compétence Ecole.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- Autorise le Maire à signer la convention avec Villarodin-Bourget pour une durée de 3 ans à compter du 1° février 2025.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
à Jean-Marc BUÜTTARD Le secrétaire de séance
Christian SACCHI ( Reel
Publié ie
ID : 073-217300268-2024 122
AVRIEUX
SAVOIE
CONVENTION DE MUTUALISATION DE PERSONNEL ENTRE la COMMUNE d'AVRIEUX et la |
COMMUNE de VILLARODIN-BOURGET
Entre
la Commune d'Avrieux
représentée par son Maire, Monsieur Buttard Jean-Marc, 9
düment habilité par la délibération N°... er date du À LAA/AU.... HoUOTE
et
(a Commune de ViHarodin-Bourget (VB)
représentée par son Maire, Monsieur Gilles Margueron,
dûment habilité par la délibération N°10 30% en date du AO kicerbee. doëu
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 4 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les condilions el modalités y compris financières dans lesquelles VB met des agents territoriaux à disposition de la commune d'Avrieux à compter du 1% février 2028 pour une durée de 3 ans
Article 2 : Missions
La commune d'Avrieux dispose de la compétence ECOLE depuis le 1% janvier 2049. Cela implique l'accompagnement des enfants dans le cadre du transport scolaire, la garde pré et post école dans l'attente du transport ainsi que la gestion d'une ATSEM pour la classe de maternelle. ire le 22
+e le 23/12/2024
La Commune d'Avrieux peut avoir besoin de la collaboratil 5 073-217300268-20241223-20240078-DE Villarodin-Bourget afin de pallier à des absences imprévues ou anticipées.
Ainsi, la Commune cle Vitlarodin-Bourget accepte de mettre des agents territoriaux à disposition de la Commune d'Avrieux pour la compétence Ecole,
Article 3 : Organisation
Sur demande de la Commune d'Avrieux, dès que cette dernière à connaissance du besoin, la Commune de Viliarodin-Bourget pourra mettre à disposition un ou plusieurs agents territoriaux volontaires
Les accords cles agents volontaires seront recueillis avant chaque mise à disposition. Ces documents seront archivés par VB dans les dossiers du personnel. Modèle en annexe
Article 4 : Modalités financières
La commune de VB prendra à sa charge la mise à disposition des agents pour les missions
suivantes :
- accompagnement transport scolaire
- Garde des enfants dans l'attente du transport
- Remplacement d'ATSEM occasionnel
En revanche, si les agents devaient être amenés à dépanner sur plusieurs demi-journées le poste d'ATSEM, les heures effectivement réalisées seront facturées à la Commune d'Avrieux au coût de l'agent année N-1 soit au 1% février 2025 : 25€ l'heure.
Article 5 : Fin de la convention
La présente convention peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1, à la demande de l'une des parties, avec un préavis de 2 mois,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux
À Avrieux À Villarodin-Bourget.
Le 19112) 2024 Le ……2024
Commune d'Avrieux Commune de Villarodin-Bourget
Jean-Marc Buttard, Maire Gilles Margueron, Maire
2 Envoyé en préfecture k
Reçu en préfecture le 23i
Publié le
ID -073-217300268-20241223-2024D077-DE
N° 2024-D-077
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R I E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAVOIE
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . .
MEMBRES La convocation à été envoyée en date du 12 décembre 2024. EN EXERCICE: 10
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR «0 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon) Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard) CONTRE : 0 à 1 à are 1 Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Composition de la commission de Délégation de Service Public « la Gamelie du soldat » de la Redoute Marie-Thérèse
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-6, D.1411-8, D.1411-4 et D.1411-5;
En application des articles susvisés, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis sur les offres. Au vu de cet avis, Monsieur le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec un où plusieurs candidats ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil municipal du choix du candidat auquel il a procédé.
CONSIDERANT que la Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le Maire, Président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
PRÉSENTE la liste proposée composée :
- pour les titulaires par Christian SACCHI, Cédric GUEHO et Christine BELLISSAND
-__ pour les suppléants par Fabienne SACCHI, Melissa GUIGUET et Pascal ROBIN
CONSTATE qu'il n'y a pas d'autre liste ni d'autres candidats. ID: 073-217300258-20241223-20240077-DE
PROCEDE à l'élection des membres titulaires et Suppléants au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
r PROCLAME élus les membres titulaires de la Commission de Délégation de Service
Public suivants :
o Christian SACCHI
o Cédric GUEHO
© Christine BELLISSAND
# PROCEAME éius les membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public suivants :
o Fabienne SACCHI
o Melissa GUIGUET
o Pascal ROBIN
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures.
le Stutekaix ck Komle Jean-Marc BUTTARD
Chucyhon Ad
lo Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en prètecture le 23/42/2084 potes pres
Publié le EE
ID : 673-247300268-20241223-20240076-DE
N° 2024-D-076
A 44
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R Ï E U x DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAVOIE
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dément convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MEMHI
EN EXERCICE: H0
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS : 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE : 0 Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Délibération portant approbation du principe
de la délégation de service public
de « la Gamelle du soldat » de la Redoute Marie-Thérèse
MONSIEUR LE MAIRE,
- RAPPELLE que la commune à aménagé, dans le bâtiment de la Redoute Marie-Thérèse (dont elle est propriétaire), un espace d'interprétation du patrimoine fortifié et une activité complémentaire de café-petite restauration.
Les aménagements réalisés ont permis de développer, depuis 2007, l'attractivité du site et de répondre aux besoins de la population locale, touristique et de passage en matière
d'offre touristique.
- RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération en date du 11 octobre 2021 par laquelle il
a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence simplifiée pour la
délégation de service public de l'exploitation de l'espace de petite restauration « La Gamelle du Soldat » de la Redoute Marie-Thérèse, conformément à l'Article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-_ EXPOSE que, pour la poursuite de l'exploitation de « La gamelle du soldat », la commune pourrait confier à nouveau l'exploitation à un partenaire professionnel au moyen d'une convention de délégation de service public. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié te ER
ID : 073-217300268-20241223-20240076-DF
- DONNE LECTURE du rapport préparatoire à la délégation de service public ci-joint, qui précise les modalités d'exploitation envisageables de « La gamelle du soidat » dans un cadre
délégué.
+ RAPPELLE que :
- d'une part, toute passation d'une délégation de service public doit être précédée de
l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de
recueillir des offres concurrentes,
- d'autre part, compte tenu de la durée maximale envisagée pour cette nouvelle
délégation (3 ans), il est possible de recourir à une procédure simplifiée
conformément à l'Article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE qu'il y a lieu de se prononcer sur l'exploitation de « La gamelle du soldat » dans
un cadre délégué.
- INVITE le Conseil municipal, en vertu de l'Article L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe du renouvellement de la
délégation de l'exploitation de « La gamelle du soldat » de la Redoute Marie-Thérèse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Vules Articles L.1411-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'Article L.1411.12 autorisant le recours à une procédure de publicité et de mise en concurrence simplifiée,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
- Vu le rapport préparatoire à la délégation,
> APPROUVE le principe de mise en place d'une délégation de service public pour
l'exploitation de « La gamelle du soldat » de la Redoute Marie-Thérèse.
#. MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes formalités à cet effet, et notamment la procédure simplifiée de publicité et de recueil des offres prévues par l'Article R.1411-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir, au minimum, la publication d'un avis d'appel public à la concurrgnce dans un journal d'annonces légales ou dans
un journal spécialisé dans le dornaine de la restauration.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
(biz Envoyé en préfecture Le 28/12/2024
Reçu en préfeclure le 23/12/2024
Publié le
ID : 073-217300268-20241223-20240075-0€
N° 2024-D-075
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R I F U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOIE Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024,
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-
PRESENFS: 7 Annick Blondon - Jean-Mare Buttard - Christian Sacchi - Fabienne
VOTANTS : 18 Sacchi - Cédric Guého
FOUR : 10
CONTRE : 0 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Remboursement des frais de visite médicale d'aptitude au permis Poids Lourds pour les agents des services techniques
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, périodiquement, certains agents des services techniques sont tenus de passer une visite médicale d'aptitude au permis Poids Lourds, nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions,
Ces visites doivent être réalisées par des médecins agréés, qu'elles ne sont pas
remboursées par la Sécurité Sociale et que ces visites ont un coût forfaitaire de 36,00 € que
l'agent doit régler directement au médecin.
Monsieur le Maire propose que ces visites ne soient pas à charge des agents et que
la commune prenne en charge, en remboursant, sur présentation d'un certificat établi par le médecin agréé, leur montant aux agents concernés.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
+» ACCEPTE le remboursement des frais de visite médicale d'aptitude au permis Poids Lourds, aux agents des services techniques ;
+. DIT que les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits au budget 2025 Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
C
Envoyô en préfoclure te 24/12/2024
Reçu on préfecture le 24/12/2034 .
Publiée ID: 074-217300268-20241223-20240078.DE
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD 222024
ë 2/12/2024
Envoyé en préf
Reçu en préfactur
Publié le
HD : 073-217300264-20241223-2024007441
N° 2024-D-074
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R ] E U x D£ LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAV Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NONIBRE DE
MEMB
EN EXERCICE: HI
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS : 7 Blandon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 18
CONTRE : 0 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Paseal Robin (procuration à Jean-Marc But{ard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Fixation de la participation au risque de prévoyance des agents de la
collectivité
Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la coilectivité de 15 euros de la cotisation pour {a Garantie Maintien de Salaire en cas d'arrêt de travail à demi-traitement.
M. le Maire propose une participation à hauteur de 20 euros.
Le Conseil municipal,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
- Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 : - Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture te 23/12/2024 pre
nu Ras Publié te
19: 073-217400268-20241223-20240074.DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
+ De participer financièrement à compter du 4° janvier 2025, dans le cadre de la
convention, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
+ De verser une participation mensuelle de 29.00 € brut à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labelisée. Cette
participation sera proratisée en fonction du temps de travail,
+ De verser une participation mensuelle de 20.00 € brut à tout agent ayant souscrit au
risque prévoyance avec le CDG73. Cette participation sera proratisée en fonction du temps de travail,
Fait à AVRIEUX les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures.
« Pour expédition »
Le Mare,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
Cl Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en prétecture le 23/12/2024 e pas
2 43 re à C Publié le “se
. ID : 073-217800268-20241223-20240074-DE
Convention d'adhésion à la convention de
participation pour le risque « Prévoyance »
du Centre de gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité -eu-—Hétræblissemrent dd. Arvrareuce. denses ereeeneees représentée par son
maire eu-présidemtleam.Honc. BUTTARO agissant en vertu d'une délibération du conseil (municipal,
comnnautaires ….) du.A49, [1224 approuvant l'adhésion à la convention de participation souscrite
par le Cdg73 pour le risque prévoyance, d'une part,
Ci-après dénommée la collectivité,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération nous. du conseil
d'administration du... , d'autre part.
Ci-après dénommé le Cdg73,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 26 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la convention de participation pour la couverture du risque « Prévoyance » signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du fer janvier 2022 et les avenants n°1 et? à ladite convention, Envoyé en prélecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture te 23/12/2024
Publié le
ID : 073-217300268-20241223-202400744 Envoyé en préfecture te 2472/2024
cute te 23/12/2024 Reçu en pré
Publié le
ILest préalablement exposé : ID) : 073-217 800268-20241223-20240074-DE
Sur le fondement de l'article 25 de loi n'84-53 du 26 janvier 1984 at des dispositions du Code général de la Fonction Publique, le Cdg73 a compétance pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation en matière de prolection sociale pour le risque « prévoyance » (incapacité de travail et invalidité, perte de retraite, décès).
L'offre retenue par le Cag73 à l'issue de la procédure de mise en concurrence est celle de Diot Siaci (mandataire) - IPSEC (assureur) pour le risque « Prévoyance ».
La convention de participation a pris effet le îer janvier 2022. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2026 en application des avenants n°1 et 2 susvisés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité, adhère, après délibération de son organe délibérant à la convention de participation
pour le risque « Prévoyance » qui lie le Cdg73 et le prestataire.
La présente convention détermine les engagements mutuels entre ja collectivité et le Cdg73.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73
Le Cdg73 met en relation la collectivité et le prestataire retenu.
il est garant du bon fonctionnement de la convention de participation et est un interlocuteur du prestataire retenu avec lequel il organise le pilatage du dispositif.
Le prestataire retenu exécute, sous le contrôle du Cdg73, les prestations conformément à la convention de participation.
Le Cdg73 ne sert pas d'intermédiaire entre la collectivité et les titulaires de la convention.
Le Cdg73 s'engage à informer la collectivité de toute modification qui pourrait concerner la
convention de participation, tout particulièrement en cas de résiliation de celle-ci.
En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige entre la collectivité et le titulaire.
ARTICLE 3 - DROIT D'ENTRÉE FORFAITAIRE
Au titre de son adhésion à la convention de participation « Protection sociale complémentaire »
pour la période allant du 1% janvier 2025 et jusqu'à échéance de celle-ci, la collectivité ou l'établissement public verse au Cdg78, un droit d'entrée forfaitaire de .2 ©... euros.
Nombre total d'agents employés _ D
(CNRAGL, IRCANTEC, agents de droit privé, y compris les | Droit d'entrée en le agents à temps non complet) à la date du 1% janvier 2024 a p n nr
de 1 à 29 agents ’
160 €
de 30 à 49 agents CT DE
|
de 50 à 149 agents TT
300 € |
de 150 à 299 agents 500 € TT |
00 à 499 agents TE | Envoyé en préfecture le 22/12/2084
Ragu on préfacture le 2412/2024
Publié le
HD: 074-217200268-2024 129 3.20240074-0E
AA ui . . Nr + « Envoyé en préfecture te 23/42/2024
Nombre total d'agents employés {(CNRACL. IRCAN TEC, agents À Ru en préfecture le 23/12/2024 |
agents à temps non complet) à la date du ler janvier 2024: 8... Publié te
ID : 073-217300268-20241223-202400744
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Pour la convention de participation conclue, la collectivité s'engage à respecter les clauses de celle-ci.
La collectivité, en tant qu'employeur, s'engage. en adhérant à la présente convention à verser une participation à ses agents dont elle aura fixé le montant par délibération.
La collectivité s'engage à communiquer au Cdg73 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans l'exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le titulaire et relatives à une mauvaise exécution des prestations.
ARTICLE 5 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique pendant toute la durée de validité de la convention de participation « Protection sociale complémentaire », c'est-à-dire pour une durée de 2 (deux) ans.
ARTICLE 6 - MODIFICATION, TERME ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.
Elle s'éteint automatiquement en cas de résiliation de la colectivité pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues par la convention de participation.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution par voie amiable. À défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.
A Ava. le. &O/AA/AU Fait à PORTE-DE-SAVOIE 1&
Le MairetPrésident Le Président,
par Hans BUTTARD François DUNAND Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 072-257300268-20244224.20240074.DE. Envoyé en préfecture Le
Reçu en préfecture le 23/12/20: RReRe
Publié le
ID : 073-217400268-20241223-20240073-DE
N° 2024-D-073
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R | E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOIL Séance du 19 décembre 2624
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séancé publique sous
ja Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NONIBRE DE
MEN La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
EN EXERCICE: 1
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick PRÉSENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Saechi - Fabienne Sacehi Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR: 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon) CONTRE :@ Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard) Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Adhésion au 1er janvier 2025 à la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” proposée par le Centre de gestion de ia Savoie
M. le Maire, rappelle au Conseil municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travait, d'invalidité, d'inaptilude où de décès, (Cf. articies l'article L.827-9 et L827-11 du CGFP).
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Par ailleurs, le décret n° 2022- 584 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à là
participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe le montant minimum de cette participation à 7 euros pas agent et par mois.
Il est rappelé que le Cdg73 a conclu une convention de participation sur le risque
« Prévoyance », qui a pris effet le 1°’ janvier 2022, et qui a été souscrite avec ie groupement
Diot Siaci (courtier gestionnaire) / IPSEC (institut de prévoyance assureur — groupe Malakoff Humanis).
Dans le cadre de la négociation menée par le Cdg73 afin d'obtenir une prolongation de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2026, l'assureur a donné son accord pour que les collectivités et établissements publics qui n'adhérent pas encore à cette convention, puissent le faire au 1% janvier 2025. Envoyé en préfecture le 29/12/2024
Reçu en préfactuee le 24/12/2024
Publié le
3: 074-217300268-20241223-2024D073-0E
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adhérer à la convention de participation sur le risque « Prévoyance » portée par le Cdg73, ce qui permettra aux agents qui le souhaitent
de pouvoir bénéficier de garanties solides et de qualité. Cet effort de la collectivité constitue également un élément d'attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la convention de participation pour la couverture du risque "Prévoyance" signée par le
Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du 1er janvier 2022 et les avenants n°1 et 2 à ladite convention,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19/12/2024,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à ta convention de participation pour en faire bénéficier ses agents,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1% janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2026.
Iest précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :
- socle de bäse : invalidité + incapacité de travail :
+ options supplémentaires au choix de l'agent :
o perte de retraite :
o capital décès (à 100% ou à 200%); Envoyé en préfecture fe 23/14/2024
Reçu en prétecturé le 23/12/2024
Publié te
ID : 073-217300268-20241223-20240073-DE
o rente conjoint ;
o rente éducation;
o maintien à 90% du régime indemnitaire de l'agent placé en longue maladie, maladie longue durée ou grave maladie pendant la période de plein traitement.
L'assiette-des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.
Article 2 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui a été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de SIACI Saint-Honoré et de l'IPSEC.
Article 3 : d'approuver la convention d'adhésion avec le Centre de gestion de la Savoie et d'autoriser le Maire à la signer.
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire, Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé an préfecture le 24/12/2024
Reçu an prétacture le 24/12/2024
Publié Le
H: 074-217300268-20241223-2024D073-0E Publié le
1D:973-217300268-20241223-20240072-DE
N° 2024-D-072
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R I E U *X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOIE Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . . MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
EN EXERCICE: 10
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE 10 Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buitard)
Melissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Subventions d'équilibre aux budgets annexes
M. ie Maire rappelle que sur le budget du CCAS une recette de fonctionnement d'un
montant de 40 000 € a été prévue à l'article 75822 afin d'équilibrer le budget. I en est de même sur le budget de la Redoute Marie-Thérèse, une recette de fonctionnement de 20 000 €, a été prévu à l'article 75822 et pour le budget de l'eau, une recette d'exploitation de 160 000 € prévu au compte 747.
Sur le budget de la commune, une dépense du même montant a été prévue en section
de fonctionnement à l'article 657363 pour le budget du CCAS, à l'article 65736221 pour le budget de ia Redoute Marie-Thérèse et pour le budget de l'eau.
Au regard des opérations de fin d'année sur ces trois budgets, il convient d'ajuster les
trois subventions aux budgets du CCAS, au budget de la Redoute Marie-Thérèse et au budget de l'eau comme suit :
-19 000,00 € pour le budget de la Redoute Marie-Thérèse
-33 000,00 € pour le budget du CCAS
-130 000,00 € pour le budget de l'eau
Le Conseit Municipal,
Après délibération, décide à l'unanimité,
> DECIDE d'attribuer une subvention d'équilibre, en provenance du budget de la commune, d'un montant de 19 000,00 € au budget de fa Redoute Marie-Thérèse, en fonctionnement, d'un montant de 33 000,00 € au budget du CCAS, en fonctionnement et d'un montant de
130 000,00 € au budget de l'eau, en exploitation. Publié le
10: 973-217300268-2024 1223-2024D072-0E
r DIT que ces deux subventions sont inscrites en dépenses de fonctionnement à l'article 657363 pour le budget de la Redoute Marie-Thérèse et à l'article 65736221 pour le budget du CCAS et de l'eau.
#._ CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.
Fait à AVRIEUX les jour, mois, an susdits. « Pour expédition »
Au registre suivent les signatures. Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
oui Envoyé en préfecture 11212024
Reçu en préfecture le 22/12/2024
Publié te
{D : 073-217300258-20241223-20240071-0E
N° 2024-D-071
D£LIBERATION DO CONSEIL MUNICIPAL
AV RI E U X DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
Sénuce du 19 décembre 2024 SAVOII
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MEMBRES $ La convocation a été envoyée en date du #2 décembre 2024.
EN EXERCICE: 10
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Anmick
PRÉSENTS : 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Saechi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempl (procuralion à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard) CONTRE : 0 1 1 À are ! Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12.4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -6, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1# janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau polable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévus àl'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de coilecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1* janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 2/12/2024
Publié lo
10 : 073-247 300268-20241224-204D07 L0E
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
‘le tarif est fixé par l'agence de l'eau RMC :
«le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
«l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile {indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique,
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau at les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau RMC ;
+Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
{objectif de performance maximale atteint) et 1 {objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) :
*L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l'année civile qui suit :
*La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau :
Considérant que l'Agence de l'eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,43 €HT/m° pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,05 €EHT/m° pour l'année 2025, Envoyé en préfeclure le 23/12/2024
Réçu en préteclure le 23/12/2024 Los
Publié te CL
ID : 073-217300268-2024 1223-2024007 1-DE
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour celte première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DECIDE de fixer à 0,01 € HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits,
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé en préfecture le 22/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
H) : 073-217300268-20241222.20240D07 0€ Envoyé en préfeclure le 23/12/2024
Reçu en prétecture le 23/12/2024 ere
Publié le
9: 073-217200268-20241223-20240070-0F
N° 2024-D-670
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R I E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 SAYUII
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Consei] municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MEMBR
EN EXERCICE: 56
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS : 7 Blondon - Jean-Marc Butiard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Jean-Mare Buttard) CONTRE : 0 à 3 à ne !
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Redevance « Parc loisirs du Diable »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée.
L'avenant à la convention de mise à disposition du domaine privé forestier de la commune d'Avrieux signé avec Monsieur Patrick COL le 18 mai 2017, prévoit dans son article 7-2 une actualisation de ta redevance chaque année par délibération du Conseil municipal.
Pour 2024, la redevance annuelle était de 3 700 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour 2025.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE le montant de la redevance annuelle pour 2025 à 4 000 €.
CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avrieux, les jour, mois, an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 .
Fe Pubti le s
10 : 073-217300268-20241223-2024D060-1F
N° 2024-D-069
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R ] E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
Séance du 19 décembre 2024 AVE
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil] municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE à
HEMBRES La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024. NERCICE: 19 ENE
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS : 7 london - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 16 Guého
POUR: 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon) CONTRE : 0 Pascal Robin {procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Redoute Marie-Thérèse : Tarif des veillées au fort de ta Redoute Marie-Thérèse
M. le Maire indique que dans le cadre du projet Alcotra Transit, Annelise BUTTARD, chargée du patrimoine de la commune va proposer deux veillées au Fort de la Redoute Marie-Thérèse (une te 23 décembre 2024 et une autre le 08 janvier 2025).
Pour ce faire il convient de déterminer le prix du repas par personne.
M. le Maire propose un prix de 8 euros par personne.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ DECIDE d'établir le montant du repas à 8 euros par personne par veillées.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
_ )
dt er us Envoyé en préfecture lé 23/12/2024
Reçu en préteclure lis 23/12/2024
10: 073-217300268-20%4 1223-2024068-ÙE
Publié le
N° 2024-D-068
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R ] E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOH Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous
ja Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MENIBRE La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
EN EXERCICE: Hi
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick PRÉSENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric se
VOTANTS: 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon) CONTRE : 4 Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Redoute Marie-Thérèse : Tarifs de la boutique au 1° janvier 2025
Le Conseil Municipal,
- Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023 créant une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la vente des articles de la boutique de ta Redoute Marie-Thérèse.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
r FIXE le prix de vente des articles, dont le détail est mentionné ci-dessous, à compter du
01/01/2026.
PRODUIT FORT | | TARIF VENTE
SOLDAT DE PLOMB 20.00 € a L Re
JEU 7 FAMILLES ESSEILLON 6,50€
SHIRT ENFANT L
"TSHIRT ESSENLLON ES ah ur
MUG
PULL Petit bonheur
MONNAIE PARIS
FIGURINE SOLDAT BOIS Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu an préfactura ta 23/12/2024
Publié le
10: 073-217300268-20241222.20240D68-DE
PUZZLE SOLDAT| 0.00 € BUS BD :
| MEDAILLE SOUVENIR COLORE | 4.00 € nr ce _
SAC TOILE ESSEILLON BLEU 700€
CARTE ALUMINIUM _ 3.00 €
CARTES POSTALES 0.50 €
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Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé en préfeclure le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/20: | ere
Publié le
ID: 073-217300288-20741223-2024D06 7-0
N° 2024-D-667
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R ] E U x DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOIE Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Butiard, Maire
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE: 10
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024,
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 18 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE : 0 Pascal Robin {procuration à Tean-Marc Buttard)
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Tarifs communaux au 1°" janvier 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur les tarifs communaux au titre de l’année 2025.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de garder les tarifs communaux, applicables au 1% janvier 2025, comme détaillés ci- dessous :
Caution
Forfait nettoyage Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Raçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
10 : 073-217300268-20241223-20240067-DE
Petite salie + cuisine (hiven - Résident
Grande salle + cuisine (hiver) - Hors commune
Petite sulle + cuisine (été) - Hors commune
Hors ccommune
nn 00 € Taux horaire catégorie C'
Heures de nuit | 250%
Samedi, dimanche et jours fériés 4220%
25.00 €
50.00 €
| 40.00€ Frais d'ouverture et fermeture de vanne semaine)
Frais d'ouverture et formeture de vanne {S, D et jours fériés)
Branchement provisoire
C hangement de compteur (du fait de l'abonné)
Rupture f lombs. caches- scellé
rer monté à itenvers Envoyé en préfecture le 23/1
alt Reçu en préfecture le
Publié le
1D : 073-217300268-202
Installation non conforme
Util ation eau sur voie publiq ue sans compteur nni autorisation
sur prise ou poteau incendie
Manœuvre ou tentative de manœuvre de robinets de prise ou de 200.00 €
robinets de vanne UT
Résident : c'est le propriétaire ou le locataire d'une maison sur la commune.
> DECIDE d'augmenter tes tarifs du Patrimoine applicables au 1“ janvier 2026, comme détaillés ci-dessous :
Visiteguidée individuelle - Église Saint Thomas Becket / 6.00 € (aduite)
Chapelle ND des Neiges et Saint Benoit /vieux village 4.00 € (enfant)
Réduit (enfant 8 à 4 ans - séniors - demandeurs emplois -
étudiants)
3 joueurs
4 joueurs Envoyé en prélectura la 24/12/2024
Reçu en préfacture le 23/12/2024
Publié le
19 : 073-217800288-20741223-20240067-DE
6 joueurs 50e
|
1 10.00 €
Enfant - & ans Gratuit
‘ 35.00 €
l'étage du vendredi au dimanche } 100.00 €
Jour supplémentaire 500.00 €
300.00 €
Forfait chauffage (du 01/10 au 30/05) - la journée 150,00 €
Forfait chauffage (du 01/10 au 40/05) - fe week-end 250.00 €
65,00 €
+ PRÉCISE que pour les habitants du Village, les tarifs du Patrimoine (location de salles) seront
de - 50 % du prix applicable.
Fait à Avrieux les jour, mais, an susdits.
Au registre suivent les signatures
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture lé 2: IHTO re
Publié le os
11: 073-217300268-20241223-20240066-DE
N° 2024-D-066
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AV R Ï E U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOLE Séunec du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE
EMBI
EN EXERCICE: 14
DE
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS : 7 Blondon - Jean-Marc Butiard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANTS : 10 Guého
POUR: 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
CONTRE :0 Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buftard)
Mellissa CGiuipguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire :
- Rappelle la délibération du 16 décembre 2019 relative à la fourniture d'eau potable à
lONERA ;
-_ Précise que la convention relative à la fourniture d'eau potable à l'ONERA est échue au 31 décembre 2023,
-_ Rappelle les tarifs pour le calcul de la facturation de la redevance eau et assainissement non collectif à l'ONERA ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la tarification de l'eau et de l'assainissement non collectif pour l'ONERA, au 1* janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE la tarification de la redevance eau et assainissement non collectif au 1% janvier 2025, comme suit :
-_ Part variable : 1.20 € / m° d'eau potable consommée
-_ Part fixe (abonnement industriel) : 735 €
-_ Part fixe de l'assainissement non collectif : 70.00 € d'abonnement par tranche de 120 Envoyé en prâfectura le 23/42/2024
Raçu en préfeclure le 23/12/2024
Publié te
11): 073-217400268-20241223-20240066-DE
m°
-_ Part fixe variable de l'assainissement non collectif : 4.08 m°
A ces prix s'ajouteront la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau et 10 % pour l'assainissement, ainsi
que les redevances de l'Agence de l'Eau.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention.
# CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI
CE Envoyé en préfecture le 7371272024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
1D : 073-217 3002682024 1223-20241N065-DF
N° 2024-D-065
DEÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
AVRIEUX SAVOUL Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE à
La convocation a été envoyée en date du F2 décembre 2024,
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blandon - Marie-Annick
PRESENTS 5 7 Blondon - Jean-Marc Butiard - Christian Sacehi - Fabienne Sacchi - Cédric UÉ VOTANTS : 0 Guého
POUR +107 7, | Absents: Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Iean-Marc Buttard) CONTRE:0 à
eo Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
REDEVANCE EAU ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'EDEF
ANNEE 2024
Monsieur le Maire :
-_ Rappelle la délibération du 16 décembre 2019 relative à la fourniture d'eau potable à l'EDF ;
- Précise que la convention relative à la fourniture d'eau potable à l'EDF est échue au 31
décembre 2023.
Rappelle les tarifs pour le calcui de la facturation de la redevance eau et assainissement non collectif à l'EDF ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer
sur la tarification de l'eau et de l'assainissement non collectif pour l'EDF, au 1% janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ DECIDE la tarification de la redevance eau et assainissement non collectif au 1% janvier 2025, comme suit :
-_ Part variable : 1.20 € / m° d'eau potable consommée
- Part fixe {abonnement industriel) : 735 €
= Part fixe de l'assainissement non collectif : 70.00 € d'abonnement par tranche de 120 m
-_ Part fixe variable de l'assainissement non collectif : 1.08 m° Envoyé en préfeciure le 24/12/2024
Raçu en préfecture le 2412/2024
Publié le
ID: 073-217900268-2024924-20240D065-0E
A ces prix s'ajouteront la TVA au taux de 5,5 % pour l'eau et 10 % pour l'assainissement, ainsi
que les redevances de l'Agence de l'Eau.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention.
r CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avrieux les jour, mois, an susdits,
Au registre suivent les signatures.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Christian SACCHI Envoyé en prétéclure je 23/14/2024
Reçu en prétecturé le 23/12/2024 HER
Publié le sa 4
ID: 073-217300288-20241273-2024D0G4-DE
N° 2024-D-064
DELIBERA'FION DU CONSEIL MUNICIPAL
ÂV R | F U X DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOL Séance du 19 décembre 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, À 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE: 1}
La convocation a été envoyée en date du 12 décembre 2024.
Présents: Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi - Cédric
VOTANES : 10 Guého
POUR : 10 Absents : Adrien Kempf (procuration à Marie-Annick Blondon)
Pascal Robin (procuration à Jean-Marc Buttard) CONTRE :0 à 1 À arc !
Mellissa Guiguet (procuration à Christine Bellissand)
Monsieur Christian Sacchi a été désigné secrétaire de séance.
Tarification de l’eau au 1‘ janvier 2025
M. le Maire expose au Conseil que la tarification de l'eau pour l'année 2026 doit être adoptée. M. le Maire rappelle les tarifs adoptés par délibération le 18 décembre 2023.
La part variable : 0.50 €/m*
Part fixe (unité de consommation) : 30.00 €
Redevance pour arrosage : 3.05 €
Redevance Agence de l'eau :
-pollution domestique : 0.28 €/m°
-modernisation des réseaux : 0.16 €/m*
M. le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de la loi Notre de 2015 qui avait
prévu le transfert obligatoire, à compter du 01 janvier 2020, des compétences «eau et assainissement » pour tous les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI à fiscalité propre.
La loi du 03 aout 2018 vient assouplir, pour les communautés de communes non dotées de ces compétences ou de l'ensemble d’entre elles, les conditions de transfer, en organisant une possibilité de report, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert.
Les communes membres de la Communauté de communes ont donc délibéré pour reporter au 01 janvier 2026 le transfert des compétences demeurées communales. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu an préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 073-217300268-20241223-2024D084.DE
Afin d'anticiper ce transfert, la communauté de communes a décidé de lancer une étude afin d'appréhender le mieux possible l'incidence de ce transfert, en terme financier, technique et de ressources humaines.
M. le Maire propose aux membres du Conseil les tarifs suivants :
La part variable : 0.65 €/m*
Part fixe (unité de consommation) : 30.00 €
Redevance pour arrosage : 3.05 €
Pour l'année 2025, l'agence de l'eau change les lignes des redevances (cf la délibération sur les redevances de l'eau à compter du 01/01/2025)
Désignation de l'Unité de Consommation (UC) :
Désignation Unité de Consommation
Habitation individuelle {résidence principale
ou secondaire), meublé, résidence de
: tourisme, copropriété
4 UC / logement
Hôtel, chambre d'hôte, gîte, maison d'hôte UC
Commerce 4 UC
Restaurant 4 UC
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
# DECIDE d'adopter les tarifs comme suit :
La part variable : 0.65 €/m°
Part fixe (unité de consommation) : 30.00 €
Redevance pour arrosage : 3.05 €
-_ PRÉCISE que la facturation s'effectuera 2 fois par an (juin et décembre).
Fait à AVRIEUX les jours, mois, an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Secrétaire de séance
Christian SACCHI
Le Maïe,
Jean-Marc BUTTARD