Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV25112025
Arrêté - DP 25112025
Déliberation - delib19122024
Déliberation - 20200127091932
Procès Verbal - 29102024
Procès Verbal - PV25072024
Déliberation - DELIB25072024
Arrêté - PC 25112025
Déliberation - delib31032025
Procès Verbal - PV20102025
Déliberation - 25112025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 25112025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Mairie d’Avrieux
Liste des délibérations
AVRIEUX AVOLE Séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 novembre à 18h30, le Conseil municipal dûment convoqué le
14 novembre 2025 s’est réuni en séance publique ordinaire à la salle de réunion de la mairie d’Avrieux sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BUTTARD.
Secrétaires de séance : Madame Marie-Annick BLONDON
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres en exercice présents : 7
Nombre de votants : 9
Dossiers soumis à délibération du Conseil :
N° Votes Pour | Contre | Abstentions
Approbation du procès-verbar du 20/10/2025 9
:: Régie électrique: : :
069 Modification Délibération 2025-052 annule et remplace 3
070 Avenant n°2à la convention hydroélectrique de la chute d’Aussois 9
: : Ressources humaines ii
071 Adhésion au contrat d'assurance groupe au CDG73 pour la couverture des risques 9
statutaires
072 Suppression de la proratisation en fonction du temps de travail de la participation 9
financière à la protection sociale complémentaire sur le risque Prévoyance
073 Création d'un poste contractuel, agent polyvalent des services techniques (35h) 9
074 Création d'un poste contractuel, agent d'entretien (17h30) 3
NE Affaires générales : ;
075 Utilisation et entretien route de Sainte Anne 9
076 Participation financière activités sportives et culturelles 9
HN : : Finances ï
077 Subvention d'équilibre aux budgets annexes 9
078 Décision modificative sur le budget de la Redoute Marie-Thérèse 9
079 Transmission des actes budgétaires pour le CCAS 9
: Le i : : Divers :
080 | Motion de soutien FERROPEM | 9 |
Délibérations visibles dans leur intégralité sur le site www.avrieux.com
Fait à Avrieux, le 27 novembre 2025
Le Maire, N° 2025-D-069
Séance du 25 novembre 2025
LL Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
SAVOIE Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
MEMBRES
EN EXERCICE: 1 Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi -
PRESENTS: 7 Fabienne Sacchi
VOTANTS : 9
Absents : Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc
POUR :9 Buttard), Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
CONTRE : 9
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
CREATION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE COMMUNAL D’'ELECTRICITE ENTRE LES COMMUNES D’AUSSOIS, AVRIEUX, BESSANS ET VILLARODIN-BOURGET.
Annule et remplace la délibération n°2025-058 même objet
Monsieur le Maire,
- Rappelle au Conseit Municipal que depuis 2022, les Régies Municipales d'Electricité coopèrent par l'embauche d'un coordonnateur inter-Régies et par le biais d’une convention qui prévoit la mise en commun de moyens techniques et du personnel pour les dépannages, - Précise que certaines de ces Régies souhaitent désormais aller au-delà de cette simple convention de mutualisation et qu'après étude approfondie des avantages et des inconvénients de toutes autres structures possibles, il a été proposé aux communes concernées la création d'un syndicat intercommunal,
- Indique que, au terme de plusieurs réunions de débats et de discussions, un projet de statuts pour la création d’un syndicat intercommunal de l'énergie a pu être établi, concernant les communes d'AUSSOIS, AVRIEUX, BESSANS et VILLARODIN-BOURGET, - Présente le projet de statuts du Syndicat Intercommunal « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE- MAURIENNE »,
- Expose les grands points de ces statuts :
+ Objet du syndicat : le syndicat est créé pour exercer en lieu et place des collectivités membres, les droits résultant pour ces collectivités, des textes communautaires, des lois et règlements nationaux relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la
fourniture et à l’utilisation de l'énergie électrique, ainsi que les attributions de ces collectivités relatives au service public de l'électricité. Il peut également être habilité à exercer sur demande des collectivités membres, des compétences à caractère optionnel. + Siège du syndicat : 154 rue de l'Eglise 73500 AVRIEUX
+ Durée :illimitée.
+ Comité Syndical: composé de 2 délégués par commune membre et 3 délégués pour les communes membres disposant de plus de 1500 points de comptage d'électricité, soit : - Aussois - 3 délégués
- Avrieux — 2 délégués
= Bessans -- 2 délégués
Villarodin-Bourget — 3 délégués - Confirme le transfert de la compétence « électricité » de la commune au syndicat. Le Syndicat devient donc autorité organisatrice des missions du service public afférentes au
développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la production et à la fourniture d'électricité sur le territoire communal,
- Indique que les agents seront transférés conformément à Article L5211-4-1 du CGCT et que les modalités du transfert feront l'objet d'une décision conjointe de la commune et du syndicat, - Ajoute que, pour permettre au syndicat d'exercer ses compétences, le matériel nécessaire utilisé actuellement par les Régies Municipales d'Electricité sera exploité par le syndicat, - Précise que les montants de dotations financières initiales mentionnées à l’article 5 des Statuts du Syndicat devront être versés par la commune d’Avrieux vers le Syndicat, - Indique que les subventions attribuées aux investissements des Régies seront transférées au Syndicat si leur versement intervient après le 1er janvier 2026 (date du transfert de compétence), |
- Indique qu'il sera nécessaire de mettre en place le Comité Syndical « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE ». Pour cela, et selon le projet de statuts, il appartient à chaque Conseil Municipal de procéder à l'élection de ses délégués,
- Précise que, conformément à l'article L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat intercommunal est créé par un arrêté préfectoral, à la vue des délibérations concordantes de tous les Conseils Municipaux,
-Invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la création du syndicat
« ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE » et sur le projet de statuts,
- Précise que le transfert de compétence et d'activité prendra effet au er janvier 2026. À cette date, les Régies Municipales des communes membres cesseront leur exploitation, leurs finances et leurs biens retourneront au budget principal de leur Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les articles L 5211-5 à L 5211-5-1 et L 5212-1 et Suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de statuts du syndicat « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE »,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
>. APPROUVE la création du syndicat « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE »,
APPROUVE les statuts du syndicat « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE »,
DEMANDE à Madame la Sous-Préfète de St Jean de Maurienne de prendre l'arrêté portant création du Syndicat Intercommunal « ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-
MAURIENNE »,
> DEMANDE la création d'un budget pour le Syndicat Intercommunal « ÉLECTRICITÉ
DE HAUTE-MAURIENNE »,
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération,
> ELIT ses représentants au sein du Comité Syndical :
M BUTTARD Jean-Marc, délégué vice-président en accord avec les Statuts
M SACCHI Christian, délégué
Y
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
La secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
> | png N° 2025-D-070
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AVRIEUX DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
SAVOIE Séance du 25 novembre 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . n |
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Biondon - Marie-Annick PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi -
Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR : 9 Absents : Adrien Kempf- Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc
CONTRE : 0 BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU 6 AOUT 1940 SUR L'ENERGIE RESTITUEE PAR EDF A
LA COMMUNE D'AVRIEUX POUR LA CHUTE HYDROELECTRIQUE D'AUSSOIS.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'historique et les termes de la Convention du 6 Août 1940 sur l'énergie restituée par EDF à la commune d'Avrieux pour la chute
hydroélectrique d'Aussois modifiée par l'Avenant n°1 du 21 Novembre 2008,
H présente la proposition d’un Avenant n°2 modifiant cette la convention en monétisant le volume d'énergie restituée directement par EDF à la commune d'Avrieux pour une entrée en application au 1% Janvier 2026.
ll expose les implications de cet Avenant n°2 sur les finances de la commune d'Avrieux et sur la comptabilité du Syndicat Électricité de Haute-Maurienne à partir du 1° janvier 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu les articles L 5211-5 à L 5211-5-1 et L 5212-1 et Suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la Convention du 6 Août 1940 sur l'énergie restituée par EDF à la commune d'Avrieux pour la chute hydroélectrique d'Aussois,
Vu l'Avenant n°1 du 21 Novembre 2008 à la Convention du 6 Août 1940,
Vu l'Avenant n°2 à a Convention du 6 Août 1940 proposée par EDF,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
> APPROUVE l’Avenant n°2 à la Convention du 6 Août 1940 proposée par EDF,
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
La secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
er Blasdi n N° 2025-D-071
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
AVRIEUX SAVOIE Séance du 25 novembre 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . . |
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR :9 Absents: Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc CONTRE : 0 BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
Objet: adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la mise en place d'un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VU l'exposé de Monsieur Jean-Marc BUTTARD et sur sa proposition,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029), > APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SiACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1° janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Conditions: avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21 % de la masse salariale assurée
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable.
o Conditions: avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée
> DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la
couverture des risques statutaires (période 2026-2029),
APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73,
Y
> AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,
> AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
es dlencdes, N° 2025-D-072
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
AV RI E U X Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique
sous
NOMBRE DE la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
MEMBRES
EN EXERCICE: 10 La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
PRESENTS : 7 Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
VOTANTS :9 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi -
Fabienne Sacchi
POUR : 9
CONTRE : 0 Absents : Adrien Kempf - Melissa Guiguet (procuration à Jean-Marc
BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick BLondon a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Suppression de la proratisation en fonction du temps de travail de la
participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque « Prévoyance ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents, Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 2016-D-108 du 9 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » et pour la complémentaire santé,
Les textes intervenus dans le cadre de la réforme de la protection sociale compiémentaire des agents territoriaux imposent, depuis le 1er janvier 2025, aux collectivités et établissements publics de participer financièrement à la couverture « Prévoyance » de leurs agents.
Cette participation obligatoire est fixée à minima à 7 euros par agent et par mois. Si le recours à une modulation de la participation financière dans un but d'intérêt social prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant, leur situation familiale est possible, aucune modulation ne peut conduire à ce qu'un agent bénéficie d'une participation financière inférieure à celle
prévue par la loi et précisée par décret.
La mise en place d’une modulation de la participation ne peut donc pas aboutir à verser moins de 7 euros par mois à un agent. Dès lors, la proratisation de la participation financière en fonction du temps de travail ne peut pas, selon les cas, ni être instauré, ni être maintenue. En effet, la participation au financement des garanties « Prévoyance » concerne les garanties auxquelles souscrivent les agents sans faire de différence entre eux selon qu'ils sont à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Ainsi, tous les agents doivent percevoir le même montant mensuel de participation quel que
soit leur temps de travail.
l'en est de même pour la participation à la complémentaire santé,
Considérant qu’il convient de supprimer la proratisation de la participation financière versé aux agents en fonction de leur temps de travail,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit :
29 €, à compter du 01 janvier 2026.
> FIXE, pour le risque « complémentaire santé », le montant unitaire de participation comme suit : 15 €, à compter du 01 janvier 2026.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation où de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
Fait à AVRIEUX les jour, mois, an susdits.
« Pour expédition »
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON N° 2025-D-073
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE .
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRÉSENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR : 9 Absents: Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc CONTRE :0 Buttard) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : création d'emploi d'agent polyvalent des services techniques
Le Maire informe l'assemblée du souhait d’un agent de quitter la collectivité au printemps 2026. I propose donc de créer un emploi permanent afin de recruter un agent durant la saison d'hiver pour qu'il puisse travailler en binôme et soit formé, notamment au déneigement.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’étabiissement.
il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/01/2026,
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques, au(x) grade(s) d'adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ère classe, ou adjoint technique principat de 1% classe
Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l'article L332-8-3 du CGFP, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019- 1414 du 19 décembre 2019,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Entretien des bâtiments, des espaces verts et de la voirie, déneigement des voies communales, entretien des véhicules et divers matériels.
La rémunération de l'agent correspondra au cadre d'emplois concerné et au niveau de recrutement de l'emploi créé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint technique
> ADOPTE la proposition du Maire,
> MODIFIE le tableau des emplois à compter du 01/01/2026
> DEF que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON N° 2025-D-074
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'’AVRIEUX
AV RI E Ü X Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . nn
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Ciaude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi
Absents : Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc Buttard) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : création d'emploi d’adjoint technique
Le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la création du SIVU électricité, un agent de la commune va bénéficier d’une mutation sur un temps complet.
Cet agent effectuait certaines tâches pour la commune, et certaines tâches pour le compte de la régie d'électricité, remplacée par le SIVU.
l'est donc nécessaire de procéder à la création d’un emploi d'adjoint technique afin de gérer les tâches effectuées précédemment par cet agent.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
I appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services où de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 17.5 / 35°rs, à compter du 01/01/2026,
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques, au(x) grade(s) d'adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe,
Cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article L332-8-3 du CGFP, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019- 1414 du 19 décembre 2019,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Ménage mairie — salle de réunion -— salle des fêtes
Gestion de la salle polyvalent (gestion de plannings, remise des clés, état des lieux entrants/sortants, entretien de la salle, commande des produits ….) La rémunération de l'agent correspondra au cadre d'emplois concerné et au niveau de
recrutement de l'emploi créé,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint technique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> DECIDE d'adopter la proposition du Maire,
> MODIFIE le tableau des emplois à compter du 01/01/2026,
> DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON N° 2025-D-075
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
AVRIEUX Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 48 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR : 9 Absents : Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc CONTRE : 0 Buttard) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
Convention pour l’utilisation et l'entretien de la route de Sainte-Anne
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une convention avait été signée en 1984 suivie d'un avenant en 1986 concernant le financement de petits travaux d'entretien courant de la route. Suite à l'évolution des partenaires et de leurs besoins, cette première convention et son avenant sont devenus caduques et une mise à jour est nécessaire.
La nouvelle convention porte sur l'entretien de la route de Saint-Anne permettant l'accès aux forêts et chalets d'alpage des communes d’Avrieux et de Villarodin-Bourget, aux ouvrages EDF, au domaine skiable de La Norma dont la route constitue le terrain d'assise d'une piste de ski, ainsi que les conditions de circulation et le financement des travaux d'entretien.
Les règles de circulation et d'utilisation de cette route sont également fixées par arrêtés municipaux des communes d’Avrieux et Villarodin-Bourget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE la convention, telle que présentée, à passer entre les communes de Villarodin-Bourget et Avrieux, la société EDF et le Syndicat Mixte Thabor Vanoise (SMTV) ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ;
> CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches afférentes.
> DIT que la somme de 17 420 euros relative aux travaux d'entretien exceptionnels refacturée par la commune de Villarodin-Bourget sera prévu au budget 2026
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
TE lendes AVRIEUX
SAVOIE
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE :
PRESENTS : 7
VOTANTS : 9
POUR :9
CONTRE : 9
14
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une aide est apportée pour la participation financière
N° 2025-D-076
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
Séance du 25 novembre 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 48 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi
Absents : Adrien Kempf- Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc
BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
Participation financière aux activités culturelles et sportives année scolaire 2025-2026
pour tous les enfants de 6 à 18 ans qui pratiquent une activité sportive ou culturelle.
Monsieur le Maire propose de reconduire cette opération pour l’année scolaire 2025-2026 aux conditions ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le versement d’une participation financière pour tous les enfants âgés de 6 à 18 ans qui pratiquent une activité sportive ou culturelle (une seule participation par enfant, sur présentation d'une facture acquittée ou d'une licence).
Prix activité ou Licences Montant maximum de l'aide accordée
Jusqu'à 150 € 50 €
de 151 € à 300 € 75 €
de 301 € à 500 € 100 €
> PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget communal 2026. Le versement de la
participation sera effectué sur présentation du justificatif et ne pourra pas excéder le montant de la cotisation si celle-ci est inférieure à 50 euros.
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
Le Maire,
Jean-Marc BÜTTARD AVRIEUX
SAVOIE
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE: 10
PRESENTS: 7
VOTANTS : 9
POUR :9
CONTRE : 0
N° 2025-D-077
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
Séance du 25 novembre 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
Présents : Christine Bellissand - Jean-Ciaude Blondon - Marie-Annick Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi -
Fabienne Sacchi
Absents: Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
Subventions d'équilibre aux budgets annexes
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de préciser les montants des
subventions d'équilibre à verser sur les budgets annexes selon les nécessités.
Concernant le CCAS, le montant du budget ne doit pas excéder 30 489,80 € euros sinon il ne peut pas être considéré comme un budget annexe et doit avoir l'autonomie financière et être transformé en budget principal. Le budget ayant un excédent de fonctionnement reporté de 4 300 euros, l'équilibre du budget ne nécessite plus que 25 700 euros.
Monsieur le Maire propose donc de maintenir le CCAS en budget annexe et d'affecter les subventions ci-après :
32 000,00 € pour le budget de la Redoute Marie-Thérèse
25 700,00 € pour le budget du CCAS
120 000,00 € pour le budget de l'eau
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
> DECIDE d'attribuer les subventions d'équilibre, telles que proposées ci-dessus,
Y DIT que les montants sont prévus au budget 2025 à l’article 657363 pour le budget de la
Redoute Marie-Thérèse et à l'article 65736221 pour les budgets du CCAS et de l'eau.
> CHARGE M. le Maire de procéder aux écritures nécessaires.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Annick BLONDON Jean-Marc BUTF£
eT es EN . CE N° 2025-D-078
 A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
AV RI E U X Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE . L :
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR : 9 Absents : Adrien Kempf - Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc CONTRE : 0 BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Biondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
Décision modificative n° 1
Budget annexe La Redoute Marie-Thérèse — centre d’interprétation
M. le Maire présente à l'assemblée le projet de décision modificative n° 1 relative à une ouverture de crédit supplémentaire.
Augmentation compte R 70632 redevances services + 2 000 Augmentation compte D 60612 energie électricité + 2 000
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le virement de crédit tel que présenté
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Annick BLONDON Jean-Marc BUTTARD
Pr
THAT N° 2025-D-079
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'AVRIEUX
AV RIEU *X Séance du 25 novembre 2025
SAVOIE Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
NOMBRE DE
MEMBRES La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025. EN EXERCICE: 10
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
PRESENTS: 7 Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - Fabienne Sacchi VOTANTS : 9
POUR :9 Absents : Adrien Kempf- Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc CONTRE : 0 BUTTARD) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
POUR LE COMPTE DU CCAS
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte
financier unique,
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS soliicitant la Commune d'Avrieux afin de gérer la télétransmission des actes administratifs,
Considérant que le budget du CCAS a été créé comme un budget annexe rattaché à la
commune et que les recettes de fonctionnement du CCAS ne dépassant pas 30 489.80 euros, il n'est pas soumis à autonomie financière,
Après discussion, l'assemblée délibérante, à l'unanimité,
- ACCEPTE d'effectuer la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité pour le compte du CCAS,
Le Maire,
Jean-Marc BÜUTTARD
Le secrétaire de séance
Marie-Annick BLONDON
ur loiden DELIBÉERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AVRIEUX
AV RI E U * Séance du 25 novembre 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, à 18 h 30 SAVOIE |
Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Buttard, Maire
RL La convocation a été envoyée en date du 14 novembre 2025.
EN EXERCICE: 10
PRESENTS: 7 . . Fabienne Sacchi
VOTANTS :9
POUR : 9 Absents : Adrien Kempf- Mellissa Guiguet (procuration à Jean-Marc Buttard) Pascal Robin (procuration à Jean-Claude Blondon)
CONTRE : 0
Marie-Annick Blondon a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Motion de soutien du conseil municipal d’'Avrieux pour ie maintien de l’emploi et de l’activité du site industriel FERROPEM à Montricher-Albanne et appel à
l’action des pouvoirs publics pour la pérennité de l’activité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la situation critique que traverse l'entreprise FERROGLOBE, leader mondial et premier producteur européen de silicium et de ferrosilicium, et par voie de conséquence le site industriel de FERROPEM à Montricher-Albanne (site du Bochet) ;
CONSIDERANT que FERROGLOBE est un acteur économique et social majeur du territoire de la Maurienne, employant près de 170 salariés sur le site de Montricher- Albanne ;
CONSTATANT que cette crise est directement liée à un dumping massif de la part de la Chine, qui, faute de pouvoir écouler ses volumes aux Etats-Unis, inonde le marché européen de silicium à des prix cassés ;
SOULIGNANT que cette concurrence déloyale a entraîné l'effondrement du prix de vente du silicium, rendant la production de FERROGLOBE non viable car le coût de production dépasse le prix du marché ;
S'INQUIETANT de la décision de FERROGLOBE de mettre en pause, jusqu'à la fin de l'année 2025, trois de ses usines, dont celle de Montricher-Albanne, avec l'épuisement des stocks prévu pour cette échéance ;
RAPPELANT que le silicium a été reconnu au niveau européen comme un matériau critique et stratégique, nécessitant un objectif de production minimale de 40% sur le sol européen (soit 160 000 tonnes) ;
ALERTANT sur le fait que l'arrêt des usines de FERROGLOBE, qui représente 90% de
N° 2025-D-080
Présents : Christine Bellissand - Jean-Claude Blondon - Marie-Annick
Blondon - Jean-Marc Buttard - Cédric Guého - Christian Sacchi - la production européenne, place l'Europe en situation de dépendance totale vis-à-vis des importations, compromettant notre souveraineté industrielle, notamment sur la filière de l'armement, et la sécurité de nos approvisionnements :
Par ces motifs, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : d'apporter son soutien total et inconditionnel aux salariés et à la direction du site de FERROGLOBE-Montricher, mais aussi aux sites d’Anglefort dans l'Ain et Des Clavaux dans l'Isère, ainsi qu'aux territoires durement touchés par ces suspensions d'activité notamment sur la sous-traitance, à commencer par les communes de
Montricher-Albanne et de Saint-Julien-Montdenis ;
Article 2 : d'appeler solennellement l’Union Européenne, et en particulier la commission européenne et le parlement européen, et ses représentants, à intervenir pour mieux réguler ce marché et protéger nos fleurons industriels, avec une nouvelle clause de sauvegarde adaptée à la situation ;
Article 3: d'appeler solennellement le Gouvernement français, et en particulier Monsieur le Premier Ministre, et ancien ministre de la Défense, Sébastien Lecornu et Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, Roland Lescure, ainsi que Monsieur le Ministre délégué chargé de l'Industrie Sébastien Martin, à poursuivre avec la plus grande détermination les démarches engagées pour obtenir, au niveau de l'Union Européenne, l'instauration urgente d'une nouvelle clause de sauvegarde :
Article 4 : d'appeler solennellement la Région, et en particulier son Président Monsieur Fabrice Parnekoucke, à peser de tout son poids pour notre démarche et en soutien au tissu économique local, notamment les sous-traitants de cette usine ;
Article 5 : d'exiger que cette nouvelle clause de Sauvegarde incluse explicitement le Silicium et le ferrosilicium, afin de rétablir une concurrence loyale et de garantir la
pérennité des entreprises stratégiques de l'électrométallurgie comme
FERROGLOBE/FERROPEM ;
Article 6 : de considérer l'enjeu du maintien de l'activité de FERROGLOBE comme une question de souveraineté industrielle nationale et européenne, et d'assurer que toutes les mesures soient prises pour que la production puisse reprendre au plus vite et de manière pérenne à Montricher-Albanne :
Article 7 : que la présente motion soit transmise immédiatement à :
-Monsieur le Premier Ministre,
-Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
Energétique et Numérique,
-Monsieur le Ministre délégué chargé de l’industrie,
-Madame la préfète de la Savoie,
-Monsieur le Président de la Région,
-Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens, nationaux et régionaux du Département,
-Mesdames et Messieurs les Maires de la Maurienne,
-Messieurs les Présidents des communautés de communes de la Maurienne.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Marie-Annick BLONDON Jean-Marc BUTTAR